Intervention de Éric Kerrouche

Par ailleurs, je rappelle, notamment pour le Conseil constitutionnel, qu’il y a une collusion évidente entre la présidente de la commission des affaires sociales et sa présidente et le Gouvernement. ( Mme la présidente de la commission des affaires sociales proteste.)

Madame la présidente de la commission, en ne réunissant pas la commission, vous avez permis le déclenchement de l’article 44, alinéa 2 de la Constitution. C’est de la collusion !

De plus, vous avez recouru à de nombreux articles de notre règlement pour limiter les prises de parole : l’article 38 sur l’intervention unique, l’article 44.6 sur les priorités, l’article 46 bis, alinéa 2, sur les examens disjoints, l’article 46 bis alinéa 4… Dites-moi donc qui a vraiment fait de l’obstruction parlementaire ?