Intervention de Ronan Dantec

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous relire l’article 28 de la Constitution : « Le Premier ministre, après consultation du président de l’assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance. »

Par ailleurs, en vertu de l’article 47-1 de la Constitution, le Parlement a cinquante jours pour se prononcer sur le présent texte. Nous pouvons donc prolonger nos débats au-delà de dimanche prochain. Si vous vouliez vraiment que nous débattions, vous pourriez, tout en respectant la Constitution, ajouter des jours d’examen.