Intervention de Olivier Dussopt

Madame la présidente, je souhaite réagir aux propos de M. Gay, qui, j’en suis sûr, n’en prendra pas ombrage.

Monsieur le sénateur, vous affirmez que je déciderais de ce qui est recevable et de ce qui ne l’est pas.

En réalité, pour être tout à fait précis, l’article 44.2 de la Constitution n’autorise pas le Gouvernement à juger de la recevabilité d’un amendement ; c’est une prérogative de la commission.

En revanche, l’article 44.2 autorise le Gouvernement à refuser l’examen de sous-amendements et d’amendements qui n’ont pas été examinés préalablement par la commission. Ce n’est pas une appréciation de la recevabilité : c’est une procédure constitutionnelle, qui m’autorise aujourd’hui, comme membre du Gouvernement, à refuser que soient soumis à l’examen des amendements.