Intervention de Guy Benarroche

La question de la santé au travail est majeure. Vous le savez, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) est gouvernée paritairement. Le financement de la branche AT-MP de la sécurité sociale s’appuie uniquement sur la cotisation des employeurs, et ce depuis le compromis social, historique et fondateur, intervenu entre les partenaires sociaux et l’État.

Notre amendement vise à prévoir que les modalités de fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci finance les actions prévues soient déterminées par les partenaires sociaux siégeant à la CAT-MP.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles finançant le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle grâce à une partie de ses excédents, il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les financements accordés en lien avec les politiques de prévention primaire de désinsertion professionnelle et de maintien en emploi.

L’amendement que nous avons déposé est fondé sur les travaux de la CFDT. Vous savez, ce syndicat si révolutionnaire, qui a soutenu le gouvernement de l’époque dans sa tentative de réforme des retraites en 2019…

Il est certain que la gouvernance paritaire et le respect d’un certain équilibre dans la prise de décision ne sont pas forcément dans l’ADN de ce gouvernement et de celui du Président de la République. Pourtant, cette parité est à la tête de la branche AT-MP, qui par ailleurs est excédentaire.

Les partenaires sociaux sont déjà, en lien avec la direction chargée des risques professionnels, garants de l’équilibre financier de la branche par les actions menées en matière de prévention et de réparation. Il est logique que ceux qui, jusqu’à présent, assurent l’équilibre financier de ces missions puissent prioritairement proposer le montant de la dotation.

Ce refus de permettre l’existence d’un continuum dans la vision et la gestion de ces questions répond sans doute à un souci de pragmatisme, toujours avancé par le Gouvernement.