Intervention de Fabien Gay

Le recours au 49.3 sénatorial le prouve.

Vous avez tout d’abord accepté la procédure contrainte de l’article 47-1 de la Constitution, qui n’a pas permis au texte d’être voté à l’Assemblée nationale. Puis, dans cet hémicycle, après l’obstruction silencieuse, vous avez appliqué une obstruction réglementaire, en allant chercher ce volume