Séance en hémicycle du 8 mars 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
Lors du scrutin n° 219 sur les amendements identiques n° 9 rectifié ter et suivants, l’ensemble de mon groupe souhaitait voter pour, à l’exception de Mme Nathalie Goulet, qui souhaitait s’abstenir.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 7, aux amendements identiques n° 83 rectifié, 1911 et 3405.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 1911 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 3405 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 1° de l’article L. 351-17 est ainsi rédigé :
« 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.
La loi Touraine de 2014 a permis la valorisation des stages dans la durée de vie au travail et leur intégration au système des retraites en ouvrant aux étudiants la possibilité de demander la prise en compte des périodes de stage en entreprise, dans la limite de deux trimestres.
Ce dispositif permet aux assurés de rallonger leur durée d’assurance et, dans certains cas, d’atteindre le taux plein, afin d’améliorer leur niveau de vie à la retraite – c’est une très bonne chose.
Ce droit, conditionné au versement de cotisations à un tarif préférentiel, impose toutefois que la demande soit présentée dans un délai qui ne peut excéder deux ans après le stage. Ce délai, particulièrement court, explique pourquoi ce dispositif est très peu utilisé. Les étudiants et les jeunes actifs à qui il s’adresse n’ont soit pas connaissance de ce dispositif, soit pas les moyens de racheter ces périodes de stage.
Aussi, cet amendement vise à assouplir le dispositif pour que ce rachat puisse intervenir jusqu’à un âge qui ne saurait être inférieur à 25 ans.
La parole est à M. François Patriat, pour défendre l’amendement n° 1911.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3405.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite permet aux étudiants de demander le rachat de leurs périodes de stages en entreprise, dans la limite de deux trimestres.
Ce dispositif, bien que modeste, est une bonne chose, car il permet de valider plus facilement la durée d’assurance requise pour le taux plein et d’améliorer ainsi, indirectement, le niveau de la pension.
Toutefois, la demande de rachat doit être effectuée dans un délai de deux ans maximum après le stage. En l’état, le dispositif se heurte donc à deux problèmes.
D’une part, c’est un dispositif méconnu : la plupart des jeunes qui cherchent d’abord à s’insérer ignorent son existence et n’en prennent connaissance que lorsque le délai est dépassé.
D’autre part, il s’adresse à de jeunes actifs, qui ne sont pas pleinement en capacité de racheter ces périodes de stage en début de carrière. Je rappelle que le taux horaire de gratification est de 4 euros minimum. Les stages s’accompagnent souvent d’une situation de précarité. Les stagiaires doivent bien souvent compter sur la solidarité familiale ou sur des emprunts.
De plus, à l’issue du stage, l’insertion professionnelle est parfois difficile. Il est impossible pour certains anciens stagiaires de racheter leurs trimestres tout en remboursant leur emprunt. Le dispositif semble donc inadapté.
Aussi, le Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’assouplir les conditions de rachat de trimestres de stage et appelle à ce qu’une information à l’intention des stagiaires figure dans la convention de stage pour lutter contre le non-recours à ce dispositif.
Nous sommes tout à fait favorables à l’allongement de ce délai de rachat. Je vous prie, monsieur le ministre, de nous préciser vos intentions sur le sujet.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Il s’agit d’une mécanique similaire à celle des amendements que nous avons examinés avant la suspension. Si l’amendement est adopté, la loi disposerait que l’âge minimum jusqu’auquel le rachat est possible est de 25 ans, mais l’intention du Gouvernement est de prendre un décret fixant cet âge à 30 ans, afin de tenir compte de la diversité des parcours.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 83 rectifié, 1911 et 3405.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3595 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4290 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je profite de la défense de cet amendement pour revenir sur le mécanisme de la décote. En effet, la réforme de l’âge de départ a pour conséquence d’augmenter le nombre de personnes touchées par ce dispositif.
Vous vous vantez, monsieur le ministre, de ne pas déplacer l’âge de la décote, qui est tout de même de 67 ans… Comptiez-vous le porter à 69 ans ? Ce serait tout de même difficile. Vous vouliez initialement reporter l’âge légal à 65 ans. À quel âge serait alors intervenue la décote ? À 70 ans ?
Ce qu’il aurait fallu faire, monsieur le ministre, c’est soit, comme le propose le Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, supprimer la décote, soit, a minima, la remettre à 65 ans.
Les études de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) réalisées en 2020 montrent comment, de réforme en réforme, le nombre de personnes touchées par une décote progresse. Selon le département des études statistiques de la Cnav, ce nombre a par exemple progressé de trois points pour la génération 1952.
Les femmes, vous le savez, sont particulièrement affectées par ce mécanisme. Elles sont 20 %, soit deux fois plus que les hommes, à devoir attendre l’âge de 67 ans pour mettre fin à ce mécanisme.
On dit souvent de la décote qu’elle est une double peine, car les carrières hachées éloignent des conditions requises pour bénéficier du taux plein. Je rappelle que, décote ou non, la pension a toujours un coefficient de proratisation, contrairement à ce que l’on pense souvent. Or si ce coefficient est juste, à condition que les minima soient assez hauts, en cela qu’il tient compte du prorata de la carrière, la décote a un effet démultiplicateur – c’est en cela que l’on parle de double peine – qu’il conviendrait d’annuler.
Monsieur le ministre, vous nous expliquez que vous ne retardez pas l’âge de la décote, mais ne pas aggraver une situation ne constitue pas une mesure sociale !
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 4290 rectifié.
Actuellement, les égoutiers ont droit à un départ anticipé à la retraite à l’âge de 52 ans, à condition d’avoir au moins réalisé douze années de service, dont six consécutives. Compte tenu de la difficulté de ce métier, c’est la moindre des choses.
Excusez-moi d’entrer dans les détails, mais les égoutiers décrochent à coups de pelles les graisses de cuisine accumulées sur les parois, retirent les lingettes qui peuvent boucher les évacuations, ratissent les collecteurs pour éviter les ensablements et peuvent patauger jusqu’à la taille pour pousser des wagons remplis de déchets.
Aux difficultés physiques s’ajoutent des risques sanitaires : ils peuvent être exposés, sous terre, à de l’hydrogène sulfuré – qui, en très grande concentration, peut se révéler mortel – ou à des particules d’amiante.
Ces conditions de travail ne sont pas sans conséquences. Le médecin Claude Danglot, qui est désormais retraité, avait mis au jour un écart d’espérance de vie de sept ans entre un égoutier et un ouvrier. Je vous le dis avec solennité : dix ans après leur départ à la retraite, sur dix égoutiers, sept ou huit sont morts.
Je ne cherche pas à faire polémique, mais j’ose espérer que mes collègues Retailleau, Patriat et Malhuret ne recourront pas à l’article 38 sur un sujet d’une telle gravité. Voilà une occasion de faire œuvre de responsabilité !
Comme ce sujet nous invite à prendre un peu de hauteur par rapport à la vivacité de nos débats, je citerai Aimé Césaire, pour dire qu’il faut laisser de l’espérance aux égoutiers : « C’est quoi une vie d’homme ? C’est le combat de l’ombre et de la lumière… C’est une lutte entre l’espoir et le désespoir, entre la lucidité et la ferveur… Je suis du côté de l’espérance, mais d’une espérance conquise, lucide, hors de toute naïveté. »
Mes chers collègues, maintenons le régime spécial des égoutiers.
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
La commission a réfléchi à la question et considère que le recul de l’âge doit s’appliquer aussi bien aux sédentaires qu’aux actifs et aux super-actifs.
Les égoutiers font un travail remarquable et très important. Toutefois, dans la logique de ce texte, il est plus raisonnable de ne pas supprimer cette disposition.
De plus, les durées d’exposition n’ont pas été allongées pour ce type de métier. Il est important qu’on n’enferme pas ces agents dans un dispositif où ils resteraient exposés longtemps à des facteurs de risque. Il convient plutôt de trouver un dispositif qui leur permette, une fois réalisée la période obligatoire, de poursuivre leur carrière dans un métier moins exposé.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, jamais vous ne m’entendrez nier la difficulté et la pénibilité associées au métier qu’exercent les agents des souterrains égoutiers. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ils font partie des catégories dites « super-actives », qui bénéficient d’un âge de départ anticipé à 52 ans, et bientôt à 54 ans.
Aussi, dans le cadre de cette réforme, nous avons décidé de laisser inchangée la durée de service, en l’occurrence douze ans de services en tant qu’égoutier et trente-deux ans de service dans la fonction publique au total, pour qu’ils puissent profiter de cet âge de départ anticipé.
De plus, nous avons facilité l’accès à des dispositifs permettant à ces agents de changer de métier à un moment de leur carrière.
Nous avons défendu dans cet hémicycle une avancée considérable : la portabilité complète, à la fois des durées de service et de toutes les bonifications associées aux métiers des catégories actives. Nous avons également supprimé la clause d’achèvement, qui imposait aux agents des catégories actives de terminer leur carrière en tant qu’agents de ces catégories. Ce faisant, nous nous sommes dotés d’outils d’aménagement de carrière.
Par ailleurs, nous devons aussi travailler non seulement sur des dispositifs de réparation, c’est-à-dire la possibilité de partir plus tôt à la retraite, mais surtout sur des dispositifs de prévention – nous aurons l’occasion d’en discuter à l’article 9.
Ainsi, nous allons créer des fonds de prévention de l’usure et de la pénibilité. Nous sommes en discussion avec les employeurs territoriaux – puisqu’il s’agit d’agents de la fonction publique territoriale – qui nous rejoignent sur la question. C’est en construisant et en investissant sur des outils collectifs de prévention de l’usure et de la pénibilité, en complément des mesures de réparation, que l’on répondra réellement aux préoccupations des agents qui exercent les métiers les plus exposés et les plus pénibles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
J’ai bien écouté M. le ministre. Si j’avais eu un doute sur l’opportunité de voter ces amendements, il aurait fini de me convaincre : il faut les voter !
Monsieur le ministre, une petite musique descend du château, sous forme d’éléments de langage, jusque dans les ministères, selon laquelle les gens devraient changer de métier. J’ai vu voilà quelques jours une vidéo dans laquelle il était demandé au Président de la République, au salon de l’agriculture, si une infirmière pouvait travailler jusqu’à 64 ans. Celui-ci a répondu : « J’espère que d’ici là, elle aura changé de métier ! »
D’une part, nous manquons d’infirmières, donc cela nous arrangerait bien si elles ne changeaient pas de métier ; d’autre part, cette idée du salarié flexible, adaptable, qui changerait de métier comme on change de start-up ou comme on change ses actions en bourse, ce n’est pas ce que les gens veulent ! Cette vision dénote une forme de mépris pour les savoir-faire que les travailleurs ont acquis dans leur métier. Ôtez-vous cela de l’esprit, même si, en ce moment cela vous arrange de dire cela.
Par ailleurs, mon collègue Savoldelli nous a donné des chiffres que, personnellement, j’ignorais, et qui ont dû interpeller chacun d’entre nous : sur dix agents qui partent à la retraite à 54 ans, sept ou huit ne sont plus là dix ans plus tard. Vous parlez de fonds de prévention – formidable ! –, mais il faudra dix ans pour que nous en observions les premiers résultats !
Tous ceux qui sont déjà en catégorie active et qui sont exposés depuis vingt ou trente ans doivent pouvoir partir suffisamment jeunes à la retraite pour pouvoir profiter un peu de ce temps. Le fonds de prévention concernera les prochaines générations, pas celles visées dans l’immédiat par votre réforme.
Chers collègues, je ne sais pas comment vous dire les choses autrement : faisons preuve de sagesse. L’amendement pourra être examiné à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette.
Ces chiffres n’ont rien d’idéologique, ils n’ont rien à voir avec une quelconque étiquette politique. Vous ne les avez d’ailleurs pas contestés. Chers collègues, avant 55 ans, la surmortalité des égoutiers est de 97 %… Nous pouvons débattre, faire vivre le clivage gauche-droite, etc., mais enfin là, quand même…
Comme vous, j’ai eu un parcours d’élu et je connais les travaux d’assainissement. Dans le département du Val-de-Marne, nous travaillons d’ailleurs avec le privé, dont les expertises enrichissent celles du secteur public.
Ce sont certes des invisibles, mais ne pas maintenir ce régime spécial dépasse l’entendement. Nous pourrons toujours en discuter dans le cadre de la navette, mais maintenez-le !
Monsieur le ministre, je partage les propos de ma collègue Rossignol sur le fait de changer de métier. Je ne vais pas m’inventer une histoire, mais j’ai eu l’occasion de rencontrer énormément de gens exerçant des métiers extraordinaires dans la fonction publique.
Vous savez, il y a des femmes et des hommes qui aiment leur métier et qui n’ont pas envie d’en changer. Dans leurs équipes, ils ont rencontré des gens formidables, de l’humanité, ils ont créé du lien social. Ce n’est pas à eux de changer, c’est à nous de créer les conditions pour qu’ils puissent s’épanouir un minimum !
Je vous demande donc de faire preuve de sagesse, mes chers collègues. Personne ne perdrait son identité à ce qu’on se rassemble sur ces amendements.
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Je reprends la parole, car il s’agit d’un débat important.
Je suis heureux qu’on puisse le tenir, car nous avons peu parlé des métiers de la fonction publique. Nous pouvons évidemment nous retrouver sur plusieurs éléments.
Je passe mes journées à réfléchir à des moyens d’améliorer la situation des agents de la fonction publique, dont beaucoup sont bien sûr extraordinairement attachés à leur métier et aiment ce qu’ils font, car cela a du sens et qu’ils servent l’intérêt général.
Nous devons donc réfléchir à la fois aux mécanismes de réparation et aux mécanismes d’adaptation. En cela, il y a une différence fondamentale entre vous et nous : vous opposez l’un à l’autre. Vos interventions sont d’ailleurs quelque peu contradictoires.
Tout d’abord, vous dites que ces agents ne veulent pas changer de métier. Or c’est déjà sur ce principe que reposent les bénéfices liés au mécanisme de la catégorie super-active, puisque, comme je vous l’ai dit, ils doivent servir douze ans en tant qu’égoutiers et trente-deux ans dans la fonction publique. Nous avons donc déjà limité la période d’exposition à la pénibilité en la réduisant, pour ce métier en particulier, à douze ans. Il s’agit d’une durée de service plus courte que les dix-sept ans ou vingt-sept ans associés aux autres métiers de la fonction publique. Le système a donc déjà été construit pour permettre de changer de métier.
M. Pascal Savoldelli proteste.
Au fond, les trois questions que nous devons nous poser sur les métiers comportant une réelle pénibilité sont les suivantes : est-il possible d’aménager son temps de travail ? Est-il possible d’aménager son poste de travail, c’est-à-dire améliorer les conditions de travail ?
Exclamations sur les travées du groupe CRCE.
Est-il possible de changer de métier ?
Nous apportons des réponses à ces trois questions dans le projet de loi.
Sur l’aménagement du temps de travail, nous introduisons la retraite progressive, c’est-à-dire la possibilité de se mettre à temps partiel en fin de carrière, qui n’existait pas auparavant pour la fonction publique – nous aurons l’occasion d’en débattre.
Sur l’aménagement du poste de travail, nous menons une politique de prévention, que je ne veux pas opposer à celle de réparation. Je ne baisse pas les bras. Dans la fonction publique territoriale, il existe, au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) un fonds national de prévention. Savez-vous combien il y a sur ce fonds ? 15 millions d’euros ! Savez-vous combien sont utilisés chaque année pour la prévention ? 5 millions d’euros !
Ce fonds est largement sous-utilisé.
La révolution culturelle managériale que nous devons faire, c’est investir davantage sur l’adaptation des métiers et la prévention. §Je vois que le mot « managérial » vous fait réagir, mais je l’assume ! L’attention managériale est celle qui est portée à adapter les postes.
Peut-on changer de métier ? Oui, des parcours doivent être proposés aux agents publics qui le souhaitent pour leur donner la possibilité de se former. Actuellement, nous ne le faisons pas suffisamment. Ces fonds de préventions permettront de financer des formations pour que les agents puissent changer de métier.
Vous voyez, il n’y a pas de fatalité. Nous avons une différence fondamentale : vous dites parfois que deux ans de travail supplémentaire, c’est deux ans de prison ferme ; ce n’est pas ma vision !
M. Pascal Savoldelli proteste vivement.
Je ne nie pas la pénibilité des métiers, mais nous devons être capables d’apporter des solutions concrètes et immédiates !
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! On parle de gens qui meurent ! Vous faites de la polémique !
Monsieur le ministre, vous êtes moyennement convaincant. Dans un propos, il y a toujours du juste et du moins juste, on en comprend une partie…
Ce qui pose problème, c’est la gestion des délais. Nous connaissons le discours entrepreneurial, faisant état d’une vision positive de la fonction publique qui se mobilise, qui change, etc. Nous sommes nombreux à avoir été élus locaux et nous savons qu’il faut parfois mobiliser et motiver les agents pour que les choses changent, notamment dans les communes.
Le problème, c’est la différence entre le temps du discours et celui de sa mise en pratique. Nous devons penser à la réalité actuelle, à savoir que, dès maintenant, les agents vont être amenés à travailler deux ans de plus. Voilà la réalité !
Les mesures dont vous parlez, si tant est qu’elles soient mises en œuvre, mettraient dix ou quinze ans à porter leurs fruits. En attendant, vous ne résolvez rien. La réalité des chiffres qui vous ont été présentés continuera. Nous devons garder cela à l’esprit et trouver des solutions de court terme. C’est pourquoi nous voterons ces amendements.
Je reprends à mon compte l’argument de M. Raynal sur la temporalité. La réalité, c’est que les gens n’ont qu’une vie. Nous ne pouvons pas nous contenter de leur dire que nous ferons mieux dans dix ans grâce à la prévention, que les métiers auront évolué, que les mutations d’emplois seront plus faciles… En effet, pourquoi ne pas repenser la durée de départ à la retraite dans ce cas ?
Sauf que pour ceux dont nous parlons, c’est ici et maintenant qu’il faut agir. Même en travaillant avec la meilleure volonté du monde sur votre fonds de pension, vous ne préviendrez pas les risques du jour au lendemain ni n’organiserez la mutation de ceux qui exercent ce métier depuis longtemps.
Puisque vous nous annoncez une loi Travail, j’espère que nous aurons l’occasion de discuter de la façon dont le système a parcellisé les tâches, de la façon dont les travailleurs sont non plus considérés comme les acteurs d’une collectivité, l’entreprise, mais comme des unités, plus ou moins interchangeables à cause des contrats précaires et de la sous-traitance, devant accomplir une tâche à l’instant t.
Or, historiquement, toutes les logiques de promotion sociale dans l’emploi ont été liées à la continuité des salariés dans une même entreprise ou branche, grâce à la formation en continu. Nous avons tué cette logique, chacun étant désormais circonscrit dans sa propre tâche et devant trouver un nouvel emploi dès la fin de l’accomplissement de celle-ci.
Vous allez dire à tous ces agents : « Maintenant, tu dois travailler plus longtemps même si tu n’es pas apte à le faire. » Ce n’est pas en disant aux gens qu’ils vont travailler plus et qu’ils devront se former pour arriver à suivre, que nous allons régler le problème.
La première des choses à faire, c’est de maintenir le système actuel : les égoutiers ne doivent pas partir à la retraite au-delà de 52 ans. Cela ne nous empêchera pas de débattre sur l’évolution du travail, la formation continue, etc.
Applaudissements sur des travées du groupe GEST. – M. Yan Chantrel applaudit également.
Mon collègue Pascal Savoldelli défend cet amendement avec passion, et même une certaine émotion, car s’il rencontre, comme beaucoup d’entre nous, de nombreux travailleurs et travailleuses qui exercent des métiers utiles et essentiels, le métier d’égoutier est à part.
En effet, l’espérance de vie d’un égoutier est dégradée de dix-sept ans par rapport à celle d’un cadre et de dix ans par rapport à celle d’un ouvrier. Nous devons entendre cela.
Pour ma part, je ne comprends pas qu’on ait supprimé les régimes spéciaux des gaziers et électriciens. Je n’imagine pas un électricien de 63 ans et 9 mois escalader un pylône pour nous remettre l’électricité un 31 décembre en plein froid…
Mais revenons-en aux égoutiers : monsieur le ministre, quand vous nous répondez qu’un égoutier, qui finit sa carrière à 52 ans, peut se mettre à temps partiel à partir de 40 ans ou 45 ans, vous méconnaissez la situation de l’assainissement. Un chef de famille ne peut se permettre de se mettre à temps partiel et de percevoir un salaire dégradé. Personne ne le souhaite !
Par ailleurs, vous affirmez que l’on peut changer durant sa vie. Oui, bien sûr, et nous croyons d’ailleurs à la formation tout au long de sa vie. Mais croyez-vous sincèrement qu’un égoutier, qui travaille en horaires décalés, de nuit, et exerce un métier pénible, va rentrer chez lui après sa journée et se dire : « Allez, je vais bosser pour passer un concours et prendre un autre boulot de cadre C dans la fonction publique ! » Personne n’y croit !
Les égoutiers sont usés par la vie ! Si vos propositions sont belles sur le papier, elles ne fonctionnent pas dans la réalité. Nous vous demandons donc de faire au moins un geste pour les égoutiers.
En ce qui concerne les conditions de travail dans la fonction publique, nous avons élaboré, à l’occasion de l’examen de la loi de transformation de la fonction publique, deux mesures qui peuvent peut-être permettre à ces personnes de ne pas terminer leur carrière en étant complètement usées.
Première mesure, nous avons prévu un entretien à mi-carrière dans ces métiers difficiles pour que les salariés étudient avec leur employeur les moyens d’éviter d’aller jusqu’au bout de la pénibilité et puissent envisager un reclassement.
La seconde mesure, le droit à une période de préparation au reclassement, est également destinée aux agents ayant souffert d’une pénibilité telle qu’il leur faut se préparer à exercer de nouvelles fonctions.
Ce sont des mesures intéressantes pour éviter l’usure professionnelle.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 3595 et 4290 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 220 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4293 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 4287 rectifié.
Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 4287 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, et ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Monsieur le ministre, vous entendez faire travailler plus longtemps tous les Français, en faisant mine de leur accorder plus.
Nous voulons vous interpeller sur la suppression, par l’article 7, d’un passage de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L’adoption de cet article entraînerait ainsi la disparition de cette phrase : « Le maximum de bonification est donné aux militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans. »
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous aider à y voir plus clair ? Les militaires quittant le service à 59 ans bénéficieront-ils toujours d’une bonification maximum ?
Nous pensons que les carrières des militaires sont d’une pénibilité particulièrement intense, engageant le corps du travailleur vers son éventuel sacrifice pour la Nation, dans des conditions de travail éprouvantes, qui méritent et nécessitent, pour leur bien et la sûreté de notre armée, un âge de départ adapté et une bonification conséquente.
L’amendement n° 4293 rectifié bis vise donc à refuser la limitation du cumul des bonifications à hauteur de vingt trimestres ainsi que la suppression du maximum de bonification pour les militaires quittant le service à 59 ans.
L’amendement de repli n° 4287 rectifié tend à maintenir le système de bonification maximale pour tous les militaires quittant le service à 59 ans.
Je comprends l’objet de ces amendements, mais la suppression des alinéas visés irait à l’encontre de l’effet que vous recherchez, madame Gréaume.
Bien sûr, le cumul des bonifications, que celles-ci soient du cinquième pour les militaires ou du dixième pour les aides-soignantes, a un plafond : on le limite en général à cinq, parce que l’on ne souhaite pas que ces personnes, qui sont plus exposées que d’autres, restent trop longtemps dans le dispositif. S’agissant d’un mécanisme qui permet de partir plus tôt, on pourrait imaginer qu’elles restent pour cette raison dans un métier qui, même si elles l’aiment, est très exposé ; ce ne serait pas leur rendre service.
Lui semblant plus judicieux de limiter ces bonifications, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 4293 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 4287 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 4294 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Cet amendement de repli vise à supprimer le plafonnement du cumul de l’ensemble des bonifications à vingt trimestres.
Nous avons besoin des militaires et nous risquons d’avoir encore plus besoin d’eux prochainement ; ce n’est pas un bon coup à leur faire.
Cet amendement relève du même esprit que les précédents : avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 4294 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 4295 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Il me semble important d’évoquer un problème de fond, celui de l’attractivité des métiers de la fonction publique.
Toutes nos collectivités, notamment dans les Hauts-de-Seine, sont confrontées à des difficultés de recrutement. Les collectivités ne peuvent plus embaucher, notamment dans l’aide sociale à l’enfance. Il y a une perte d’attractivité très forte et générale de tous les métiers de la santé, de la police, de l’enseignement. Cette situation s’explique par la perte importante de pouvoir d’achat depuis une vingtaine d’années, laquelle demeure élevée, même si elle a été un peu compensée par l’augmentation du point indice.
La question de fond que nous devrions nous poser est celle du rôle de la retraite dans l’attractivité des emplois de la fonction publique. C’est un débat de fond, monsieur le ministre, car les collectivités sont confrontées à un problème d’embauche qui est dirimant et dont il faut s’occuper.
Nous sommes dans la même série d’amendements de suppression d’alinéas, les uns après les autres : avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 4295 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 223 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 4298 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Le Gouvernement imagine sûrement pouvoir limiter la colère qui gronde dans le pays en épargnant certains régimes spéciaux des effets de ce projet de réforme impopulaire.
Dans cette logique, monsieur le ministre, vous prétendez prendre en compte certaines spécificités du travail des policiers, des pompiers, des surveillants pénitentiaires ou encore des militaires.
Pourtant, vous leur demandez tout de même de « participer à l’effort collectif ». J’aimerais comprendre ce qu’il y a de « collectif » dans un système dans lequel seuls les travailleurs sont mis à contribution, pendant que le capital et la fortune des ultrariches prospèrent sans que vous leur demandiez quoi que ce soit.
Ce prétendu effort collectif ne trompe donc personne, monsieur le ministre, pas plus que les postures en demi-teinte. Quand on considère le sort que votre projet de réforme réserve aux militaires, on voit bien que vous n’êtes que dans les éléments de langage.
Concrètement, les efforts que vous leur demandez, ce sont deux ans de plus ; c’est cela que vous ne dites pas. Car pour cette profession et pour ceux dont la limite d’âge est supérieure ou égale à 57 ans, vous décalerez de deux ans l’application de la décote pour carrière longue. Ainsi, votre projet n’a qu’un objectif : réaliser des économies sur le dos de celles et ceux qui se sont épuisés par une vie de labeur, au service de la Nation.
Les spécificités du régime des militaires tiennent à plusieurs points essentiels, monsieur le ministre, parmi lesquels figure la nécessité de manifester la reconnaissance de la Nation à ces hommes et à ces femmes qui l’ont servie en intégrant les corps de l’armée.
Parce que nous estimons que cette reconnaissance est un devoir de l’État, nous vous demandons, au travers de cet amendement, de ne pas décaler l’application de la décote dite « carrière longue ».
Vous me parlez d’éléments de langage, madame la sénatrice, mais – je vous le dis avec beaucoup de respect –, il me semble que c’est plutôt vous qui y recourez, avec un discours très généraliste et un amendement dont le dispositif est totalement à côté de la plaque par rapport au système de bonification des militaires.
En effet, votre amendement vise à supprimer l’âge d’annulation de la décote, c’est-à-dire à faire perdre aux militaires tout le bénéfice de ce dispositif. J’ajoute que le départ avancé à la retraite des militaires repose sur une durée de service et non, contrairement à d’autres métiers de la fonction publique, sur un âge d’ouverture des droits.
Or, dans le cadre de cette réforme, nous proposons de modifier l’âge d’ouverture des droits, mais de laisser inchangés la durée de service et l’âge d’annulation de la décote, ce qui n’aura donc pas de conséquence pour les militaires. C’est en cela que vous êtes à côté de la plaque.
Par conséquent, la meilleure manière de leur rendre honneur – et il faut le faire – pour l’engagement qui est le leur, est d’être précis et pointu. L’adoption de cet amendement retirerait des droits aux militaires ; je vous invite donc à le retirer, madame la sénatrice.
Je vais le retirer, monsieur le président.
Toutefois, monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous expliquiez davantage votre avis défavorable sur les amendements n° 4293 rectifié bis et 4287 rectifié concernant les bonifications. Vous vous êtes contenté d’émettre un avis défavorable, sans préciser les raisons pour lesquelles la mention des bonifications n’apparaissait plus dans le code.
L’amendement n° 4298 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 4299 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Marques de satisfaction sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.
Je mets aux voix l’amendement n° 4299 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 224 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 4302 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 40 à 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Le recul de deux ans de l’âge de départ, que nous évoquons maintenant depuis quelque temps, s’appliquera aux fonctionnaires relevant des catégories dites « actives » et « super-actives », qui concernent les seuls agents de la fonction publique exerçant des missions présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », afin de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
Il s’agit notamment des agents de la pénitentiaire, des agents de la fonction publique hospitalière, des agents de police ou encore des sapeurs-pompiers. L’allongement de leur carrière de deux années supplémentaires représente un recul social extrêmement important pour des professions pourtant unanimement reconnues comme particulièrement difficiles et entraînant une fatigue accrue, ce qui justifie pleinement ces départs anticipés.
Certes, avec cette réforme, ces agents pourraient partir à la retraite plus tôt que les autres fonctionnaires – c’est l’argument dont vous usez et abusez –, mais ils devront tout de même travailler deux années de plus à des tâches particulièrement pénibles et usantes, après une carrière déjà bien longue. J’ajoute que ces métiers font aussi l’objet au quotidien d’une fatigue morale et psychologique – la violence ou le travail avec des usagers en très grande souffrance –, qui justifie à nos yeux un départ moins tardif.
Quelque 700 000 personnes seraient touchées par cette mesure injuste, si elle était adoptée en l’état. C’est un nouveau coup dur qui leur est porté et qui succède à celui de la réforme Woerth de 2010, laquelle avait déjà décalé leur départ anticipé à la retraite.
Selon nous, l’âge légal de départ pour les catégories actives et super-actives ne devrait pas être repoussé, car la pénibilité de leur mission, elle, ne faiblit pas.
M. René-Paul Savary, rapporteur. En effet, le choix a été fait de demander à toutes les professions de participer à l’effort collectif. Si l’on maintient toutes sortes de différences entre les uns et les autres, on continuera d’avoir des statuts différents : selon que l’on travaille dans le privé ou dans le public, même si l’on exerce le même métier, on ne sera pas traité de la même manière.
Protestations sur les travées du groupe CRCE.
