Séance en hémicycle du 10 mars 2023 à 9h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 368, rapport n° 375, avis n° 373).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre Ier de la deuxième partie, l’examen de l’article 9.
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023
TITRE Ier
RECULER L’ÂGE DE DÉPART EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS D’USURE PROFESSIONNELLE
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 221-1-4, il est inséré un article L. 221-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 221 -1 -5. – I. – Il est créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1. Le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds est fixé chaque année par arrêté.
« II. – Le fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du même code.
« III. – Les orientations du fonds, qui encadrent l’attribution des ressources du fonds dans les conditions prévues au IV du présent article, sont définies par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 après avis de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles, en application de l’article L. 4163-2-1 du même code. La commission établit cette cartographie, notamment pour les secteurs dans lesquels les branches n’ont pas conclu de conventions, en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles. La commission peut, dans ce cadre, être assistée d’un comité d’experts, dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret.
« IV. – Le fonds peut financer :
« 1° Des entreprises en vue de soutenir leurs démarches de prévention des risques mentionnés aux 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail et leurs actions de formation en faveur des salariés exposés à ces facteurs ;
« 2° Des organismes de branche mentionnés à l’article L. 4643-1 du même code et ayant conventionné avec la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du présent code dans des conditions définies par voie réglementaire ;
« 3° L’organisme mentionné à l’article L. 6123-5 du code du travail, qui répartit la dotation ainsi reçue, dans les conditions prévues au 5° du même article L. 6123-5, entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du même code, pour le financement de projets de transition professionnelle.
« V. – Le fonctionnement de ce fonds, les conditions de sa participation au financement des actions mentionnées au II du présent article, les modalités d’identification des métiers et activités exposant aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail ainsi que les modalités de gestion et d’affectation de ses ressources sont précisés par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 351-1-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle » sont supprimés ;
b) Le III est ainsi modifié :
– l’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas requis pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle. » ;
– la dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Le premier alinéa du II de l’article L. 351-6-1 est complété par les mots : « et pour la détermination de la durée d’assurance mentionnée au troisième alinéa du même article L. 351-1 » ;
4° L’article L. 434-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les victimes titulaires d’une rente sont informées, selon des modalités prévues par décret, du bénéfice des dispositions prévues à l’article L. 351-1-4 avant un âge fixé par décret. »
II. – L’article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle » sont supprimés ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas requis pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle. » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
III. – A. – La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 4162-1, les mots : « à l’article L. 2133-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2331-1 » ;
2° Après l’article L. 4163-2, il est inséré un article L. 4163-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163 -2 -1. – Dans le cadre de conventions, notamment celles prévues aux articles L. 2241-4 et L. 4162-1, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1, en vue de l’application de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale. » ;
3° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4163-5 est ainsi rédigée : « Il définit le nombre de points auxquels ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé. » ;
4° L’article L. 4163-7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
– il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions mentionnées aux 1°, 2° ou 3° de l’article L. 6313-1 dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, de sa rémunération dans le cadre d’un congé de reconversion professionnelle lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’article L. 4163-1. » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme gestionnaire mentionné à l’article L. 4163-14 exerce une action de communication sur le dispositif à l’égard des employeurs mentionnés à l’article L. 4163-4 et des bénéficiaires du compte professionnel de prévention. »
5° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier est complétée par des articles L. 4163-8-1 à L. 4163-8-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 4163 -8 -1. – Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l’utilisation mentionnée au 4° du I de l’article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros :
« 1° Pour abonder son compte personnel de formation afin de financer les coûts pédagogiques afférents à son projet de reconversion professionnelle ;
« 2° Le cas échéant, pour assurer sa rémunération pendant son congé de reconversion professionnelle.
« Art. L. 4163 -8 -2. – Le projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l’article L. 4163-7 fait l’objet d’un accompagnement par l’un des opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6. Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet.
« Art. L. 4163 -8 -3. – Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 assurent l’instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans des conditions fixées par décret. » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4163-15 les mots : «, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° » ;
7° Après l’article L. 4624-2-1, il est inséré un article L. 4624-2-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624 -2 -1 -1. – Les salariés exerçant ou ayant exercé, pendant une durée définie par voie réglementaire, des métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 bénéficient d’un suivi individuel spécifique défini comme suit :
« 1° À l’occasion de la visite de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2, le professionnel de santé au travail apprécie l’état de santé du salarié et identifie, le cas échéant, ses altérations. En fonction de son diagnostic, il peut proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail, dans les conditions prévues à L. 4624-3. Il peut également orienter le salarié, le cas échéant, vers la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle prévue à l’article L. 4622-8-1 et vers les dispositifs prévus aux 1° et 2° de l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale. Il informe le salarié des modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle.
« 2° Le diagnostic mentionné au 1° du présent article est tracé dans le dossier médical en santé au travail du salarié mentionné au L. 4624-8 et permet, si le professionnel de santé au travail l’estime nécessaire, de réévaluer les modalités du suivi individuel de son état de santé ;
« 3° Une visite médicale est organisée entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire du salarié. À cette occasion, si l’état de santé du salarié le justifie, le professionnel de santé au travail informe celui-ci de la possibilité de bénéficier de la pension pour inaptitude prévue à l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale et transmet, le cas échéant, un avis favorable au médecin-conseil. Cette visite tient lieu de visite médicale au titre du suivi individuel du salarié.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
B. – Pour l’application de l’article L. 4624-2-1-1 du code du travail, les salariés ayant atteint au 1er septembre 2023 un âge qui dépasse l’échéance prévue à l’article L. 4624-2-2 du même code pour effectuer la visite médicale de mi-carrière prévue au même article L. 4624-2-2 bénéficient de l’examen prévu au 1° de l’article L. 4624-2-1-1 dudit code à l’occasion de leur premier examen réalisé après le 1er septembre 2023. Les 2° et 3° du même article L. 4624-2-1-1 leur sont applicables à l’issue de cet examen.
C. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l’article L. 6123-5, après la référence : « L. 6323-17-1 », sont insérés les mots : « et de projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l’article L. 4163-7 » ;
2° L’article L. 6323-17-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de transition professionnelle des salariés concernés par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 peut être financé par la dotation versée par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales au titre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, en vue d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au même article L. 4161-1, si le projet de transition professionnelle du salarié fait l’objet d’un cofinancement assuré par son employeur, dans des conditions fixées par décret. » ;
3° Le I de l’article L. 6323-17-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du projet de transition professionnelle financé par le fonds mentionné à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, le salarié doit justifier d’une durée minimale d’activité professionnelle dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du présent code. Cette durée minimale d’activité, déterminée par décret, n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13. »
IV. – Au IV de l’article 109 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le nombre : « 128, 4 » est remplacé par le nombre : « 150, 2 » et le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 9, 7 ».
V. – Les branches professionnelles engagent, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, une négociation en vue d’aboutir à l’établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 dans les conditions prévues à l’article L. 4163-2-1. Pour les dépenses engagées en 2023, le fonds établit ses orientations mentionnées à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles.
VI. – A. – Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie, un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle, destiné à soutenir les employeurs, d’une part, des établissements et services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique et, d’autre part, des établissements publics locaux et des établissements, dotés ou non de la personnalité morale, créés ou gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics, accueillant des personnes en situation de handicap, des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ou des personnes âgées, qui proposent des prestations de soins et dont le financement relève des objectifs de dépenses mentionnés au I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 314-3-2 du même code.
B. – Le fonds concourt au financement :
1° Des actions de sensibilisation et de prévention de l’usure professionnelle par les établissements et services mentionnés au A ;
2° Des dispositifs d’organisation du travail permettant l’aménagement des fins de carrière au sein des établissements et services mentionnés au A qui sont particulièrement exposés à des facteurs d’usure professionnelle.
La nature des actions mentionnées au 1°, la nature et l’éligibilité aux dispositifs mentionnés au 2° ainsi que les conditions d’appréciation par l’employeur sont définies par décret.
C. – Le fonds est alimenté par une dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des comptes publics.
D. – Les modalités d’application du présent VI, notamment la gouvernance de ce fonds, sont précisées par décret.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous souhaite le bonjour. Cette matinée sera, sans nul doute, aussi dynamique que la soirée que nous avons connue hier…
En application de l’article 44, alinéa 6 du règlement, la commission demande, sur cet article 9, la priorité de vote sur l’amendement n° 2138 déposé par la commission.
Murmures sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Cet amendement a pour objet le maintien à 60 ans de l’âge du départ à la retraite pour incapacité permanente, un sujet que nous avons largement étudié.
Je précise que cette priorité ne ferait tomber aucun amendement.
Marques de satisfaction sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Vous le voyez, nous nous améliorons de jour en jour !
Sourires.
Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission des affaires sociales portant sur l’amendement n° 2138.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Madame la présidente, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme depuis le début de ces débats, et conformément à la tradition, le Gouvernement ne s’oppose pas aux demandes de priorité de la commission et s’en remet à la Haute Assemblée.
La priorité est ordonnée.
L’amendement n° 2138, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au I, les mots : «, dans des conditions fixées par décret, » sont remplacés par les mots : « à soixante ans » ;
II. – Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au I, les mots : «, dans les conditions fixées par décret, » sont remplacés par les mots : « à soixante ans » ;
IV. – Alinéas 21 à 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes très attachés à cette modification proposée par Élisabeth Doineau et moi-même en commission des affaires sociales.
Il s’agit de faire en sorte que, dans le cadre des retraites anticipées, l’incapacité permanente soit prise en compte sans qu’il soit nécessaire de modifier le droit actuel.
Actuellement, les personnes présentant soit un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 20 %, soit un taux compris entre 10 % et 19 %, et remplissant des conditions de durée minimum d’exposition à des risques professionnels – dix-sept ans pour certains facteurs, d’autres ne nécessitant pas de durée d’exposition –, peuvent bénéficier d’une retraite anticipée deux ans avant l’âge légal, c’est-à-dire à partir de 60 ans.
La commission a donc réfléchi à l’adaptation de ce dispositif, qui, puisque l’on demande aux gens un effort supplémentaire, risque d’être davantage utilisé demain.
Aussi, nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur cette spécificité, le dispositif étant actuellement sous-utilisé.
Ce faisant, nous nous inscrivons dans la logique qui nous a animés jusqu’ici : faire en sorte de répondre aux préoccupations que nos concitoyens ont largement exprimées dans la rue.
Cette proposition nous semble tout à fait déterminante, et c’est la raison pour laquelle nous y sommes attachés.
Monsieur le ministre, si nous n’avons pas encore obtenu satisfaction en la matière, peut-être est-ce parce que nous ne nous sommes pas montrés suffisamment convaincants.
Un argument supplémentaire – mais c’est peut-être une argutie budgétaire – pourrait être que cette mesure relève non pas de la branche vieillesse, mais de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale. Ainsi, elle ne pénalise pas l’équilibre de la réforme. Il n’en reste pas moins – soyons clairs ! – que cette mesure induit une dépense supplémentaire pour les comptes publics.
Il nous semble que cette proposition peut être largement partagée sur ces travées, où nous avons eu jusqu’à présent suffisamment de divisions. Peut-être pouvons-nous nous rassembler sur ce type de dispositifs ?
Je donne acte bien volontiers à M. le rapporteur que la dépense qu’entraînerait une telle disposition n’atteindrait pas ce que l’on appelle les bornes du système de retraites. Elle serait en effet assumée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles et ne compromettrait pas, vous l’avez dit, M. le rapporteur, le retour à l’équilibre du système de retraites.
Cette mesure n’en reste pas moins une dépense publique et une dépense sociale, que nous estimons, selon une évaluation brute, dans une fourchette comprise entre 250 millions d’euros et 260 millions d’euros par an.
Le Gouvernement a fait un choix différent de celui de la commission des affaires sociales, en proposant, dans cette logique de relèvement des seuils, de maintenir à 62 ans le départ pour incapacité permanente, mais en élargissant de manière très importante les critères d’accès à la retraite anticipée pour ce motif.
Prenons un exemple : actuellement, pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de l’incapacité permanente, il faut avoir été exposé à des facteurs de pénibilité justifiant de la situation d’incapacité pendant dix-sept ans. Dans le texte proposé, nous avons prévu de ramener la durée d’exposition requise à cinq ans, au lieu de dix-sept.
De la même manière, nous avons prévu que ce départ anticipé puisse être accordé de droit pour les assurés qui présentent un taux d’incapacité reconnu supérieur ou égal à 20 %, sans passer par une seconde procédure médicale. Il est ainsi considéré que la reconnaissance d’un taux supérieur ou égal à 20 % vaut, d’une certaine manière, avis médical permanent.
Si nous suivions la commission, nous supprimerions les assouplissements que nous apportons aux règles actuelles. Nous renoncerions ainsi à la réduction de la durée d’exposition requise à cinq ans, et le départ aurait lieu certes plus tôt, mais toujours à condition de justifier de dix-sept ans d’exposition.
C’est la raison pour laquelle j’ai dit que ladite dépense était une dépense brute. Il faudrait tenir compte en effet de la moindre dépense, du fait de la suppression des assouplissements que nous proposons.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 2138 qui, j’en ai bien conscience, avait pourtant été adopté par la commission.
Parce que nous avons choisi une méthode différente consistant à assouplir les critères, plutôt que de maintenir l’âge d’ouverture des droits à la retraite anticipée, nous ne pouvons que nous opposer à cet amendement.
J’ajoute que nous nous inscrivons dans une démarche visant à rendre plus lisibles les seuils d’âge à partir desquels il est possible de faire valoir ses droits à tel ou tel départ. C’est pour nous une raison supplémentaire d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Je précise, monsieur le ministre, que la durée d’exposition peut, pour certains facteurs de risque, être définie par décret. Rien ne vous empêche de le faire.
M. Olivier Dussopt, ministre. C’est deux fois plus cher !
Sourires.
Un tel texte permettrait d’accompagner notre proposition d’une réduction de la durée d’exposition requise.
Enfin, l’octroi systématique, sans réunion de la commission pluridisciplinaire, d’une retraite anticipée aux personnes justifiant de plus de 20 % d’incapacité est une avancée que vous pouvez concrétiser, quel que soit le vote du Sénat.
Les mesures que nous proposons sont donc complémentaires. J’incite naturellement mes collègues à les soutenir.
Cet amendement a bien des vertus.
La première est qu’il vise à protéger le droit au départ à la retraite à 60 ans des salariés en incapacité permanente. La seconde est que son adoption ne ferait tomber aucun amendement. On n’en voudrait que des pareils !
Pour autant, il n’est pas tout à fait exact, monsieur le ministre, de dire que l’adoption de cet amendement augmenterait les dépenses. Il s’agirait en effet non pas d’une dépense nouvelle, mais d’une moindre économie sur votre projet de réforme des retraites. Ce n’est pas tout à fait la même chose.
En outre, il y aurait un transfert de charges de l’assurance vieillesse vers la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Nous devons être plus précis dans notre manière de nous exprimer, afin de ne pas faire croire aux gens qui nous regardent – ils sont très nombreux, comme vous l’aurez remarqué vous aussi, mes chers collègues – que les amendements qui sont déposés seraient des dispositions irresponsables ne prenant pas en compte le nécessaire équilibre des dépenses publiques.
Monsieur le ministre, le piège que vous nous tendez est assez diabolique. C’est le chantage permanent : « Si vous votez l’amendement de M. Savary, alors vous supprimerez des mesures importantes sur la durée d’exposition. »
Nous ne pouvons accepter ce chantage ! Nous voterons donc l’amendement de M. Savary, tout en dénonçant votre discours.
Comme vient de le préciser Laurence Rossignol, nous voterons cet amendement, dont les dispositions vont dans le bon sens.
Depuis le début de ce débat, nous n’avons de cesse de dénoncer le report d’âge de deux ans pour l’ensemble des assurés, quelle que soit leur situation. En effet, les personnes qui devaient partir à 62 ans partiront à 64 ans et celles qui devaient partir à 60 ans partiront à 62 ans.
Cet amendement vise à maintenir la possibilité de départ à 60 ans. Ses dispositions vont véritablement dans le bon sens, en ce qu’elles reconnaissent la pénibilité et la situation parfois extrêmement difficile de celles et ceux qui relèvent de ce dispositif.
En outre, il ne s’agit nullement d’une dépense nouvelle, puisque le dispositif actuel serait maintenu. Notre groupe votera donc cet amendement.
Après le spectacle assez désolant de ces derniers jours, je souhaite vivement que le Gouvernement, à l’occasion de l’examen d’amendements quelque peu construits, …
… fasse un effort.
