Intervention de Olivier Dussopt

Je donne acte bien volontiers à M. le rapporteur que la dépense qu’entraînerait une telle disposition n’atteindrait pas ce que l’on appelle les bornes du système de retraites. Elle serait en effet assumée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles et ne compromettrait pas, vous l’avez dit, M. le rapporteur, le retour à l’équilibre du système de retraites.

Cette mesure n’en reste pas moins une dépense publique et une dépense sociale, que nous estimons, selon une évaluation brute, dans une fourchette comprise entre 250 millions d’euros et 260 millions d’euros par an.

Le Gouvernement a fait un choix différent de celui de la commission des affaires sociales, en proposant, dans cette logique de relèvement des seuils, de maintenir à 62 ans le départ pour incapacité permanente, mais en élargissant de manière très importante les critères d’accès à la retraite anticipée pour ce motif.

Prenons un exemple : actuellement, pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de l’incapacité permanente, il faut avoir été exposé à des facteurs de pénibilité justifiant de la situation d’incapacité pendant dix-sept ans. Dans le texte proposé, nous avons prévu de ramener la durée d’exposition requise à cinq ans, au lieu de dix-sept.

De la même manière, nous avons prévu que ce départ anticipé puisse être accordé de droit pour les assurés qui présentent un taux d’incapacité reconnu supérieur ou égal à 20 %, sans passer par une seconde procédure médicale. Il est ainsi considéré que la reconnaissance d’un taux supérieur ou égal à 20 % vaut, d’une certaine manière, avis médical permanent.

Si nous suivions la commission, nous supprimerions les assouplissements que nous apportons aux règles actuelles. Nous renoncerions ainsi à la réduction de la durée d’exposition requise à cinq ans, et le départ aurait lieu certes plus tôt, mais toujours à condition de justifier de dix-sept ans d’exposition.

C’est la raison pour laquelle j’ai dit que ladite dépense était une dépense brute. Il faudrait tenir compte en effet de la moindre dépense, du fait de la suppression des assouplissements que nous proposons.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 2138 qui, j’en ai bien conscience, avait pourtant été adopté par la commission.

Parce que nous avons choisi une méthode différente consistant à assouplir les critères, plutôt que de maintenir l’âge d’ouverture des droits à la retraite anticipée, nous ne pouvons que nous opposer à cet amendement.

J’ajoute que nous nous inscrivons dans une démarche visant à rendre plus lisibles les seuils d’âge à partir desquels il est possible de faire valoir ses droits à tel ou tel départ. C’est pour nous une raison supplémentaire d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.