Dans la mesure où nous demandons aux gens de travailler plus, plus il y a de personnes qui sortent de ce dispositif, plus l’effort collectif pèsera sur quelques-uns. Ce n’est pas le choix que nous avons fait : avis défavorable.
Cher rapporteur, je partage votre idée : quand il y a un effort à faire, il faut qu’il soit équitablement réparti, ou au moins également.
Cela étant, avec la réforme de la retraite telle que vous l’envisagez, en 2030, d’après toutes les prévisions, le salaire moyen dans le privé aura augmenté de 12 % à 14 %, tandis que la simulation montre une baisse du pouvoir d’achat de 8 % pour les agents de la fonction publique, puisque vous vous êtes engagé à ne pas augmenter la participation de l’État.
Vous ne pouvez donc pas dire que vous demandez le même effort à tout le monde sachant que, in fine, en moyenne, les salaires du privé augmenteront pendant que ceux du public diminueront. C’est dans le rapport du COR !
Monsieur le rapporteur, vous êtes un peu doctrinaire sur la méthode : tout le monde aligné sur le même tarif et deux ans de plus pour tout le monde. On confisque donc deux ans à nos concitoyens. Ceux qui ont été cités par notre collègue rendent des services importants et on les met souvent en valeur en période de crise. Pourtant, on les condamne au même sort que les autres, alors qu’ils ont accompli des missions qui les ont usés, fatigués.
Vous allez sans doute nous reparler des égoutiers et des métiers insalubres, mais ces fonctionnaires exercent des métiers difficiles que peu de nos concitoyens exercent.
Nous voterons cet amendement.
J’ai déjà rappelé les avancées que nous proposons en faveur des 700 000 agents des catégories actives : portabilité des droits, suppression de la dégressivité des bonifications, suppression de la clause d’achèvement. Ces avancées sont assez nombreuses pour renforcer les droits de ces métiers.
Je veux juste vous fournir une information : aujourd’hui, l’âge effectif de départ à la retraite, et non l’âge d’ouverture des droits, des catégories actives correspond déjà à l’âge actuel d’ouverture des droits plus deux ans.Donc, en l’occurrence, les agents publics n’ont pas attendu ce débat pour partir un peu plus tard qu’à l’âge d’ouverture des droits qui leur est applicable.
Je suis désolée de reprendre la parole, mais, si l’on veut limiter les prises de parole, il ne faut pas que les ministres interviennent…
Sans doute, quand on liquide ses droits, on prend toujours deux facteurs en compte : l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et la décote, dont j’ai précédemment parlé, qui a un effet multiplicateur pour les carrières incomplètes. C’est la même chose pour les catégories actives.
Je m’étonne que vous défendiez les catégories actives, puisque vous avez toujours déclaré que la prise en compte de la pénibilité ne devait justement pas conduire à les recréer.
Vous préférez une prise en compte individuelle et non collective des métiers.
En outre, je l’ai déjà souligné, ce n’est pas parce que l’âge conjoncturel de départ à la retraite est supérieur à l’âge légal que le décalage de deux ans n’a pas d’effet, s’agissant de moyennes : une partie importante de personnes se fondent, au moment de décider de leur départ, sur le critère de l’âge légal, en consentant à une décote – je n’ai plus les chiffres exacts en tête, mais l’ordre de grandeur est de 20 %. Vous allez donc obliger ces mêmes personnes à subir « deux ans ferme ». Les raisonnements fondés sur la moyenne sont toujours biaisés.
M. le président. Je veux signaler que, lorsque les ministres n’interviennent pas, vous le leur reprochez et, quand ils éclairent le débat, vous le leur reprochez également !
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP. – Mme la présidente de la commission applaudit également.
Je mets aux voix l’amendement n° 4302 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 225 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 2973 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Le recul de deux ans de l’âge de départ légal à la retraite s’appliquera également aux fonctionnaires appartenant aux catégories dites « actives » et « super-actives », qui existent depuis 1949.
Ces catégories ne s’appliquent qu’aux agents de la fonction publique exerçant des missions « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » et permettent de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite après dix-sept à vingt ans de service. Ces emplois publics concernent particulièrement les agents de la pénitentiaire, les agents de la fonction publique hospitalière, les agents de police ou encore les sapeurs-pompiers.
L’allongement de deux années supplémentaires de leur carrière constitue un recul social terrible pour ces femmes et ces hommes dont les métiers sont unanimement reconnus comme particulièrement difficiles et entraînent une fatigue accrue justifiant pleinement un départ anticipé.
Avec cette réforme, ces agents pourraient certes partir à la retraite plus tôt que les fonctionnaires n’appartenant pas aux catégories actives ou super-actives, mais ils devront tout de même travailler deux années de plus à des tâches pénibles et usantes, après une carrière déjà bien longue.
Ainsi, 700 000 personnes seraient touchées par cette mesure injuste si celle-ci était adoptée en l’état. C’est un nouveau coup dur porté à ces fonctionnaires après celui de la réforme Woerth de 2010, qui a décalé de 55 à 57 ans l’âge de départ en retraite anticipée. Pour les catégories super-actives, l’âge de départ légal sera repoussé de 50 à 52 ans, alors que la pénibilité de leurs missions ne faiblit pas.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Chère Monique Lubin, vous nous avez pourtant habitués à travailler correctement vos amendements !
Marques d ’ étonnement et d ’ agacement sur les travées du groupe SER.
Il n’y a pas eu de modification de la durée requise pour bénéficier du dispositif de catégorie active ou super-active, elle reste la même, malgré le report de l’âge. Vous demandez la suppression de cette disposition : vous ne souhaitez tout de même pas que les agents concernés travaillent plus longtemps dans ces catégories ?
Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.
Monsieur le rapporteur, il nous est difficile de vérifier les éléments que vous nous donnez.
Toutefois, le référentiel de ce projet de loi repose sur la réalité de la société de la fin des années 1990. Quand on examine d’un peu plus près les catégories actives et super-actives, on constate qu’elles incluent notamment les agents de la pénitentiaire, ceux de la fonction publique hospitalière, ceux de la police ou encore les sapeurs-pompiers. Mais regardez la réalité de ces professions dans la société des années 2020 ! Je suis sénateur de la Gironde, j’ai donc connu les récents feux hors normes. On le voit, ces métiers sont et seront de plus en plus exposés.
Avec ce projet de loi, ces agents devront travailler deux années supplémentaires.
Comment peut-on accepter ce type de proposition ? C’est un dispositif déconnecté de la réalité de ces métiers, au regard des enjeux climatiques que notre pays va subir, mais au regard aussi, par exemple, du secteur de la santé : il faudra encore de nombreuses années pour créer des conditions de travail réellement satisfaisantes et qui rééquilibrent ces métiers.
Augmenter de deux ans l’âge de départ est inacceptable.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose d’éminemment faux en prétendant que votre choix était de reporter globalement l’âge de la retraite en demandant le même effort à tout le monde.
Nous sommes là au cœur de l’un des problèmes fondamentaux de cette réforme.
Ce qui compte, comme l’apprennent en général les étudiants de première année, c’est non pas la moyenne, mais l’écart par rapport à la moyenne.
Vous faites comme si passer de 62 à 64 ans, c’était la même chose pour tout le monde. Or on sait très bien que l’espérance de vie et l’espérance de vie en bonne santé sont liées, d’une part, au revenu et, d’autre part, à la catégorie socioprofessionnelle. Pourtant, vous nous expliquez très gentiment que les conséquences du report de l’âge de départ sont les mêmes pour chacun. C’est faux ! De fait, la réforme est inégalitaire et affectera certains plus que d’autres.
De même, ne pas prendre en compte les spécificités de certains métiers, qu’on encense par ailleurs, comme celui de pompier, c’est tout de même particulier !
Cette réforme repose sur une erreur de raisonnement : vous faites comme si nous étions tous pareils, alors que nous sommes fondamentalement tous différents et dans des situations sociales elles aussi différentes.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 4303 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 61 à 63
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Notre amendement porte sur les emplois publics de catégories active et super-active.
Pour mémoire, ces deux catégories existent depuis 1949. Pour bénéficier d’une retraite anticipée, les fonctionnaires de ces catégories doivent avoir exercé des missions présentant des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles et totaliser une durée de service comprise entre dix-sept et vingt ans.
Sont ainsi concernés les agents de l’administration pénitentiaire, ceux de la fonction publique hospitalière, ceux de la police, les sapeurs-pompiers, les agents des dépôts mortuaires, les agents d’entretien des usines d’incinération des ordures ménagères et des services de désinfection, les fossoyeurs et les blanchisseurs des hôpitaux. Avec cette réforme, ces agents verront leur âge légal de départ à la retraite reculer de deux ans pour atteindre 59 ans.
Pour les personnels actifs de la police nationale, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, l’âge légal de départ à la retraite est porté à 64 ans.
Franchement, ce n’est pas acceptable !
Pascal Savoldelli a parlé des égoutiers, j’ai évoqué d’autres professions. Il a essayé de vous faire réagir les uns et les autres dans cet hémicycle, mais il n’a bien évidemment rien obtenu ! Vous vous obstinez, vous continuez… Il semblerait que nous vivions parfois dans deux mondes parallèles.
Vous dites, madame la sénatrice, que nous vivons dans deux mondes parallèles. Moi, je vis dans le monde réel des fonctionnaires et des agents publics, en l’occurrence des agents publics contractuels.
L’amendement que vous proposez vise à supprimer des alinéas qui prévoient pourtant des avancées pour les contractuels de la fonction publique, ce qui, je pense, devrait vous conduire à le retirer.
Ainsi, ces alinéas prévoient, pour les agents contractuels, qui exercent parfois le même métier que des agents de catégorie active, sans toutefois bénéficier ni des avantages de ce statut ni d’un contrat professionnel de prévention, de comptabiliser dans leurs années de service les années qu’ils ont effectuées en tant que contractuels. C’est une avancée pour ces agents.
C’était là une revendication ancienne des organisations syndicales – elle démontre l’intérêt du dialogue social –, à laquelle nous avons donné suite dans le cadre de la préparation de ce projet de loi.
Ces agents pourront donc partir un peu plus tôt à la retraite. C’est cette disposition que votre amendement, dont je demande le retrait, vise à supprimer.
Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 4303 rectifié bis est-il maintenu ?
Nous avons vraiment du mal à croire tout ce que vous nous racontez ! Nous allons vérifier vos dires, mais nous ne vous croyons pas, parce que nous avons tous compris que votre leitmotiv était de faire travailler les gens plus longtemps !
Il fallait travailler les amendements, plutôt que les faire à la sauvette !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous ne cessez de nous donner des leçons, que ce soit à Monique Lubin, à Raymonde Poncet Monge ou à moi-même. Nous n’avons pas à en recevoir de vous !
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
La courtoisie fait partie des valeurs sénatoriales : soyons-y attentifs.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Nous avons déjà entendu plusieurs fois l’argument de M. le ministre selon lequel les années effectuées en tant que contractuels par les agents de la fonction publique pourront être prises en compte dans le calcul de leur retraite. Il est vrai que c’est plutôt une avancée.
Toutefois, j’en reviens au nombre de contractuels dans la fonction publique. La participation de l’État au financement des retraites va être stabilisée. Je rappelle qu’en 2070 plus de la moitié du déficit public sera dû au manque de recettes de l’État. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point.
Pour ne pas augmenter la masse salariale, on gèle le point d’indice, on ne crée pas d’emplois stables dans la fonction publique et on multiplie le nombre de contractuels, ce qui a pour effet de déstabiliser la même fonction publique, qui aurait pourtant besoin d’être valorisée.
En outre, nous avons mis en exergue, lors de notre débat sur la CNRACL, que l’étranglement des collectivités locales permettait de réduire la masse salariale de la fonction publique territoriale et donc les services publics. Et la boucle est bouclée !
Certes, le texte prévoit une toute petite avancée pour quelques contractuels qui seront titularisés, mais leur nombre global va continuer d’augmenter. Franchement, le compte n’y est pas !
Vous dites souvent que vous ne modifiez pas la durée de service des emplois publics de catégorie active. Vous avez raison, mais en deux réformes, on est passé d’une durée de service de quinze ans et d’un âge de départ anticipé fixé à 55 ans à une durée de service de dix-sept ans et à un âge de départ de 57 ans, et à respectivement dix-sept ans et 59 ans avec votre réforme.
Effectivement, vous ne réduisez pas la durée de service requise, qui reste de dix-sept ans, alors que la réforme précédente avait dégradé les deux facteurs. Mais ne pas dégrader l’un des deux facteurs n’est pas ce que j’appelle un progrès social.
Vous ne modifiez pas non plus l’âge à partir duquel la retraite est soumise à une décote ou celui auquel pourront partir les personnes en situation d’invalidité. Mais une non-dégradation n’est pas non plus un progrès social ou une mesure d’accompagnement social.
Un syndicaliste à qui j’avais indiqué qu’il avait signé un accord très dégradé m’a répondu : « Oui, mais nous avons gagné par rapport à ce que nous pouvions perdre ! » C’est ce que vous nous dites souvent : ce que nous n’avons pas perdu est un progrès social.
Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.
Je mets aux voix l’amendement n° 4303 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 226 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 248 est présenté par M. Paccaud.
L’amendement n° 1910 est présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 2954 rectifié est présenté par Mmes Monier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Durain, Leconte, Temal, Tissot, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3747 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 63
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé.
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 248.
Cet amendement vise à corriger une injustice et à rétablir l’équité entre les professeurs des écoles et les enseignants du secondaire. Il tend à prévoir un même âge légal de leur droit d’ouverture à la retraite.
Depuis 1991, un professeur des écoles ne peut prendre sa retraite en cours d’année. Il doit attendre la fin de l’année scolaire, contrairement à son collègue du secondaire. Concrètement, si l’on prend le cas de deux personnes nées un 5 septembre, le professeur des écoles devra attendre le début du mois de juillet suivant pour prendre sa retraite quand son collègue, professeur au collège, pourra ranger son ordinateur, ses cahiers, ses crayons et faire son pot de départ le 5 septembre.
Cette mesure d’équité est attendue par tous les professeurs des écoles et réclamée par les syndicats.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 1910.
Comme vient de l’expliquer mon collègue Olivier Paccaud, cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les professeurs des écoles et les enseignants du second degré.
Il tend à supprimer la disposition qui oblige les enseignants du premier degré à poursuivre leur activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont réuni les conditions de départ à la retraite durant cette même année.
Je n’oublie pas mes trente ans passés au service de l’enseignement et je profite de cette prise de parole pour saluer le travail des enseignants, leur dévouement, leur engagement au service des jeunes, qui seront la France de demain.
Cet amendement, qui vise à faciliter leur départ à la retraite, va dans le sens d’une meilleure prise en compte de leur parcours et d’une plus grande équité.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 2954 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer l’article L. 921-4 du code de l’éducation, qui contraint les enseignants du premier degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions de départ à la retraite.
Je me réjouis que cette demande de suppression soit soutenue par de nombreux collègues dans notre hémicycle. Il s’agit en effet de corriger une inégalité qui n’a que trop perduré et qui, si elle n’était pas remise en question aujourd’hui, conduirait de fait ces personnels à se maintenir en poste au-delà de 64 ans.
La disposition en vigueur constitue une double peine, alors que les professeurs des écoles sont ceux qui partent le plus souvent avec une décote parmi l’ensemble des personnels de l’éducation nationale : 34 % d’entre eux sont concernés, dont 5 % partent avec une décote de moins de 5 %.
