L'amendement n° 402, présenté par MM. François-Poncet, Soulage, Mortemousque, César, Deneux et J. Boyer, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du 4° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots : « La création, ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?