Monsieur le ministre, même si vous avez déjà réalisé des efforts au début de ce débat, vous ne pouvez pas considérer l’équilibre de votre texte comme un frein aux nouvelles avancées qui sont nécessaires.
Si vous souhaitez travailler avec l’ensemble du Sénat, vous devez accepter des modifications. Malgré le désordre généralisé, nous avons beaucoup insisté, hier, sur l’usure professionnelle, sur la difficulté de certaines carrières et sur la nécessité, pour ceux qui souffrent en fin de parcours professionnel, de partir à la retraite de manière anticipée.
La mesure de M. le rapporteur permet de dire que l’allongement de la durée de cotisation ou le report de l’âge que vous souhaitez ne s’applique pas de manière indifférenciée pour tout le monde et que, clairement, lorsqu’une personne n’est plus en situation de travailler, il ne faut pas le lui imposer.
M. Jean-Michel Houllegatte acquiesce.
Je reconnais bien volontiers que de telles mesures ont un coût. Certes, il faut sauver les comptes publics et l’équilibre du système de retraites, mais il y a aussi la justice, monsieur le ministre ! Lorsque l’on présente aux Français une réforme difficile, le Gouvernement et le Sénat doivent reconnaître qu’il y a des gens pour lesquels cela n’est pas possible.
Aussi, nous prenons les mesures nécessaires pour trouver des solutions. N’hésitez pas, monsieur le ministre, à les prendre avec nous.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot et M. Alain Duffourg applaudissent également.
Nous avions, nous aussi, des arguments construits, mais tous ont été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution…
Tout en constatant que vous contournez cet article pour défendre votre amendement, je le soutiendrai néanmoins, à l’instar de mes collègues.
La réforme s’accompagne de nombreux transferts de ses effets aux autres branches de la sécurité sociale. Ainsi, la branche AT-MP n’est pas la seule concernée : il y a aussi des transferts « invisibilisés » vers la branche maladie – la Cnam –, sur l’assurance chômage ou encore sur le revenu de solidarité active (RSA) et autres minima sociaux.
Pour pérenniser votre réforme, vous rendez visible, par nécessité, l’un de ces transferts, dont le total s’élève plutôt à 5 milliards d’euros qu’à 200 millions d’euros.
Monsieur le ministre, vous affirmez que vous conserverez les mesures d’accompagnement, que vous prendrez peut-être par décret, comme le suggère M. le rapporteur.
Permettez-moi néanmoins de revenir sur les 3, 1 milliards d’euros que vous attribuez à tort, puisque vous maintenez simplement le dispositif existant, aux mesures d’accompagnement en matière d’incapacité permanente.
Nous avons là 3, 1 milliards d’euros de marges de manœuvre, soit bien plus que les 250 à 300 millions d’euros annoncés, à consacrer à d’éventuelles mesures additionnelles.
Je n’ai jamais eu de réponse sur ce point. Je m’étonne d’ailleurs que, depuis le temps que j’alerte sur le fait que 3 milliards d’euros sont indûment affectés aux mesures d’accompagnement, la commission des finances et la commission des affaires sociales ne se soient pas encore saisies de cette question.
J’estime ainsi que nous disposons de marges de manœuvre à hauteur de 3, 1 milliards d’euros pour prendre des mesures visant à atténuer la brutalité de votre réforme.
Nous ne pouvons qu’être favorables à cet amendement. Nous aurions d’ailleurs proposé cette mesure très naturellement…
Je veux reprendre un argument que j’ai déjà développé ici : pourquoi, si vous cherchez vraiment à atténuer certains effets de cette réforme, ne pas mettre ce projet de loi à profit pour faire en sorte que l’ensemble des personnes qui sont qualifiées de handicapées puissent partir à la retraite à 60 ans ?
Je n’arrive pas bien à comprendre pourquoi – et surtout selon quel critère – certaines de ces personnes devraient continuer de partir à la retraite à 62 ans. Je rappelle tout de même que ces personnes ne travaillent pas et qu’elles perçoivent des revenus de la solidarité nationale, mais de la part d’autres branches de la sécurité sociale.
Je veux soutenir cet amendement, dont les dispositions constituent une avancée importante.
Passer d’une incapacité de 20 % à 10 % après un accident du travail ou une maladie professionnelle pour bénéficier de la retraite à 60 ans et diminuer la durée minimale d’exposition de dix-sept ans à cinq ans sont des améliorations très importantes pour nos concitoyens.
Certains disent que nos débats sont beaucoup regardés. Je veux donc remercier publiquement nos rapporteurs d’avoir déposé cet amendement, dont l’adoption permettra de maintenir à 60 ans l’âge minimum de départ à la retraite anticipée pour incapacité permanente. Ainsi, nous réparons les dommages subis par les assurés au cours de leur carrière et liés à la pénibilité.
J’espère que le Gouvernement acceptera de prendre en compte cet amendement dans la suite de la navette parlementaire.
Je voterai également ce très bon amendement et je remercie les rapporteurs de l’avoir déposé.
Monsieur le ministre, vous devez faire confiance au Sénat, en particulier lorsqu’une mesure est soutenue sur l’ensemble de nos travées, comme c’est le cas pour cet amendement.
J’ajoute que cet amendement n’a pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, alors que la commission de finances, vous le savez bien, est très vigilante en la matière.
Certains se sont étonnés qu’un amendement de ce type, clairement passible de l’article 40, ait pu être déclaré recevable par la commission des finances, tandis que d’autres amendements ont été frappés d’irrecevabilité à ce titre.
Je veux apporter une réponse en tant que président de la commission des finances : il faut en remercier le ministre Attal !
Si cet amendement a été déclaré recevable, c’est parce que, lors de la discussion générale, le ministre a indiqué, dans des propos certes ambigus, et sans approuver formellement une telle ouverture, qu’il y avait un intérêt à discuter de ce sujet. Il faut savoir en effet que la recevabilité financière s’apprécie aussi en fonction des déclarations du Gouvernement.
Les propos du ministre n’engageaient pas formellement le Gouvernement – les juristes pourront un jour s’emparer de cette question… D’ailleurs, le ministre du travail vient de donner un avis défavorable. J’ai cependant souhaité aider la commission des affaires sociales, en ne déclarant pas son amendement irrecevable.
Enfin, vous pouvez remercier également le ministre qui est au banc du Gouvernement en cet instant, parce qu’il pourrait tout à fait se lever et invoquer lui-même l’article 40 de la Constitution.
Profitons donc de ce moment de grâce pour voter cet amendement !
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens et nous allons les voter, mais on ne peut pas vraiment les qualifier d’avancées ou de conquêtes sociales – on est tout de même loin de la philosophie d’Ambroise Croizat !
Il suffit de revenir aux chiffres pour s’en rendre compte. Les dispositions de ce texte relatives aux départs anticipés pour accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente ne concerneraient que 3 000 personnes par an – M. le ministre l’a lui-même reconnu.
Je ne suis pas sûr qu’élargir les critères nous permette d’aller beaucoup plus loin. Cela pourrait concerner, au maximum, 20 000 personnes… D’ailleurs, monsieur le rapporteur, quelle est votre estimation quant au nombre de personnes concernées par votre proposition ?
Le Sénat a voté le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, une mesure qui va toucher des millions de travailleurs et de travailleuses. On voit donc bien que l’on ne peut pas parler, avec cet amendement, d’une grande conquête sociale…
En outre, je vous le rappelle, quatre critères de pénibilités ont été supprimés en 2017 : l’exposition aux agents chimiques dangereux, la manutention manuelle de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.
Faut-il réintégrer ces critères ou maintenir leur suppression ? Il serait tout de même intéressant d’avoir un débat sur ce sujet. Si nous les réintégrions, nous élargirions vraiment le nombre des personnes concernées.
Depuis dix jours, nous insistons sur la suppression, décidée par M. Macron en 2017, des quatre critères de pénibilité qui viennent d’être cités.
Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens, mais, comme vient de le dire Fabien Gay, elles ne toucheront que très peu de personnes. On ne peut donc pas parler d’avancée sociale : il s’agit tout juste d’un non-recul… Si nous voulons vraiment élargir l’assiette, nous devons plutôt progresser sur la question des critères.
Pour autant, je le redis, les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens et nous les voterons avec plaisir, monsieur le rapporteur.
Je veux simplement préciser à M. le président de la commission des finances que si cet amendement est recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, c’est parce que ses dispositions ne vont pas au-delà du droit actuel – nous restons dans le même périmètre.
Il me semble que vous faisiez référence, monsieur le président de la commission, à un autre sujet – la retraite progressive – que nous examinerons un peu plus tard.
Nous savons bien que le passage de 62 ans à 64 ans est une mesure difficile. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, dont les dispositions constituent une mesure de solidarité envers des personnes pour lesquelles cet effort n’est pas concevable.
Je remercie les orateurs qui se sont exprimés en faveur de cet amendement et je vous invite maintenant, mes chers collègues, à le voter.
M. Olivier Dussopt, ministre. Monsieur Karoutchi, si ma fonction me permettait de donner des avis favorables à tous les amendements déposés, y compris quand je considère qu’ils ont un intérêt sur le fond, alors qu’ils visent à contrevenir à notre objectif d’équilibre budgétaire, et quand bien même le financement ne concerne pas les régimes de retraite, ma vie serait certainement plus agréable…
Sourires.
Les dispositions de l’amendement n° 2138 présenté par M. Savary présentent naturellement un intérêt, je l’ai dit, et nous pouvons en discuter de manière sereine. Deux problèmes se posent toutefois.
Tout d’abord, monsieur Raynal, le Gouvernement a été circonspect s’agissant de l’article 40 de la Constitution.
Ensuite, comme l’a indiqué à raison M. le rapporteur, les questions liées à la durée d’exposition ou à la commission pluridisciplinaire relèvent du champ réglementaire.
C’est un sujet sérieux, je ne veux donc pas utiliser une expression comme « fromage ou dessert », mais c’est un peu l’idée : le Gouvernement a annoncé qu’il mettrait en œuvre par voie réglementaire un certain nombre d’assouplissements. L’adoption de cet amendement renchérirait encore davantage le coût du dispositif.
Cela étant, le Gouvernement respecte le vote de la commission des affaires sociales et son avis sur cet amendement n’empêche évidemment pas le Sénat de se prononcer. Nous verrons ensuite, dans le cadre de la commission mixte paritaire, si ces mesures prospèrent ou non.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous informe que onze sous-amendements viennent d’être déposés sur cet amendement, alors même que les explications de vote avaient commencé…
Exclamations.
Le Gouvernement souhaite que le Sénat puisse se prononcer sur de telles questions de fond.
Or Mme la présidente nous annonce que des sous-amendements viennent d’être déposés sur l’amendement n° 2138 de la commission, dont nous débattons justement.
Si le Gouvernement n’a pas à se prononcer sur l’opportunité du dépôt de ces sous-amendements, il constate que ceux-ci n’ont pas été examinés par la commission. Par conséquent, conformément à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, ces sous-amendements ne peuvent être examinés.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Conformément à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et à l’article 46 bis, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement s’oppose à l’examen des sous-amendements à l’amendement n° 2138 qui n’ont pas été antérieurement soumis à la commission.
Madame la présidente de la commission, confirmez-vous que ces sous-amendements n’ont pas été soumis antérieurement à la commission avant l’ouverture du débat ?
Mme la présidente. Dans ces conditions, ces sous-amendements ne peuvent être examinés.
Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, ce qui s’est passé hier soir ne vous a donc pas suffi ? Vous avez aimé ça ? Vous avez une addiction ?
Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI.
Madame Rossignol, je vous remercie d’en rester à votre rappel au règlement.
Monsieur le ministre, avez-vous une addiction aux rappels au règlement ? Voulez-vous vraiment déclencher l’irrecevabilité pour onze sous-amendements ?
Je peux éventuellement comprendre, en me mettant à votre place, que vous agissiez ainsi quand il y a un grand nombre de sous-amendements en discussion. Mais quand il y en a onze, cela ne peut être que pour nous priver d’un débat approfondi, alors même que le sujet est sérieux.
Si vous vous énervez à onze, comment allons-nous finir ? Si vous ne voulez pas débattre, dites-le franchement !
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
Combien avons-nous le droit d’en déposer ? Trois ? Un ? Zéro, peut-être ?
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.
Hier, il y a eu des rappels au règlement du fait de la procédure que vous avez déclenchée, monsieur le ministre. Aujourd’hui, vous le faites pour onze sous-amendements, alors même qu’ils sont très importants, parce qu’ils nous auraient permis de parler de la vie des gens, de leurs métiers et de la pénibilité.
Je suis donc tout à fait étonnée de la manière dont les choses se passent.
Tout à l’heure, la présidente de la commission s’est levée pour demander un examen en priorité de l’amendement n° 2138, alors que la commission ne s’était pas réunie pour prendre une telle décision.
Ensuite, la présidente de la commission s’est levée pour dire que la commission n’avait pas examiné les sous-amendements. Madame la présidente, réunissez-nous, et nous déciderons collectivement !
Il est tout de même extraordinaire de parler au nom de la commission, alors que celle-ci ne s’est pas réunie ! La commission, c’est la présidente, c’est le rapporteur ? C’est qui ?
Je ne voulais pas intervenir sur ce sujet, mais je vais le faire, et cela sans provocation.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le règlement n’est pas fait pour régler une question politique. Il est fait pour organiser notre vie commune.
Ce matin, l’examen en priorité d’un amendement a été demandé. Il s’agissait d’un amendement important, et un débat était nécessaire.
Quand on est au banc des commissions, ce qui ne m’est encore jamais arrivé, on représente la commission, pas un groupe politique, fût-il majoritaire.
Or l’article 44, alinéa 6, du règlement précise que, lorsque les priorités ou réserves dont l’effet, en cas d’adoption, est de modifier l’ordre de discussion des articles d’un texte ou des amendements sont demandées par la commission, elles sont de droit.
Le règlement parle donc de la commission, pas de sa présidente ou de son rapporteur.
M. Fabien Gay. Ma question est donc simple : quand la commission s’est-elle réunie pour délibérer sur cette demande de priorité ?
Oui, quand ? sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Encore une fois, le règlement sert à organiser nos débats, et non à répondre à une question politique. De ce point de vue, si nous continuons d’innover, comme nous le faisons depuis deux jours, cela laissera des traces !
Je le dis tranquillement et de façon apaisée, d’autant que je sais très bien que, si la commission se réunissait et qu’il y avait un vote, la majorité sénatoriale l’emporterait. Mais dans ce cas-là, il n’y aurait pas de problème !
Eh oui ! sur les travées du groupe SER.
Mes chers collègues, de grâce, redescendez sur terre et pensez à nos concitoyens qui demandent des réponses !
( Mme la présidente de la commission des affaires sociales le confirme.) Ne pensez-vous pas que vous aviez largement le temps de déposer des sous-amendements, si cela vous semblait nécessaire ?
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – MM. Vincent Capo-Canellas et François Bonneau applaudissent également.
Quand cet amendement a-t-il été présenté à la commission ?… C’était le 28 février dernier. §
Depuis la réunion de la commission, chacun a pu procéder à des consultations, organiser des auditions complémentaires – je l’ai fait pour ma part – et préparer les débats. Vous aviez donc le temps de m’alerter pour que nous discutions d’éventuelles difficultés.
C’est pour cette raison que je considère – peut-être ai-je tort – que ces sous-amendements, déposés dans la précipitation et sans étude d’impact, …
… ne relèvent pas de la commission.
Nos concitoyens attendent de nous que nous approfondissions ce texte et que nous travaillions de manière sereine sur tous ces sujets.
Le Sénat doit être en situation d’examiner ce projet de loi de manière approfondie.
Les explications de vote qui ont déjà eu lieu montraient que cet amendement était largement soutenu dans l’hémicycle. Je ne crois pas qu’il mérite le dépôt de tant de sous-amendements. S’il avait fallu le modifier, je pense que vous vous en seriez rendu compte avant.
Par conséquent, tout le monde s’étant exprimé, il me semble normal que nous passions au vote !
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.
Je veux tout d’abord revenir sur un rappel au règlement fait hier soir, tardivement, par Olivier Henno, dans une tonalité accusatoire assez particulière.
M. Patrick Kanner. Sachez, monsieur Henno, que je surmonte très bien mon mal-être ! Les groupes de gauche sont parfaitement unis, ce qui n’est pas tout à fait le cas, que je sache, du groupe Union Centriste… Mais je ferme la parenthèse.
Protestations sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.
Le règlement interdit toute attaque personnelle, madame la présidente.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 46 bis. Je veux poser une question à la droite sénatoriale et à la droite élyséenne.
