L’amendement n° 3612, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 174 à 176
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.