Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Kanner, vous avez tout à fait le droit de déposer des sous-amendements, comme le Gouvernement a le droit, en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, de s’opposer à l’examen de sous-amendements, dès lors qu’ils n’ont pas été examinés préalablement par la commission.

Plus globalement, deux raisons m’ont amené à avoir recours à cette procédure.

Tout d’abord, j’avais en tête un moment du débat d’hier, durant lequel M. Gontard et les membres de son groupe ont défendu, avant de tous les retirer, 140 sous-amendements demandant la consultation de tel ou tel organisme. Je me suis dit que, si ce schéma se reproduisait, du temps de parole serait utilisé pour défendre les sous-amendements, mais que ceux-ci seraient in fine retirés, ce qui aurait simplement eu pour conséquence de retarder le vote.

Ensuite, j’ai examiné, rapidement il est vrai, ces sous-amendements déposés alors que les explications de vote avaient déjà commencé.

La première remarque que je me suis faite rejoint celle de M. le rapporteur. La commission a adopté le 28 février l’amendement n° 2138 ; si les sous-amendements dont nous parlons étaient aussi essentiels au débat, ils auraient certainement pu être déposés avant le début des explications de vote, sauf à vouloir retarder ce vote.

La seconde remarque concerne les sous-amendements eux-mêmes. Beaucoup d’entre vous ont une grande expérience parlementaire, et nous savons tous que, lorsque l’on commence à écrire « notamment » dans un amendement ou un sous-amendement, en général on perd en lisibilité et en clarté.

Eh bien, la plupart de ces sous-amendements commencent par « notamment » et visent à ajouter à l’amendement du rapporteur un renvoi à telle ou telle profession.

Par exemple, le sous-amendement n° 5732 a pour objet que le dispositif concerne les moniteurs d’écoles de conduite – on peut évidemment débattre de leurs conditions de travail, mais on pourrait alors déposer des amendements sur beaucoup d’autres professions…

Le sous-amendement n° 5726 vise les professeurs des écoles. Il m’a particulièrement interpellé, parce que, comme plusieurs autres sous-amendements, il vise des agents publics, alors que ceux-ci n’entrent pas dans le champ de la retraite pour incapacité permanente, c’est-à-dire dans le dispositif de l’amendement de la commission. Il s’agit donc manifestement d’une volonté d’obstruction.

Comment expliquer de tels sous-amendements autrement que par une volonté de retarder le moment du vote et le moment où le Sénat pourra se prononcer sur la question de fond de l’incapacité permanente ?