Séance en hémicycle du 10 mars 2023 à 14h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, la conférence des présidents s’est réunie pour étudier les conditions dans lesquelles nous allons examiner la suite du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, après l’engagement de la procédure de vote unique par le Gouvernement, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Il a été rappelé que les auteurs de tous les amendements conservent la possibilité de les présenter.
Par ailleurs, les prises de parole sur article sont possibles dans les conditions déterminées par la conférence des présidents lors de sa réunion du mercredi 8 mars dernier. Il a également été indiqué aux présidents de groupe les motifs pour lesquels les sous-amendements transmis depuis l’annonce de l’application de l’article 44, alinéa 3, par le Gouvernement ne sont pas recevables. De même, les deux motions de renvoi en commission qui subsistaient sont désormais sans objet.
La conférence a également souligné que les rappels au règlement, qui sont à l’appréciation du président de séance, ne doivent pas constituer un détournement de procédure.
Enfin, la conférence a réaffirmé que le vivre ensemble sénatorial n’autorise pas les interpellations, lesquelles sont, je le rappelle, interdites par l’article 36 de notre règlement. Je souligne également qu’il est interdit de nous filmer les uns les autres à notre insu.
Je compte sur vous pour assurer jusqu’à la fin de nos débats, dans le respect des convictions de chacun, la sérénité de nos travaux, qui doit être la marque de notre assemblée.
Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 9.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3308, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3, première phrase, 53, 58 et 60
Remplacer les mots :
l’usure professionnelle
par les mots :
la pénibilité au travail
II. – Alinéa 61
Remplacer les mots :
d’usure professionnelle
par les mots :
de pénibilité au travail
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à rétablir la notion de pénibilité dans la loi en général et dans les codes de la sécurité sociale et du travail en particulier.
L’ordonnance n° 2017-1389 du 23 septembre 2017 a supprimé le terme « pénibilité » du code du travail, auquel il a substitué les termes « facteurs de risques professionnels ».
Dans la continuité des réserves émises par les organisations patronales, qui ont votre écoute, sur l’association entre travail et pénibilité, Emmanuel Macron, lors d’une concertation citoyenne sur son précédent projet de réforme du système de retraites, avait déclaré : « Je n’adore pas le mot pénibilité, car cela donne le sentiment que le travail serait pénible ».
Ce changement, monsieur le ministre, n’est pas neutre. Jean Jaurès disait : « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots. » C’est ce que vous faites : changer les mots, parce que vous ne pouvez changer les choses !
Quand on parle d’usure, on parle des corps qui s’usent au travail : on évoque une réalité individuelle constatée a posteriori, donc curative. Quand on parle de pénibilité, on parle des métiers. Ce sont eux qui sont pénibles, d’où une présomption d’usure et une notion préventive.
La discussion de cet amendement, je n’en doute pas, aurait pu nous permettre d’avoir un débat sincère et clair sur ces questions, mais le 49.3 sénatorial nous en empêche malheureusement !
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2971 rectifié est présenté par M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Durain, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel et Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3801 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, première phrase, et alinéas 53, 58 et 60
Remplacer les mots :
l’usure professionnelle
par les mots :
la pénibilité
II. – Alinéa 61
Remplacer les mots :
d’usure professionnelle
par les mots :
de la pénibilité
La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° 2971 rectifié.
Je présenterai cet amendement, même s’il n’y a plus vraiment de débat, pour information.
Cet amendement vise à réintroduire la notion de pénibilité au travail dans la loi. En 2017, le Gouvernement a supprimé par ordonnance quatre facteurs de pénibilité du dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l’exposition à des agents chimiques dangereux.
Même si la droite n’apprécie guère les rapports et les avis, je rappelle que la Cour des comptes, dans un rapport publié en décembre 2022 sur les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, a fait part de sa vive déception concernant ces mesures prises par ordonnances. Ce même rapport pointait l’écoute excessive du patronat, qui a conduit à une dégradation de la gestion de la pénibilité au travail, donc de la santé des travailleurs.
Monsieur le ministre, mettre en œuvre des politiques de santé au travail implique de nommer les choses. Oui, le travail peut être pénible ; il peut même altérer la santé des travailleurs. Il est donc urgent de réhabiliter la notion de pénibilité dans la loi.
Comme vous n’entendez malheureusement pas le faire, monsieur le ministre, puisque nous sommes contraints par le temps et que je sais que vous avez de l’humour et un goût prononcé pour les mots croisés, permettez-moi de vous faire parvenir une grille de mots croisés
Murmures sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RPDI.
Je vous livre la définition du premier mot de cette grille : « Critères supprimés en 2017 par Emmanuel Macron et qui ne sont pas repris dans votre projet de réforme impopulaire ». « Pénibilité », monsieur le ministre !
Si certains collègues s’ennuient, je peux également leur faire parvenir cette grille.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 3801.
Par cet amendement, nous souhaitions remplacer toutes les occurrences du mot « usure » par le mot « pénibilité », qui nous paraît plus adéquat pour décrire les modalités de travail de certains métiers.
Je ne reviendrai pas sur l’étymologie du mot « travail », chacun sachant ici qu’il vient du latin tripalium. Je vous laisse le soin de vérifier plus amplement les racines et l’histoire de ce mot.
Le travail ne suscite pas spontanément la joie et l’allégresse, même lorsque le travail que nous faisons nous plaît.
Le mot « pénibilité » est plus fort que le terme « usure », car il concerne le physique et le mental. Il est donc bien plus adapté. Le travail ne peut être uniquement considéré comme une activité sacro-sainte. Il est primordial de soulever ses conséquences. Nous avons besoin de travailler, mais pas au prix de notre santé.
La pénibilité appelle une compensation, l’usure requiert un remplacement.
L’amendement n° 4692, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Après le mot :
professionnelle
insérer les mots :
, y compris celle causée ou renforcée par les effets du changement climatique,
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement, dont ma collègue Mélanie Vogel est la première signataire, vise à spécifier que le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) pourra financer les actions de sensibilisation et les mesures de prévention de l’usure professionnelle causée ou renforcée par les effets du changement climatique.
