L’amendement n° 4298 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 4299 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.