Intervention de Gérard Larcher

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 84 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 2606 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Menonville.

L’amendement n° 4400 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

L’amendement n° 4646 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Marchand, Mme Havet, M. Haye, Mme Duranton et MM. Buis, Rambaud et Hassani.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 83

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 556 -8 - …. – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ;

II. – Après l’alinéa 87

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

5° La section 3 du chapitre VI du titre II du livre VIII est ainsi modifiée :

a) Au 3° de l’article L. 826-13, après le mot : « opérationnelle, » sont insérés les mots : « à partir de l’âge de droit au départ anticipé fixé au troisième alinéa de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite diminué de cinq années, » ;

b) La sous-section 4 est complétée par un article L. 826-… ainsi rédigé :

« Art. L. 826 -…. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. »

III. – Alinéa 107

a) Remplacer les mots :

sapeurs-pompiers professionnels, y compris pour la durée de services accomplis sur

par les mots :

fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeurs-pompiers professionnels de tous grades, y compris

b) Supprimer les mots :

de tous grades

et les mots :

à compter de l’âge de cinquante-sept ans et

IV. – Alinéa 108

Après le mot :

accordé

insérer les mots :

, sans condition de durée de service,

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié bis.