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Intervention de René-Paul Savary
Réunion du 8 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 7
René-Paul Savary :En conséquence, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale serait anticonstitutionnel. Vous avez retrouvé votre finesse d’esprit en proposant un amendement auquel la commission ne peut qu’être défavorable.