Mais si !
Cette question est simple : combien de sous-amendements nous autorisez-vous à déposer ? Jusqu’où va votre générosité ? Trois, cinq, huit ?…
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Par ailleurs, monsieur le ministre, c’est la seconde fois que vous utilisez l’article 44, alinéa 2 de la Constitution, pour bloquer nos débats. C’est une sorte d’arme nucléaire tactique, mais vous disposez aussi d’une arme nucléaire stratégique : l’alinéa 3 de ce même article, c’est-à-dire le vote bloqué.
Si c’est ce que vous voulez, dites-le-nous le plus vite possible. Les Français doivent savoir en quelle estime vous tenez le Parlement !
« Monsieur le ministre, il y a le droit, mais il y a aussi l’abus de droit, quand on s’écarte de l’esprit de la Constitution. La décision du Gouvernement me paraît d’ailleurs largement improvisée. Elle augure mal des discussions à venir sur le débat parlementaire.
« Monsieur le ministre, je vous demande solennellement de prendre les mesures nécessaires dans la journée pour que le débat ait lieu. Il n’est pas bon de soumettre ainsi le Parlement à un rapport de force inadmissible.
« Recourir à des instruments de rationalisation du parlementarisme quand l’on dispose d’une telle majorité constitue à mes yeux un aveu de faiblesse de la part du Gouvernement.
« Nul besoin de recourir à de tels artifices si l’on dispose d’arguments convaincants. Pardonnez la véhémence et la solennité de mon propos, mais un autre ton ne pouvait convenir, quand le moment est si grave. »
Telles sont les paroles qu’a tenues Philippe Bas, en 2018, à propos du texte d’André Chassaigne sur les retraites agricoles, parce que le Gouvernement utilisait justement le même type d’artifices qu’aujourd’hui.
Aussi, un peu de sérieux, monsieur le ministre ! Il n’est pas raisonnable d’utiliser un artifice de procédure pour supprimer une douzaine de sous-amendements, alors qu’il s’agit d’un sujet important. M. Karoutchi a même dit que cet amendement était plutôt bien construit ; continuons donc d’y travailler.
Le groupe écologiste n’a déposé pour sa part qu’un sous-amendement ; nous sommes donc bien loin de l’obstruction. Nous souhaitions simplement discuter et améliorer l’amendement de la commission.
Nous avions bien commencé cette séance, et je pensais que la nuit avait été bonne pour chacun.
Retrouvons de la sérénité ! Il nous reste un peu moins de 1 000 amendements à examiner.
Mme Laurence Cohen applaudit.
Mme Rossignol et moi-même nous connaissons depuis longtemps. Elle sait fort bien que, si je lui avais demandé ce qui lui avait donné du plaisir hier soir, …
M. Olivier Dussopt, ministre. … et si j’avais utilisé le vocabulaire de l’addiction, elle m’en aurait fait grief.
Exact ! et applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.
Je pense vraiment que vous me l’auriez reproché, et vous auriez sûrement eu raison de le faire. Je ne le fais pas à votre endroit, mais je crois qu’il serait préférable d’éviter ce genre de vocabulaire.
Monsieur Kanner, vous avez tout à fait le droit de déposer des sous-amendements, comme le Gouvernement a le droit, en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, de s’opposer à l’examen de sous-amendements, dès lors qu’ils n’ont pas été examinés préalablement par la commission.
Plus globalement, deux raisons m’ont amené à avoir recours à cette procédure.
Tout d’abord, j’avais en tête un moment du débat d’hier, durant lequel M. Gontard et les membres de son groupe ont défendu, avant de tous les retirer, 140 sous-amendements demandant la consultation de tel ou tel organisme. Je me suis dit que, si ce schéma se reproduisait, du temps de parole serait utilisé pour défendre les sous-amendements, mais que ceux-ci seraient in fine retirés, ce qui aurait simplement eu pour conséquence de retarder le vote.
Ensuite, j’ai examiné, rapidement il est vrai, ces sous-amendements déposés alors que les explications de vote avaient déjà commencé.
La première remarque que je me suis faite rejoint celle de M. le rapporteur. La commission a adopté le 28 février l’amendement n° 2138 ; si les sous-amendements dont nous parlons étaient aussi essentiels au débat, ils auraient certainement pu être déposés avant le début des explications de vote, sauf à vouloir retarder ce vote.
La seconde remarque concerne les sous-amendements eux-mêmes. Beaucoup d’entre vous ont une grande expérience parlementaire, et nous savons tous que, lorsque l’on commence à écrire « notamment » dans un amendement ou un sous-amendement, en général on perd en lisibilité et en clarté.
Eh bien, la plupart de ces sous-amendements commencent par « notamment » et visent à ajouter à l’amendement du rapporteur un renvoi à telle ou telle profession.
Par exemple, le sous-amendement n° 5732 a pour objet que le dispositif concerne les moniteurs d’écoles de conduite – on peut évidemment débattre de leurs conditions de travail, mais on pourrait alors déposer des amendements sur beaucoup d’autres professions…
Le sous-amendement n° 5726 vise les professeurs des écoles. Il m’a particulièrement interpellé, parce que, comme plusieurs autres sous-amendements, il vise des agents publics, alors que ceux-ci n’entrent pas dans le champ de la retraite pour incapacité permanente, c’est-à-dire dans le dispositif de l’amendement de la commission. Il s’agit donc manifestement d’une volonté d’obstruction.
Comment expliquer de tels sous-amendements autrement que par une volonté de retarder le moment du vote et le moment où le Sénat pourra se prononcer sur la question de fond de l’incapacité permanente ?
Eh oui ! et applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.
Le Conseil constitutionnel intervient rarement sur la question de l’organisation des débats parlementaires.
Monsieur le ministre, quand le Gouvernement utilise les articles 41 et 44 de la Constitution, il s’introduit directement dans la manière dont notre assemblée conduit ses débats et il permet par là même au Conseil constitutionnel de se pencher sur cette question.
Par conséquent, non seulement vous affaiblissez la capacité du Sénat à organiser librement ses débats, mais vous fragilisez aussi l’article 9 de ce texte, puisque le Conseil constitutionnel examinera attentivement les modalités de son éventuelle adoption.
Mmes Laurence Cohen et Marie-Pierre Monier applaudissent.
J’interviendrai brièvement, sur le même article du règlement.
M. le rapporteur nous a fait une réponse qui n’était pas la bonne. Il a été interrogé sur le fonctionnement de la commission. Et j’attends toujours qu’il réponde à notre question sur le fond !
Ce qui me gêne dans le fait que la commission ne se soit pas réunie préalablement, alors que c’est tout bêtement le règlement, c’est que c’est vous, chers collègues, qui avez ouvert ces questions réglementaires en utilisant l’article 38, je vous le rappelle. C’est vous qui avez lancé le sujet du strict respect de nos règles de fonctionnement.
Dès lors, que ce respect ait lieu et que les choses se fassent correctement à l’avenir !
Nous avons vu aujourd’hui une façon de faire. Dont acte. À l’avenir, faisons les choses correctement, dans l’ordre réglementaire. C’est tout !
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44.2, madame la présidente.
Mes chers collègues, depuis presque dix jours, le mot principal, c’est « débat ». Vous voulez le débat et vous regrettez qu’il n’ait pas lieu. Mais vous voulez une forme particulière de débat : le débat sans fin. Vous pratiquez la stratégie de la paralysie. Vous avez fait le choix de transformer ces travées en tranchées.
Néanmoins, quelle est la mission d’un Parlement ? Ce n’est pas seulement de parlementer : c’est aussi de légiférer, c’est-à-dire de délibérer, voter, décider. Tel n’est malheureusement pas votre but.
Or, en choisissant la stratégie de la paralysie, vous nourrissez, inconsciemment ou involontairement, …
M. Olivier Paccaud. Vous favorisez les sirènes du populisme. Chers collègues, attention au boomerang !
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.
Nous avions bien commencé, mais, alors que nous nous étions mis à peu près d’accord sur un amendement, 19 sous-amendements ont surgi au moment des explications de vote. Sincèrement, si ce n’est pas de l’obstruction, je ne sais pas comment cela s’appelle !
Si vous aviez tant d’idées pour sous-amender cet amendement, qui a été adopté par la commission le 28 février dernier, pourquoi ne l’avez-vous pas fait plus tôt ? Pendant douze jours, cela a été le silence radio. Et, d’un coup, une masse de sous-amendements nous tombe dessus…
Il apparaît très clairement que votre intention est de ne pas aller au bout du débat. Votre intention est de déposer des sous-amendements à chaque amendement. §C’est de l’obstruction presque caricaturale.
Dans ces conditions, la décision du Gouvernement d’appliquer l’article 44.2 est tout à fait normale et légitime. Au reste, je vous rassure, vous l’avez largement utilisé quand vous étiez au gouvernement… Dois-je vous rappeler, par exemple, que la réforme Touraine a été adoptée, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, par un vote bloqué ? Ce n’est pas un détail !
Nous devons rester sereins. Si l’on veut aller au bout du texte, chacun doit y mettre du sien.
Monsieur le président Kanner, moi qui vous estime beaucoup, j’ai été quelque peu choqué de vous voir, sur une photographie, en train de manger le règlement du Sénat. Pardon de vous le dire : ce n’est pas digne de notre assemblée.
Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.
Monsieur Gay, je ne vous donnerai pas la parole une seconde fois pour ce motif.
M. Roger Karoutchi est intervenu tout à l’heure pour une explication de vote : ce n’était pas un second rappel au règlement.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour un rappel au règlement.
Mme Céline Brulin. Nous assistons à une utilisation, me semble-t-il abusive, de la priorité appelée sur certains amendements. Celle-ci ne vise plus à assurer la clarté de nos débats : elle devient une arme de destruction massive de sous-amendements, …
Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
… qui ont été déposés sous cette forme parce qu’un certain nombre de nos amendements avaient été déclarés irrecevables pour des raisons demeurées tout à fait obscures – je n’y reviens pas, mais il est important de le rappeler. Voilà pourquoi nous en sommes là aujourd’hui !
Il n’y a même plus d’arguments réglementaires derrière l’annulation de ces sous-amendements. Il n’est plus question que de chiffres : l’autre fois, il s’agissait d’en faire tomber 140 ; maintenant, il s’agit d’en faire tomber 11…
Vous ne ferez croire à personne que vous allez accélérer le débat en procédant ainsi. Bien au contraire, chaque fois que vous utilisez ces procédures, nous le retardons.
Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, qui couvrent la voix de l ’ oratrice.
C’est un « nous » collectif, chers collègues ! C’est à cause des procédures que vous utilisez que le débat est retardé.
Enfin, il n’a pas été répondu à la question qu’a posée Fabien Gay : quand la commission s’est-elle réunie pour demander cette priorité ?
Va-t-elle le faire ? Va-t-elle faire son travail ?
Nous ne pouvons pas admettre que des sous-amendements soient rejetés au motif qu’ils étaient dans la même veine que de précédents amendements ou qu’ils n’ont pas été déposés pendant les douze derniers jours. Vous savez qu’il s’est passé des choses, dans le pays, ces douze derniers jours !
Marques d ’ impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
M. Pierre Laurent applaudit.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement.
Si nous défendons l’amendement n° 2138, je n’ai pas encore perçu pourquoi il a été appelé en priorité. Il pouvait très bien être défendu au moment où il était prévu.
Effectivement, la commission ne nous a jamais informés de cette priorité. Il aurait pourtant été préférable qu’il s’agisse d’une décision de la commission, plutôt que d’une décision du rapporteur !
Monsieur le ministre, je ne manque pas d’être étonnée. Vous empêchez ces 11 sous-amendements d’être défendus, mais vous les commentez… C’est tout de même d’une incroyable malhonnêteté intellectuelle ! §Vous dites qu’ils ne seront pas discutés, puis vous prenez la parole pour nous expliquer en quoi ils sont ridicules.
Vraiment, je ne comprends pas l’intention qui se trouve derrière la priorité accordée à cet amendement.
Vous nous parlez continuellement de nos intentions. Mais, en droit, il est très difficile de prouver l’intention ! Même pour la faute lourde, les employeurs renoncent à prouver l’intention de nuire.
Comme l’a dit ma collègue communiste, vous n’avez pas voulu prendre le temps nécessaire pour ces 11 sous-amendements, mais nous passons plus de temps à protester contre vos méthodes que nous n’en aurions passé à les défendre !
M. Guillaume Gontard applaudit.
Madame la présidente, mon rappel au règlement s’appuie sur les articles 13 et suivants du chapitre VI de notre règlement, relatifs à l’organisation des travaux des commissions.
Je suis tout de même extrêmement surpris, mes chers collègues, que personne n’ait répondu, ni même tenté de répondre, y compris de manière éloignée, à la question sur la recevabilité de certains amendements. Est-ce une décision solitaire de notre collègue présidente de la commission ou du rapporteur, ou s’agit-il d’une décision collégiale ?
J’ai eu l’honneur, pendant trois ans – c’était avant mon collègue Claude Raynal –, de présider la commission des finances, qui est, avec la commission des affaires sociales, celle qui doit examiner les textes financiers et dont la présidence est confiée, par tradition, depuis maintenant un certain nombre d’années, à un élu issu d’un groupe d’opposition.
Cette position politique oblige à une certaine modestie : il faut distinguer très prudemment ce qui relève de l’espace de décision personnelle du président – par exemple, la censure au titre de l’article 40 de la Constitution ou encore certaines nominations individuelles… – de ce qui relève du travail collectif de la commission. Mais encore faut-il, pour que ce travail collectif puisse se dérouler, que la commission se réunisse !
Par conséquent, je repose la question : quand notre commission des affaires sociales a-t-elle eu à examiner la recevabilité d’un certain nombre d’amendements ?
M. Vincent Éblé. Lorsque nous examinons des lois de finances, nous réunissons la commission des finances le matin précédant la séance, parfois assez tôt, de façon à balayer toute une série d’amendements qui ont été déposés dans la nuit. Je ne vois pas en quoi la commission des affaires sociales ne pourrait pas réaliser un travail de même nature !
Mmes Laurence Cohen et Émilienne Poumirol applaudissent.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.
Monsieur le ministre, vous avez caricaturé nos 11 sous-amendements, parce que vous avez oublié de dire qu’ils concernaient les sages-femmes, les infirmiers en psychiatrie, les puéricultrices…
Comme M. le rapporteur l’a indiqué, la commission a jugé, au mois de février, que l’amendement n° 2138 était recevable. Mais pourquoi est-il appelé en priorité ?
Laurence Cohen et moi-même sommes présentes aux réunions de la commission des affaires sociales. Comme d’autres collègues, nous participons à ses réunions. Mes chers collègues, vous ne pouvez pas dire le contraire ! §Vous ne pouvez pas dire que nous ne sommes pas aussi impliqués que vous dans les travaux de la commission : nous assistons à presque toutes ces réunions ! Affirmer le contraire serait de la mauvaise foi.
Merci de le reconnaître, madame la rapporteure générale !
Je reviens au sujet. Pourquoi le rapporteur et la présidente de la commission décident-ils de nous faire passer pour des pantins et de ne pas réunir de nouveau la commission des affaires sociales ? Pourquoi deux ou trois membres de la majorité sénatoriale décident-ils de ne pas nous réunir ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
M. Éric Kerrouche.Bis repetita placent… Nous vous avions prévenus, mais vous recommencez comme hier soir.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Sur l’article 46 bis.
Certains nous donnent des cours sur ce que devrait être le Parlement. J’en profite pour répondre, sans acrimonie aucune, à notre collègue Olivier Henno, qui, hier, nous a interpellés, Patrick Kanner et moi-même, en estimant que notre position était confortable. Je veux lui dire, d’une part, que l’on ne choisit pas son opposition et que, d’autre part, nous sommes effectivement déterminés, à gauche, à lutter contre cette réforme.
J’ai entendu M. Paccaud nous faire un cours sur ce que devrait être le Parlement. Je le dis en toute modestie : j’ai une petite expérience en la matière et une petite bibliographie qu’il peut éventuellement consulter.
Sur ce sujet précisément, le Parlement n’est pas une espèce d’enceinte administrative dans laquelle l’on prendrait des décisions de manière automatique. Le Parlement, c’est aussi la traduction des rapports de force dans une société. C’est aussi simple que cela !
En l’espèce, vous tentez de brider ces rapports de force. Ne vous étonnez donc pas de la situation que vous avez vous-même créée ! Je répète ce que j’ai dit hier : tant que vous vous livrerez à ce petit jeu, nous jouerons exactement le même.
Le débat n’avance pas.
Manifestement, c’est un choix que vous souhaitez conforter. Il est ridicule. Nous ne pouvons pas avancer. Continuons !
M. Éric Kerrouche. Mais les Français voient le ridicule de la situation, et nous vous en remercions.
Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.
Illustration cocasse de l’abus des procédures réglementaires, il paraît que le règlement du Sénat est en rupture de stock au service de la distribution… Tout le monde veut l’apprendre par cœur ! Voyez où nous en sommes arrivés…
Je veux rebondir sur ce qu’a dit ma collègue Poncet Monge à propos de l’intervention de M. Dussopt : non seulement la commission des affaires sociales ne prend visiblement pas la peine de se réunir pour examiner la recevabilité des amendements, mais, si j’en crois les commentaires de M. le ministre, il semble que la liste des amendements déclarés irrecevables soit faite sous sa dictée, ce qui est extrêmement grave.
Pour cette raison, et vu l’usage répété qui est fait de l’irrecevabilité, je répète que la réunion de la commission des affaires sociales devient absolument indispensable et justifie une suspension de séance.
Sinon, cela veut dire que la liste des amendements irrecevables est décidée, dans les couloirs, entre le ministre, la présidence de la commission et les rapporteurs. Il revient à la commission d’examiner cette question. Le ministre n’a pas à commenter ici des amendements qui ne seront même pas soumis au débat !
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l’article 44.6 du règlement.
Mes chers collègues, nous vous proposons, ensemble, une sortie de crise. Or ni le rapporteur ni le ministre ne nous répond.
Mme la présidente Primas dira si je mens : depuis cinq ans, soit les demandes de priorité ont été examinées en commission, soit – le président Karoutchi l’a dit – elle a prévenu l’ensemble des chefs de file des groupes politiques pour les informer des demandes de priorité. Nous n’en avons jamais découvert en séance publique !
Ce que vous êtes en train de faire depuis hier, en demandant des priorités sans réunir la commission, n’est pas acceptable. Ce qu’a dit Pierre Laurent est extrêmement important : en vertu de la séparation entre l’exécutif et le Parlement, il n’appartient pas au ministre de décider si tel ou tel amendement ou sous-amendement est recevable ou non. C’est la commission qui fait le tri !
Si la commission se réunit cinq minutes et décide que les sous-amendements ne sont pas recevables, nous l’accepterons, mais nous ne pouvons pas tripatouiller le règlement comme cela !
Mes chers collègues, nous sommes en train de créer des précédents extrêmement dangereux. À ce jour, il n’y a que des républicains et des démocrates dans cet hémicycle, mais ne donnons pas à un éventuel futur pouvoir autoritaire ou fascisant les armes pour, demain, annuler le pouvoir de notre assemblée !
Faisons attention. Ne tripatouillons pas le règlement comme cela nous arrange. Réunissons la commission cinq minutes, et l’affaire sera réglée !
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
L ’ amendement est adopté. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Madame la présidente, je souhaite réagir aux propos de M. Gay, qui, j’en suis sûr, n’en prendra pas ombrage.
Monsieur le sénateur, vous affirmez que je déciderais de ce qui est recevable et de ce qui ne l’est pas.
En réalité, pour être tout à fait précis, l’article 44.2 de la Constitution n’autorise pas le Gouvernement à juger de la recevabilité d’un amendement ; c’est une prérogative de la commission.
En revanche, l’article 44.2 autorise le Gouvernement à refuser l’examen de sous-amendements et d’amendements qui n’ont pas été examinés préalablement par la commission. Ce n’est pas une appréciation de la recevabilité : c’est une procédure constitutionnelle, qui m’autorise aujourd’hui, comme membre du Gouvernement, à refuser que soient soumis à l’examen des amendements.
Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.
Cela étant, je sollicite une suspension de séance de quinze minutes, madame la présidente.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures trente-cinq.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous débattons du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif depuis le 2 mars dernier dans cet hémicycle. Vos travaux ont commencé les jours précédents en commission.
De très nombreux amendements ont été déposés et examinés, et les débats ont été nourris. Nous avons eu ensemble, dans cet hémicycle, 74 heures de débat sur un sujet central, celui de l’avenir de notre système de retraite par répartition.
À chaque article, malgré des discussions de fond, malgré des avancées portées par la commission, bien sûr, mais aussi par plusieurs groupes, l’obstruction est devenue un choix méthodique et répété des groupes d’opposition.
Murmures sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Nous en avons eu quelques illustrations pas plus tard que ce matin. Je pense à la déclaration de Mme la sénatrice Brulin, qui nous a dit très clairement, et je la remercie de cette clarté, que, chaque fois que nous avancerons, tout sera mis en œuvre pour nous ralentir.
M. Olivier Dussopt, ministre. Je pense aux expressions utilisées hier au sujet du dépôt des sous-amendements, qui ont été présentés comme « une vis sans fin », avec la volonté de faire en sorte que le nombre de sous-amendements déposés soit toujours plus important, pour empêcher le Sénat de se prononcer dans la clarté sur l’ensemble du texte et sur les dispositions de fond.
MM. Éric Kerrouche et Rémi Cardon le contestent.
Je pense aux séries d’amendements identiques ou analogues, avec des déclinaisons de professions, d’institutions à consulter ou de dates.
Lorsque les sous-amendements n’ont pour objet que de décaler d’un jour, puis de deux jours, puis de trois jours, puis de quatre jours la date de remise d’un rapport lui-même demandé par un parlementaire d’un groupe d’opposition, cela caractérise une obstruction méthodique et une volonté de priver le Sénat de sa capacité à délibérer et à se prononcer dans la clarté, pour dire qui soutient et qui ne soutient pas les dispositions proposées.
Le choix du Gouvernement, sa ligne, la seule qui vaille à nos yeux, est la clarté des débats, pour les sénateurs comme pour les Français qui nous regardent et qui vous regardent.
Notre volonté est claire : nous voulons éviter le contournement du débat et mettre fin à une obstruction qui est devenue systématique et qui, je le répète, a pour seul objectif d’empêcher les sénateurs et les sénatrices de se prononcer sur les dispositions de ce texte et sur cette réforme, qui est essentielle pour l’avenir des Français.
Nous aurions pu considérer que le calendrier parlementaire, tel qu’il est prévu par la Constitution et la loi organique, serait suffisant.
Nous considérons qu’il est absolument essentiel que le Sénat puisse se prononcer sur le fond dans la clarté et que la clarté des positions, qui doivent être toutes respectueuses, dans l’opposition comme dans la majorité, dans le soutien comme dans l’opposition à ce texte, est tout à fait primordiale pour avancer et pour que cette réforme puisse continuer à être discutée.
C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande à votre assemblée de se prononcer par un vote unique sur l’ensemble du texte, ainsi que sur les articles 9 à 20, en retenant les amendements et les sous-amendements dont je vais vous donner la liste dans un instant, tout en précisant que cette annonce ne remet pas en cause ce qui a déjà été examiné et adopté à l’article 9 avant la suspension de la séance.
Le Gouvernement propose que soient soumis à ce vote unique, à l’article 9, les amendements n° 2133, 2134, 2141, 2136, ce dernier étant modifié par le sous-amendement n° 4761, ainsi que les amendements n° 2135, 2137, 2139, 2143, 2145, 2144, 2146, 2147, 2148, 2150 et 2152 ; à l’article 10, les amendements n° 2154, 2059 rectifié ter, 2155, 2058 rectifié, 2060 rectifié bis, 2156, 2157, 2158, 2159 et 2160 ; après l’article 10, les amendements n° 2295, 2024, 2161 rectifié bis, 4547 et 475 rectifié, portant article additionnel ; à l’article 11, les amendements n° 2488 rectifié bis et 2162 ; après l’article 11, l’amendement n° 1904 rectifié bis portant article additionnel ; enfin, à l’article 12, les amendements n° 2163, 2164 et 2165.
Ces amendements, pour la plupart adoptés par la commission, visent à améliorer le texte. Ils vont nous permettre de créer de nouveaux droits en matière de pensions de réversion pour les orphelins, d’engager une revalorisation des pensions à Mayotte, de clarifier les conditions d’accès à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, d’intégrer les indemnités journalières des congés maternité avant 2012 dans les modalités retenues pour le calcul des retraites des femmes concernées, d’apporter des possibilités de validation de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires, ou encore de donner suite à un vote intervenu en première partie en modifiant le niveau de l’objectif national de dépenses en matière d’assurance maladie.
J’en viens, mesdames, messieurs les sénateurs, aux articles qui suivent.
Le Gouvernement propose de retenir, à l’article 13, les amendements n° 2166, 2167, 2169, 2170, 2171, 2172, 2173, 2174, 2175, 2176, 2177, 2360 rectifié bis, 2178, 2179, 2180, 2181, 2182 ; après l’article 13, les amendements n° 1369 et 2183 portant article additionnel ; avant l’article 14, l’amendement n° 2563 rectifié portant article additionnel ; à l’article 14, l’amendement n° 4723 ; à l’article 15, l’amendement n° 4724 ; enfin, à l’article 16, l’amendement n° 2184.
Évidemment, cette liste vaut exclusion de tous les autres amendements, y compris des amendements portant article additionnel.
En application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 9 à 20 et sur l’ensemble du texte, en ne retenant, à partir de maintenant, que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, sans remettre en cause les amendements précédemment adoptés, y compris ceux qui ont été adoptés sur cet article 9.
Les amendements restant en discussion retenus par le Gouvernement viennent d’être cités par M. le ministre. Ils sont réputés faire l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Mes chers collègues, leur liste va vous être distribuée.
Acte est donné de cette demande.
Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos propos. Il s’agit, par le recours à cette procédure, d’assurer la clarté et la sincérité de nos débats et de mettre un terme à l’obstruction.
Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, dans le cadre de la procédure de vote unique, les auteurs des amendements conservent leur droit de présentation.
En conséquence, chaque amendement pourra être soutenu pendant deux minutes, et la commission et le Gouvernement donneront leur avis. Il n’y aura, en revanche, plus d’explication de vote individuelle sur chacun des amendements et des articles.
Mêmes mouvements.
De même, les prises de parole sur article sont possibles dans les conditions fixées par la décision de la conférence des présidents qui est réunie le 8 mars dernier, c’est-à-dire à raison de deux minutes pour un orateur par groupe.
À l’issue de la présentation des amendements, nous passerons aux explications de vote et au vote unique sur les amendements retenus et sur l’ensemble du texte.
Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de celui-ci.
La messe est dite, mes chers collègues !
Exclamations.
Je veux indiquer que nous ne sommes pas étonnés. D’ailleurs, dans le rappel au règlement que j’ai fait tout à l’heure, j’ai demandé à M. le ministre quand il allait déclencher l’article 44.3. C’est désormais chose faite !
Je vous rappelle que, si nous en arrivons là, c’est parce que vous avez recouru à divers articles du règlement du Sénat, que le Gouvernement a utilisé l’article 47-1 de la Constitution en amont et que vous avez employé la tactique de l’amendement prioritaire rectificatif afin de faire tomber nombre d’amendements de l’opposition.
M. Patrick Kanner. Nous prenons acte, monsieur le ministre, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, que vous avez décidé, avant la grande journée de mobilisation du 11 mars
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
En effet, il s’agit bien d’une réforme réactionnaire et de régression sociale.
Il nous restait 1 000 amendements à examiner. Pour ce faire, nous disposions encore de trente heures de débats. Nous aurions pu, tranquillement, montrer aux Français notre volonté de débattre.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Nous resterons en séance pour examiner ceux de nos amendements que vous aurez tolérés, monsieur le ministre. Toutefois, afin de mesurer les conséquences d’une telle décision et de faire le point sur la situation, je sollicite, madame la présidente, une suspension de séance bien légitime.
Mêmes mouvements.
Nous entendrons tout d’abord les autres rappels au règlement.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.
Ce n’est pas la première fois que j’emploie cette expression ces derniers jours, mais il s’agit vraiment là d’un terrible aveu de faiblesse.
Votre majorité se fissure. Ce texte n’a pas été voté à l’Assemblée nationale, …
… et on a vu les conditions dans lesquelles s’est déroulé le débat.
Les syndicats sont unis et demandent solennellement à être reçus par le Président de la République, qui refuse toujours de leur ouvrir sa porte.
Or vous voulez passer en force ! Quelle image donnez-vous ? Vous aliénez brutalement le Parlement, c’est tout simplement honteux !
M. Guillaume Gontard. Victor Hugo avait nommé son chien Sénat. Aujourd’hui, le Sénat est devenu le toutou du Gouvernement !
Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Monsieur Karoutchi, je sais que cela vous ennuie, mais je continuerai !
Cela m’ennuie, car cela abaisse le Parlement ! J’ai toujours défendu le Parlement. Pas vous !
Mme Françoise Gatel proteste.
M. Guillaume Gontard. Pour notre part, nous ne serons pas les toutous du Gouvernement !
Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Nous y sommes… Voilà donc le coup de force que vous prépariez depuis mardi dernier avec le Gouvernement, en recourant à toutes les procédures imaginables pour mettre fin au débat.
Comme l’a indiqué à plusieurs reprises la présidente de notre groupe Éliane Assassi, il s’agit d’un terrible aveu de faiblesse. Vous qui êtes ultra-majoritaires au Sénat, vous êtes incapables de faire voter ce texte dans des conditions normales d’examen.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.
En effet, vous avez décidé, depuis le premier jour, non seulement de faire voter les 64 ans, mais de le faire en acceptant les conditions imposées par le Gouvernement, qui a recouru à l’article 47-1 de la Constitution.
En jouant le jeu du Gouvernement, vous vous êtes mis dans une situation qui abaisse le Sénat.
M. Pierre Laurent. Vous vous êtes condamnés au silence pendant les premiers jours de débat pour jouer ce jeu. Puis, depuis mardi, voyant l’ampleur que prenait le mouvement populaire, vous avez organisé l’obstruction
Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Vous allez donc décider de tout en commission mixte paritaire mercredi prochain, alors que l’Assemblée nationale n’aura pas voté le texte et qu’il aura été adopté ici à la faveur de ce qu’il convient bien d’appeler un 49.3 sénatorial, car voilà ce qu’est en réalité le vote bloqué.
M. Pierre Laurent. Chers collègues de droite, ne cautionnez pas cela, car vous le paierez très cher.
Vives protestations sur les travé es des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI.
M. Pierre Laurent. Le pays vous regarde. La seule issue, pour le Gouvernement, c’est le retrait du texte !
Tumulte.
Comme vient de le dire mon collègue Pierre Laurent, le 44.3, c’est le 49.3 du Sénat. Franchement, la chambre haute ne sort pas grandie de cette nouvelle procédure ! Le parlementarisme est piétiné par le Gouvernement, avec l’assentiment de la majorité de droite, républicains et centristes confondus. C’est triste pour la démocratie, pour le peuple et pour tous ceux qui nous regardent !
Pourquoi faites-vous cela ? Parce que, depuis le début, vous avez souhaité tendre et dramatiser les débats, …
Mme Laurence Cohen. … en refusant de parler du fond, c’est-à-dire des conséquences de votre projet sur la vie des gens. Voilà la réalité !
M. Michel Dagbert et Mme Françoise Gatel protestent.
Parce que le projet du Gouvernement est le frère jumeau du vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs de la droite !
Cela fait quatre ans que René-Paul Savary propose le recul de l’âge de départ à la retraite.
Mme Laurence Cohen. Aussi, vous êtes soulagés de voir enfin cette réforme scélérate votée de cette manière, par des parlementaires qui acceptent que le parlementarisme soit piétiné.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Ce n’est pas glorieux, c’est triste !
Les conséquences seront graves. Aujourd’hui, vous piétinez l’opposition, mais demain, que se passera-t-il ?
Cessez de dire, la main sur le cœur, que le Sénat est un modèle de respect ! Est-ce respectueux de bafouer et de bâillonner l’opposition de gauche ? Selon moi, c’est antidémocratique !
Mme Laurence Cohen. De plus, la commission des affaires sociales a été piétinée : depuis le début de l’examen du texte, elle n’a jamais été réunie. Cela aussi, c’est très grave !
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.
Pour que tout le monde à l’extérieur comprenne bien la conséquence de la décision prise par le Gouvernement, en accord avec la majorité sénatoriale, à partir de maintenant, nous n’allons débattre que des amendements retenus par le Gouvernement. Nous saurons dans quelques instants, lorsque nous aurons pu examiner la liste précise, combien d’amendements de l’opposition des groupes de gauche ont été retenus – je ne suis pas sûre qu’il y en ait beaucoup…
Par ailleurs, nous allons discuter les amendements qui conviennent au Gouvernement et à la majorité. Aussi, lorsque nous allons les examiner, il y aura un orateur pour – ce ne sera pas nous, puisqu’il ne s’agira pas de notre amendement –, la commission – ce ne sera pas nous, puisque nous ne sommes pas rapporteurs –, puis le Gouvernement.
Autrement dit, sur tous les amendements que vous avez retenus et qui n’émanent pas de l’opposition, nous ne pourrons pas nous exprimer.
Mme Laurence Rossignol. Voilà la procédure que vous mettez en place. Aussi, vous ne pouvez pas dire qu’il ne s’agit pas d’une procédure bâillon !
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Vous avez décidé que la gauche devait se taire jusqu’à la fin de ce débat.
À propos de la fin du débat, nous devions siéger jusqu’à dimanche soir, mais vous avez retenu 70 amendements… Cela peut aller très vite ! Au reste, c’est visiblement votre intention.
Or nous ne sommes que vendredi midi. Deux journées et demie de débat étaient encore prévues. Vous qui voulez faire travailler les Français deux ans de plus, vous n’êtes pas capables de travailler trois jours de plus ! Ce n’est pas glorieux.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme la présidente. Madame Rossignol, je vous indique que tous les amendements déjà déposés seront présentés d’ici à la fin de la discussion, et pas seulement ceux qui ont été cités par M. le ministre.
Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Les amendements mentionnés par M. le ministre ont reçu un avis favorable, mais l’ensemble des presque 1 000 amendements restants seront présentés.
La parole est à M. Olivier Henno, pour un rappel au règlement.
Nous nous attendions à ce que vous vous opposiez à ce texte tout au long de nos débats.
Nous n’avons donc pas été surpris de voir dans le dérouleur vos très nombreux amendements. Mais la question que nous nous posions était de savoir si vous souhaitiez, dans le temps qui nous était imparti – plus de cent vingt heures de débat –, que nous puissions nous exprimer et voter.
Plusieurs fois, Roger Karoutchi, avec calme et pondération, a appelé à ce que le débat avance, s’étonnant de ce qui semblait relever d’une forme d’obstruction. Au fond, toute la question est là. Vous avez bien sûr le droit de vous opposer à ce texte sur les retraites. Nous exprimons parfois nous-mêmes certaines réserves sur la forme, sur le calendrier ou sur le sens du travail… C’est le rôle du Parlement d’en débattre.
Toutefois, au-delà de cette réforme des retraites, la démocratie représentative exige du Parlement non seulement qu’il débatte, mais qu’il se prononce.
Voilà l’objet de notre clivage.
Nous ne sommes pas très heureux de devoir utiliser une telle procédure.
Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
M. Olivier Henno. Nous avons parlé de Jean-Luc Mélenchon, dont on se dit parfois qu’il rôde…
Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
M. Olivier Henno. Au moins, lui, il a l’obstruction glorieuse, contrairement à vous, qui avez l’obstruction honteuse !
Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et RDPI. – Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Vous ne voulez pas vous exprimer : vous vous camouflez derrière des arguments de procédure ! Cette obstruction honteuse ne vous grandit pas. Pour notre part, nous souhaitons aller au bout de ce texte, pour le Sénat et pour la démocratie représentative !
Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Bernard Fialaire et Emmanuel Capus applaudissent également.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce qui se joue avec ce recours à l’article 44.3 de la Constitution, c’est que le Gouvernement et la majorité sénatoriale deviennent illibéraux ! Vous devenez autoritaires. Pourquoi ? Tout simplement parce que vous êtes extrêmement minoritaires.
Rires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
Lorsque l’on impose son point de vue tout en étant minoritaire, on devient illibéral.
Vous avez usé du triptyque bien connu : « Provocation, réaction, répression ». Vous nous avez constamment provoqués ! Ce matin, quel sens y avait-il à appeler l’amendement de la commission en priorité ? Aucun ! Vous vouliez nous pousser à formuler des rappels au règlement. Vous nous avez provoqués, nous avons réagi et, désormais, vous nous réprimez. Cette mécanique était bien connue en 1968.
Personnellement, je tiens à adresser un message au mouvement social, qui est majoritaire dans le pays.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
C’est inadmissible ! Madame la présidente, intervenez ! Des sanctions doivent être prises !
Madame Poncet Monge, je ne peux accepter que vous teniez ces propos. Ce n’est pas un rappel au règlement.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’alinéa 9 de l’article 42 de notre règlement, qui détermine la procédure lorsque le Gouvernement dégaine le 44.3, chacun doit prendre conscience que nous n’aurons plus qu’un seul vote sur l’ensemble du texte et des amendements dont on nous a donné une liste. Aussi, nous attendons de découvrir le menu de ce que nous aurons à avaler d’une traite.
Où sont la clarté et la sincérité des débats lorsque seuls ceux qui sont pour s’expriment ? En effet, il faut également en prendre conscience, il n’y aura qu’un seul son de cloche, bien qu’il soit émis en trois temps, je le concède : celui des auteurs de l’amendement, qui sont, en principe, pour leur amendement…
… celui de la commission, qui est favorable à ces amendements, et celui du Gouvernement, dont j’ai l’impression qu’il sera également favorable…
Les autres devront se taire et écouter, rien de plus.
J’admets que le décorum du palais du Luxembourg – la salle des conférences, cet hémicycle… – a des airs de Second Empire, mais ce n’est pas une raison pour que notre assemblée bascule dans le bonapartisme !
Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.
Je répète, mes chers collègues, que tous les amendements qui ont été déposés seront examinés.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour un rappel au règlement.
J’interviens en vertu de l’article 42, alinéa 9, de notre règlement.
Tout d’abord, je veux donner lecture de l’alinéa 3 de l’article 44 de la Constitution, sur lequel nous nous exprimons : « Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. »
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il n’y a plus au Sénat qu’un seul bloc libéral, en soutien de cette réforme libérale. Il y a un accord de fond, nous le savons et ce n’est pas une surprise. Toutefois, nous assistons maintenant à une forme de sabordage du Sénat.
Le bicamérisme fondait notre République – j’emploie malheureusement l’imparfait –, dans laquelle le Sénat jouait son rôle. Mais aujourd’hui, où est la séparation des pouvoirs ? Ce qui se passe est gravissime : le ministre choisit les amendements qui lui conviennent…
Je le dis avec solennité : à la crise économique, qui sévit depuis longtemps dans ce pays, et à la crise sociale, qui est en cours, vous allez ajouter une crise politique majeure, dans un pays fracturé et en tension.
Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER.
Madame la présidente, je fonderai mon rappel au règlement sur son article 44 bis.
Aujourd’hui, vous piétinez le Sénat, avec la complicité de la droite sénatoriale. Le Gouvernement est responsable de ce qui se passe depuis le début de la discussion du texte, car il a recouru à l’article 47-1 de la Constitution, qui limite les débats – cela n’a d’ailleurs pas permis à l’Assemblée nationale d’examiner le texte dans son ensemble. Ce faisant, il brutalise de nouveau le Parlement.
Votre pratique du pouvoir est brutale. Vous prouvez, au travers de tous les artifices que vous employez, l’essoufflement de la Ve République. Hasard du calendrier, sort aujourd’hui un livre intitulé Une République à bout de souffle, que je vous conseille de lire.
L ’ orateur brandit l ’ ouvrage en question.
Il montre à quel point notre Constitution accumule les contradictions et les archaïsmes et comment elle devient de plus en plus vulnérable aux tentations autoritaires. Selon son auteur, un nouveau partage des pouvoirs serait salvateur, pour une république enfin sociale et écologique.
Vous tentez d’imposer un coup de force aux Françaises et aux Français qui se battent contre cette réforme, car c’est eux que vous brutalisez au travers du Parlement !
Aussi, nous appelons chacun à se mobiliser, pour que nous soyons toujours plus nombreux à nous dresser face à cette volonté de nous brutaliser. §Nous serons samedi prochain avec eux dans la rue pour manifester, …
M. Yan Chantrel. … car c’est désormais le seul endroit où ils peuvent se faire entendre, puisque vous les privez de débat parlementaire.
Tumulte sur les travées du groupe Les Républicains.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 46 bis, madame la présidente.
Monsieur Henno, puisque vous nous interpellez, je remarque que vous êtes obsédés par Jean-Luc Mélenchon… Vous faites une fixation. Il y a de très bonnes consultations psychologiques pour un tel cas.
Mmes Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly rient.
Vous nous imposez un bel exercice de médiocrité parlementaire. En effet, vous mettez en avant l’ensemble des mesures ou des dispositions que nous aurions prises pour ne pas faire avancer le débat ou pour faire obstruction.
Par ailleurs, je rappelle, notamment pour le Conseil constitutionnel, qu’il y a une collusion évidente entre la présidente de la commission des affaires sociales et sa présidente et le Gouvernement. ( Mme la présidente de la commission des affaires sociales proteste.)
Madame la présidente de la commission, en ne réunissant pas la commission, vous avez permis le déclenchement de l’article 44, alinéa 2 de la Constitution. C’est de la collusion !
De plus, vous avez recouru à de nombreux articles de notre règlement pour limiter les prises de parole : l’article 38 sur l’intervention unique, l’article 44.6 sur les priorités, l’article 46 bis, alinéa 2, sur les examens disjoints, l’article 46 bis alinéa 4… Dites-moi donc qui a vraiment fait de l’obstruction parlementaire ?
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
M. Éric Kerrouche. Ce débat nous aura tout de même permis de montrer, tout au long de la discussion, que cette réforme était mauvaise. Je profite d’ailleurs de cette intervention pour saluer Franck Riester, ici présent, qui, le premier, a remarqué que cette réforme se faisait au détriment des femmes.
M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement proteste.
Je conclurai par une formule bien connue et qui se vérifie aujourd’hui : la roche Tarpéienne est proche du capital !
Rires et exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.
Pardon, du Capitole ! Je regardais M. Karoutchi, qui a fait dévier ma pensée…
M. Éric Kerrouche. Plus sérieusement, le succès que vous pensez obtenir aujourd’hui est déjà la défaite de demain.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Je crois que le Gouvernement a volontairement réduit le temps du débat, tout d’abord en soumettant l’examen de ce texte à l’article 47-1 de la Constitution, qui nous oblige à achever la discussion dimanche à minuit, puis en refusant de prolonger celle-ci au-delà de cette date, alors que cela demeure possible.
Il serait d’ailleurs peut-être encore temps de le faire, car il reste un nombre important d’amendements à examiner. Si vous vouliez vraiment montrer que vous êtes prêts à débattre, vous ouvririez la séance au-delà de dimanche prochain.
La majorité sénatoriale ne s’est pas grandie en prêtant le flanc à toutes ces manœuvres. Elle s’est même réduite à devenir la béquille du Gouvernement, en se prenant les pieds dans le tapis, puisque toutes les procédures déclenchées depuis plusieurs jours n’ont contribué qu’à une chose : retarder encore le débat.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Vous activez ce vote bloqué, parce que, dans la majorité comme dans la majorité présidentielle, les fractures et les lézardes sont de plus en plus ouvertes. Quelque 55 de nos collègues de la droite et du centre ont refusé de voter l’article 7.
C’est absolument leur droit, et nous les en félicitons.
En revanche, ce qui est irresponsable, compte tenu du contexte, c’est que, en activant ce petit frère du 49.3, vous allez redoubler la colère du pays.
Pour ce qui nous concerne, nous continuerons de dénoncer, argument après argument, les méfaits de cette réforme repoussant l’âge de départ à la retraite de deux ans. Vous pouvez compter sur nous : nous ne lâcherons rien !
Le recours au 49.3 sénatorial le prouve.
Vous avez tout d’abord accepté la procédure contrainte de l’article 47-1 de la Constitution, qui n’a pas permis au texte d’être voté à l’Assemblée nationale. Puis, dans cet hémicycle, après l’obstruction silencieuse, vous avez appliqué une obstruction réglementaire, en allant chercher ce volume
L ’ orateur brandit le règlement du Sénat.
… et en déterrant des arguments et des points de règlement qui n’avaient jamais été employés auparavant. Je vous le dis de nouveau : vous ne réglerez pas la question politique par des arguties réglementaires.
Maintenant, vous vous en remettez au Gouvernement, qui active l’arme du 49.3 sénatorial pour mettre fin à nos débats. Mais le débat continue à l’extérieur : des millions de travailleurs et de travailleuses se sont massivement mis en grève.
… et en déterrant des arguments et des points de règlement qui n’avaient jamais été employés auparavant. Je vous le dis de nouveau : vous ne réglerez pas la question politique par des arguties réglementaires.
Maintenant, vous vous en remettez au Gouvernement, qui active l’arme du 49.3 sénatorial pour mettre fin à nos débats. Mais le débat continue à l’extérieur : des millions de travailleurs et de travailleuses se sont massivement mis en grève.
Que celles et ceux qui nous regardent soient assurés d’une chose : nous continuerons de défendre nos amendements et de développer nos arguments jusqu’au bout ! Vous serez contraints d’entendre tout ce dont nous voulions débattre.
Il faut se mobiliser en force samedi !
Marques d ’ impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Que celles et ceux qui nous regardent soient assurés d’une chose : nous continuerons de défendre nos amendements et de développer nos arguments jusqu’au bout ! Vous serez contraints d’entendre tout ce dont nous voulions débattre.
Il faut se mobiliser en force samedi !
Marques d ’ impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
M. Fabien Gay. Nous ne céderons rien. Les trois groupes de gauche, écologiste, socialiste et communiste, resteront unis et rassemblés jusqu’au retrait de cette réforme inique !
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
M. Fabien Gay. Nous ne céderons rien. Les trois groupes de gauche, écologiste, socialiste et communiste, resteront unis et rassemblés jusqu’au retrait de cette réforme inique !
Mes chers collègues, vous êtes entrés forts et majoritaires dans ce débat, vous en sortez affaiblis et tout petits ! Si vous pensez que vous allez régler le problème à quatorze dans une salle en commission mixte paritaire, contre l’avis majoritaire des Français, vous vous trompez !
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Mes chers collègues, vous êtes entrés forts et majoritaires dans ce débat, vous en sortez affaiblis et tout petits ! Si vous pensez que vous allez régler le problème à quatorze dans une salle en commission mixte paritaire, contre l’avis majoritaire des Français, vous vous trompez !
Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Ce rappel se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.
Mme Borne a évoqué mercredi la séparation des pouvoirs. Je suis donc pour le moins scandalisé que M. Dussopt prenne une telle décision en l’absence du président du Sénat. Il s’agit d’un événement important pour notre institution, donc le moment doit être bien choisi. C’est une question de respect.
Je le dis d’autant plus franchement que j’ai moi-même porté, à un moment du débat, une appréciation assez dure à l’encontre de notre président, avec la sincérité que vous me connaissez.
M. Roger Karoutchi le confirme.
Ce rappel se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.
Mme Borne a évoqué mercredi la séparation des pouvoirs. Je suis donc pour le moins scandalisé que M. Dussopt prenne une telle décision en l’absence du président du Sénat. Il s’agit d’un événement important pour notre institution, donc le moment doit être bien choisi. C’est une question de respect.
Je le dis d’autant plus franchement que j’ai moi-même porté, à un moment du débat, une appréciation assez dure à l’encontre de notre président, avec la sincérité que vous me connaissez.
En ce qui concerne l’obstruction, monsieur Henno, épargnez-nous les invectives. Personne n’a à avoir honte. Quelque 127 des 145 sénateurs du groupe Les Républicains ont voté pour l’article 7. Les autres n’ont pas à avoir honte !
M. Roger Karoutchi le confirme.
En ce qui concerne l’obstruction, monsieur Henno, épargnez-nous les invectives. Personne n’a à avoir honte. Quelque 127 des 145 sénateurs du groupe Les Républicains ont voté pour l’article 7. Les autres n’ont pas à avoir honte !
Seuls 35 des 57 sénateurs centristes ont voté pour ; les autres n’ont pas à avoir honte ! 2 des 24 membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires ont voté contre ; ils n’ont pas à avoir honte !
Il n’y a pas eu d’obstruction : des sénateurs ont simplement exprimé des votes et avis contraires, y compris au sein de la majorité. Le débat n’a pas été obstrué !
Nous sommes face à un duo impressionnant, qui a réécrit l’article 7 en dix minutes, puis déclenché l’article 38 de notre règlement… Ce qui se passe, c’est que vous créez un régime des pleins pouvoirs.
Marques d ’ indignation sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.
