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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 18
Philippe Richert, ministre :
L’article 18 du présent projet de loi n’est, en réalité, qu’un texte de clarification qui tend à remettre chaque chose à sa place, le réglementaire dans le règlement, le législatif dans la loi. Il ne s’agit de porter atteinte ni à la Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour ni à sa fonction ni à sa vocation.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