Ce départ avant d’avoir atteint le taux plein est bien sûr lié à l’impossibilité de partir en cours d’année scolaire. Il doit aussi nous conduire à nous interroger plus largement sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail de nos enseignants et d’aménager leur fin de carrière.
J’invite d’ailleurs le Gouvernement à se saisir de ces questions, en lien avec les partenaires sociaux.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 3747.
Les instituteurs, que l’on appelle à présent « professeurs des écoles », sont les seuls actifs à ne pas pouvoir choisir la date précise de leur départ à la retraite. En clair, ils ne partent à la retraite qu’au terme d’une année scolaire complète, c’est-à-dire le 31 août.
Bien sûr, il est essentiel d’assurer la stabilité et le suivi annuel du corps enseignant auprès des élèves, mais un changement d’enseignant, s’il est bien anticipé, n’est pas source d’instabilité. J’ajoute que les temps ont changé et que l’époque de l’instituteur seul dans une classe unique n’est plus le modèle dominant, loin de là. Les conditions d’aujourd’hui, dans la grande majorité des écoles primaires, permettent un départ en cours d’année sans difficulté.
Imaginons un professeur des écoles dont la date d’anniversaire est le 15 septembre : pour partir à 64 ans, il devra travailler un an de plus pour assurer son service jusqu’à la fin de l’année scolaire. En réalité, il partira donc à 65 ans, conformément à la règle du 31 août.
Celle-ci a des conséquences concrètes très difficiles : 34 % des personnels du premier degré partent avec une décote, un taux nettement plus élevé que dans le second degré. C’est le signe que de nombreux professeurs des écoles, du fait de l’impossibilité de partir à la retraite en cours d’année scolaire, sont acculés à partir plus tôt afin de ne pas faire l’année de trop pour leur santé et de fuir une trop grande pénibilité au travail. Leur métier est difficile en fin de carrière.
Il faut supprimer cette contrainte unique et anachronique.
L’amendement n° 4233 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 67
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé.
La parole est à Mme Céline Brulin.
En complément de ce que viennent de dire nos collègues, j’insiste sur le fait que les professeurs des écoles sont les seuls qui ne peuvent partir à la retraite en cours d’année et qui doivent travailler une année scolaire complète, jusqu’au 31 août.
Les injustices et les inégalités par rapport à leurs collègues du second degré ont été relevées. Il faut savoir que les professeurs des écoles partent en moyenne deux ans avant ceux du second degré, pour des raisons qui ont été expliquées. Leur métier est lui aussi usant. Les enseignants ne veulent pas faire l’année de trop, qui peut parfois les conduire à des catastrophes.
En moyenne, les hommes partent à un peu plus de 61 ans et les femmes à un peu plus de 60 ans. Ces départs se font, cela été expliqué, dans un tiers des cas avec des décotes. Alors que la profession souffre d’un manque d’attractivité et que nous vivons une crise des recrutements, il faut corriger cette inégalité.
La commission est bien entendu favorable à cet alignement.
J’aimerais savoir si MM. les ministres ont réfléchi à la question du remplacement d’un enseignant qui prendrait sa retraite au milieu d’une année scolaire ? Avez-vous des propositions à nous faire ?
Le Gouvernement est favorable à ces amendements, en accord, bien évidemment, avec le ministre de l’éducation nationale.
Vous posez la bonne question, monsieur le rapporteur, à savoir celle de l’organisation des établissements scolaires. C’est la raison pour laquelle nous menons d’ores et déjà un travail, avec le secrétaire général et la direction des ressources humaines du ministère, afin de rendre cette mesure effective et de laisser le libre choix aux professeurs de finir ou non l’année scolaire. Je pense d’ailleurs qu’un certain nombre de professeurs des écoles feront le choix de continuer de travailler et d’être devant leur classe jusqu’à la fin de l’année.
C’est dans cet état d’esprit que nous devons prendre cette mesure, que je vous invite à adopter. Cette belle avancée mettra fin à une injustice.
Regardons un peu en arrière : les professeurs des écoles dont on parle aujourd’hui étaient avant des instituteurs, ils occupaient un emploi de catégorie active. Il n’y a pas si longtemps, ils partaient à la retraite à l’âge de 55 ans, puis de 57 ans. Actuellement, ils partent à 62 ans. Et vous vous dites aujourd’hui grands princes en les laissant partir en cours d’année !
Comme le disait ma collègue Raymonde Poncet Monge, on fait croire qu’une terrible dégradation est en fait une avancée sociale !
Mme Marie-Noëlle Lienemann renchérit .
Les classes, quand elles ne sont pas surchargées, sont fort remplies, notamment d’enfants présentant des troubles du comportement. Les enseignants, qui sont en première ligne, on l’oublie bien souvent, sont usés.
Il faut bien entendu voter cette disposition, tout en soulignant qu’il s’agit d’un pis-aller, car on ne prend pas en compte les difficultés des enseignants, qui s’accumulent aujourd’hui.
Je compléterai les propos de mon collègue en évoquant le salaire des enseignants, qui est bien moins attractif et qui s’est considérablement dégradé au fil des années.
Je reviendrai également sur les autres paramètres vecteurs de stress pour ces personnels, qui manquent parfois de soutien de la part de leur direction et de leur hiérarchie. Cette réalité transparaît dans la dernière enquête de l’OCDE : seuls 4 % des professeurs des écoles considèrent que leur métier est valorisé – chiffre terrible !
Par ailleurs, il est vrai qu’il va falloir remplacer les enseignants qui partent à la retraite, mais cela s’anticipe, la date de leur départ étant prévue. Je ne vois donc pas où est la difficulté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 248, 1910, 2954 rectifié et 3747.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’amendement n° 4233 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3627, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 64 et 65
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je vous invite à faire preuve du même enthousiasme unanime sur cet amendement !
Nous avons beaucoup parlé des conséquences de l’article 7 sur certains métiers ; je voudrais évoquer celles qui concernent les femmes.
Cette réforme, nous le disons, est antiféministe. Selon un rapport d’information de 2013 fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, toutes les réformes des retraites ont pénalisé les femmes. Celle-ci ne fait pas exception.
Alors que les femmes travaillent en moyenne sept mois de plus que les hommes, elles vont devoir, sous l’effet de cette réforme, travailler en moyenne neuf mois de plus, contre cinq mois pour les hommes. Vous me direz que cela dépend des générations, mais force est de constater que les réformes des retraites se font toujours, j’y insiste, au détriment des femmes.
À titre d’exemple, la réforme entraînera un allongement de la durée du travail de huit mois pour les femmes de la génération née en 1981, contre quatre mois pour les hommes, soit deux fois plus !
De même, si on exclut les femmes qui partiront à 67 ans – elles sont deux fois plus nombreuses à partir à cet âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein – et les personnes en invalidité, qui ne sont pas concernées, les femmes vont devoir travailler quatorze mois de plus, contre onze mois pour les hommes.
C’est l’un des facteurs, mais pas le seul – nous en reparlerons lorsque nous aborderons le minimum contributif –, qui fait dire aux économistes que 60 % des économies réalisées au travers de cette réforme pèseront sur les femmes. Si ce n’est pas une réforme antiféministe, je vous demande ce que c’est !
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3597 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4304 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 3597.
Comme vous l’avez tous constaté, de nombreux sous-amendements qui étaient précédemment des amendements ont été déclarés irrecevables.
Je profite donc de cette occasion pour revenir sur deux métiers présentant un caractère de pénibilité : les métiers d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier. Il s’agit de métiers passionnants, mais aussi physiquement et psychologiquement usants.
Les auxiliaires de puériculture, qui sont à 97 % des femmes, portent des enfants, effectuent des tâches répétitives, dans des postures pénibles, qui finissent par user les corps.
Les ambulanciers travaillent en horaires décalés, leurs conditions de travail sont dégradées, à tel point qu’il manque aujourd’hui 15 000 ambulanciers, à la suite d’une grande vague de démissions.
Ces professionnels fatigués, parfois inaptes, jettent l’éponge alors que ces métiers sont cruciaux et vitaux pour notre société. L’allongement de la durée des cotisations est donc incompatible avec les contraintes de ces emplois.
Je sais que parler des métiers et des gens agace parfois certains d’entre vous, à droite de l’hémicycle, …
… et que vous préférez discuter de chiffres et de statistiques. Vous ne voyez pas que, derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes en chair et en os, dont certains vont payer très cher ces deux années supplémentaires !
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 4304 rectifié bis.
Les travailleurs du monde agricole – ils sont près de 1, 3 million dans notre pays – connaissent un sort plus précaire que le reste des Français lorsqu’ils sont à la retraite.
Il ne m’a pas échappé que les lois Chassaigne 1 et 2 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France ont constitué des avancées importantes. De même, le vote de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses ne m’a pas échappé non plus.
La situation des travailleurs de la terre reste néanmoins très compliquée aujourd’hui, alors qu’ils travaillent plus que beaucoup d’autres catégories : ils passent au moins cinquante-quatre heures par semaine au travail et ne prennent quasiment jamais de congés.
Au moment de prendre leur retraite, les assurés du régime agricole continuent de manquer de ressources et d’être dans la survie.
C’est aussi ce que nous disent les jeunes, qui observent ces métiers avec beaucoup de prudence, pour ne pas dire beaucoup de circonspection. Or nous avons besoin de centaines de milliers de jeunes pour assurer la relève dans le monde agricole. D’ailleurs, la transmission est une question de portée nationale.
Il nous apparaît donc évident qu’il faudrait améliorer substantiellement les conditions de vie des agriculteurs, augmenter le montant de leur pension et rendre leur métier plus attractif. Or nous faisons l’inverse, ce qui n’est pas une bonne chose pour notre souveraineté agricole et alimentaire.
L’amendement n° 3598, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.
Par cet amendement, j’évoquerai les conséquences délétères de la réforme sur la vie politique locale.
Lors des dernières élections municipales, l’âge moyen des nouveaux maires était de 58, 9 ans. L’Association des maires de France note que les maires sont de plus en plus âgés. En 2020, après le dernier scrutin local, 55, 3 % des maires étaient âgés de plus de 60 ans. Cette réforme ne va évidemment pas arranger les choses.
De même, un amoindrissement du tissu associatif est à craindre. Selon une étude de la Caisse nationale d’assurance vieillesse de 2013, un dirigeant d’association sur deux est un retraité. Le passage à la retraite favorise la vie associative : chez les personnes âgées de 55 à 65 ans, le taux de participation des retraités est supérieur à celui des non-retraités. Enfin, 38 % des retraités, tous âges confondus, sont adhérents à au moins une association.
Selon une étude réalisée entre 2010 et 2019, …
… le taux d’engagement a diminué chez les plus âgés. Parmi les causes les plus probables de cette baisse figure le recul de l’âge du départ à la retraite.
La présentation de l’amendement n° 4304 rectifié bis est conforme à l’objet de l’amendement.
En revanche, madame Poncet Monge, vous nous avez tenu un discours fort intéressant, comme d’habitude, mais qui n’a rien à voir avec les objets des amendements que vous avez défendus.
Dans les objets de vos amendements visant à supprimer des alinéas, vous évoquez une meilleure répartition des richesses, les milliardaires français et, ce qui est intéressant, le rétablissement de la retraite à 60 ans. Il est tout de même extraordinaire que vous restiez ancrée à ce type de proposition quand on connaît les difficultés de l’équilibre du système par répartition ! Ce n’est pas très sincère vis-à-vis de nos concitoyens, car on sait très bien que l’on ne peut plus continuer ainsi.
On sent bien que la ronéo a tourné, car le discours est toujours le même ! Ce type d’amendements pourrait être interprété par certains comme de l’obstruction, soyez donc plus attentifs à l’exposé de vos motifs…
Lors de la présentation de l’amendement n° 4304 rectifié bis a été évoquée la situation des retraités de l’agriculture, qui fait justement l’objet de l’amendement. Cela me permet de souligner que, dans le cadre du projet de loi, nous allons faire en sorte que la fameuse « garantie Chassaigne » soit accordée aux agriculteurs ayant interrompu leur carrière avant son terme du fait d’une incapacité ou d’une invalidité.
Aujourd’hui, pour en bénéficier, il faut avoir une carrière intégralement complète. Nous proposons d’élargir, pour les agriculteurs exploitants, la définition de la carrière complète à ceux qui ont dû quitter cette activité avant terme pour des raisons de santé. Cela permettra à 45 000 exploitants agricoles retraités de bénéficier d’une revalorisation à hauteur de 80 euros par mois en moyenne. C’est une bonne chose, qui permet de boucher un trou dans la raquette des deux lois Chassaigne.
Dans la présentation des trois autres amendements, défendus par Mme Poncet Monge, M. Fernique et M. Labbé, la situation des femmes a été évoquée, un sujet évidemment majeur, et celle des élus locaux. Or les amendements présentés visent à supprimer des alinéas qui concernent, pour les deux premiers, les retraités de l’agriculture et, pour le dernier, la retraite des demandeurs d’emploi. L’écart est grand entre ce dont il a été question et les dispositions visées.
Par ailleurs, s’ils étaient adoptés, ces amendements n’auraient comme seul résultat que de fragiliser le régime de retraite des exploitants agricoles et des demandeurs d’emploi, raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
Je suis un peu surpris par le propos de M. le ministre, même si ce n’est pas la première fois… Joël Labbé a insisté sur un point extrêmement important : les conseils municipaux des communes rurales comprennent de nombreux retraités du monde agricole.
La décennie de la soixantaine est vraiment celle de l’investissement dans la vie associative et dans la vie municipale. Nous le savons, notre système démocratique fonctionne sur l’engagement des jeunes retraités dans les conseils municipaux. Nous avons du mal, y compris dans des communes moyennes de 10 000 ou 15 000 habitants, à avoir plus d’une liste pour les élections. C’est la réalité que nous connaissons ! Si l’on ne part à la retraite qu’à 64 ans, on va se projeter dans la décennie d’après, s’investir moins longtemps dans la vie associative et hésiter à s’investir dans la vie municipale.
M. Savary a répondu en suivant une logique comptable, qui passe sous silence le déséquilibre entre les revenus du capital et les revenus du travail tels qu’ils ont évolué depuis trente ans – mais ne revenons pas sur ce point.
Monsieur le ministre, en n’intégrant pas l’ensemble des coûts induits de votre réforme, vous êtes en train d’appauvrir, de fragiliser la société française. Les conséquences en seront absolument catastrophiques dans les prochaines années, y compris pour notre vie démocratique locale.
Mon explication de vote porte sur les amendements de notre collègue Raymonde Poncet Monge, qui a raison de souligner, puisque nous sommes le 8 mars, combien cette réforme est antiféministe.
Il ne s’agit pas ici de faire le concours du plus pénalisé par la réforme. En revanche, dire que cette dernière ne corrige en rien les inégalités salariales et les inégalités de pensions est une réalité, qui va contribuer à dégrader encore la situation des femmes. Les chiffres sont clairs : parmi les retraités nés en 1950, un tiers – 37 % des femmes et 28 % des hommes – n’était ni en emploi ni au chômage l’année précédant la retraite. Entre 55 et 65 ans, on se retrouve souvent dans la situation de devoir prendre du temps sur sa carrière pour s’occuper à la fois de ses parents âgés dépendants et de ses petits-enfants en raison des difficultés de l’accueil de la petite enfance.