Seuls 35 des 57 sénateurs centristes ont voté pour ; les autres n’ont pas à avoir honte ! 2 des 24 membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires ont voté contre ; ils n’ont pas à avoir honte !
Il n’y a pas eu d’obstruction : des sénateurs ont simplement exprimé des votes et avis contraires, y compris au sein de la majorité. Le débat n’a pas été obstrué !
Nous sommes face à un duo impressionnant, qui a réécrit l’article 7 en dix minutes, puis déclenché l’article 38 de notre règlement… Ce qui se passe, c’est que vous créez un régime des pleins pouvoirs.
Marques d ’ indignation sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.
Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, en acceptant le diktat du Gouvernement, vous en devenez la béquille.
Vous préparez un nouveau régime en participant de l’affaiblissement des deux assemblées et du pouvoir parlementaire. Je le dis sans invective et sans intention polémique : 82 % des Français sont en colère ce matin !
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, en acceptant le diktat du Gouvernement, vous en devenez la béquille.
Vous préparez un nouveau régime en participant de l’affaiblissement des deux assemblées et du pouvoir parlementaire. Je le dis sans invective et sans intention polémique : 82 % des Français sont en colère ce matin !
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Je formule ce rappel au règlement en vertu de l’article 44 bis.
Personne n’est dupe, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale.
Je formule ce rappel au règlement en vertu de l’article 44 bis.
Personne n’est dupe, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale.
Votre pénible liste à la Prévert de justifications à votre décision de piétiner l’opposition n’a rien à voir avec la réalité de ce qui s’est passé dans cet hémicycle, ni avec la brutalité qui s’y est exprimée.
Votre pénible liste à la Prévert de justifications à votre décision de piétiner l’opposition n’a rien à voir avec la réalité de ce qui s’est passé dans cet hémicycle, ni avec la brutalité qui s’y est exprimée.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Sabine Van Heghe. Nos compatriotes n’y comprennent plus rien, mais ils doivent savoir que vous venez de déclencher un coup d’État, ici, au Sénat.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Sabine Van Heghe. Nos compatriotes n’y comprennent plus rien, mais ils doivent savoir que vous venez de déclencher un coup d’État, ici, au Sénat.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et GEST.
Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et GEST.
Mon rappel se fonde sur au moins trois articles de notre règlement : les articles 46 bis, 44 bis et 44 ter.
La discussion a commencé par un accord politique, légitime, …
Mon rappel se fonde sur au moins trois articles de notre règlement : les articles 46 bis, 44 bis et 44 ter.
La discussion a commencé par un accord politique, légitime, …
Vous nous avez donné l’habitude de plus de placidité, monsieur Karoutchi…
La discussion, disais-je, a commencé par un accord politique légitime entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement, sur le fond d’un texte, mais cet accord politique s’est transformé – c’est là qu’est le problème – en un accord institutionnel.
La Constitution de notre République donne beaucoup de pouvoir à l’exécutif, plus que dans toute autre démocratie parlementaire, et le règlement du Sénat tente de préserver les droits de l’institution parlementaire.
L’activation du 44.3 fait partie des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement. Le ministre choisit d’y recourir, soit, mais là, nous assistons à autre chose : nous voyons la majorité sénatoriale organiser elle-même l’activation de cet article avec le Gouvernement !
Il en résulte une confusion institutionnelle grave.
C’est votre sentiment…
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous ne défendez plus le Sénat, vous utilisez les outils que notre Constitution accorde à l’exécutif pour accélérer l’adoption d’un texte au Sénat !
Vous nous avez donné l’habitude de plus de placidité, monsieur Karoutchi…
La discussion, disais-je, a commencé par un accord politique légitime entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement, sur le fond d’un texte, mais cet accord politique s’est transformé – c’est là qu’est le problème – en un accord institutionnel.
La Constitution de notre République donne beaucoup de pouvoir à l’exécutif, plus que dans toute autre démocratie parlementaire, et le règlement du Sénat tente de préserver les droits de l’institution parlementaire.
L’activation du 44.3 fait partie des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement. Le ministre choisit d’y recourir, soit, mais là, nous assistons à autre chose : nous voyons la majorité sénatoriale organiser elle-même l’activation de cet article avec le Gouvernement !
Il en résulte une confusion institutionnelle grave.
C’est votre sentiment…
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous ne défendez plus le Sénat, vous utilisez les outils que notre Constitution accorde à l’exécutif pour accélérer l’adoption d’un texte au Sénat !
Il ne s’agit donc pas du fait majoritaire : vous vous pliez à une demande du Gouvernement consistant à utiliser les outils de l’exécutif. C’est grave.
Il ne s’agit donc pas du fait majoritaire : vous vous pliez à une demande du Gouvernement consistant à utiliser les outils de l’exécutif. C’est grave.
M. Bernard Jomier. Je comprends que le fait majoritaire vous donne le droit de voter un texte, tout comme nos droits, comme membres de l’opposition, nous permettent d’en freiner l’examen, mais, en l’occurrence, vous avez franchi le Rubicon et vous vous êtes mis dans la main de l’exécutif.
Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.
M. Bernard Jomier. Je comprends que le fait majoritaire vous donne le droit de voter un texte, tout comme nos droits, comme membres de l’opposition, nous permettent d’en freiner l’examen, mais, en l’occurrence, vous avez franchi le Rubicon et vous vous êtes mis dans la main de l’exécutif.
Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.
Au travers de mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 42, alinéa 9, de notre règlement, je veux évoquer la mise en œuvre de l’article 44.3 de la Constitution.
Au début de nos discussions, nous évoquions les traditionnels « débats feutrés » du Sénat. Nous les terminons avec des débats bâillonnés.
M. Sophie Primas s ’ exclame.
Au travers de mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 42, alinéa 9, de notre règlement, je veux évoquer la mise en œuvre de l’article 44.3 de la Constitution.
Au début de nos discussions, nous évoquions les traditionnels « débats feutrés » du Sénat. Nous les terminons avec des débats bâillonnés.
Dans un pays, le niveau de démocratie se mesure au respect des minorités, mais aussi des syndicats et des corps sociaux. Or, lorsque les syndicats demandent à être reçus par le Président de la République, la Première ministre les renvoie dans le bureau de M. Dussopt !
M. Sophie Primas s ’ exclame.
Dans un pays, le niveau de démocratie se mesure au respect des minorités, mais aussi des syndicats et des corps sociaux. Or, lorsque les syndicats demandent à être reçus par le Président de la République, la Première ministre les renvoie dans le bureau de M. Dussopt !
Sourires.
Est-ce là du respect ? Je ne le sais pas, mais, sans vouloir être désagréable pour M. le ministre, je pense que l’ampleur de la manifestation nécessitait que le Président de la République les reçût.
En ce qui nous concerne, après le choix d’un véhicule législatif qui contraint nos débats en nous obligeant à terminer nos travaux dans les délais fixés par l’article 47-1 de la Constitution, afin d’adopter vite, trop vite, cette mauvaise réforme, voilà donc que l’on utilise le 44.3 pour bâillonner, c’est le mot, l’opposition sénatoriale, avec, hélas, la complicité de la majorité sénatoriale.
Je suis tout récemment arrivé ici, mais j’ai toujours vu les sénateurs batailler pour faire respecter leurs droits et pour préserver la capacité du Parlement à agir et à débattre. Si cette capacité est mise à mal, que reste-t-il ?
Que reste-t-il également lorsque les manifestations sont méprisées ? Monsieur le ministre, quel article de la Constitution permet-il de bâillonner des millions de manifestants ? Vers quel régime allons-nous ?
Sourires.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.
Est-ce là du respect ? Je ne le sais pas, mais, sans vouloir être désagréable pour M. le ministre, je pense que l’ampleur de la manifestation nécessitait que le Président de la République les reçût.
En ce qui nous concerne, après le choix d’un véhicule législatif qui contraint nos débats en nous obligeant à terminer nos travaux dans les délais fixés par l’article 47-1 de la Constitution, afin d’adopter vite, trop vite, cette mauvaise réforme, voilà donc que l’on utilise le 44.3 pour bâillonner, c’est le mot, l’opposition sénatoriale, avec, hélas, la complicité de la majorité sénatoriale.
Je suis tout récemment arrivé ici, mais j’ai toujours vu les sénateurs batailler pour faire respecter leurs droits et pour préserver la capacité du Parlement à agir et à débattre. Si cette capacité est mise à mal, que reste-t-il ?
Que reste-t-il également lorsque les manifestations sont méprisées ? Monsieur le ministre, quel article de la Constitution permet-il de bâillonner des millions de manifestants ? Vers quel régime allons-nous ?
Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous relire l’article 28 de la Constitution : « Le Premier ministre, après consultation du président de l’assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance. »
Par ailleurs, en vertu de l’article 47-1 de la Constitution, le Parlement a cinquante jours pour se prononcer sur le présent texte. Nous pouvons donc prolonger nos débats au-delà de dimanche prochain. Si vous vouliez vraiment que nous débattions, vous pourriez, tout en respectant la Constitution, ajouter des jours d’examen.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous relire l’article 28 de la Constitution : « Le Premier ministre, après consultation du président de l’assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance. »
Par ailleurs, en vertu de l’article 47-1 de la Constitution, le Parlement a cinquante jours pour se prononcer sur le présent texte. Nous pouvons donc prolonger nos débats au-delà de dimanche prochain. Si vous vouliez vraiment que nous débattions, vous pourriez, tout en respectant la Constitution, ajouter des jours d’examen.
C’est d’ailleurs ce que j’ai proposé hier soir.
Simplement, vous ne le voulez pas et vous avez même multiplié les provocations ce matin, notamment en déclarant irrecevables 11 sous-amendements, afin d’arriver, in fine, à ce que vous aviez décidé il y a longtemps. Cela représente un terrible affaiblissement du Parlement et du Sénat, avec le soutien de la majorité sénatoriale.
Je ne serai pas plus long, …
C’est d’ailleurs ce que j’ai proposé hier soir.
Simplement, vous ne le voulez pas et vous avez même multiplié les provocations ce matin, notamment en déclarant irrecevables 11 sous-amendements, afin d’arriver, in fine, à ce que vous aviez décidé il y a longtemps. Cela représente un terrible affaiblissement du Parlement et du Sénat, avec le soutien de la majorité sénatoriale.
Je ne serai pas plus long, …
M. Ronan Dantec. … mais, pour parler aux quelques gaullistes qu’il reste sur les travées de droite, je dirai que le titre de l’épisode de ce matin pourrait être : « Bal tragique au Sénat – 1 mort : la société française, plus fragilisée que jamais. »
Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
M. Ronan Dantec. … mais, pour parler aux quelques gaullistes qu’il reste sur les travées de droite, je dirai que le titre de l’épisode de ce matin pourrait être : « Bal tragique au Sénat – 1 mort : la société française, plus fragilisée que jamais. »
Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis du règlement.
Nous venons d’entendre des mots assez forts. M. Kanner a employé le terme de « réactionnaire », notre ami Savoldelli a évoqué les « pleins pouvoirs » – je rappelle que ceux-ci ont été votés à Pétain en juillet 1940, …
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis du règlement.
Nous venons d’entendre des mots assez forts. M. Kanner a employé le terme de « réactionnaire », notre ami Savoldelli a évoqué les « pleins pouvoirs » – je rappelle que ceux-ci ont été votés à Pétain en juillet 1940, …
M. Olivier Paccaud. … c’est tout de même une référence navrante –, et l’on a parlé de « bonapartisme ». Or nous ne sommes pas le 18 Brumaire, le ministre Dussopt n’est pas Joachim Murat et il n’y a pas de grenadiers à nos portes pour vous sortir d’ici…
M. Thomas Dossus s ’ exclame.
M. Olivier Paccaud. … c’est tout de même une référence navrante –, et l’on a parlé de « bonapartisme ». Or nous ne sommes pas le 18 Brumaire, le ministre Dussopt n’est pas Joachim Murat et il n’y a pas de grenadiers à nos portes pour vous sortir d’ici…
M. Thomas Dossus s ’ exclame.
Vous avez dit, mes chers collègues, que vous n’aviez qu’un seul regret : que nous soyons contraints de subir ce que vous appelez un « 49.3 sénatorial ».
Mais nous aurions tous aimé, vous et nous – peut-être pas avec la même sincérité –, aller jusqu’au bout du vrai débat ! Ce 49.3 sénatorial, comme vous dites, est provoqué, il faut que vous l’assumiez, par la coagulation des débats. Votre attitude aboutissait à une embolie sénatoriale !
Je suis donc navré de devoir conclure en convoquant la fable « Le Rat et l’huître » de La Fontaine, …
Vous avez dit, mes chers collègues, que vous n’aviez qu’un seul regret : que nous soyons contraints de subir ce que vous appelez un « 49.3 sénatorial ».
Mais nous aurions tous aimé, vous et nous – peut-être pas avec la même sincérité –, aller jusqu’au bout du vrai débat ! Ce 49.3 sénatorial, comme vous dites, est provoqué, il faut que vous l’assumiez, par la coagulation des débats. Votre attitude aboutissait à une embolie sénatoriale !
Je suis donc navré de devoir conclure en convoquant la fable « Le Rat et l’huître » de La Fontaine, …
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, les Français nous regardent et ne comprennent qu’une seule chose en considérant cet hémicycle : les sénateurs Les Républicains sont entrés au Gouvernement !
Messieurs les ministres, mes chers collègues, les Français nous regardent et ne comprennent qu’une seule chose en considérant cet hémicycle : les sénateurs Les Républicains sont entrés au Gouvernement !
Nous sommes face à une crise politique majeure, j’y insiste : l’autorité du Président de la République est mise en cause, celle de la Première ministre l’est également et le groupe majoritaire de l’Assemblée nationale a éclaté.
Il ne reste donc plus au Gouvernement que l’assurance de pouvoir disposer des votes du groupe Les Républicains au Sénat. Chers collègues de la majorité, je vous pose la question : allez-vous sauver le quinquennat d’Emmanuel Macron ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
Nous sommes face à une crise politique majeure, j’y insiste : l’autorité du Président de la République est mise en cause, celle de la Première ministre l’est également et le groupe majoritaire de l’Assemblée nationale a éclaté.
Il ne reste donc plus au Gouvernement que l’assurance de pouvoir disposer des votes du groupe Les Républicains au Sénat. Chers collègues de la majorité, je vous pose la question : allez-vous sauver le quinquennat d’Emmanuel Macron ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.
Rappelons un peu le contexte, parce que j’entends dire n’importe quoi sur les travées de la droite, …
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.
Rappelons un peu le contexte, parce que j’entends dire n’importe quoi sur les travées de la droite, …
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
… où l’on réécrit largement l’histoire de ce débat.
Nous avons eu des discussions sereines, à peu près jusqu’à mardi dernier.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
… où l’on réécrit largement l’histoire de ce débat.
Nous avons eu des discussions sereines, à peu près jusqu’à mardi dernier.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Thomas Dossus. Cela a été long, évidemment, mais nous avons étudié six articles sereinement
Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Thomas Dossus. Cela a été long, évidemment, mais nous avons étudié six articles sereinement
Mardi, il s’est passé quelque chose : les Français se sont levés, ils vous ont dit à quel point ils rejetaient cette réforme, les grèves ont commencé et cela a marqué le début de la panique : 1 000 amendements de la gauche sont tombés, sous l’effet d’un acte de procédure.
Ensuite, nous avons assisté à la montée en puissance du règlement – articles 42 et 38 du règlement et 44.2 de la Constitution –, mais aussi aux débuts de la fissure, puisque certains sénateurs de la droite et du centre n’ont pas voté l’article 7.
Par ailleurs, à l’Assemblée nationale, les menaces ont commencé de pleuvoir sur les députés de la majorité qui ne voteraient pas ce texte.
Aujourd’hui, pour 11 sous-amendements – soit une demi-heure de débat –, le ministre a craqué et a sorti le 44.3.
Il nous reste 900 amendements à examiner.
Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Mardi, il s’est passé quelque chose : les Français se sont levés, ils vous ont dit à quel point ils rejetaient cette réforme, les grèves ont commencé et cela a marqué le début de la panique : 1 000 amendements de la gauche sont tombés, sous l’effet d’un acte de procédure.
Ensuite, nous avons assisté à la montée en puissance du règlement – articles 42 et 38 du règlement et 44.2 de la Constitution –, mais aussi aux débuts de la fissure, puisque certains sénateurs de la droite et du centre n’ont pas voté l’article 7.
Par ailleurs, à l’Assemblée nationale, les menaces ont commencé de pleuvoir sur les députés de la majorité qui ne voteraient pas ce texte.