Les conséquences de celui-ci, déjà perceptibles sur le monde du travail, ne cesseront pas de s’aggraver. Alors que, le 1er janvier dernier, le Président de la République, Emmanuel Macron, se demandait qui aurait pu prévoir la crise climatique, nous devons prendre les devants et mettre en place des mesures de prévention permettant de lutter contre ces effets sur les travailleuses et les travailleurs.
Alors qu’un profond changement serait nécessaire pour adapter le monde du travail et mieux protéger les salariés, cet amendement vise ce que de tels effets soient pris en compte dans le cadre du Fipu.
Il s’agit de préciser, par souci de clarification, que les actions de sensibilisation et de prévention de l’usure professionnelle financées par ce fonds pourront aussi être utilisées pour conduire des actions de sensibilisation et de prévention sur les effets de l’usure professionnelle causés ou renforcés par ceux du changement climatique.
Cet amendement – nous l’avons compris, néanmoins je le précise – n’en est plus tout à fait un, puisqu’il ne pourra pas amender le projet de loi. En effet, en vertu de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, de notre règlement, il ne sera pas soumis à notre vote unique.
Par conséquent, je l’ai défendu en quelque sorte pour mémoire, afin de préserver – si cela était possible – un peu de clarté.
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 425, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
fixé chaque année par arrêté
par les mots :
déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots
précisés par décret en Conseil d’État
par les mots :
déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5
La parole est à M. Guy Benarroche.
La question de la santé au travail est majeure. Vous le savez, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) est gouvernée paritairement. Le financement de la branche AT-MP de la sécurité sociale s’appuie uniquement sur la cotisation des employeurs, et ce depuis le compromis social, historique et fondateur, intervenu entre les partenaires sociaux et l’État.
Notre amendement vise à prévoir que les modalités de fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci finance les actions prévues soient déterminées par les partenaires sociaux siégeant à la CAT-MP.
La branche accidents du travail et maladies professionnelles finançant le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle grâce à une partie de ses excédents, il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les financements accordés en lien avec les politiques de prévention primaire de désinsertion professionnelle et de maintien en emploi.
L’amendement que nous avons déposé est fondé sur les travaux de la CFDT. Vous savez, ce syndicat si révolutionnaire, qui a soutenu le gouvernement de l’époque dans sa tentative de réforme des retraites en 2019…
Il est certain que la gouvernance paritaire et le respect d’un certain équilibre dans la prise de décision ne sont pas forcément dans l’ADN de ce gouvernement et de celui du Président de la République. Pourtant, cette parité est à la tête de la branche AT-MP, qui par ailleurs est excédentaire.
Les partenaires sociaux sont déjà, en lien avec la direction chargée des risques professionnels, garants de l’équilibre financier de la branche par les actions menées en matière de prévention et de réparation. Il est logique que ceux qui, jusqu’à présent, assurent l’équilibre financier de ces missions puissent prioritairement proposer le montant de la dotation.
Ce refus de permettre l’existence d’un continuum dans la vision et la gestion de ces questions répond sans doute à un souci de pragmatisme, toujours avancé par le Gouvernement.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2364 rectifié est présenté par M. Canévet, Mmes Morin-Desailly et Billon et MM. Duffourg, Delcros et Détraigne.
L’amendement n° 2638 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3372 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
fixé chaque année par arrêté
par les mots :
déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
précisés
par les mots :
déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 et approuvés
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 2364 rectifié.
Cet amendement, dont Michel Canévet est le premier signataire, est défendu.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 2638 rectifié.
Cet amendement découle donc de la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, qui, je le rappelle, n’est pas comparable au compte professionnel de la prévention (C2P).
Monsieur le ministre, votre vision de la prise en compte de la pénibilité dans cette réforme est éloignée de la nôtre. La création d’un tel fonds permet, certes, d’accorder quelques moyens, néanmoins totalement insuffisants, notamment au regard des conséquences du recul de l’âge de départ à la retraite pour bon nombre de celles et de ceux qui pourraient bénéficier de cet accompagnement particulier au titre du Fipu.
C’est également insuffisant au regard de la suppression par le gouvernement d’Emmanuel Macron, dès 2017, de quatre des dix critères de pénibilité, pourtant essentiels, et qui sont le lot quotidien de nombre de nos concitoyens.
Je tiens à rappeler que la commission AT-MP est gouvernée paritairement et que le financement de la branche s’appuie uniquement sur la cotisation des employeurs.
Il importe donc de favoriser le paritarisme au sein même du Fipu. L’amendement vise à laisser prioritairement à la main de cette commission la décision du montant des dotations qui seraient ainsi fixées, tout comme la détermination du fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles les actions prévues pourraient être retenues.
Je précise aussi que cet amendement a été travaillé avec la CFDT, parce que c’est ainsi que nous avons souhaité organiser notre travail pour construire et intervenir…
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3372.
Cet amendement, travaillé avec la Confédération française démocratique du travail – la CFDT –, dans un premier temps, vise à laisser prioritairement la main à la commission AT-MP pour proposer le montant de la dotation du futur fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
La commission AT-MP – faut-il le rappeler – est gouvernée paritairement. Le financement de la branche AT-MP s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement. Cela est issu du compromis social, historique et fondateur, datant de 1898, de la branche AT-MP, intervenu entre les partenaires sociaux et l’État. Il convient donc de respecter ce qui a été acté au XIXe siècle.
Les partenaires sociaux, en lien avec la direction chargée des risques professionnels, sont garants de l’équilibre financier de la branche par les actions menées en matière de prévention et de réparation.
C’est grâce à cette gouvernance paritaire que la branche assure ces missions et son équilibre financier.
Par ailleurs, l’amendement vise à prévoir que les modalités de fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles il finance les actions prévues soient déterminées par les partenaires sociaux siégeant à la commission AT-MP.
