Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 8 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 7

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

La loi Touraine de 2014 a permis la valorisation des stages dans la durée de vie au travail et leur intégration au système des retraites en ouvrant aux étudiants la possibilité de demander la prise en compte des périodes de stage en entreprise, dans la limite de deux trimestres.

Ce dispositif permet aux assurés de rallonger leur durée d’assurance et, dans certains cas, d’atteindre le taux plein, afin d’améliorer leur niveau de vie à la retraite – c’est une très bonne chose.

Ce droit, conditionné au versement de cotisations à un tarif préférentiel, impose toutefois que la demande soit présentée dans un délai qui ne peut excéder deux ans après le stage. Ce délai, particulièrement court, explique pourquoi ce dispositif est très peu utilisé. Les étudiants et les jeunes actifs à qui il s’adresse n’ont soit pas connaissance de ce dispositif, soit pas les moyens de racheter ces périodes de stage.

Aussi, cet amendement vise à assouplir le dispositif pour que ce rachat puisse intervenir jusqu’à un âge qui ne saurait être inférieur à 25 ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion