Intervention de Mélanie Vogel

Nous en arrivons à la fin de l’examen de l’article 7. Je voudrais en profiter pour rappeler quelques informations.

Selon le rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites remis par le Gouvernement, le déficit serait de 12 milliards d’euros en 2027 et de 13, 5 milliards d’euros en 2030. La fatalité présumée de ce déficit, dont le COR estime qu’il ne provient pas d’une dérive des dépenses, conduit les autorités à prescrire un report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans et une accélération du calendrier d’application de la réforme Touraine. Pourtant, selon le COR lui-même, le problème du système de retraite provient de l’insuffisance de la trajectoire des ressources.

Un ensemble de mesures plus justes, moins brutales, ont été présentées pour financer différemment notre système : augmentation du nombre de fonctionnaires, des cotisations… Selon le COR, une hausse de 0, 8 point de cotisations d’ici à 2027 suffirait à elle seule à combler le déficit attendu. Un tel effort représenterait 28 euros par mois pour le salaire moyen, sachant que celui-ci, toujours selon le COR, devrait augmenter de 128 euros d’ici à 2027. L’augmentation du taux de cotisation salariale est donc possible sans répercussions sur le pouvoir d’achat.

On peut aussi augmenter les salaires, ce qui fait automatiquement croître les cotisations sociales. On peut en finir avec les politiques d’exonération, inutiles et inefficaces. On peut aussi revoir le calendrier de remboursement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

Vous avez refusé, messieurs les ministres, l’intégralité de ces mesures. Ce sont pourtant les seules qui permettraient de financer notre système de retraite de façon juste, efficace, sans faire trimer les plus précaires deux ans de plus.

Vous me répondrez sans doute que cela n’a rien à voir avec l’alinéa que cet amendement vise à supprimer. Ce n’est pas tout à fait juste, puisque ce même alinéa précise la date d’application du dispositif de l’article 7 et que nous souhaitons qu’il ne s’applique jamais !