La branche AT-MP étant financeur du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle grâce à une partie de ces excédents, il appartient logiquement aux partenaires sociaux de déterminer les financements accordés en lien avec les politiques de prévention primaire de désinsertion professionnelle et de maintien en emploi.
L’amendement n° 3827, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
fixé chaque année par arrêté
par les mots :
déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
précisés
par les mots :
déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 et approuvés
La parole est à M. Fabien Gay.
J’ignore ce qui est autorisé ou pas par le « 49.3 sénatorial ». J’ai bien compris que je n’avais pas le droit de reprendre la parole, mais au moins le ministre pourrait-il répondre à la question posée.
Le 10 janvier dernier, la Première ministre a annoncé la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et son abondement à hauteur de 1 milliard d’euros. Elle a plutôt raison : du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, un certain nombre de personnes seront encore davantage usées par le travail qu’elles ne le sont actuellement.
M. Fabien Gay. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’une mesure de justice sociale – enfin, une justice sociale « à sa sauce »
Mme Cathy Apourceau-Poly opine du chef.
Or qui gérera le Fipu ?
En effet, lors de cette annonce, la balle était renvoyée dans le camp du patronat, qui devait se mettre d’accord avec les partenaires sociaux. Il ne s’agit pas exactement du paritarisme et du compromis social que vient de dépeindre ma collègue Poncet Monge.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce fonds sera géré de façon paritaire, à égalité entre le patronat et les syndicats de salariés. Cela sera-t-il le cas ? C’est notre première question.
Ensuite, la question de la pénibilité n’est pas celle de l’usure.
Ainsi, vous pouvez avoir un travail très pénible pendant quelque temps, sans pour autant y être exposé tout au long de votre vie, comme vous pouvez avoir un travail, pas très pénible au quotidien, mais usant sur le long terme.
D’où ma seconde question : quels seront les critères retenus et comment ceux-ci seront-ils définis, par décret ou pas ?
Nous avons bien compris que nous n’aurons pas le droit de fournir plus d’éléments d’explication.
L’amendement n° 3319, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis de ladite commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Dans la continuité des propos tenus par mon collègue communiste, le présent amendement vise à associer les partenaires sociaux à la définition des moyens alloués au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Monsieur le rapporteur, je vous sais à l’écoute des partenaires sociaux, dont je rappelle qu’ils sont certes patronaux, mais aussi syndicaux.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est parfaitement paritaire, puisqu’elle compte cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés, et autant de suppléants. Elle se réunit dix fois par an.
Afin de répondre véritablement aux enjeux, au plus proche du terrain, les organisations syndicales et patronales doivent jouer un rôle primordial dans le choix des montants alloués par ce fonds.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles peut alors rendre un avis au Gouvernement chaque année, afin d’informer, d’indiquer et de flécher le montant nécessaire au fonds pour répondre, au plus près, à la réalité du travail – du travail concret et non du travail prescrit ; c’est pourquoi les organisations syndicales sont nécessaires.
Il s’agit ici de réinvestir les corps intermédiaires, notamment les syndicats de salariés, un peu malmenés depuis 2017 et qui n’ont pas été écoutés lors du quinquennat précédent. Le Président de la République Macron parlait alors d’une « forme de dialogue social nouvelle », qu’il souhaitait amorcer dans le cadre de ce nouveau mandat.
Monsieur le ministre, voilà une proposition que vous ne manquerez pas de soutenir afin de passer du discours aux actes.
Nous avons souscrit à cette démarche de consultation des partenaires sociaux, qui doivent jouer leur rôle, de même que la commission AT-MP doit jouer le sien en ce qui concerne les orientations et – pourquoi pas ? – le fonctionnement du fonds.
Néanmoins, au sujet de la gestion directe de ce fonds, il s’agit d’un fonds de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), géré par la branche AT-MP.
Voyez-vous, les partenaires sociaux ont été placés en position plutôt avancée, en amont des décisions qui peuvent éventuellement être prises. C’est à ce niveau que la concertation avec les partenaires sociaux intervient.
La commission émet un avis défavorable, puisque tel n’est pas le schéma proposé par les auteurs de ces amendements.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3796, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après concertation avec les organisations syndicales représentatives
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise à conditionner le décret ayant trait au montant du futur fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives. Cet amendement est, à mes yeux, fort utilement sous-amendé par nos collègues.
Le fonds pose une première question, qui a été effleurée et que l’application de l’article 44, alinéa 3, de notre règlement ne permettra malheureusement pas d’approfondir, alors qu’elle est majeure. Il s’agit de la grande différence entre l’usure professionnelle, qui est le propre de salariés usés par le travail, et la pénibilité, en quelque sorte intrinsèque à un certain nombre de métiers, non prise en compte comme elle le devrait et qui se renforcera sans doute, du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Une autre question a trait au montant accordé, à savoir 200 millions d’euros par an, qui n’est pas tout à fait de nature à engager de véritables et ambitieuses politiques de prévention.
Enfin, le risque est grand que ce fonds serve aux entreprises, en particulier à leur direction, à décider de ce qu’elles considèrent comme relevant du ressort de la prévention, qui ne correspondrait pas forcément à ce que les salariés jugeraient utile de mettre en œuvre en la matière.
C’est la raison pour laquelle nous considérons que les organisations syndicales représentatives doivent être consultées. Cela est encore plus important dans le contexte actuel, alors que l’intersyndicale s’est adressée de manière très solennelle au Président de la République. Celle-ci n’a toujours pas reçu de réponse, ce qui est très inquiétant au regard du contexte social.
Le sous-amendement n° 5580, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3796, alinéa 3
Remplacer le mot :
concertation
Par le mot :
négociation
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
L’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste est le bienvenu.
Il vise à conditionner le décret concernant le montant de la dotation de la branche AT-MP du régime général au futur fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives.
Nos collègues communistes seront très certainement d’accord avec notre sous-amendement. Il s’agit de renforcer cet amendement en remplaçant cette concertation par une négociation. Le Gouvernement sait concerter, mais rarement négocier
Hubert Touzard, professeur émérite de psychologie sociale
Murmures ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
Quant à la négociation, selon ce même auteur, à la différence de la concertation, le conflit est à la source de la négociation. Le pouvoir des acteurs fait alors partie intégrante des processus en jeu dans l’élaboration d’une solution. Même s’ils ne sont pas radicalement…
Sourires.
