Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 8 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 7

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Cet amendement quelque peu technique vise, en premier lieu, à intégrer au code général de la fonction publique la limite d’âge applicable aux sapeurs-pompiers professionnels, en cohérence avec la codification des limites d’âge pour les fonctionnaires des catégories actives.

Il est ainsi proposé de décaler l’âge à partir duquel le congé pour raison opérationnelle peut être pris sur la base de l’âge de départ anticipé, afin de respecter la durée maximale de cinq années de ce congé.

En second lieu, en cohérence avec l’extension du bénéfice de l’âge de départ anticipé lorsque le fonctionnaire n’est plus en catégorie active et avec les mesures prévues pour les autres corps et cadres d’emploi, l’amendement vise à étendre le principe de portabilité à la bonification de services aux sapeurs-pompiers professionnels.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion