Intervention de Fabien Gay

Le projet de loi entend, par la modification de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique, autoriser les fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans à prévoir non plus un maintien en activité jusqu’à l’attente d’un taux plein, mais une prolongation d’activité.

Ces deux dispositifs ne relèvent pas de la même logique. Le maintien en fonction est, pour les catégories dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans, le dernier recours après épuisement des autres voies permettant d’arriver à un taux maximum de cotisation. Il est surtout destiné à pallier une situation exceptionnelle, en général pour régulariser un dépassement irrégulier de la limite d’âge : agent détaché oublié ou fin d’année d’enseignement. Ce maintien est d’ailleurs accordé temporairement et sous réserve de l’intérêt du service.

Le caractère singulier du maintien en activité, surtout pour les catégories non sédentaires, serait-il à mettre en parallèle avec le vieillissement des effectifs, relevé dans le jaune budgétaire du projet de loi de finances pour 2022 ?

Dans la fonction publique d’État, plus d’un agent sur trois a plus de 50 ans ; près d’un sur deux dans la fonction publique territoriale, et un sur trois dans la fonction publique hospitalière, pourtant en grande partie placée en catégorie active.

Le jaune budgétaire indique que le nombre de fonctionnaires âgés de 60 ans a continué de progresser en 2019, et de manière plus prononcée, avec une hausse de 5, 2 %, un mouvement entamé en 2018. Cette augmentation devrait s’accentuer dans les prochaines années en raison de l’effet démographique.

Monsieur le ministre, doit-on comprendre que vous souhaitez normaliser une situation qui devrait demeurer exceptionnelle, mais dont vous allez faire par la contrainte une habitude ? Doit-on comprendre que vous remplacez une mesure d’exception par une incitation à travailler quelques années de plus ?