Le sous-amendement n° 5581, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 3796, alinéa 3
Remplacer le mot :
concertation
Par le mot :
négociation
La parole est à M. Ronan Dantec.
Et donc Hubert Touzard conclut : « Même s’ils ne sont pas radicalement opposés, les objectifs, les intérêts des uns et des autres sont très différents et ce sont ces différences qui créent le conflit. »
Je vais essayer d’illustrer concrètement le terme de concertation. Ainsi, dans cet hémicycle, la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont décidé, de concert, ce matin, qu’il n’y aurait plus véritablement de débat. Dans ce cas, c’est en effet la même musique qui est jouée, même si cette musique est difficile à entendre et qu’elle ne plaît guère aux oreilles des Français qui sont dans la rue.
La négociation est un très joli mot, camarades. §Celle-ci a lieu quand des intérêts contraires existent dans la société ; elle sert à apaiser la société.
Une société qui ne règle pas les conflits, mais qui en reste à la concertation entre ceux qui sont d’accord, est une société qui se fragilise.
Ce que nous vivons depuis quelques semaines, ce que nous vivons aujourd’hui au Sénat, ce que nous allons vivre dans les prochains jours, c’est la fragilisation de la société française.
Monsieur le ministre, au regard de cette fragilisation et de cette fracturation de la société, dans un monde particulièrement difficile actuellement – faut-il rappeler l’existence de la guerre en Europe au moment même où nous sommes en train de passer un temps énorme et de fracturer la société pour 0, 5 % du PIB ? –, vous devez nous expliquer votre refus de la négociation, votre refus de trouver des compromis, votre refus de respecter les partenaires sociaux, qui sont un des socles de la démocratie française ; et je ne parle pas du respect du Sénat.
Ce terme de négociation doit être remis au cœur des préoccupations. Il est temps d’entendre l’appel des syndicats.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST.
M. René-Paul Savary, rapporteur. La sémantique, c’est intéressant, mais les actions, c’est mieux : avis défavorable.
M. Olivier Paccaud applaudit.
Je précise que tous les décrets nécessitant une concertation interprofessionnelle seront précédés d’une concertation interprofessionnelle.
À propos de la différence entre négociation et concertation, je m’en tiens à une lecture stricte du code du travail. Ainsi, ce qui relève de l’article L. 1 du code du travail fait l’objet soit d’une concertation, soit d’une négociation.
Par conséquent, je m’appuie sur le code du travail pour déterminer ce qui relève de la concertation et de la négociation.
Avis défavorable.
Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président.
Je rappelle que les rappels au règlement ne doivent pas perturber la clarté du débat.
Vous avez la parole, monsieur Kerrouche.
Merci de me donner la parole, monsieur le président, pour un rappel au règlement qui a, au contraire, pour objet d’éclairer le débat.
Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 46 bis, alinéa 1, de notre règlement, qui a trait à l’examen des amendements.
Nous avons entamé, à la suite de l’acte d’autorité sinon d’autoritarisme de M. le ministre, commis ce matin avec l’assentiment des travées situées à la droite de cet hémicycle, un nouveau débat.
C’est exactement celui que vous souhaitiez : un débat relativement calme dans lequel, d’une certaine façon, on laisse l’opposition d’autant plus s’exprimer que sa parole ne sert strictement à rien.
M. Daniel Breuiller applaudit.
C’est l’illustration parfaite de ce que vous souhaitez : vous écoutez patiemment, …
… sachant pertinemment que tout ce que nous dirons ne servira à rien.
Au sujet de la clarté et de la sincérité du débat, la question porte non pas sur l’utilisation des procédures de parlementarisme rationalisé, mais sur la collusion, pour la première fois, entre les dispositions prévues par la Constitution en matière de parlementarisme rationalisé et celles du règlement du Sénat.
Ce faisant, vous avez fait en sort d’utiliser conjointement l’ensemble de ces procédures pour nous faire taire et nous empêcher de peser sur le débat.
Nous ne sommes plus aujourd’hui dans un Parlement – et les Français le constateront –, nous sommes dans un théâtre d’ombres, de votre fait.
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
L’amendement n° 3524, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions financées par le fonds relèvent au moins, pour la moitié de leur montant, d’actions de prévention primaire, définies comme des mesures consistant à combattre le risque à sa source et centrées sur le travail et son organisation, renvoyant à une prévention collective des risques.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
À l’évidence, comme vient de l’expliquer notre collègue, je vais parler dans le vide. Puisqu’il n’y aura pas d’explication de vote, il n’y aura pas de conflictualité, alors que c’est justement ce qui donne lieu aux négociations. Nous voilà donc contraints de participer à ce théâtre d’ombres que vous nous imposez.
Le présent amendement vise à prioriser les actions en faveur de la prévention primaire, sujet important pour les salariés et leurs organisations syndicales.
Les actions de prévention au travail souffrent de la méconnaissance de nombreux employeurs. C’est un fait.
Il en résulte, dans certains cas, une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, jugée optionnelle par certains employeurs, alors qu’ils ont pourtant l’obligation de préserver la santé des travailleurs. Il en résulte également une absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés.
Dans son rapport intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, la Cour des comptes met en lumière les défauts de l’action publique dans le champ de la santé au travail.
Selon la Cour, les actions de prévention ne font pas partie du quotidien de l’ensemble des salariés et de nombreuses entreprises reconnaissent ne pas se sentir impliquées. En outre, depuis 2013, la fréquence des accidents du travail ne diminue plus et le niveau du risque de maladies professionnelles reste stable.
La commission n’a pas souhaité dresser la liste des actions de prévention, car nous risquerions d’en oublier.
La commission émet donc un avis défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2427, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les actions financées par le fonds relèvent au moins, pour la moitié de leur montant, d’actions de prévention primaire, définies comme des mesures consistant à combattre le risque à sa source et centrées sur le travail et son organisation, renvoyant à une prévention collective des risques.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise également à prioriser les actions en faveur de la prévention primaire. La santé au travail est un enjeu majeur, avec chaque année près d’un million d’accidents du travail comptabilisés, dont plusieurs centaines d’accidents mortels, et près de 50 000 nouvelles reconnaissances de maladie professionnelle.
Les actions de prévention au travail souffrent de la méconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résulte, dans certains cas, une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, parfois jugée optionnelle, et l’absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés.
Dans son rapport intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, la Cour des comptes met en lumière les défauts de l’action publique dans le champ de la santé au travail.
Selon la Cour, les actions de prévention ne font pas partie du quotidien de l’ensemble des salariés et de nombreuses entreprises reconnaissent ne pas être impliquées.
Les progrès observés dans certains secteurs, en particulier celui des bâtiments et travaux publics (BTP), coexistent avec des dégradations significatives dans d’autres, par exemple ceux du soin et de l’aide à la personne, du nettoyage et de l’intérim.
De plus, depuis 2013, la fréquence des accidents du travail ne diminue plus et le niveau du risque de maladies professionnelles reste stable.
Les données disponibles, riches et détaillées, permettent d’identifier clairement les priorités d’une politique de prévention des risques.
La question du sens au travail et celle des conditions de travail sont essentielles et ont toute leur place dans les présentations d’amendement portant sur ce projet de loi. J’utilise, en effet, le mot présentation, car le « 49.3 sénatorial » nous prive du débat.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2133, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
ressources
par le mot :
financements
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3113 rectifié est présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet.
L’amendement n° 3872 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Comité national consultatif des personnes handicapées
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 3113 rectifié.
Cet amendement vise à prévoir que le Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) puisse donner un avis sur cette réforme injuste et injustifiée, en complément de celui du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
Ici comme dans les autres parties du présent texte, les personnes en situation de handicap sont les grandes oubliées. Il est nécessaire que le CNCPH puisse donner un avis afin que les problématiques particulières de ces personnes soient prises en compte.
Monsieur le ministre, l’étude d’impact de la réforme est restée confidentielle. Or les associations alertent fortement quant aux effets pervers imprévus du projet de loi sur les personnes en situation de handicap.
Quand on sait que, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le taux de pauvreté des retraités en situation de handicap s’élève à 12, 7 % en 2022, contre 8 % en moyenne, on est en droit de s’inquiéter de l’impact de votre réforme sur eux.
Quand on sait que l’ancienneté moyenne de l’inscription au chômage des personnes handicapées est de 900 jours, alors que la moyenne nationale s’établit à 695 jours, on est en droit de s’inquiéter de l’impact de votre réforme sur eux.
Vous avez trop peu pris en compte, dans ce texte, les personnes en situation de handicap. Il est encore possible de rectifier le tir et de donner des signes en votant cet amendement. Mais nous ne pourrons pas débattre de cette question : le vote bloqué, auquel vous avez décidé de recourir, nous empêche d’échanger de manière plus approfondie au sujet de ces situations oubliées par votre projet de loi.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 3872 rectifié.
Notre amendement est identique à celui qui vient d’être présenté.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 ne prévoit que la consultation du Conseil d’orientation des conditions de travail.
Aujourd’hui composé de plus de 160 membres, le Conseil national consultatif des personnes handicapées veille à une meilleure représentation, en son sein, des personnes en situation de handicap. Il renforce leur participation à la coconstruction des politiques publiques.
Le CNCPH accompagne et conseille les pouvoirs publics dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des politiques et de l’action publiques. Vous le savez, il élabore de manière indépendante des avis, des contributions ou encore des motions.
Créé par la loi du 30 juin 1975, le Conseil est reconnu pour son expertise. Le fait de s’appuyer sur ses membres, dans le cadre du financement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, qui devrait être plutôt appelée pénibilité, serait une plus-value. Il éviterait d’éventuelles lacunes ou certains écueils dans la manière d’aborder telle ou telle problématique.
Le Fipu a pour mission de participer au financement d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation, ou encore d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle. L’avis du CNCPH paraît donc légitime dans ce domaine.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je reste très dubitative quant à l’appréciation que vous aurez de notre amendement, compte tenu de toutes les armes que vous avez dégainées pour nous empêcher de parler et pour éviter un débat contradictoire. Quand on veut faire évoluer les choses, il faut savoir entendre la contradiction : elle nous permettrait d’aller beaucoup plus loin, ensemble.
Cette procédure est vraiment très intéressante : elle nous condamne à une litanie. En résumé, c’est : « Cause toujours, tu m’intéresses ! »
Il est tout de même quelque peu caricatural de dire que les personnes en situation de handicap sont les grandes oubliées du projet de loi.
Nous avons travaillé dans ce domaine, notamment sur la base de propositions émanant du CNCPH. Certes, nous n’avons pas retenu toutes ses préconisations. Néanmoins, par un amendement de Philippe Mouiller, nous avons tenu à inscrire dans ce projet de loi, au bénéfice des personnes en situation de handicap particulièrement touchées, l’âge de 55 ans pour la retraite anticipée. Il s’agit de l’âge le plus favorable que l’on puisse prévoir.
Les propositions formulées ne portaient d’ailleurs pas toujours directement sur ce projet de loi relatif aux retraites.
Nous avons également veillé à ce que ceux dont la pension d’invalidité se trouve réduite, voire supprimée par les nouveaux décrets parus en septembre dernier, ne soient pas pénalisés. Leurs trimestres seront bel et bien comptabilisés : nous en avons l’assurance.
Vous pouvez donc constater que nous n’avons pas oublié ces personnes.
Quant aux concertations, elles devront effectivement être les plus larges possible. L’avis du CNCPH sera bien sûr tout à fait indispensable, mais il ne nous semble pas nécessaire de le préciser dans la loi.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Ce débat renvoie aux discussions que nous avons consacrées à de précédents amendements. Nous avons systématiquement considéré qu’au-delà des consultations obligatoires il n’était pas utile d’énumérer les organismes pouvant être utilement consultés.