Je voterai donc les amendements de Mme Poncet Monge.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 3597 et 4304 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 227 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 3598.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3599 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4305 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 66 à 67
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3599.
Messieurs les ministres, tout comme le directeur de la Cnav, le groupe écologiste ne croit pas à l’effet dit « horizon ». Les études se multiplient et sont unanimes : la réforme de 2010 a été délétère pour l’emploi des seniors.
Selon l’Insee, le report de l’âge à 62 ans s’est certes traduit par une hausse de quatorze points du taux d’emploi à 60 ans, qui s’explique largement, je le redis, par l’effet de la noria générationnelle – mais admettons que ce soit grâce à la réforme – et par une augmentation de treize points du taux de chômage, souvent de longue durée, et de sept points du taux d’invalidité.
Selon une étude de l’Unédic publiée voilà quelques jours, cette même réforme a provoqué une hausse de 100 000 allocataires de l’assurance chômage. Le pic des ruptures de contrat à 59 ans apparaît nettement dans cette étude et n’épargne personne. Selon une étude de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), 81 % des 112 000 cadres de plus de 55 ans qui sont aujourd’hui au chômage ont été licenciés.
Monsieur le rapporteur, ce ne sont ni un CDI senior, dont on peut douter que la mesure d’exonération des cotisations famille permette de faire réembaucher ces cadres, ni un index seniors qui changeront la donne.
Actuellement, 1, 4 million de seniors ne sont ni en emploi ni en retraite. Les études l’ont montré, le report de l’âge de la retraite à 64 ans conduira 150 000 personnes supplémentaires à percevoir les minima sociaux ou au chômage.
Les 865 000 chômeurs seniors de longue durée vont pâtir de cette réforme en raison du « déplacement » de deux ans du sas de précarité, qui ne sera pas annulé par l’effet d’horizon auquel vous croyez.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4305 rectifié bis.
Nous avons évoqué précédemment le cas des professeurs des écoles qui ne pouvaient partir à la retraite avant la fin de l’année scolaire en cours.
Ils ne sont toutefois pas les seuls à être concernés par ce mécanisme : il en est de même des maîtres contractuels de l’éducation nationale et des personnels d’inspection.
Cet amendement vise à élargir le champ des personnels de l’éducation nationale concernés – pour les maîtres contractuels, cela devrait être une évidence.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 3599 et 4305 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 228 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 4309 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 75 à 78
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
Le projet de loi entend, par la modification de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique, autoriser les fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans à prévoir non plus un maintien en activité jusqu’à l’attente d’un taux plein, mais une prolongation d’activité.
Ces deux dispositifs ne relèvent pas de la même logique. Le maintien en fonction est, pour les catégories dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans, le dernier recours après épuisement des autres voies permettant d’arriver à un taux maximum de cotisation. Il est surtout destiné à pallier une situation exceptionnelle, en général pour régulariser un dépassement irrégulier de la limite d’âge : agent détaché oublié ou fin d’année d’enseignement. Ce maintien est d’ailleurs accordé temporairement et sous réserve de l’intérêt du service.
Le caractère singulier du maintien en activité, surtout pour les catégories non sédentaires, serait-il à mettre en parallèle avec le vieillissement des effectifs, relevé dans le jaune budgétaire du projet de loi de finances pour 2022 ?
Dans la fonction publique d’État, plus d’un agent sur trois a plus de 50 ans ; près d’un sur deux dans la fonction publique territoriale, et un sur trois dans la fonction publique hospitalière, pourtant en grande partie placée en catégorie active.
Le jaune budgétaire indique que le nombre de fonctionnaires âgés de 60 ans a continué de progresser en 2019, et de manière plus prononcée, avec une hausse de 5, 2 %, un mouvement entamé en 2018. Cette augmentation devrait s’accentuer dans les prochaines années en raison de l’effet démographique.
Monsieur le ministre, doit-on comprendre que vous souhaitez normaliser une situation qui devrait demeurer exceptionnelle, mais dont vous allez faire par la contrainte une habitude ? Doit-on comprendre que vous remplacez une mesure d’exception par une incitation à travailler quelques années de plus ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 84 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 2606 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Menonville.
L’amendement n° 4400 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
L’amendement n° 4646 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Marchand, Mme Havet, M. Haye, Mme Duranton et MM. Buis, Rambaud et Hassani.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 83
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 556 -8 - …. – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ;
II. – Après l’alinéa 87
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
5° La section 3 du chapitre VI du titre II du livre VIII est ainsi modifiée :
a) Au 3° de l’article L. 826-13, après le mot : « opérationnelle, » sont insérés les mots : « à partir de l’âge de droit au départ anticipé fixé au troisième alinéa de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite diminué de cinq années, » ;
b) La sous-section 4 est complétée par un article L. 826-… ainsi rédigé :
« Art. L. 826 -…. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. »
III. – Alinéa 107
a) Remplacer les mots :
sapeurs-pompiers professionnels, y compris pour la durée de services accomplis sur
par les mots :
fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeurs-pompiers professionnels de tous grades, y compris
b) Supprimer les mots :
de tous grades
et les mots :
à compter de l’âge de cinquante-sept ans et
IV. – Alinéa 108
Après le mot :
accordé
insérer les mots :
, sans condition de durée de service,
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié bis.
Cet amendement quelque peu technique vise, en premier lieu, à intégrer au code général de la fonction publique la limite d’âge applicable aux sapeurs-pompiers professionnels, en cohérence avec la codification des limites d’âge pour les fonctionnaires des catégories actives.
Il est ainsi proposé de décaler l’âge à partir duquel le congé pour raison opérationnelle peut être pris sur la base de l’âge de départ anticipé, afin de respecter la durée maximale de cinq années de ce congé.
En second lieu, en cohérence avec l’extension du bénéfice de l’âge de départ anticipé lorsque le fonctionnaire n’est plus en catégorie active et avec les mesures prévues pour les autres corps et cadres d’emploi, l’amendement vise à étendre le principe de portabilité à la bonification de services aux sapeurs-pompiers professionnels.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 2606 rectifié bis.
La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 4400 rectifié.
Certains métiers sont idéalisés dans l’imaginaire collectif. C’est notamment le cas de celui de pompier. Les pompiers sont vus, à juste titre, comme des héros prêts à courir tous les dangers pour sauver nos proches, un voisin ou nous-mêmes.
Malgré le rêve que représente cette profession, notamment chez les plus jeunes, personne n’est dupe de la difficulté de ce métier, à la fois physique et psychologique. Les situations sont variées et souvent difficiles, parce qu’elles touchent à l’intime, dans des conditions parfois dramatiques.
Il s’agit là d’un critère qui serait déjà suffisant pour considérer les sapeurs-pompiers comme appartenant à la catégorie dite « active ». Nous vous invitons donc à voter cet amendement.
Toutefois, au-delà de cette pénibilité, il est une autre réalité : celle des besoins et des moyens humains. Plus vous dégradez les conditions de travail et de carrière des pompiers, moins vous parviendrez à recruter et plus vous mettrez en danger l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens. Après les déserts médicaux, vivrons-nous bientôt dans des déserts complets d’assistance ? Souhaitez-vous que les pompiers soient aussi âgés que les personnes qu’ils viennent régulièrement relever après une chute ? N’ajoutons pas de la souffrance à l’injustice !
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 4646 rectifié.
L’avis du Gouvernement, et notamment du ministre de l’intérieur, est également favorable.
Gérald Darmanin et moi-même avons reçu les organisations syndicales des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels voilà quelques jours. Les dispositions proposées vont dans le bon sens.
Mon groupe soutiendra ces amendements. Nous sommes quelques sénateurs « spécialistes » des sapeurs-pompiers, une profession que nous défendons sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.
Nous avons commis un rapport sur la protection physique des sapeurs-pompiers, lesquels subissent très régulièrement des agressions, et pas uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces amendements vont dans le bon sens, en apportant une – bonne – exception à la règle que vous voulez imposer à l’ensemble des Français.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 84 rectifié bis, 2606 rectifié bis, 4400 rectifié et 4646 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 229 :
Le Sénat a adopté.
Les pompiers font l’unanimité !
On s ’ en félicite sur de nombreuses travées.
L’amendement n° 3604, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 110
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cela a déjà été évoqué, et nous tenons à le dire et à le redire, depuis trente ans, le travail s’est intensifié pour toutes les catégories, y compris les cadres, catégorie à laquelle on ne pense pas forcément.
Alors que 2 % d’entre eux étaient exposés à au moins trois contraintes physiques en 1984 – je parle bien de contraintes physiques, et non temporelles, c’est-à-dire sur le rythme de travail –, ce taux est passé à 26 %, selon la Dares. Même pour eux, le travail est plus intense et plus pénible.
Pour les ouvriers, c’est pire, bien entendu ! Le taux d’ouvriers déclarant subir au moins trois contraintes de rythme – des contraintes qui touchent plutôt les cadres – était de 8, 7 % en 1984, et de 53, 4 % aujourd’hui, soit un sur deux ! Par ailleurs, 64 % des ouvriers sont exposés à des agents chimiques dangereux et 62 % aux vibrations mécaniques. Vous reconnaîtrez là – je l’espère, monsieur le ministre – les pénibilités que vous avez exclues du C2P.
Pour répondre à cette situation, le Gouvernement, lors du précédent quinquennat, a réagi en retirant ces critères de pénibilité, jusqu’à vider le C2P de son contenu, comme le signalait la Cour des comptes.
Nous voulons vous alerter sur les conséquences d’une telle mesure. Nous ne pouvons voter une réforme des retraites qui ne parle pas du problème central, celui du travail et des conditions de travail. Nous ne pouvons voter un texte qui ne tienne pas compte de l’accroissement de la vulnérabilité des seniors, lesquels vont devoir rester deux ans de plus, face au travail, alors même que la réforme de 2010 a conduit à une augmentation forte des arrêts maladie de longue durée des employés seniors.
Selon la Drees, le surcoût est estimé à près de 1 milliard d’euros si l’on opère un nouveau report, cette fois-ci à 64 ans.
Ces surcoûts sont des effets indirects induits de la réforme, évoqués précédemment par mon collègue. Le projet de loi contient-il des dispositions qui soient suffisamment à la hauteur pour protéger les seniors au travail ?
Je ne suis pas sûr que la suppression de l’alinéa 110, ma chère collègue, permette de répondre au souhait que vous venez d’exprimer.
S’il était adopté, cet amendement conduirait à supprimer des dispositions maintenant à 68 ans la limite d’âge applicable au vice-président du Conseil d’État – voilà qui relance l’affaire du Conseil d’État ! §Vous n’avez pas visé le bon alinéa.
La commission est défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3606 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4315 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 121 à 123
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 3606.
J’ai bien entendu les propos de Mme la rapporteure générale. La discussion de tous ces amendements permet de mettre en exergue, et c’est ce qui rend particulièrement intéressant notre débat de ce soir, les problématiques de la réforme, avec votre choix de passer de 62 à 64 ans de manière uniforme.
Quand on dresse la liste de l’ensemble des professions, on voit bien que certaines particularités nous obligent à trouver des aménagements, en fonction des métiers.
Nous avons d’ailleurs pu enrichir le texte au cours de la soirée puisque des amendements ont été votés, à une très large majorité, que ce soit pour les pompiers ou pour les égoutiers, par exemple. Nous avons eu des débats intéressants sur les sportifs et les instituteurs.
J’y insiste, il est important de montrer les problèmes que soulève la réforme. À y regarder de près, on voit bien qu’ajouter deux ans de travail à tous, cela ne marche pas : il faut prendre en compte la pénibilité et les spécificités des uns et des autres. Tel est le sujet de ces différents amendements.
Monsieur le ministre, je tiens tout de même à vous remercier. Là, vous êtes un peu plus silencieux, mais vous avez présenté vos arguments au cours de cette soirée, ce qui nous a permis d’échanger et d’avoir un débat intéressant.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4315 rectifié.
J’aimerais évoquer la profession des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne, plus connus sous le nom de contrôleurs aériens.
S’ils n’étaient pas là, le trafic aérien tournerait à la catastrophe. Ils sont près de 4 000 en France à guider, nuit et jour, les 1, 7 million de vols qui ont lieu chaque année, à faire décoller et atterrir les avions en toute sécurité.
Du haut de sa tour de contrôle, l’aiguilleur du ciel est contraint de fixer plusieurs écrans et tablettes huit à douze heures d’affilée. Ce travail s’opère sous une forte astreinte cognitive, produite par la nécessité d’une synchronisation temporelle et spatiale avec le second aiguilleur, le centre météo et, naturellement, le pilote.
J’y suis particulièrement sensible, ainsi d’ailleurs que mon collègue Pascal Savoldelli, puisque l’aéroport d’Orly se situe dans le Val-de-Marne. Trop souvent, la fatigue due aux horaires alternés et à la surcharge de travail conduit ces professionnels à des burn-out. Un article du Parisien du 18 janvier dernier nous apprend que le ministère des transports s’est engagé à ne pas toucher à l’âge légal de départ à la retraite des contrôleurs du ciel, qui est aujourd’hui de 59 ans.
Pour autant, l’accélération du passage à 43 annuités pour bénéficier du taux plein met en exergue la nécessité de déplafonner la bonification du cinquième du temps de service pour ces ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne. Car le bénéfice du complément individuel temporaire n’est qu’un patch provisoire basé sur des estimations et jamais revalorisé.
Dans un contexte où la question du pouvoir d’achat est brûlante et qu’il reste encore beaucoup de manques dans les pensions de retraite de ces ingénieurs, il nous semblait nécessaire, par le biais de cet amendement de repli, d’exprimer notre soutien à la mobilisation de certains syndicats du secteur contre cette réforme des retraites et d’attirer votre attention sur cette profession spécifique.
En supprimant ces alinéas, mes chers collègues, vous parvenez à un résultat contraire aux objectifs que vous voulez atteindre, à savoir la revalorisation des émoluments de ces personnels.
En effet, ces dispositions prévoient l’ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
La commission est défavorable à ces amendements.
Je remercie le sénateur Gontard de ses propos. Encore une fois, nous portons une réforme d’efforts et nous ne le nions pas, car c’est une évidence. Mais je veux faire valoir qu’elle apporte aussi de nombreuses avancées comme la portabilité des bonifications.
Aujourd’hui, si un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ne termine pas sa carrière en tant qu’ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, il ne bénéficie pas des bonifications acquises au long de la carrière. C’est à cela que nous mettons fin.
Or les amendements tendent à supprimer cette nouvelle portabilité des bonifications, raison pour laquelle nous invitons leurs auteurs à les retirer.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 3606 et 4315 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 230 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3608, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 132 à 134
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Nous sommes en train d’achever l’examen de l’article 7, dont nous essayons d’évaluer toutes les conséquences, notamment sur les inégalités de santé au travail, afin d’éclairer le vote.
Selon l’enquête du groupement d’intérêt scientifique sur les cancers d’origine professionnelle en Seine-Saint-Denis (Giscop 93), neuf patients atteints de cancer sur dix ont été exposés à au moins un cancérogène au cours de leur vie professionnelle. Le chercheur Philippe Davezies souligne : « la grande majorité des maladies [professionnelles] reconnues (…) ne relève en effet que de deux chapitres de la pathologie professionnelle : les maladies dues à l’amiante » – elles ont souffert d’une reconnaissance tardive – « et les pathologies de l’appareil locomoteur », lesquelles ne figurent pas dans les critères pris en compte dans le C2P et n’offrent donc pas la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée.
