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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 10 mars 2023 à 9h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Opposition à l'examen de sous-amendements, amendement 2138
Nathalie Delattre, présidente :Conformément à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et à l’article 46 bis, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement s’oppose à l’examen des sous-amendements à l’amendement n° 2138 qui n’ont pas été antérieurement soumis à la commission.
Madame la présidente de la commission, confirmez-vous que ces sous-amendements n’ont pas été soumis antérieurement à la commission avant l’ouverture du débat ?
