Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 8 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 7

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Nous avons déjà entendu plusieurs fois l’argument de M. le ministre selon lequel les années effectuées en tant que contractuels par les agents de la fonction publique pourront être prises en compte dans le calcul de leur retraite. Il est vrai que c’est plutôt une avancée.

Toutefois, j’en reviens au nombre de contractuels dans la fonction publique. La participation de l’État au financement des retraites va être stabilisée. Je rappelle qu’en 2070 plus de la moitié du déficit public sera dû au manque de recettes de l’État. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point.

Pour ne pas augmenter la masse salariale, on gèle le point d’indice, on ne crée pas d’emplois stables dans la fonction publique et on multiplie le nombre de contractuels, ce qui a pour effet de déstabiliser la même fonction publique, qui aurait pourtant besoin d’être valorisée.

En outre, nous avons mis en exergue, lors de notre débat sur la CNRACL, que l’étranglement des collectivités locales permettait de réduire la masse salariale de la fonction publique territoriale et donc les services publics. Et la boucle est bouclée !

Certes, le texte prévoit une toute petite avancée pour quelques contractuels qui seront titularisés, mais leur nombre global va continuer d’augmenter. Franchement, le compte n’y est pas !

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