Les données scientifiques disponibles permettent d’estimer que 8, 5 % des cancers sont d’origine professionnelle, soit une fourchette comprise entre 14 000 et 30 000 nouveaux cancers professionnels chaque année sur un total annuel reconnu inférieur à 3 000 ! Cette moindre prise en compte de l’exposition aux agents chimiques dangereux et aux poussières est la principale responsable des épidémies de cancer dues au travail.
Les travailleurs sont, de fait, inégalement exposés : si 8, 5 % des cancers sont dus au travail, ce taux monte à 20 % pour les ouvriers.
Il faut tenir compte de l’effet de l’allongement de la durée du travail induite par cette réforme sur les inégalités de santé.
L’amendement n° 4317 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 133
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, même si nous n’avons pas à distribuer de bons ou de mauvais points, permettez-moi de remercier les 101 sénateurs et sénatrices qui ont voté en faveur d’un peu plus d’espérance de vie pour les égoutiers. La liberté de vote, ici, au Parlement, est positive ; je salue le fait que la gauche n’ait pas été seule à poursuivre cet objectif.
Les enjeux de cet amendement sont centraux par rapport à l’article 7. Nous proposons de ne pas appliquer le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de deux années pour la fonction publique hospitalière, ce qui va bien évidemment faire débat.
Nous sommes favorables à un retour de l’âge légal de départ à 60 ans en ce qui concerne les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, mais également à une prise en compte des années d’études dans le calcul de leur retraite et à une indexation des pensions sur les salaires.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 et à l’occasion d’autres textes, 150 milliards d’euros ont tout de même été offerts au patronat ! Il me semble donc qu’apporter 10 milliards ou 15 milliards d’euros à la fonction publique hospitalière et à d’autres secteurs aurait mérité un examen plus équilibré et plus juste, au regard de ces 150 milliards d’euros de cadeaux fiscaux.
La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement. La ronéo a encore tourné…
J’aurai trois remarques à vous adresser, monsieur le sénateur.
D’abord, la fonction publique hospitalière est celle qui compte le plus d’agents en catégorie active : 350 000. Dès lors, tous les dispositifs de réparation supplémentaire concernent davantage ces agents.
Ensuite, il s’agit de la fonction publique qui va le plus profiter des améliorations en termes de titularisation des contractuels que j’ai évoquées voilà quelques instants. Un peu plus de 100 000 aides-soignants contractuels, qui font le même travail que les 200 000 aides-soignants de catégorie active, verront leurs années de service comptabilisées après leur titularisation.
Enfin, si l’argument de la prévention n’est pas celui qui vous convaincra aujourd’hui, il est complémentaire. Nous créons un fonds de prévention dédié aux métiers du soin doté d’un demi-milliard d’euros sur le quinquennat qui sera concentré sur les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Considérer le seul périmètre de la fonction publique hospitalière, comme vous le faites au travers de votre amendement, me semble restrictif. En effet, vous ne tenez pas compte des agents d’établissements médico-sociaux qui relèvent de la fonction publique territoriale.
Monsieur le ministre, toute réforme doit représenter un progrès de société, un progrès pour tous. Nous aurions dû être autorisés à élargir le débat parlementaire autour de nouveaux critères de pénibilité. Cet enjeu est au cœur de ce que nous disent beaucoup d’agents de la fonction publique hospitalière.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 4317 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 231 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 4318 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 135 à 139
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Les dispositions de cet amendement devraient satisfaire le Gouvernement et M. le ministre Guerini. En effet, si le précédent n’avait trait qu’à la fonction hospitalière, celui-ci a le même objet, mais ses dispositions s’appliquent à tous les fonctionnaires.
Sourires sur les travées du groupe CRCE.
Dans la même veine, nous regrettons que certains de nos amendements n’aient pas été jugés recevables. M. le rapporteur a dit que la ronéo avait tourné, mais mon collègue Pascal Savoldelli a entièrement raison : nous aurions dû débattre aujourd’hui des nouvelles conditions de travail et des nouveaux métiers où la pénibilité est grande.
Pascal Savoldelli et d’autres sénateurs travaillent notamment sur le cas des livreurs et des livreuses, un métier qui n’existait pas voilà quarante ans. Leur situation présente des contraintes inédites pour beaucoup de travailleuses et de travailleurs, comme dans les entrepôts Amazon qui s’installent partout sur nos territoires. Nous échangeons souvent dans cet hémicycle au sujet des centres-villes, des centres bourgs et de leurs commerces tués par ces grands espaces. Des études paraissent déjà au sujet des travailleurs et travailleuses qui y sont employés, lesquels ne voient pas le jour pendant plusieurs heures et travaillent à la chaîne, créant de nouvelles difficultés et pénibilités.
Nous n’avons pas pu examiner un certain nombre d’amendements relatifs à ces métiers. Je ne cherche pas à envoyer seulement du « son stéréo » au travers de mon intervention, je tiens à souligner qu’il faudra tenir compte de ces nouvelles contraintes, notamment au regard des conditions de travail, des salaires et des départs anticipés à la retraite.
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nous essayons de répondre à vos demandes.
Sourires sur les travées du groupe CRCE.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Monsieur Gay, l’entrepôt Amazon le plus proche de chez vous a dû être nationalisé, puisque cet amendement ne concerne que les trimestres cotisés par les fonctionnaires de catégorie active…
Sourires sur les travées du groupe CRCE et au banc des commissions.
Une obstruction plus détendue, mais une obstruction tout de même !
Je mets aux voix l’amendement n° 4318 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 232 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 3609, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 140
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur, la ronéo n’est pas éteinte !
Sourires sur les travées du groupe GEST.
Les débats auraient peut-être été plus faciles si nous avions disposé d’une véritable étude d’impact sur ce projet de loi et notamment son article 7. On aurait dû la demander au Conseil d’État, en même temps que son fameux avis…
Cette réforme contient un angle mort. Les ouvriers et les employés, qualifiés comme non qualifiés, en seront les grands perdants. Les personnes immigrées, surreprésentées dans ces catégories, seront particulièrement atteintes. Selon l’Observatoire des inégalités, les postes occupés par les immigrés sont souvent ceux qui n’ont pas été acceptés par les autres actifs du fait des conditions de travail et de la rémunération – sécurité, nettoyage, bâtiment, restauration… Beaucoup de ces métiers sont essentiels au bon fonctionnement de l’économie et de la société française.
Une étude de la Dares précise : « Un emploi sur dix est occupé par un immigré. Parmi l’ensemble des quatre-vingt-sept familles professionnelles, trente-cinq métiers se distinguent par une proportion supérieure. Ces professions sont souvent exposées à des conditions de travail contraignantes et/ou à des tensions sur le marché du travail », au risque d’accidents de travail, d’épuisement et de détérioration de la santé.
Ces métiers où les immigrés sont surreprésentés sont sujets à des contraintes entraînant des limitations physiques, à des rythmes imposés, à des tâches répétitives, à des périodes d’activité durant les jours non ouvrables ou en dehors des plages habituelles et à un morcellement des journées. Vous avez là, concentrés, tous les critères de pénibilité, lesquels mériteraient d’ailleurs d’être enrichis.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Madame Poncet Monge, cette fois, je crois que vous vous êtes trompée de texte !
Sourires.
En revanche, l’objet de l’amendement est intéressant : vous proposez de laisser les maîtres d’établissement d’enseignement privé sous contrat prendre leur retraite à 62 ans et non à 64 ans. Je ne connaissais pas votre attachement à l’école privée… Je le découvre et vous en félicite !
La commission est défavorable à cet amendement.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 3610, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 141 à 144
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 3612, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 174 à 176
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Monsieur le rapporteur, les travailleurs du privé comme ceux du public font l’objet de toute notre attention. (Sourires.)
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a émis un avis défavorable sur cet article 7. Selon la CNSA, « une grande loi autonomie s’avère nécessaire » – elle nous a été promise, mais nous ne la voyons toujours pas venir – « pour répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs proches pour les prochaines années » auxquels cette réforme sera très défavorable.
Je ne reviens pas sur l’accélération du vieillissement démographique concomitant au peu de progrès réalisés pour prévenir la perte d’autonomie. En effet, si l’espérance de vie augmente, celle en bonne santé ne connaît que des évolutions désormais modestes. Pourtant, selon l’Insee, en 2050, quelque 4 millions de seniors seront en situation de perte d’autonomie.
De plus, selon une étude menée par l’observatoire Evrest, spécialisé dans l’étude des évolutions en santé au travail, « après 60 ans, la moitié des ouvriers et des employés doutent que leur état de santé leur permette, à horizon de deux années, de poursuivre leur travail actuel. » Qu’en sera-t-il quand on leur demandera de travailler quatre ans de plus ? D’autres travaux scientifiques confirment ces craintes et laissent présager la survenue d’incapacités.
Les membres du conseil de la CNSA, dans un avis motivé, « souhaitent alerter sur l’impact potentiel d’un allongement de la durée du travail sur l’équilibre des autres branches, en particulier pour les professions présentant un niveau élevé de pénibilité, si cette dernière n’était pas bien prise en compte. »
Madame Poncet Monge, je vous sens impatiente de parler de santé au travail : c’est l’objet de l’article 9. Je n’ai pourtant pas l’impression, eu égard au grand nombre d’amendements qui ont été déposés, que vous soyez réellement pressée d’y parvenir…
Cet amendement concerne le remboursement des trimestres rachetés, comme tout le monde l’a bien compris au travers de votre présentation… La commission y est défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre. Il se trouve, madame la sénatrice Poncet Monge, que vous avez voté le dispositif visant à faciliter le rachat des trimestres d’apprentissage, de stages et d’études. Or, si votre amendement était adopté, plus personne ne pourrait recourir à ces rachats : avis défavorable.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
L’amendement n° 3612 est retiré.
L’amendement n° 3614, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 178
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 7. Nous avons pu lire qu’Elon Musk figurait parmi les défenseurs de cette réforme. Au départ, je me suis un peu demandé ce qu’il en avait à faire. Mais on comprend assez vite qu’elle correspond assez bien à sa vision du monde, puisque les inégalités déjà criantes s’aggraveront.
Quelques seniors multimillionnaires qui en cachent bien d’autres, de grands patrons du CAC 40, ont pris leur retraite ces derniers mois. Ils ont cédé les rênes de leur entreprise en 2021 ou 2022 ainsi que la direction opérationnelle de leur groupe tout en restant, au moins provisoirement, présidents des conseils administration. Ces néo-retraités ont eu la liberté de choisir le moment et les conditions de leur départ, ainsi que le nom de leur successeur.
En parallèle, la présente réforme maintiendra des milliers de personnes dans le sas de précarité, sans emploi ni retraite. La Drees relevait en 2020 que le taux de pauvreté des personnes ni en emploi ni en retraite de 53 ans à 69 ans était de 32 %. De plus, en 2018, le taux de pauvreté des personnes de 65 ans ou plus, hors personnes vivant en institution, était de 8, 6 %, soit plus de 1 million de personnes. Cette réforme aggravera ces inégalités, il faut la retirer !
Les dispositions de cet alinéa sont très intéressantes : la prise en compte du temps de travail acquis lors d’une titularisation constitue une avancée sociale tout à fait significative. Pourquoi vouloir la supprimer, monsieur Dossus ?
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 3615, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 179
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
L’amendement n° 3615 est retiré.
L’amendement n° 3617, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 181
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Nous en arrivons à la fin de l’examen de l’article 7. Je voudrais en profiter pour rappeler quelques informations.
Selon le rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites remis par le Gouvernement, le déficit serait de 12 milliards d’euros en 2027 et de 13, 5 milliards d’euros en 2030. La fatalité présumée de ce déficit, dont le COR estime qu’il ne provient pas d’une dérive des dépenses, conduit les autorités à prescrire un report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans et une accélération du calendrier d’application de la réforme Touraine. Pourtant, selon le COR lui-même, le problème du système de retraite provient de l’insuffisance de la trajectoire des ressources.
Un ensemble de mesures plus justes, moins brutales, ont été présentées pour financer différemment notre système : augmentation du nombre de fonctionnaires, des cotisations… Selon le COR, une hausse de 0, 8 point de cotisations d’ici à 2027 suffirait à elle seule à combler le déficit attendu. Un tel effort représenterait 28 euros par mois pour le salaire moyen, sachant que celui-ci, toujours selon le COR, devrait augmenter de 128 euros d’ici à 2027. L’augmentation du taux de cotisation salariale est donc possible sans répercussions sur le pouvoir d’achat.
On peut aussi augmenter les salaires, ce qui fait automatiquement croître les cotisations sociales. On peut en finir avec les politiques d’exonération, inutiles et inefficaces. On peut aussi revoir le calendrier de remboursement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
Vous avez refusé, messieurs les ministres, l’intégralité de ces mesures. Ce sont pourtant les seules qui permettraient de financer notre système de retraite de façon juste, efficace, sans faire trimer les plus précaires deux ans de plus.
Vous me répondrez sans doute que cela n’a rien à voir avec l’alinéa que cet amendement vise à supprimer. Ce n’est pas tout à fait juste, puisque ce même alinéa précise la date d’application du dispositif de l’article 7 et que nous souhaitons qu’il ne s’applique jamais !
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
Vous souhaitez décaler l’entrée en vigueur de cette réforme, qui n’aura plus d’effet en 2023.
En conséquence, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale serait anticonstitutionnel. Vous avez retrouvé votre finesse d’esprit en proposant un amendement auquel la commission ne peut qu’être défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) En conséquence, les sous-amendements n° 4776 à 4865 tombent.
Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
J’informe le Sénat que l’amendement n° 2344 rectifié, déposé par notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, a été retiré. §
Nous allons donc passer au vote sur l’article 7.
Je vous indique d’ores et déjà que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public par le groupe CRCE.
En application de l’article 42, alinéa 10, de notre règlement et conformément à la décision de la conférence des présidents lors de sa réunion de ce mercredi 8 mars, je vous rappelle que les prises de parole et explications de vote sur chaque article de ce projet de loi sont limitées à un seul orateur par groupe politique et à un seul sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe, pour une durée de deux minutes.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.
Mme Éliane Assassi . La droite sénatoriale, c’est-à-dire la majorité, avec la complicité du Gouvernement a donc, comme je l’ai dit hier soir, perdu son sang-froid sur cet article 7.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
En somme, vous ne supportez plus l’exercice pleinement constitutionnel du droit d’amendement, de sous-amendement et d’expression des parlementaires.
Pour sa part, la droite sénatoriale, menée par M. Retailleau, nouveau ministre chargé des relations avec le Parlement, par Mme la présidente de la commission des affaires sociales et par les rapporteurs, a violé le règlement du Sénat en déclarant irrecevables des amendements qui étaient pourtant pleinement en lien avec cet article. §Toutes les procédures possibles et imaginables ont été dégainées par plusieurs présidents de groupe favorables à cet article. Je le répète : c’est la démonstration d’un coup de force.
Monsieur le président, vous vous êtes assis sur votre propre règlement. La prétendue sagesse du Sénat en a pris un coup. Une ligne rouge a été franchie, ce qui porte gravement atteinte au principe constitutionnel de clarté et de sincérité des débats.
Chers collègues de la droite sénatoriale, votre objectif est de censurer l’opposition à ce projet de relèvement de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, au cœur de l’article 7. Vous avez agi de la sorte le soir même d’une magnifique mobilisation du peuple, qui ne veut pas subir deux années de travail supplémentaires. Avec le Gouvernement, vous tentez d’imposer le dogme libéral, celui qui vise à prendre toujours plus aux plus pauvres pour donner toujours plus aux plus riches.