Pour les raisons mentionnées par M. le rapporteur, j’émets moi aussi un avis défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3831, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Cet amendement vise à assurer la consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), centre de formation professionnelle qualifiante, sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Créée sur l’initiative du ministre communiste Ambroise Croizat, l’Afpa rassemble aujourd’hui des représentants de l’État, des régions, des employeurs et des salariés. Au sein du service public de l’emploi, elle contribue à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi ainsi qu’à leur insertion sociale et professionnelle. Elle concourt également à la politique de certification menée par l’État. Elle œuvre en faveur de l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, de la promotion de la mixité des métiers, ou encore de l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, au service public de l’emploi et de la formation professionnelle.
L’ouverture de ce secteur à la concurrence a mis l’Afpa en grande difficulté. Elle a notamment entraîné des suppressions de sites et d’emplois. Toutefois, cet organisme a continué à assurer la formation de centaines de milliers de personnes, dont des demandeurs d’emploi, en proposant principalement des formations qualifiantes.
Son expertise dans ce domaine est reconnue depuis des années. Voilà pourquoi il nous paraît, ou plutôt il nous paraissait, légitime de solliciter son avis sur les orientations du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Je connais très bien cet organisme de formation, qui fait un travail remarquable. Je regrette d’autant plus que les dispositions de cet amendement restent lettre morte du fait de la procédure qui nous est infligée.
Nous l’avons dit, un tel travail de concertation est évidemment utile, mais il n’est pas nécessaire de le détailler ainsi dans la loi.
Chers collègues, à présent, vous nous citez amendement après amendement des propositions de consultation tout à fait intéressantes, qu’il s’agisse de l’Afpa, de Cap emploi, des chambres de commerce et d’industrie (CCI), dont la valeur ajoutée est certaine, des services de renseignement en droit du travail ou encore de la Caisse d’assurance vieillesse des cultes.
Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
La longue liste que vous avez dressée répond peut-être à notre volonté commune d’avancer dans le débat et d’aborder véritablement les sujets de fond
Nouveaux sourires.
Si vous le souhaitez – je dis bien si vous le souhaitez –, n’hésitez pas à retirer ces amendements, qui reçoivent tous, de la part de la commission, un avis défavorable.
Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons. J’ajoute qu’une telle liste d’organismes risquerait de créer une forme de compétence a contrario.
Cet avis vaut pour tous les amendements analogues à venir.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3834, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3835, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de Cap emploi
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Monsieur le rapporteur, j’ai parfaitement entendu votre réponse, mais je crois tout de même que la manière d’organiser la démocratie sociale dans ce cadre aurait mérité une petite discussion.
De nombreux organismes accomplissent un travail de terrain tout à fait exemplaire. D’une manière ou d’une autre, ils doivent être associés par le biais de la concertation à ces différentes politiques.
Ainsi, cet amendement a pour objet Cap emploi, qui assure une mission extrêmement importante pour les personnes en situation de handicap.
Avec nos amendements, nous vous posons les questions suivantes : comment faire vivre ces corps intermédiaires ? comment faire vivre la démocratie sociale ?
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3839, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Centre d’animation et de ressources d’information sur la formation
La parole est à Mme Céline Brulin.
Voici encore un débat qui serait fort utile à nos yeux, mais que la brutalité du 44.3 va nous empêcher de mener.
Sur l’initiative de notre collègue Pascal Savoldelli, nous avons débattu de l’extrême pénibilité du travail des égoutiers. Nous avons évoqué leur taux de mortalité excessivement élevé et les écarts considérables d’espérance de vie qui les séparent des autres salariés.
À l’occasion de ce débat, malheureusement interrompu peu après avoir été engagé, M. le ministre Stanislas Guerini nous a dit que parmi les pistes qu’il envisageait d’explorer figurait une exposition moins longue des égoutiers à ces conditions de travail. Il s’agit, en d’autres termes, de leur proposer des temps partiels ; chacun imagine ce qui reste de revenus à un égoutier travaillant à temps partiel…
Pour M. Guerini, la réorientation professionnelle, avec les formations qu’elle implique, constitue une autre piste. Cette réponse valide précisément notre proposition : que le Centre d’animation et de ressources d’information sur la formation soit consulté sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Monsieur le rapporteur, à vous entendre, la concertation est utile, mais il n’est pas pour autant nécessaire de la préciser dans la loi. Ce que nous sommes en train de vivre prouve au contraire qu’il faut donner des garanties de concertation à l’ensemble des corps intermédiaires, notamment aux organisations syndicales, lesquelles souffrent aujourd’hui que leur avis ne soit absolument pas entendu.
Enfin, vous nous avez suggéré de retirer nos amendements : dois-je vous rappeler que vous les avez balayés ?
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3841, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des chambres de commerce et d’industrie
La parole est à M. Éric Bocquet.
On ne peut ignorer, dans ce débat, la pénibilité du travail, pas plus que la mission des chambres de commerce et d’industrie. Elles jouent en particulier un rôle important en matière de formation via la gestion des centres de formation d’apprentis (CFA).
Monsieur le ministre, vous le savez, nous ne sommes pas dupes de la multiplication de petits gages que vous proposez d’accorder aux Français et aux Françaises en échange de la privation de deux ans de retraite. Mais, votre passage en force étant ce qu’il est, nous vous proposons d’associer les chambres de commerce et d’industrie aux orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de « l’usure », comme vous dites.
Nous savons que les jeunes, voire très jeunes travailleuses et travailleurs sont surreprésentés parmi les victimes d’accidents professionnels. Ils le seront encore plus à l’avenir : la loi de Mme Pénicaud, injustement nommée « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a amoindri la protection des apprentis en permettant l’extension de leurs horaires de travail dans des secteurs déjà extrêmement accidentogènes.
