L’amendement n° 3612 est retiré.
L’amendement n° 3614, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 178
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thomas Dossus.