Avec vos procédures, vous avez empêché la discussion de nos propositions, celles qui visent à renforcer la participation des revenus des plus aisés et de la finance au régime de retraite. Vous n’avez pas voulu, protégeant actionnaires et patronat, de ce débat essentiel sur le partage des richesses. Vous bâclez le débat pour dissimuler la vérité à nos concitoyens, notamment à vos propres électeurs, également mobilisés contre ce projet, à votre grand dam.
Le temps de parole est fini !
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, nous voterons bien évidemment contre l’article 7 issu de l’accord scellé entre le Gouvernement et la majorité de droite sénatoriale.
Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote sur l’article.
Applaudissements sur les travées du groupe UC.
Monsieur le président, messieurs les ministres, majoritairement, sans surprise, nous voterons en faveur de cet article 7.
(Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) Oui, mes chers collègues, c’est bien cela que nous faisons !
Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.
Comme les rapporteurs tout au long de ce débat l’ont démontré, en votant cet article nous avons la conviction que nous allons sauver le système de retraite par répartition et lui donner un avenir. §
(Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Que deviendrait en effet la démocratie représentative si ni l’Assemblée ni le Sénat ne se prononçaient sur un texte aussi essentiel ?
Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.
Nous voterons en faveur de cet article 7, par ce que nous pensons, et c’est un clivage avec la gauche, que nous avons la responsabilité d’aller au bout de l’examen de ce projet de loi au nom du système par répartition, mais aussi, pour répondre à Mme Assassi, au nom de l’image et de la crédibilité tant du Sénat que de la démocratie représentative. §
Pour en revenir aux arguments développés, chers collègues des travées de gauche, vous avez travaillé : si cela dépendait de la quantité de salive et d’encre, il faudrait décerner le maillot jaune à Mme Poncet Monge !
M. Olivier Henno. Nous avons tout entendu ! « Deux ans ferme » ? Comme si le travail était une prison ! Quelle triste vision de la société !
M. Thomas Dossus s ’ exclame.
« Deux ans volés » ? Voyez-vous, je n’arrive pas à imaginer, notamment de la part de ceux qui ont voté en faveur de la réforme Touraine, que vos arguments aient été très sincères.
Vous découvrez que le système de retraite est parfois injuste ! Pourquoi ne l’avez-vous pas découvert au moment où vous examiniez la réforme Touraine ?
Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.
M. Olivier Henno. Je terminerai mon intervention par deux citations. Très franchement, ce sont vos intérêts électoraux que vous défendez ! Comme l’écrit Balzac, « l’hypocrisie est seulement un hommage à l’intérêt ». Pour notre part, plutôt que l’hypocrisie, nous choisissons la responsabilité, qui est, selon Churchill, « le prix à payer du succès ».
Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Bernard Fialaire applaudit également . – Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.
J’espère que, dans votre for intérieur, cela ne vous fait pas particulièrement plaisir.
Surtout, l’histoire retiendra que, en ce 8 mars 2023, vous aurez voté un projet de loi qui fera travailler plus longtemps les travailleurs les plus modestes, c’est-à-dire ceux qui travaillent déjà depuis longtemps, qui ont les salaires les plus bas et les emplois les plus difficiles. Parmi ces travailleurs se trouvent une grande majorité de femmes.
Non, nous ne sommes pas des irresponsables ! Le rapport du COR, nous le connaissons.
Mme Monique Lubin. Et nous sommes même quelques-uns à le connaître bien mieux que vous tous ici rassemblés !
Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
À ce jour, il n’y a pas de déficit. Certes, certaines projections mettent en avant un éventuel déficit de 13 milliards d’euros, sur 360 milliards d’euros de retraite payés tous les ans.
Nous disons qu’il faut s’intéresser à l’avenir de nos retraites. À ce titre, nous avons évoqué de nombreuses solutions. L’histoire retiendra que vous préférez faire payer les ouvriers, les salariés, les gens les plus modestes de ce pays.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.
Le constat du COR est clair : notre système de retraite enregistre un déficit structurel, ce qui, sur le long terme, est terriblement dangereux pour la protection des retraités.
Certes, par l’article 7, il est demandé un effort aux Français, il n’est pas question de le nier !
Pourquoi ressent-on sur les travées du groupe socialiste ce besoin systématique de parler quand les autres ont la parole ? C’est assez pénible !
Pour ma part, je veux parler à notre jeunesse, et lui dire que, au travers de l’effort demandé à tous, nous œuvrons pour elle, pour que, dans trente ans, elle s’aperçoive que le système de retraite par répartition fonctionne, qu’il est fort et qu’il protège.
Je me réjouis que ce vote ait permis un débat. Surtout, il nous permettra de poursuivre le travail parlementaire sur les articles restant en discussion…
Marques d ’ ironie sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. Martin Lévrier s ’ en agace.
Ces articles protègent, je le redis, en particulier les plus fragiles.
Enfin, je rappelle que nous sommes le Parlement, que nous représentons les Français et qu’il est de notre devoir de voter l’ensemble de ce texte. Nous sommes attendus sur ce sujet et nous devons être à la hauteur.
Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je formulerai trois remarques.
Premièrement, vous apportez ce soir la preuve d’une nouvelle démarche d’obstruction. En effet, les 90 sous-amendements de Mme Lubin visant à décaler d’une journée la remise d’un rapport, n’est-ce pas de l’obstruction ?
L ’ orateur brandit une liasse d ’ amendements. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie l ’ imite en le caricaturant.
Vous êtes en train de vous « mélenchoniser » ! §Nous n’accepterons jamais que vous « mélenchonisiez » le Sénat !
M. Bruno Retailleau. L’obstruction n’est pas la démocratie parlementaire, c’est le Parlement qui se fait hara-kiri ! C’est un 49.3 à l’envers !
Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Deuxièmement, vous apportez également la preuve de votre hypocrisie, en nous donnant des leçons. Vous n’avez pas abrogé le décalage d’âge de 2010. Vous l’avez au contraire aggravé en votant la loi Touraine, qui prévoyait 43 annuités et qui conduit à un âge de départ à la retraite de 65 ans. Telle est la réalité qu’il faut dire aux Français !
Nous nous apprêtons bien sûr à voter cet article 7, alors même que vous espériez que nous ne le pourrions pas. Nous le voterons parce qu’il permettra…
…. de sauver le régime de retraite par répartition. Il s’agit bien sûr d’un levier budgétaire. Ceux qui se moquent des chiffres se moquent des gens ! Derrière les chiffres, il y a les déficits ; derrière les déficits, il y a l’argent des Français ; et derrière l’argent des Français, il y a la peine des Français.
La limite d’âge est protectrice.
Relisez la fameuse étude de la Cnav, qui formulait deux hypothèses. Dans la première, il s’agissait uniquement d’augmenter le nombre d’annuités, ce qui impliquait 300 euros de retraite en moins par an. Dans la seconde, il s’agissait d’un relèvement de la durée légale, ce qui impliquait un gain de 300 euros en moyenne.
M. Bruno Retailleau. Cette borne d’âge est protectrice. C’est un filet de sécurité, que nous voterons dès ce soir.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – MM. Bernard Fialaire et Martin Lévrier applaudissent également.
Je regrette que vous ne laissiez s’exprimer qu’une seule personne par groupe !
Nous n’avons pas évoqué les conséquences de la réforme sur les inégalités territoriales. Les manifestations ont aussi été exceptionnelles dans le monde rural, vous devriez le savoir.
Vous connaissez les effets de la réforme de 2010. Ils seront identiques, mais aggravés, pour la réforme que vous vous apprêtez à voter.
Le Gouvernement avait déclaré l’article 7 « non négociable ». Les syndicats voulaient que nous en discutions longuement. Hier, il nous restait cinq jours de discussion et vous avez sabré cet article. §Ne vous réclamez donc pas des syndicats !
Nous connaissons les effets de la réforme de 2010, qui a surtout figé les situations vécues à l’approche de la soixantaine, à la suite du fameux allongement de deux ans du sas de précarité. Pour les ouvriers, cela s’est traduit par une hausse de la précarité. Pour les femmes, la durée de la retraite a diminué d’un an et diminuera encore. En effet, il n’est pas possible d’allonger la durée du travail en justifiant une telle mesure sur l’allongement de la durée de vie. On ne travaille pas plus longtemps parce qu’on vit plus longtemps. Vous nous ferez travailler plus longtemps, alors que nous resterons moins longtemps à la retraite.
Cette réforme se traduit aussi par une augmentation des personnes touchant une pension minimale. Elle atténue l’effet redistributif de la retraite.
Les enseignements tirés de l’analyse de la réforme de 2010 nous apprennent que cette réforme est injustifiée, inégalitaire et productiviste. C’est la raison pour laquelle elle est impopulaire. Il ne suffira pas de la voter ! Le mouvement social continuera jusqu’à son retrait.
Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Je mets aux voix l’article 7, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 233 :
Nombre de votants345Nombre de suffrages exprimés316Pour l’adoption201Contre 115Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Franck Menonville et Bernard Fialaire applaudissent également.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 136 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Burgoa et Joyandet, Mme Belrhiti, M. Frassa, Mme Drexler, M. Sido et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 226 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, D. Laurent, Cuypers, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Demas et Petrus, MM. Pointereau et Pellevat, Mme Chain-Larché, M. Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Chatillon, Mme Lopez, M. Decool, Mme Thomas, MM. Wattebled, Genet, Rietmann et Perrin, Mmes Bellurot, Raimond-Pavero et Billon, M. Rojouan et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° 238 rectifié est présenté par M. Sol.
L’amendement n° 976 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 2317 rectifié quinquies est présenté par M. Kanner, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, Bourgi, Fichet, Féraud, P. Joly, Tissot et Magner, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Devinaz et Durain, Mmes Carlotti et Van Heghe, M. Gillé, Mmes Préville, Briquet, S. Robert, M. Filleul, Féret et Blatrix Contat, MM. Marie, Lozach et Lurel, Mme Harribey, M. Pla, Mme Monier, M. M. Vallet, Mme Rossignol, MM. Temal, Jomier et Chantrel, Mmes Espagnac et Poumirol et MM. Cardon, Redon-Sarrazy, Jacquin et Sueur.
L’amendement n° 2336 rectifié sexies est présenté par M. Stanzione.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 556-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 556 -10 - … – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d’incendie et de secours de tous grades, relèvent de la catégorie active.
« Tout fonctionnaire occupant ou ayant occupé un emploi de sapeur-pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à pension à partir de l’âge de cinquante-sept ans. »
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié quinquies.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié bis.
Les amendements n° 238 rectifié et 976 rectifié bis ne sont pas défendus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 2317 rectifié quinquies.
Cet amendement concerne les directeurs départementaux, qui sont très précieux, vous le savez, au sein des sapeurs-pompiers professionnels. Ils dirigent les corps des sapeurs-pompiers, sur les plans technique, administratif et opérationnel. Ce sont aussi les partenaires privilégiés des préfets, qui sont, de fait, leur patron.
Cet amendement vise à ce que nos combattants du feu, quel que soit l’emploi qu’ils occupent, puissent être classés en catégorie active, car le caractère dangereux de ce métier et des missions qui sont assignées à ces agents publics est reconnu par la sécurité civile.
Vous le savez, les pompiers, partenaires de cette sécurité civile, font face à de nouveaux enjeux, y compris celui du réchauffement climatique. Je voudrais de nouveau, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises cet été, saluer leur extraordinaire engagement, notamment dans le cadre des feux de Gironde.
En la matière, nous avons besoin de recrutements, en suscitant des vocations, grâce à une fidélisation. Ce régime favorable est justifié pour prendre en compte la pénibilité au vu des horaires décalés, des contraintes physiques inhérentes à la profession des sapeurs-pompiers, quel que soit le métier exercé au sein de ce corps.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 2336 rectifié sexies.
L’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels attend de nous l’écriture d’une nouvelle page.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale constitue une belle occasion de reconnaître et de valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers professionnels, dont nous connaissons l’importance fondamentale dans nos territoires.
Ces hommes et ces femmes donnent de leur temps et parfois leur vie pour porter secours à nos concitoyens. Ils peuvent aussi subir une incapacité permanente, à la suite d’accidents dus au travail ou de maladies professionnelles.
L’article que nous venons de voter les contraindra à travailler beaucoup plus longtemps. Mais dans quel but ? Pour sauver notre système de retraite ! Encore faudrait-il qu’il soit en danger ! C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de revenir sur une telle décision.
Il est proposé de maintenir à 57 ans l’âge d’ouverture des droits applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. Or le texte vise à reporter cet âge à 59 ans, comme les autres catégories.
Il est important, nous semble-t-il, de maintenir un écart de cinq ans par rapport à l’âge de droit commun, en vertu d’une juste répartition de l’effort.
La commission juge nécessaire que chacun contribue à l’effort de redressement de la trajectoire financière de notre système de retraite. En revanche, je le rappelle, la durée de service effective requise pour bénéficier de ce type de départ anticipé reste bien toujours fixée à dix-sept ans.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 136 rectifié quinquies, 226 rectifié bis, 2317 rectifié quinquies et 2336 rectifié sexies.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 234 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 4409 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161 -23 -1. - Les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui sont revalorisées, au 31 décembre, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des salaires. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement vise à revaloriser les pensions de retraite, en fonction de l’évolution du salaire moyen, afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires.
Les projections du COR montrent que les pensions des retraites décrocheront par rapport aux revenus des actifs dans les prochaines années, en raison de l’indexation des retraites sur les prix, moins favorable que celle sur les salaires.
Vous le savez, mes chers collègues, la perte du pouvoir d’achat est le premier sujet de préoccupation des Françaises et des Français. En un an, les produits alimentaires ont augmenté de 15 % environ et, après les négociations entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs, ils devraient encore augmenter de 10 % environ.
Une telle mesure relève donc à nos yeux de la justice sociale. Elle fait d’ailleurs partie d’une proposition de loi que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposée voilà un an, qui tendait à mettre en place cinquante mesures pour un véritable bouclier social.
Le sous-amendement n° 4874, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 4409, alinéa 4
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
1er septembre
La parole est à Mme Monique Lubin.
Nous le savons, l’une des mesures ayant fortement contribué à faire baisser ou, du moins, à interdire une certaine évolution des pensions de retraite est l’indexation de celles-ci sur les prix et non plus sur les salaires.
L’amendement de nos collègues du groupe CRCE tend à revaloriser chaque année les pensions de retraite en fonction de l’évolution du salaire moyen. Par ce sous-amendement, nous jouons sur les dates. En effet, pour le pouvoir d’achat des Français, des retraités et des futurs retraités, il s’agit d’une mesure importante.
Le sous-amendement n° 4873, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 4409, alinéa 4
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
15 septembre
La parole est à M. Yan Chantrel.
Nous venons de voter l’article 7, à la fin de la journée du 8 mars. Bien que vous n’aimiez pas, en général, les témoignages, qui vous mettent très mal à l’aise en vous renvoyant la brutalité de votre réforme en pleine face, je m’apprête à vous en transmettre plusieurs.
Michèle, gouvernante dans l’hôtellerie, témoigne ainsi : « À force de tenir le balai la journée, j’ai des fourmis dans les mains la nuit. Ce métier est pénible, et on n’arrive même pas à tenir jusqu’à 60 ans, alors 64 ans ! »
Mado, femme de ménage, affirme quant à elle : « Mes genoux me font trop mal. Si j’essaie de me baisser, je n’y arrive pas non plus. On est dans l’ombre, mais on est partout. Si vous allez à l’hôtel et que vous dormez dans un lit bien fait, c’est grâce à nous. Si votre bureau est propre quand vous arrivez le matin, c’est grâce à nous. Mais personne ne nous voit. »
Ingrid, conductrice de RER, regrette : « On a l’impression que le Gouvernement se fiche de ces manifestations. Ils s’en foutent de nous, ils sont dans un autre monde. »
Je vous le confirme, ce soir, vous êtes dans un autre monde. Pendant des jours et des jours, des semaines et des semaines, des gens ont manifesté, mais vous ne les entendez pas. Vous êtes sur votre planète. Vous n’entendez pas la majorité des Français ni celle de votre propre électorat, qui vous fera payer très cher, je l’espère, lors des prochaines élections, cette réforme injuste. Car toute injustice se paie tôt ou tard. L’article 7, vous le paierez au comptant, car vous allez brutaliser des vies, ce qui est inacceptable.
Je le rappelle, vous avez déjà brutalisé le Parlement la nuit dernière !
Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.
Le sous-amendement n° 4867, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 4409, alinéa 4
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
1er octobre
La parole est à M. Jérôme Durain.
Nos collègues communistes ont le souci de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, afin d’éviter tout décrochage. On connaît la sensibilité de nos compatriotes à l’inflation et les difficultés qu’un grand nombre d’entre eux rencontrent dans une période d’explosion des prix.
Dans l’état actuel des choses, un certain nombre d’entre eux sont promis à une inéluctable érosion de leur pension de retraite et, partant, de leur niveau de vie.
Ce sous-amendement, qui vise à soutenir l’amendement du groupe CRCE, tend à ajuster la date de prise d’effet de la revalorisation, pour garantir ce taux de remplacement.
Le sous-amendement n° 4870, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 4409, alinéa 4
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
15 octobre
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
Vous connaissez la méthode « éviter, réduire, compenser ». Nous n’avons pas pu éviter le vote de l’article 7. Par ailleurs, et c’est dommage, nous n’avons pas eu l’occasion de discuter de l’amendement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, qui est extrêmement intéressant.
En effet, situation peu commune, quelqu’un qui soutient la majorité présidentielle proposait un rapport qui avait pour objet de revoir l’évolution des paramètres pour assurer l’équilibre financier, parce qu’il y a un doute sur l’équilibre financier de la réforme, telle qu’elle est proposée à l’heure actuelle.
Point extrêmement cocasse, il proposait, alors même que l’argument avancé est la volonté de sauver le régime de retraite par répartition, que les conditions et voies d’évolution de notre système de retraite vers un régime universel par points soient envisagées.
Il s’agissait donc de revenir à la case départ d’il y a quelques mois. Par ailleurs, cet amendement tendait à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Une demande de précisions et de rapport signifie bien qu’il existe un doute sur ces sujets.
Puisque nous n’avons pu éviter le vote de l’article 7, nous nous employons désormais à en réduire les conséquences, en introduisant des garanties. À cet égard, l’amendement de nos collègues du CRCE vise à garantir que le taux de remplacement sera équivalent à 75 % des derniers salaires, ce qui me paraît extrêmement juste.
Nos sous-amendements visent tout simplement à modifier la date de prise d’effet d’une telle mesure. Ce faisant, nous nous efforçons de réduire les répercussions de cette réforme néfaste. Ensuite, nous essaierons de voir comment on peut la compenser.
M. David Assouline et Mme Cathy Apourceau-Poly applaudissent.
Le sous-amendement n° 4868, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 4409, alinéa 4
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
1er novembre
La parole est à M. Rémi Féraud.
Ce sous-amendement vise à soutenir l’amendement présenté par notre collègue Éliane Assassi, dont l’objet est de rendre votre réforme un peu moins désespérante pour les Français.
Les cadeaux fiscaux faits depuis 2017 aux détenteurs du capital et aux grandes entreprises devaient entraîner un effet de ruissellement qui profiterait aux Français.
Conclusion : six ans après, vous leur demandez un impôt sur la vie de deux ans, pour rembourser l’ensemble des efforts qui ont été faits au bénéfice de ceux qui n’en avaient pas besoin.
Cet amendement vise à éviter une double peine : qu’il n’y ait pas à la fois une mesure d’âge désespérante et un niveau de pension insuffisant. Puisque vous avez voté l’article 7 tendant à repousser l’âge de la retraite, garantissez au moins un meilleur niveau de retraite à chacun ! Il me semblait que c’était justement pour cette raison que vous vouliez voter l’article 7. Prouvez-le maintenant !
Le sous-amendement n° 4871, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 4409, alinéa 4
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
15 novembre
La parole est à M. Patrick Kanner.
Le sous-amendement n° 4869, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 4409, alinéa 4
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
1er décembre
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Dans les années 1980, les personnes de plus de 65 ans n’étaient plus celles qui étaient le plus sous le seuil de pauvreté, et ce grâce à notre système de retraite, qui avait pris sa pleine puissance. En effet, elles étaient les premières à avoir cotisé complètement, dans le cadre d’un nouveau système.
Le rapport du COR montre que, dans les prochaines années, la part des pensions dans le PIB baissera. Cela signifie qu’il n’existe pas de problème de financement. Pourtant, nous voyons émerger progressivement un problème de pouvoir d’achat des retraités. Telle est la préoccupation du groupe communiste, qui est aussi la nôtre.
À partir du moment où, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, vous avez adopté des exigences plus grandes, qui actent un recul de l’âge de la retraite, désormais difficile à atteindre pour nombre de personnes, les pensions baisseront. C’est la raison pour laquelle nous tirons la sonnette d’alarme, en demandant un rapport pour permettre de trouver une solution et d’indexer les pensions sur l’évolution du pouvoir d’achat.
Le sous-amendement n° 4872, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 4409, alinéa 4
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
15 décembre
La parole est à M. David Assouline.
Je profite de cette intervention pour répondre aux propos de M. Bruno Retailleau, « monsieur article 38 », qui ne reflétaient pas la vérité.
M. Bruno Retailleau prétend que nous faisons de l’obstruction. Permettez-moi de rétablir la vérité. Depuis le début, nous voulons, à l’inverse de ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale, discuter de l’article 7, afin qu’il puisse faire l’objet d’un vote, afin que les Français sachent qui vote quoi et qui est pour la retraite à 64 ans. Personne ne doit pouvoir se cacher de sa responsabilité devant nos concitoyens.
Nous voulions donc discuter de l’article 7, parce que ce débat n’a pas eu lieu à l’Assemblée nationale.
Et c’est précisément au moment de tenir ce débat que vous avez utilisé tous les artifices et tous les coups brutaux disponibles pour empêcher qu’il soit serein.
Cela aurait pu être un très beau débat, car cet article concentre toute la réforme ! Nous aurions pu vous expliquer pourquoi 3, 5 millions de Français, hier, ont dit non, malgré toute votre propagande ; nous aurions même peut-être pu vous convaincre…
MM. Max Brisson et Michel Canévet s ’ exclament.
Vous avez dit que cette réforme était pour les jeunes ? Mais les jeunes, les moins de 35 ans, très majoritairement, pour plus de deux tiers d’entre eux, vous disent non ! Vous dites que vous agissez pour l’avenir ? Ceux qui aujourd’hui travaillent, qui sont l’avenir de notre pays et qui le font vivre disent, pour deux tiers d’entre eux au moins, qu’ils sont contre cette réforme !
Brouhaha sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.
La seule tranche d’âge qui y est favorable, c’est celle des plus de 65 ans, qui n’est pas touchée par la réforme !
Le sous-amendement n° 4866, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 4409, alinéa 4
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
1er janvier
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Nous aurions pu continuer le jeu des sous-amendements pendant très longtemps
Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
C’est donc un jeu ?
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
J’espère que le temps de cette interruption me sera décompté, monsieur le président.
Sourires.
M. Éric Kerrouche. En l’espèce, que s’est-il passé ? Nous voulions simplement dénoncer le coup de force parlementaire que vous avez perpétré hier soir en faisant tomber des milliers d’amendements, qui concernaient la vie quotidienne des Français.
Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Nous voulions vous montrer, par le biais de ces sous-amendements – comme par le biais de ceux que nous avions déposés sur celui de M. Vanlerenberghe –, que nous pouvions faire comme vous et nous jeter dans la procédure pour ne jamais traiter du fond.
M. Éric Kerrouche. Ces sous-amendements n’avaient pas vocation à être défendus, mais ils montrent le ridicule de la situation dans laquelle vous nous avez mis.
Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.
J’ai entendu le président Retailleau nous dire que nous nous radicalisions.
M. Éric Kerrouche. Mes chers collègues, il ne restera qu’une seule image de cette soirée : vous, qui vous êtes radicalisés contre les Françaises et les Français !
Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Vous vous doutez bien, monsieur le président, qu’il promet d’être très favorable, compte tenu des propos que nous venons d’entendre…
J’en reviens à la réalité, car le sujet est sérieux.
Il est proposé de revaloriser les pensions en les indexant sur les salaires.
Depuis la réforme de 1993, les pensions sont indexées sur l’inflation. Cette décision avait été prise à l’époque pour répondre à des problèmes d’équilibre. Et voilà, mes chers collègues, que vous proposez de revenir à ce qui a causé le déséquilibre… Il aurait fallu consacrer 4, 8 points de PIB supplémentaires aux retraites ! Mais comment financez-vous ce dispositif ? Par des cotisations supplémentaires ? Ou peut-être en demandant aux Français de travailler davantage ? C’est bien dans cette direction que nous vous proposons d’aller, …
… pour un plus juste équilibre.
C’est la raison pour laquelle il ne faut pas revenir à cette indexation sur les salaires.
En revanche, il faut être attentif : les revalorisations des pensions sont indexées sur l’inflation ; encore faut-il qu’à chaque loi de finances cette indexation soit respectée et qu’il n’y ait pas de sous-indexation, comme on en a connu, monsieur le ministre, voilà quelques années. Cela nous paraît tout à fait important pour le pouvoir d’achat des retraités.
J’en viens aux sous-amendements.
Il s’agit de proposer des dates, toutes plus fantaisistes les unes que les autres, pour la revalorisation des pensions : 1er septembre, 15 septembre, 1er octobre, 15 octobre, et ainsi de suite. Vous auriez peut-être pu fixer aussi des horaires, mes chers collègues !
Je suis désolé de vous le dire, mais ce faisant vous vous moquez des retraités qui attendent leur pension. La date de revalorisation, c’est tout à fait important pour eux !
Bien entendu, on ne saurait suspecter ces sous-amendements d’être des sous-amendements d’obstruction…
Sourires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
Loin de moi l’idée qu’il s’agirait pour nos collègues de se moquer des retraités : leur seul but, vraisemblablement, consiste à se ridiculiser eux-mêmes.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces sous-amendements comme sur l’amendement auquel ils s’appliquent ; je précise que c’est là un avis strictement personnel, puisque la commission n’a pas eu l’occasion de se réunir pour examiner ces précieuses propositions.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Monsieur le rapporteur vient de le dire, l’indexation des pensions de retraite remonte à 1993 et a toujours été maintenue depuis lors, sauf dans des périodes dites de « désindexation ». Vous l’avez souligné, il a pu arriver que l’indexation soit atténuée par rapport au rythme de l’inflation ou que les dates d’indexation soient modifiées. Je pense notamment aux années 2014-2015 : dix-huit mois, et non douze, s’écoulèrent alors entre deux indexations.
Toutes les prestations sociales, allocations ou minima, sont indexées sur l’inflation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite maintenir l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite.
Je souhaite apporter une précision : dans un certain nombre de sous-amendements tels qu’ils sont rédigés – je n’ai pu assister à la présentation orale de l’ensemble de ceux qui sont en discussion, je vous prie de m’en excuser – se trouve exprimée une inquiétude relative à la pension minimale à 85 % du Smic pour une carrière complète rémunérée au niveau du Smic.
Voilà ce que nous allons proposer dans les articles suivants du projet de loi : le minimum contributif, qui nous permet d’atteindre cet objectif de 85 % du Smic pour une carrière complète au niveau du Smic, sera indexé sur le Smic. Cette indexation permettra à tout assuré éligible à la pension minimale demandant la liquidation de sa pension via le dépôt de son dossier de demande de retraite d’avoir la garantie que sa première pension sera égale à 85 % du montant du Smic au mois de la demande.
Une fois cette pension fixée, elle intégrera le régime de toutes les pensions de retraite, c’est-à-dire qu’elle sera indexée sur l’inflation.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 4409 rectifié bis et sur l’ensemble des sous-amendements qui s’y rapportent.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que nous nous étions ridiculisés. C’est votre avis.
Mon avis, ce soir, est que vous vous êtes déshonorés.
Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.
Sourires.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
M. Fabien Gay. J’ai trouvé notamment que le débat qui vient d’avoir lieu allait presque trop loin : il faut que tout le monde se respecte.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Que vous nous disiez que nos amendements sont farfelus ou complètement loufoques quand la commission ne s’est même pas réunie pour les étudier, …
… je trouve aussi que c’est aller trop loin.
Depuis hier, vous nous dites, en substance : « vous vous fichez des retraités », « vous voulez fabriquer des retraités pauvres ».
Tels sont vos mots depuis hier ! Vous l’avez dit à plusieurs reprises !
Cela fait cinq ans que je suis parlementaire. Dans l’intervalle, tous les groupes de gauche vous ont proposé, à maintes reprises, d’augmenter les salaires et les pensions de retraite ; je vous invite donc à un peu d’humilité ! Vous dites que nous voulons fabriquer des retraités pauvres ? Vous fabriquez, vous, des travailleuses et des travailleurs pauvres à la chaîne !
Je demande donc que nous reprenions le cours d’un débat serein et que la commission se réunisse pour étudier les amendements et sous-amendements, en sorte que ce ne soit plus votre avis personnel que vous émettiez, monsieur le rapporteur, mais bien celui de la commission.
L’article 7 a certes été adopté, mais le projet de loi, quant à lui, est loin d’être adopté… Il reste treize articles et nous avons encore des propositions à faire valoir !
M. Fabien Gay. Et nous allons continuer à débattre. Nous restons déterminés à faire échec à ce projet ! Il y a une mobilisation samedi prochain : nous continuons !
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 169 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 087.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 9 mars 2023 :
À dix heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 368, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 9 mars 2023, à zéro heure quarante.
La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de l ’ éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée conformément à l ’ article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mme Catherine Deroche, MM. René-Paul Savary, Philippe Mouiller, Mmes Élisabeth Doineau, Monique Lubin, Corinne Féret, M. Xavier Iacovelli ;
Suppléants : M. Alain Milon, Mmes Pascale Gruny, Chantal Deseyne, Sylvie Vermeillet, Raymonde Poncet Monge, M. Henri Cabanel, Mme Cathy Apourceau-Poly.
La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l ’ équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été publiée conformément à l ’ article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mme Sophie Primas, MM. Daniel Gremillet, Laurent Duplomb, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Serge Mérillou, Sebastien Pla, Jean-Baptiste Lemoyne ;
Suppléants : Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, M. Olivier Rietmann, Mme Amel Gacquerre, MM. Franck Montaugé, Henri Cabanel, Fabien Gay.