Aujourd’hui, pour 11 sous-amendements – soit une demi-heure de débat –, le ministre a craqué et a sorti le 44.3.
Il nous reste 900 amendements à examiner.
Certes, 1 000 amendements. Mais il nous restait trois jours de débat et on aurait pu ouvrir une journée de plus. Nous aurions donc pu aller au bout de ce texte, d’autant qu’il s’agissait de la partie sucrée de la réforme, des mesures d’atténuation de sa brutalité.
Nous avons vu hier, quand nous avons commencé à en débattre, que l’on n’arrivait même plus à expliquer ces mesures d’atténuation, que personne ne les comprenait et qu’elles n’étaient pas à la hauteur. Mais nous venons à l’instant de comprendre ce qui se passe : vous n’arrivez pas à masquer la brutalité de la réforme et à assumer ces débats, donc vous essayez de nous faire taire.
Tout le monde l’a compris, mais vous n’y arriverez pas et, demain, les manifestations seront massives !
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
Certes, 1 000 amendements. Mais il nous restait trois jours de débat et on aurait pu ouvrir une journée de plus. Nous aurions donc pu aller au bout de ce texte, d’autant qu’il s’agissait de la partie sucrée de la réforme, des mesures d’atténuation de sa brutalité.
Nous avons vu hier, quand nous avons commencé à en débattre, que l’on n’arrivait même plus à expliquer ces mesures d’atténuation, que personne ne les comprenait et qu’elles n’étaient pas à la hauteur. Mais nous venons à l’instant de comprendre ce qui se passe : vous n’arrivez pas à masquer la brutalité de la réforme et à assumer ces débats, donc vous essayez de nous faire taire.
Tout le monde l’a compris, mais vous n’y arriverez pas et, demain, les manifestations seront massives !
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42, alinéa 9, de notre règlement.
Je suis profondément choqué, alors que l’avenir des Français est en jeu et que nous débattons du droit à avoir une retraite en bonne santé et un repos mérité après une longue carrière éreintante, de voir le Gouvernement décider, en seulement trente minutes, de contourner ainsi le Parlement et le débat démocratique.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, avez-vous seulement conscience, en ratifiant la proposition du Gouvernement, de ce que vous venez d’accepter, alors que vous ne cessez de rappeler la grandeur du Sénat, à laquelle je crois également ? Vous venez de réduire à néant son rôle institutionnel au sein de notre République !
Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue qui parlait d’« obstruction honteuse » des groupes de gauche. Et vous, mon cher collègue, n’avez-vous pas honte de refuser un débat sur un texte qui privera les Français de deux ans de vie et de projets à accomplir ?
J’aime bien quand la droite proteste quand je parle : cela montre que, en tant qu’élu de gauche, je touche juste.
Sourires sur les travées du groupe SER.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42, alinéa 9, de notre règlement.
Je suis profondément choqué, alors que l’avenir des Français est en jeu et que nous débattons du droit à avoir une retraite en bonne santé et un repos mérité après une longue carrière éreintante, de voir le Gouvernement décider, en seulement trente minutes, de contourner ainsi le Parlement et le débat démocratique.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, avez-vous seulement conscience, en ratifiant la proposition du Gouvernement, de ce que vous venez d’accepter, alors que vous ne cessez de rappeler la grandeur du Sénat, à laquelle je crois également ? Vous venez de réduire à néant son rôle institutionnel au sein de notre République !
Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue qui parlait d’« obstruction honteuse » des groupes de gauche. Et vous, mon cher collègue, n’avez-vous pas honte de refuser un débat sur un texte qui privera les Français de deux ans de vie et de projets à accomplir ?
J’aime bien quand la droite proteste quand je parle : cela montre que, en tant qu’élu de gauche, je touche juste.
Vous n’êtes pas ici un élu de gauche, vous êtes un sénateur qui fait un rappel au règlement !
Sourires sur les travées du groupe SER.
Monsieur le ministre, vous justifiez cette manœuvre de contournement par la volonté de faire aboutir un texte de loi prétendument de justice sociale. Pourtant, mardi dernier, plus de 6 000 personnes étaient réunies dans une ville que vous connaissez bien, Annonay, dont vous avez été maire et député, une commune qui jouxte le département dont je suis élu.
Vous n’êtes pas ici un élu de gauche, vous êtes un sénateur qui fait un rappel au règlement !
Monsieur le ministre, vous justifiez cette manœuvre de contournement par la volonté de faire aboutir un texte de loi prétendument de justice sociale. Pourtant, mardi dernier, plus de 6 000 personnes étaient réunies dans une ville que vous connaissez bien, Annonay, dont vous avez été maire et député, une commune qui jouxte le département dont je suis élu.
M. Jean-Claude Tissot. Nombre de manifestants rappelaient que, voilà douze ans, vous manifestiez à leurs côtés contre la réforme des retraites d’Éric Woerth, en dénonçant, selon vos mots de l’époque, une réforme « doublement injuste ».
Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Jean-Claude Tissot. Nombre de manifestants rappelaient que, voilà douze ans, vous manifestiez à leurs côtés contre la réforme des retraites d’Éric Woerth, en dénonçant, selon vos mots de l’époque, une réforme « doublement injuste ».
Ce n’est pas un rappel au règlement ! Il faut le dire, madame la présidente !
Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Pensez-vous que, cette fois, la réforme est juste, monsieur le ministre ? L’ensemble des interventions des orateurs de gauche prouvent le contraire !
Ce n’est pas un rappel au règlement ! Il faut le dire, madame la présidente !
Monsieur Tissot, ce n’est pas un rappel au règlement !
La parole est à M. le ministre.
Pensez-vous que, cette fois, la réforme est juste, monsieur le ministre ? L’ensemble des interventions des orateurs de gauche prouvent le contraire !
Je souhaitais réagir à quelques-uns des rappels au règlement, notamment sur un point, mais, M. Tissot, en évoquant une commune qui m’est chère, m’invite à réagir plus tôt que je ne le pensais.
Monsieur Tissot, vous évoquez la manifestation qui s’est déroulée dans ma commune, celle où j’habite. Cela me permet d’apporter un élément nouveau au débat, en précisant d’emblée qu’aucun sénateur ici présent n’en est responsable.
Il y a quelques heures de débat, voilà peut-être deux jours, j’ai indiqué que, mardi, de dix heures à quinze heures, 2 400 foyers de ma commune avaient été privés d’électricité à la suite d’une coupure volontaire.
Monsieur Tissot, ce n’est pas un rappel au règlement !
La parole est à M. le ministre.
Je souhaitais réagir à quelques-uns des rappels au règlement, notamment sur un point, mais, M. Tissot, en évoquant une commune qui m’est chère, m’invite à réagir plus tôt que je ne le pensais.
Monsieur Tissot, vous évoquez la manifestation qui s’est déroulée dans ma commune, celle où j’habite. Cela me permet d’apporter un élément nouveau au débat, en précisant d’emblée qu’aucun sénateur ici présent n’en est responsable.
Il y a quelques heures de débat, voilà peut-être deux jours, j’ai indiqué que, mardi, de dix heures à quinze heures, 2 400 foyers de ma commune avaient été privés d’électricité à la suite d’une coupure volontaire.
Cette coupure a obligé les lycées à fermer leurs portes, a empêché les commerçants de travailler, a nécessité des interventions des pompiers pour délivrer des personnes bloquées dans des ascenseurs, a contraint les résidents d’un foyer de personnes âgées à manger froid, a suscité des interventions des pompiers pour assister des personnes placées sous respirateur et a causé le désordre que vous pouvez imaginer.
Depuis lors, monsieur le sénateur, cette coupure volontaire a été revendiquée par la CGT Énergie. Si c’est de ce mouvement social que vous vous réclamez, je ne suis pas sûr que cela contribue à la clarté ou à la légitimité des débats.
Vifs applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.
Cette coupure a obligé les lycées à fermer leurs portes, a empêché les commerçants de travailler, a nécessité des interventions des pompiers pour délivrer des personnes bloquées dans des ascenseurs, a contraint les résidents d’un foyer de personnes âgées à manger froid, a suscité des interventions des pompiers pour assister des personnes placées sous respirateur et a causé le désordre que vous pouvez imaginer.
Depuis lors, monsieur le sénateur, cette coupure volontaire a été revendiquée par la CGT Énergie. Si c’est de ce mouvement social que vous vous réclamez, je ne suis pas sûr que cela contribue à la clarté ou à la légitimité des débats.
J’ai également entendu, à plusieurs reprises, des mots qui me semblent dépasser largement le cadre de nos débats.
Vifs applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.
J’ai également entendu, à plusieurs reprises, des mots qui me semblent dépasser largement le cadre de nos débats.
Sans doute, monsieur Karoutchi, mais, n’étant pas moi-même sénateur, je n’oserai pas me prononcer sur cet aspect.
J’ai entendu les expressions « coup de force », « bâillon », « censure », « régime illibéral » ou « antidémocratique », « coup d’État », « régime autoritaire »… Je crois véritablement que ces mots ne sont pas adéquats pour qualifier la mise en œuvre d’une procédure prévue dans la Constitution, notre texte fondamental. Il s’agit de dispositions qui autorisent le Gouvernement à solliciter du Parlement une seule chose : la clarté d’un positionnement et d’un débat.
J’ai également entendu des interventions offusquées prétendant que personne n’avait jamais osé faire cela et que cette action était absolument incroyable.
Au cours des quelques rappels au règlement qui se sont succédé, j’ai eu le loisir de consulter les archives du Sénat. Le 20 avril 2013, après dix-huit heures de débat, à l’issue de l’examen de 156 amendements sur les 679 déposés sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui comptait d’ailleurs vingt articles également – c’est le hasard de la comparaison –, l’un de mes prédécesseurs, Michel Sapin, avait recours à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, considérant qu’il n’y avait plus d’autre possibilité de faire aboutir le texte.
C’est d’autant plus remarquable que le gouvernement qu’il représentait à l’époque, et que je soutenais – j’ai voté cette loi en tant que député –, bénéficiait d’une majorité au sein de la Haute Assemblée.
C’est la démonstration que, même lorsqu’un gouvernement est majoritaire dans une assemblée, s’il fait face à l’obstruction, il recourt à des dispositions constitutionnelles pour permettre la clarté des débats.
Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.
Sans doute, monsieur Karoutchi, mais, n’étant pas moi-même sénateur, je n’oserai pas me prononcer sur cet aspect.
J’ai entendu les expressions « coup de force », « bâillon », « censure », « régime illibéral » ou « antidémocratique », « coup d’État », « régime autoritaire »… Je crois véritablement que ces mots ne sont pas adéquats pour qualifier la mise en œuvre d’une procédure prévue dans la Constitution, notre texte fondamental. Il s’agit de dispositions qui autorisent le Gouvernement à solliciter du Parlement une seule chose : la clarté d’un positionnement et d’un débat.
J’ai également entendu des interventions offusquées prétendant que personne n’avait jamais osé faire cela et que cette action était absolument incroyable.
Au cours des quelques rappels au règlement qui se sont succédé, j’ai eu le loisir de consulter les archives du Sénat. Le 20 avril 2013, après dix-huit heures de débat, à l’issue de l’examen de 156 amendements sur les 679 déposés sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui comptait d’ailleurs vingt articles également – c’est le hasard de la comparaison –, l’un de mes prédécesseurs, Michel Sapin, avait recours à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, considérant qu’il n’y avait plus d’autre possibilité de faire aboutir le texte.
C’est d’autant plus remarquable que le gouvernement qu’il représentait à l’époque, et que je soutenais – j’ai voté cette loi en tant que député –, bénéficiait d’une majorité au sein de la Haute Assemblée.
C’est la démonstration que, même lorsqu’un gouvernement est majoritaire dans une assemblée, s’il fait face à l’obstruction, il recourt à des dispositions constitutionnelles pour permettre la clarté des débats.
Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 43 bis du règlement.
Le débat est contraint, c’est vrai, par le recours à l’article 47-1 de la Constitution. L’auteur d’un rappel au règlement a excipé de l’article 28 de la Constitution pour affirmer que le Gouvernement aurait très bien pu laisser un jour de plus pour l’examen du texte, mais c’est faux, pardonnez-moi de vous le dire !
L’article 28 dispose qu’il y a cent vingt jours de séance par session ordinaire et que le Gouvernement peut en ajouter, en cas de besoin. Cela n’a rien à voir avec l’article 47-1, qui fixe très clairement le nombre de jours d’examen d’un texte, auxquels on ne peut rien ajouter.
M. Ronan Dantec proteste.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 43 bis du règlement.
Le débat est contraint, c’est vrai, par le recours à l’article 47-1 de la Constitution. L’auteur d’un rappel au règlement a excipé de l’article 28 de la Constitution pour affirmer que le Gouvernement aurait très bien pu laisser un jour de plus pour l’examen du texte, mais c’est faux, pardonnez-moi de vous le dire !
L’article 28 dispose qu’il y a cent vingt jours de séance par session ordinaire et que le Gouvernement peut en ajouter, en cas de besoin. Cela n’a rien à voir avec l’article 47-1, qui fixe très clairement le nombre de jours d’examen d’un texte, auxquels on ne peut rien ajouter.
Par ailleurs, ce que j’entends ici me désole. On remet en cause le règlement du Sénat, adopté à l’unanimité de tous les groupes en 2015, ainsi que de la Constitution, dont les articles incriminés, notamment l’article 44, datent de 1958.
Or, depuis 1958, aucun gouvernement de gauche n’a modifié cet aspect de la Constitution, aucun, parce que chaque gouvernement a considéré qu’il fallait évidemment conserver une capacité de passer outre à l’obstruction. Gouvernements de gauche, gouvernements de droite, gouvernements Macron : personne n’a envisagé, jusques et y compris dans de vagues projets de révision, de remettre en cause l’article 44. Ces remises en cause constituent donc un problème !
M. Ronan Dantec proteste.
Par ailleurs, ce que j’entends ici me désole. On remet en cause le règlement du Sénat, adopté à l’unanimité de tous les groupes en 2015, ainsi que de la Constitution, dont les articles incriminés, notamment l’article 44, datent de 1958.
Or, depuis 1958, aucun gouvernement de gauche n’a modifié cet aspect de la Constitution, aucun, parce que chaque gouvernement a considéré qu’il fallait évidemment conserver une capacité de passer outre à l’obstruction. Gouvernements de gauche, gouvernements de droite, gouvernements Macron : personne n’a envisagé, jusques et y compris dans de vagues projets de révision, de remettre en cause l’article 44. Ces remises en cause constituent donc un problème !
J’entends des expressions comme « coup d’État », mais la vérité est que nous avons essayé de débattre. À plusieurs reprises, j’ai demandé, pour garantir la sérénité des débats, que l’on cesse les dépôts de sous-amendements…
J’entends des expressions comme « coup d’État », mais la vérité est que nous avons essayé de débattre. À plusieurs reprises, j’ai demandé, pour garantir la sérénité des débats, que l’on cesse les dépôts de sous-amendements…
… et les explications de vote multiples, afin de nous consacrer au fond des débats, dans le respect de tous.
Cela n’a pas été possible. Si le débat parlementaire doit donc aujourd’hui, malheureusement, céder le pas à une méthode plus autoritaire, vous en portez, à gauche, la responsabilité.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et RDPI, ainsi qu ’ au banc des commissions.
… et les explications de vote multiples, afin de nous consacrer au fond des débats, dans le respect de tous.
Cela n’a pas été possible. Si le débat parlementaire doit donc aujourd’hui, malheureusement, céder le pas à une méthode plus autoritaire, vous en portez, à gauche, la responsabilité.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et RDPI, ainsi qu ’ au banc des commissions.
Le 46 bis !
Mes chers collègues de gauche, vous surjouez l’indignation et vous faites mine d’être surpris, alors que vous ne l’êtes pas.
Le 46 bis !
Mes chers collègues de gauche, vous surjouez l’indignation et vous faites mine d’être surpris, alors que vous ne l’êtes pas.
La mise en œuvre du vote bloqué, c’est l’application de la Constitution. Ce n’est pas une application illibérale de notre loi fondamentale ! Nous sommes sous la Ve République, non pas sous la IVe ! La cause de cette application du vote bloqué, c’est vous, c’est votre obstruction !
Vous n’avez donné que votre version des faits. Je vous donne maintenant la nôtre. Bien sûr, jusqu’au mardi 7 mars, tout se passait bien, puisque nous avions un engagement réciproque : vous souhaitiez que l’on discute l’article 7 et qu’il soit mis aux voix, mais pas avant le 7 mars. Nous nous sommes tus, …
La mise en œuvre du vote bloqué, c’est l’application de la Constitution. Ce n’est pas une application illibérale de notre loi fondamentale ! Nous sommes sous la Ve République, non pas sous la IVe ! La cause de cette application du vote bloqué, c’est vous, c’est votre obstruction !
