Intervention de Michel Savin

Cet amendement devrait aussi faire l’unanimité dans cet hémicycle !

Son objectif est de permettre aux sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport de valider jusqu’à trente-deux trimestres. Cette durée est plus adaptée à la durée moyenne des carrières sportives.

Cet amendement propose également d’ouvrir pour ces athlètes le rachat de trimestres – c’est une bonne avancée.

Pour autant, monsieur le ministre, tous les athlètes ne sont pas concernés par cette mesure. Certains sportifs, femmes et hommes, qui ont fait briller les couleurs de la France lors des compétitions olympiques ou des championnats du monde ne bénéficient pas de ce dispositif. Je parle de tous ceux qui étaient en activité avant la réforme de 2012 : n’ayant pas cotisé ni validé de trimestres, ils ne bénéficient pas de ce dispositif.

J’avais déposé un amendement pour corriger cette situation, mais il a été déclaré irrecevable. Monsieur le ministre, le droit à pension prévu au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est-il ouvert à toute personne inscrite sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau avant 2012 ? Sinon, pouvez-vous, ce soir, vous engager à ce que le Gouvernement corrige cette injustice.

Je rappelle qu’aujourd’hui 10 % des personnes éligibles font appel à ce dispositif. Il n’a donc pas d’impact fort sur les finances de l’État. Pour autant, c’est une mesure de justice pour celles et ceux qui ont fait briller les couleurs de la France sur tous les terrains du monde – certains sont aujourd’hui en grande difficulté financière.