Au total, 27 % des apprentis travaillent dans deux des cinq domaines les plus exposés aux produits chimiques : d’une part, le BTP, de l’autre, la mécanique et le travail des métaux. En 2019, 10 301 accidents du travail ont ainsi été recensés parmi les apprentis. Ils et elles subissent 50 % des accidents du travail des salariés de moins de 20 ans. Ils et elles cumulent les difficultés liées à leur âge et à leur place dans l’entreprise. Ils en sont le dernier maillon, le plus corvéable, le plus sensible aussi au chantage : non seulement leur contrat peut être rompu plus facilement, mais il engage leurs études.
D’après la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), dans un rapport publié en 2013, les activités confiées aux apprentis, comme le nettoyage de zones empoussiérées ou le dégraissage de pièces, sont souvent à risque.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3843, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des chambres d’agriculture
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
Monsieur le ministre, le fonds que vous souhaitez créer est censé participer au financement, par les employeurs, d’actions de sensibilisation, de prévention et de formation mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail.
Il a aussi vocation à financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, à destination des salariés particulièrement exposés aux manutentions manuelles de charges, à des postures pénibles définies, comme les positions forcées des articulations, ou encore à des vibrations mécaniques.
Après les travailleurs et les travailleuses de la construction et de l’industrie manufacturière et extractive, les agriculteurs sont la troisième profession la plus touchée par la pénibilité au travail. Elles et ils sont particulièrement exposés à des contraintes physiques marquées, au quotidien. Au total, 79 % des agriculteurs portent des charges lourdes ; 76 % restent debout régulièrement toute la journée ; 76 % font des mouvements douloureux et 76 % sont exposés à des vibrations.
En outre, elles et ils travaillent dans un environnement physique particulièrement agressif. Ainsi, 74 % d’entre eux sont exposés à des agents chimiques dangereux, 80 % à des fumées et à des poussières.
Leur métier est difficile, mais absolument nécessaire à notre quotidien. Or, pour assurer une utilisation efficace des crédits du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, il est important de s’assurer que les orientations stratégiques de ce futur fonds soient en adéquation avec les réalités du terrain et les habitudes de ces travailleuses et travailleurs de la terre, qui exercent leur métier avec passion, certes, mais aussi avec beaucoup de souffrances.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3845, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des chambres des métiers et de l’artisanat
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Monsieur le ministre, nous maintenons qu’il serait judicieux d’inclure les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) dans la consultation relative aux orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
La dotation de 1 milliard d’euros dédiée à la prévention concerne des cas variés, comme les contraintes physiques marquées, les environnements physiques agressifs ou encore certains rythmes de travail. La diversité de ces situations gagnerait à être fléchée par les CMA, structures reconnues comme expertes des métiers manuels. Ces acteurs clés de la formation sont solidement ancrés dans nos territoires.
Il s’agit de s’assurer que cette enveloppe de 1 milliard d’euros jusqu’à la fin du quinquennat, soit 250 millions d’euros par an, soit fléchée vers des projets correspondant aux métiers de l’artisanat. Elle ne doit pas servir à financer des opérations cosmétiques, de simples actions de communication comme un affichage dans les usines ou l’élaboration de dispositifs de sécurité inapplicables en pratique par les travailleurs, par exemple du fait de leurs cadences.
Enfin, nous rappelons que, si ce projet de loi a le mérite d’investir dans l’anticipation afin de garantir la santé des actifs, certains métiers restent pénibles malgré de fortes protections.
Ces constats invitent à réintroduire les critères de pénibilité supprimés en 2017. Il s’agit pour rappel de l’exposition à des agents chimiques dangereux, de la manutention manuelle de charges, des postures pénibles et des vibrations mécaniques. C’est à cette condition que l’on pourra véritablement améliorer les conditions de travail des salariés en reconnaissant l’usure professionnelle.
Puisque ces dispositions n’auront pas de suite, je rappelle enfin quelques chiffres, qui, selon moi, ont toute leur importance.
Dans notre pays, pas moins de 3 millions de salariés sont exposés à un ou plusieurs agents chimiques cancérigènes. Près de 11 millions subissent des contraintes physiques marquées ; 4 millions travaillent dans un environnement agressif ; près de 5 millions ont des rythmes de travail atypiques…
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3847, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Le Gouvernement, par la voix de Mme la Première ministre, a annoncé un fonds d’investissement de 1 milliard d’euros censé se pencher sur l’usure professionnelle dont souffrent les actifs dans de nombreux métiers, du fait de conditions de travail difficiles.
En l’état actuel du texte, les orientations qui encadrent l’attribution des ressources du fonds doivent être définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles après avis de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de travail. Or nous pensons que l’association des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités aurait renforcé l’efficience de ces dispositions.
Disons-le : nous avons des services d’excellence et nous aurions tort de nous en priver.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3849 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, je vois qu’en matière de temps de parole certains ont la surcote, d’autres ont la cote et d’autres encore ont une petite décote : je vais essayer de ne pas dépasser une minute cinquante-huit.
Sourires.
Cet amendement vise à donner un droit d’avis aux directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sur les orientations décidées au titre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, que crée cet article 9.
Les Dreets sont des acteurs clés de la politique de l’emploi, de l’inspection du travail, de l’insertion sociale et professionnelle. En ce sens, elles sont essentielles à la mise en œuvre des politiques publiques visant à protéger les travailleuses et travailleurs contre les risques professionnels.
Si, au sein de notre groupe, nous estimons que le fonds en question demeure insuffisamment doté, nous ne remettons pas en cause son objectif : financer des projets de prévention et de réduction des risques professionnels.
Toutefois, il est primordial que les mesures décidées dans ce cadre soient prises en cohérence avec les besoins et les réalités territoriales des travailleurs et des travailleuses.
C’est pourquoi nous avons besoin d’impliquer les Dreets dans les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Il convient de prendre en compte leur expertise et leur connaissance approfondies des réalités territoriales pour garantir l’efficacité de la politique de prévention de l’usure professionnelle.
Enfin, en impliquant les Dreets dans les prises de décisions, nous renforçons la collaboration entre l’État, les assurés sociaux et les employeurs représentés à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette mesure permettra une meilleure coordination des politiques et une meilleure prise en compte des besoins des travailleurs sur le terrain.
