Intervention de Nathalie Delattre

En application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 9 à 20 et sur l’ensemble du texte, en ne retenant, à partir de maintenant, que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, sans remettre en cause les amendements précédemment adoptés, y compris ceux qui ont été adoptés sur cet article 9.

Les amendements restant en discussion retenus par le Gouvernement viennent d’être cités par M. le ministre. Ils sont réputés faire l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Mes chers collègues, leur liste va vous être distribuée.

Acte est donné de cette demande.

Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos propos. Il s’agit, par le recours à cette procédure, d’assurer la clarté et la sincérité de nos débats et de mettre un terme à l’obstruction.