Intervention de Raymonde Poncet Monge

Nous avions, nous aussi, des arguments construits, mais tous ont été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution…

Tout en constatant que vous contournez cet article pour défendre votre amendement, je le soutiendrai néanmoins, à l’instar de mes collègues.

La réforme s’accompagne de nombreux transferts de ses effets aux autres branches de la sécurité sociale. Ainsi, la branche AT-MP n’est pas la seule concernée : il y a aussi des transferts « invisibilisés » vers la branche maladie – la Cnam –, sur l’assurance chômage ou encore sur le revenu de solidarité active (RSA) et autres minima sociaux.

Pour pérenniser votre réforme, vous rendez visible, par nécessité, l’un de ces transferts, dont le total s’élève plutôt à 5 milliards d’euros qu’à 200 millions d’euros.

Monsieur le ministre, vous affirmez que vous conserverez les mesures d’accompagnement, que vous prendrez peut-être par décret, comme le suggère M. le rapporteur.

Permettez-moi néanmoins de revenir sur les 3, 1 milliards d’euros que vous attribuez à tort, puisque vous maintenez simplement le dispositif existant, aux mesures d’accompagnement en matière d’incapacité permanente.

Nous avons là 3, 1 milliards d’euros de marges de manœuvre, soit bien plus que les 250 à 300 millions d’euros annoncés, à consacrer à d’éventuelles mesures additionnelles.

Je n’ai jamais eu de réponse sur ce point. Je m’étonne d’ailleurs que, depuis le temps que j’alerte sur le fait que 3 milliards d’euros sont indûment affectés aux mesures d’accompagnement, la commission des finances et la commission des affaires sociales ne se soient pas encore saisies de cette question.

J’estime ainsi que nous disposons de marges de manœuvre à hauteur de 3, 1 milliards d’euros pour prendre des mesures visant à atténuer la brutalité de votre réforme.

Nous ne pouvons qu’être favorables à cet amendement. Nous aurions d’ailleurs proposé cette mesure très naturellement…