Vous n’avez donné que votre version des faits. Je vous donne maintenant la nôtre. Bien sûr, jusqu’au mardi 7 mars, tout se passait bien, puisque nous avions un engagement réciproque : vous souhaitiez que l’on discute l’article 7 et qu’il soit mis aux voix, mais pas avant le 7 mars. Nous nous sommes tus, …
… non, pas bâillonnés, pour respecter notre part de l’engagement. Ensuite, vous n’avez tenu aucun des vôtres !
… non, pas bâillonnés, pour respecter notre part de l’engagement. Ensuite, vous n’avez tenu aucun des vôtres !
Très vite, nous nous sommes aperçus que vous vouliez nous empêcher de débattre du fond et de voter le projet de loi.
Très vite, nous nous sommes aperçus que vous vouliez nous empêcher de débattre du fond et de voter le projet de loi.
Faire de l’obstruction, c’est déposer 449 demandes de rapports, c’est multiplier les amendements identiques, c’est entasser des sous-amendements ridicules et dont les dispositions n’apportent rien, c’est faire des rappels au règlement qui n’en sont pas !
Faire de l’obstruction, c’est déposer 449 demandes de rapports, c’est multiplier les amendements identiques, c’est entasser des sous-amendements ridicules et dont les dispositions n’apportent rien, c’est faire des rappels au règlement qui n’en sont pas !
Or l’obstruction, c’est la négation du rôle du Parlement ! Vous transformez le Sénat en un groupe de parole. Le Parlement ne vaut qu’avec ses débats, bien sûr, mais pour éclairer le vote. C’est notre métier, c’est notre devoir, c’est l’engagement que nous avons pris devant les Français, mes chers collègues !
Or l’obstruction, c’est la négation du rôle du Parlement ! Vous transformez le Sénat en un groupe de parole. Le Parlement ne vaut qu’avec ses débats, bien sûr, mais pour éclairer le vote. C’est notre métier, c’est notre devoir, c’est l’engagement que nous avons pris devant les Français, mes chers collègues !
M. Bruno Retailleau. Dans une enceinte parlementaire, on ne peut pas supporter qu’une minorité prenne en otage une majorité, …
Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
M. Bruno Retailleau. Dans une enceinte parlementaire, on ne peut pas supporter qu’une minorité prenne en otage une majorité, …
Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
M. Bruno Retailleau. … pour la seule raison qu’elle ne veut pas être perdante. Nous voulons voter !
Marques d ’ impatience sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE, où l ’ on signifie que le temps de parole de l ’ orateur est épuisé.
M. Bruno Retailleau. … pour la seule raison qu’elle ne veut pas être perdante. Nous voulons voter !
Enfin, je vous rappelle que, au Sénat, la gauche a utilisé neuf fois le vote bloqué et que, à l’Assemblée nationale, elle y a même eu recours pour faire adopter la loi Touraine !
Marques d ’ impatience sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE, où l ’ on signifie que le temps de parole de l ’ orateur est épuisé.
Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et RDPI, ainsi qu ’ au banc des commissions. – Tumulte sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Enfin, je vous rappelle que, au Sénat, la gauche a utilisé neuf fois le vote bloqué et que, à l’Assemblée nationale, elle y a même eu recours pour faire adopter la loi Touraine !
Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et RDPI, ainsi qu ’ au banc des commissions. – Tumulte sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Je souhaite répondre à Ronan Dantec, pour sa référence au titre « Bal tragique à Colombey ».
Pour ma part, je pense aux familles des 146 jeunes qui sont décédés dans ce dancing de l’Isère. Et si cela vous fait rire, sachez que ce n’est pas notre cas !
Je souhaite répondre à Ronan Dantec, pour sa référence au titre « Bal tragique à Colombey ».
Pour ma part, je pense aux familles des 146 jeunes qui sont décédés dans ce dancing de l’Isère. Et si cela vous fait rire, sachez que ce n’est pas notre cas !
Je pensais que vous preniez la parole pour évoquer la vie démocratique de la commission…
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, pour un rappel au règlement.
Je pensais que vous preniez la parole pour évoquer la vie démocratique de la commission…
Marques d ’ intérêt sur de nombreuses travées.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42, alinéa 9, de notre règlement.
Marques d ’ intérêt sur de nombreuses travées.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42, alinéa 9, de notre règlement.
M. Claude Malhuret. Oh là là ! La gauche morale est furieuse, la gauche morale est en colère !
Sourires sur les travées des groupes INDEP, RDPI, UC et Les Républicains. – Vives exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
M. Claude Malhuret. Oh là là ! La gauche morale est furieuse, la gauche morale est en colère !
Vous savez, mes chers collègues, la gauche morale, celle qui dit : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais » !
Sourires sur les travées des groupes INDEP, RDPI, UC et Les Républicains. – Vives exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Vous savez, mes chers collègues, la gauche morale, celle qui dit : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais » !
Celle qui nous dit, M. le ministre le rappelait, qu’elle est scandalisée que l’on utilise le 44.3, alors qu’elle l’a allègrement employé lors du vote de la loi Touraine !
Celle qui nous dit, M. le ministre le rappelait, qu’elle est scandalisée que l’on utilise le 44.3, alors qu’elle l’a allègrement employé lors du vote de la loi Touraine !
Celle qui nous dit qu’il est très démocratique de déposer cinquante amendements de suppression sur chaque article et de faire vingt explications de vote pour chacun d’eux, mais qu’il n’est pas démocratique de mettre en œuvre une procédure destinée à couper court à ce qui n’est même plus une obstruction, mais qui est une tentative de destruction de la procédure parlementaire.
Celle qui nous dit qu’il est très démocratique de déposer cinquante amendements de suppression sur chaque article et de faire vingt explications de vote pour chacun d’eux, mais qu’il n’est pas démocratique de mettre en œuvre une procédure destinée à couper court à ce qui n’est même plus une obstruction, mais qui est une tentative de destruction de la procédure parlementaire.
Nous avions un point d’accord au début de l’examen de cette loi : ne pas donner le lamentable spectacle de l’Assemblée nationale !
Nous avions un point d’accord au début de l’examen de cette loi : ne pas donner le lamentable spectacle de l’Assemblée nationale !
Tumulte sur les travées des groupes CRCE et SER.
Tumulte sur les travées des groupes CRCE et SER.
M. Claude Malhuret. Il y avait à l’Assemblée nationale une ZAD, une « zone à délirer » des mélenchonistes, qui n’ont toujours pas compris que l’Assemblée nationale n’est pas une AG de l’Unef !
Le tumulte s ’ intensifie au point de couvrir la voix de l ’ orateur.
M. Claude Malhuret. Il y avait à l’Assemblée nationale une ZAD, une « zone à délirer » des mélenchonistes, qui n’ont toujours pas compris que l’Assemblée nationale n’est pas une AG de l’Unef !
Le tumulte s ’ intensifie au point de couvrir la voix de l ’ orateur.
Eh bien, il y a au Sénat depuis une semaine une autre ZAD : une « zone d’amendements débridés » des trois partis de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes), qui vise exactement le même but, à savoir organiser l’impuissance du Parlement en l’empêchant d’exercer son rôle essentiel, le vote de la loi.
Madame la présidente, ce n’est pas un rappel au règlement !
Eh bien, il y a au Sénat depuis une semaine une autre ZAD : une « zone d’amendements débridés » des trois partis de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes), qui vise exactement le même but, à savoir organiser l’impuissance du Parlement en l’empêchant d’exercer son rôle essentiel, le vote de la loi.
Madame la présidente, ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Claude Malhuret. Nous allons pourtant faire en sorte que le Sénat fasse le travail pour lequel nous ont élus les Français : nous donner les moyens de voter cette loi.
Vifs applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, UC et Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
M. Claude Malhuret. Nous allons pourtant faire en sorte que le Sénat fasse le travail pour lequel nous ont élus les Français : nous donner les moyens de voter cette loi.
À la demande de MM. Patrick Kanner et Guillaume Gontard, la séance est suspendue pour quelques minutes.
Vifs applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, UC et Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
À la demande de MM. Patrick Kanner et Guillaume Gontard, la séance est suspendue pour quelques minutes.
La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures quarante-cinq.
La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner.
Demande de convocation de la conférence des présidents
Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI.
Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI.
Mes chers collègues, gardons notre sang-froid, cela va bien se passer !
Conformément à l’article 29, alinéa 2, de notre règlement, et au nom de mes collègues présidents de groupe Éliane Assassi et Guillaume Gontard, je demande solennellement une réunion de la conférence des présidents.
Nous demandons l’inscription à l’ordre du jour de cette réunion le point suivant : « Conséquences de la mise en œuvre de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution sur le bon déroulement de nos débats ».
Je transmets votre souhait au président du Sénat, en attendant que vous formalisiez votre demande par écrit.
Mes chers collègues, gardons notre sang-froid, cela va bien se passer !
Conformément à l’article 29, alinéa 2, de notre règlement, et au nom de mes collègues présidents de groupe Éliane Assassi et Guillaume Gontard, je demande solennellement une réunion de la conférence des présidents.
Nous demandons l’inscription à l’ordre du jour de cette réunion le point suivant : « Conséquences de la mise en œuvre de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution sur le bon déroulement de nos débats ».
Je transmets votre souhait au président du Sénat, en attendant que vous formalisiez votre demande par écrit.
Le règlement ne prévoit pas que la demande se fasse par écrit !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour un rappel au règlement.
Rappels au règlement
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour un rappel au règlement.
Le mien se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.
Depuis mardi dernier, vous en rêviez. Votre rêve devient aujourd’hui réalité.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Le mien se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.
Depuis mardi dernier, vous en rêviez. Votre rêve devient aujourd’hui réalité.
Alors que vous avez fait preuve d’un mutisme scandaleux, vous êtes complices du Gouvernement !
Vous mettez encore une fois genou à terre, mesdames, messieurs de la droite sénatoriale, en acceptant la mise en œuvre au Sénat de l’article 44.3 de la Constitution, qui s’apparente à celle de l’article 49.3 à l’Assemblée nationale ! Vous bafouez la démocratie. La situation de ce matin est inédite au Sénat. C’est du jamais-vu !
Nous avons assisté ces derniers jours à un simulacre de démocratie.
Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Alors que vous avez fait preuve d’un mutisme scandaleux, vous êtes complices du Gouvernement !
Vous mettez encore une fois genou à terre, mesdames, messieurs de la droite sénatoriale, en acceptant la mise en œuvre au Sénat de l’article 44.3 de la Constitution, qui s’apparente à celle de l’article 49.3 à l’Assemblée nationale ! Vous bafouez la démocratie. La situation de ce matin est inédite au Sénat. C’est du jamais-vu !
Nous avons assisté ces derniers jours à un simulacre de démocratie.
Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Toutefois, vous pouvez compter sur nous pour défendre un à un nos amendements, parce qu’ils visent la vie des gens, des ouvriers et des salariés qui travaillent dans des conditions difficiles, …
Toutefois, vous pouvez compter sur nous pour défendre un à un nos amendements, parce qu’ils visent la vie des gens, des ouvriers et des salariés qui travaillent dans des conditions difficiles, …
Mme Cathy Apourceau-Poly. … la vie de celles et de ceux que vous avez décidé, Gouvernement et majorité sénatoriale, de faire travailler jusqu’à 64 ans.
Tumulte sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Cathy Apourceau-Poly. … la vie de celles et de ceux que vous avez décidé, Gouvernement et majorité sénatoriale, de faire travailler jusqu’à 64 ans.
La majorité n’est pas ici, elle est dans la rue ! Aujourd’hui, 80 % des gens sont en colère…
Tumulte sur les travées du groupe Les Républicains.
La majorité n’est pas ici, elle est dans la rue ! Aujourd’hui, 80 % des gens sont en colère…
Mme Cathy Apourceau-Poly. … contre votre réforme. Ils vous la feront payer !
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Cathy Apourceau-Poly. … contre votre réforme. Ils vous la feront payer !
M. le président du Sénat me fait dire que la conférence des présidents se réunira à quatorze heures. En attendant, je vous propose de poursuivre l’examen des amendements.
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
M. David Assouline. Je demande la parole, madame la présidente, pour un rappel au règlement !
M. le président du Sénat me fait dire que la conférence des présidents se réunira à quatorze heures. En attendant, je vous propose de poursuivre l’examen des amendements.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
M. David Assouline. Je demande la parole, madame la présidente, pour un rappel au règlement !
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme la présidente. Vous avez la parole, monsieur Assouline, mais je fais appel à votre sagesse, afin que nous puissions reprendre l’examen des amendements.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme la présidente. Vous avez la parole, monsieur Assouline, mais je fais appel à votre sagesse, afin que nous puissions reprendre l’examen des amendements.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Sur quel article ? sur les travées du groupe Les Républicains.
J’aimerais d’ailleurs que l’on remette le compteur du temps de parole à zéro, puisque je viens de perdre vingt secondes.
Sur quel article ? sur les travées du groupe Les Républicains.
Marques d ’ exaspération sur les travées du groupe Les Républicains.
J’aimerais d’ailleurs que l’on remette le compteur du temps de parole à zéro, puisque je viens de perdre vingt secondes.
Ce matin, donc, les bruits qui couraient et dont la presse se faisait l’écho se sont confirmés : vous écourtez les débats encore plus que ce qui était prévu, alors que le Gouvernement avait déjà décidé de nous contraindre à achever l’examen du texte dimanche soir. Il semblerait que certains veuillent partir en week-end et avoir leur samedi et leur dimanche !
Marques d ’ exaspération sur les travées du groupe Les Républicains.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Ce matin, donc, les bruits qui couraient et dont la presse se faisait l’écho se sont confirmés : vous écourtez les débats encore plus que ce qui était prévu, alors que le Gouvernement avait déjà décidé de nous contraindre à achever l’examen du texte dimanche soir. Il semblerait que certains veuillent partir en week-end et avoir leur samedi et leur dimanche !
Pouvez-vous citer à quelles occasions ces articles de la Constitution ou du règlement ont déjà été utilisés ?
En vérité, nous avons rarement discuté d’un projet de loi rejeté, selon toutes les enquêtes d’opinion effectuées tous les trois jours depuis deux mois, par deux tiers des Français !
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mêmes mouvements.
Pouvez-vous citer à quelles occasions ces articles de la Constitution ou du règlement ont déjà été utilisés ?
En vérité, nous avons rarement discuté d’un projet de loi rejeté, selon toutes les enquêtes d’opinion effectuées tous les trois jours depuis deux mois, par deux tiers des Français !
Nos débats n’ont jamais été écourtés de cette manière, alors que 3, 5 millions de nos concitoyens manifestent et répètent qu’ils ne veulent pas de cette réforme.
Mêmes mouvements.
Nos débats n’ont jamais été écourtés de cette manière, alors que 3, 5 millions de nos concitoyens manifestent et répètent qu’ils ne veulent pas de cette réforme.
Le minimum aurait été, alors que nous discutions de l’article 7, qui est la disposition phare du texte, ou encore des carrières longues, de ne pas faire tomber des centaines de nos amendements.
Nous avons riposté à vos coups de force avec les procédures à la disposition des groupes minoritaires dans un Parlement. Nous ne posons pas le genou à terre, évidemment !
Si ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Le minimum aurait été, alors que nous discutions de l’article 7, qui est la disposition phare du texte, ou encore des carrières longues, de ne pas faire tomber des centaines de nos amendements.
Nous avons riposté à vos coups de force avec les procédures à la disposition des groupes minoritaires dans un Parlement. Nous ne posons pas le genou à terre, évidemment !
Si ! sur les travées du groupe Les Républicains.
M. David Assouline. Vous qualifiez notre attitude d’obstruction, mais vous avez oublié que les sénateurs de gauche sont des combattants !
Protestations et marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains, où l ’ on signifie à l ’ orateur que son temps de parole est écoulé.
M. David Assouline. Vous qualifiez notre attitude d’obstruction, mais vous avez oublié que les sénateurs de gauche sont des combattants !
Protestations et marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains, où l ’ on signifie à l ’ orateur que son temps de parole est écoulé.
Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.
Mes chers collègues, puisque manifestement vous ne souhaitez pas que nous reprenions l’examen des amendements, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
Mes chers collègues, puisque manifestement vous ne souhaitez pas que nous reprenions l’examen des amendements, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
