Intervention de Roger Karoutchi

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 43 bis du règlement.

Le débat est contraint, c’est vrai, par le recours à l’article 47-1 de la Constitution. L’auteur d’un rappel au règlement a excipé de l’article 28 de la Constitution pour affirmer que le Gouvernement aurait très bien pu laisser un jour de plus pour l’examen du texte, mais c’est faux, pardonnez-moi de vous le dire !

L’article 28 dispose qu’il y a cent vingt jours de séance par session ordinaire et que le Gouvernement peut en ajouter, en cas de besoin. Cela n’a rien à voir avec l’article 47-1, qui fixe très clairement le nombre de jours d’examen d’un texte, auxquels on ne peut rien ajouter.