Intervention de Olivier Dussopt

Sans doute, monsieur Karoutchi, mais, n’étant pas moi-même sénateur, je n’oserai pas me prononcer sur cet aspect.

J’ai entendu les expressions « coup de force », « bâillon », « censure », « régime illibéral » ou « antidémocratique », « coup d’État », « régime autoritaire »… Je crois véritablement que ces mots ne sont pas adéquats pour qualifier la mise en œuvre d’une procédure prévue dans la Constitution, notre texte fondamental. Il s’agit de dispositions qui autorisent le Gouvernement à solliciter du Parlement une seule chose : la clarté d’un positionnement et d’un débat.

J’ai également entendu des interventions offusquées prétendant que personne n’avait jamais osé faire cela et que cette action était absolument incroyable.

Au cours des quelques rappels au règlement qui se sont succédé, j’ai eu le loisir de consulter les archives du Sénat. Le 20 avril 2013, après dix-huit heures de débat, à l’issue de l’examen de 156 amendements sur les 679 déposés sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui comptait d’ailleurs vingt articles également – c’est le hasard de la comparaison –, l’un de mes prédécesseurs, Michel Sapin, avait recours à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, considérant qu’il n’y avait plus d’autre possibilité de faire aboutir le texte.

C’est d’autant plus remarquable que le gouvernement qu’il représentait à l’époque, et que je soutenais – j’ai voté cette loi en tant que député –, bénéficiait d’une majorité au sein de la Haute Assemblée.

C’est la démonstration que, même lorsqu’un gouvernement est majoritaire dans une assemblée, s’il fait face à l’obstruction, il recourt à des dispositions constitutionnelles pour permettre la clarté des débats.