Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement souhaite que le Sénat puisse se prononcer sur de telles questions de fond.

Or Mme la présidente nous annonce que des sous-amendements viennent d’être déposés sur l’amendement n° 2138 de la commission, dont nous débattons justement.

Si le Gouvernement n’a pas à se prononcer sur l’opportunité du dépôt de ces sous-amendements, il constate que ceux-ci n’ont pas été examinés par la commission. Par conséquent, conformément à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, ces sous-amendements ne peuvent être examinés.