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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 11, amendement 17
Roland du Luart, président :L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1°. »
La parole est à M. le rapporteur.