Mes chers collègues, je vous invite à soutenir cet amendement afin de renforcer l’efficacité et la pertinence des décisions prises au titre de ce fonds d’investissement : monsieur le président, il me restait encore huit secondes !
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3851 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
En 2017, Emmanuel Macron décidait de supprimer quatre des dix facteurs de pénibilité retenus au titre du compte professionnel de prévention (C2P), expulsant ainsi des millions de salariés du dispositif.
Par un amendement voté hier, M. le rapporteur a certes réintroduit l’un de ces critères, à savoir l’exposition aux agents chimiques. Mais, au lieu de les rétablir tous, cette réforme opte pour la création d’un fonds d’investissement doté de 1 milliard d’euros jusqu’à la fin du quinquennat, soit environ 250 millions d’euros par an, pour financer avec les employeurs des actions de prévention en direction des salariés exclus du C2P.
Sur le principe, le fait de consacrer des crédits à la prévention n’est évidemment pas une mauvaise chose. Mais, une nouvelle fois, le Gouvernement fait preuve de cette habileté que nous avons déjà expérimentée avec sa politique du chèque : il se contente d’injecter de l’argent pour répondre à des problèmes structurels.
Monsieur le ministre, sans agir en faveur d’une amélioration globale des conditions de travail, il est impossible d’éviter l’usure liée au travail et les contraintes extrêmes.
Comment demander aux Français de sacrifier leur vie au travail, d’autant plus que – les enquêtes portant sur les conditions de travail le montrent – certaines caractéristiques connues comme particulièrement pénalisantes pour les travailleurs vieillissants et source d’usure professionnelle continuent de progresser en France ? Nous pensons notamment au travail de nuit, aux horaires décalés, aux exigences physiques, au travail sous forte contrainte de temps ou encore aux changements fréquents dans le travail.
De fait, nous demandons que les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle soient définies avec le concours de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide).
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3854 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des maisons de l’emploi
La parole est à Mme Céline Brulin.
Il nous semble également nécessaire d’associer les maisons de l’emploi à la consultation sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
En vertu de leur lettre de mission, ces maisons de l’emploi ont précisément pour rôle de développer une stratégie en matière d’emploi ; de participer à prévenir les mutations économiques et de les accompagner ; d’encourager l’emploi local et de relever les obstacles à l’accès à l’emploi.
Elles sont ainsi le point de rencontre des collectivités territoriales, de l’État, de Pôle emploi et de tous les acteurs locaux de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle, y compris les partenaires sociaux.
Une mission d’information sénatoriale leur a consacré un rapport en 2018. On en comptait alors 116, réparties sur l’ensemble du territoire national.
Comme le souligne ce rapport, les maisons de l’emploi bénéficient d’une visibilité et d’une reconnaissance fortes, et leur expertise est reconnue de part et d’autre.
Auditionnée par cette mission d’information sénatoriale, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) notait d’ailleurs : « Souples et pragmatiques, [les maisons de l’emploi] sont devenues des plateformes de proximité complémentaires à Pôle emploi et sont particulièrement impliquées auprès des élus, des collectivités et des services de l’État. »
La réforme, si elle est adoptée, va malheureusement jeter des milliers de travailleurs dans un labyrinthe administratif. Elle se doit a minima de garantir l’accès aux nouveaux dispositifs et la bonne compréhension de leur fonctionnement, tant pour les entreprises que pour les salariés.
En ce sens, nous pensons que les maisons de l’emploi peuvent être, aux côtés du Conseil d’orientation des conditions de travail, un acteur clé pour que les orientations du fonds soient mieux calibrées par rapport aux besoins.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3856 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Cet amendement d’appel a pour objet les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
En tant que conseiller départemental de Bagneux, je connais parfaitement le travail accompli par les missions locales, notamment pour la prévention des problèmes de santé au travail.
Monsieur le ministre, il faut trouver une solution – peut-être celle-là n’est-elle pas la bonne – pour leur rendre des moyens et, surtout, de l’importance. J’insiste sur le travail qu’elles mènent auprès des jeunes pour les sensibiliser à tous les risques de santé au travail.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3858 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de Pôle emploi
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
Le projet de loi – c’est assez invraisemblable – crée un fonds pour lutter contre un phénomène qu’il va lui-même provoquer et aggraver.
Monsieur le ministre, ce fonds, c’est celui qui financera des actions de prévention de l’usure professionnelle, si toutefois votre passage en force aboutit. Voilà qui est tout de même assez cynique, reconnaissez-le. Vous imposez, au minimum, deux ans de plus aux travailleuses et aux travailleurs qui se cassent le dos au quotidien dans des métiers où ils cumulent troubles musculo-squelettiques, gestes répétitifs et postures statiques : après un certain âge, ce cocktail peut infliger au corps des dégâts irréversibles, qui sont le résultat d’années, parfois de décennies, passées au travail.
Mais, pas de panique, le Gouvernement a prévu la solution : 1 milliard d’euros.
Sourires sur les travées du groupe CRCE.
Soyons sérieux un instant. Vous pourrez mettre les milliards que vous voudrez dans un fonds, le problème, c’est ce qui se passe dans les corps et dans les esprits qui n’en peuvent plus. Ils ne pourront pas supporter deux ans de plus et vous le verrez très rapidement.
Cela étant dit, les élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne feront jamais obstacle à des actions de prévention. Je tiens simplement à souligner une certaine incohérence de ce projet de loi. Chercher à prévenir des effets que l’on a créés soi-même, ce n’est probablement pas le moyen le plus efficace de répondre à un problème.
Nous vous demandons aussi d’associer Pôle emploi à la définition des actions stratégiques de ce fonds.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3861 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du service de renseignement en droit du travail
La parole est à M. Éric Bocquet.
Monsieur le ministre, cet amendement vise à étendre les missions du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, que vous souhaitez créer, en lui associant les services de renseignement en droit du travail.
Ce sera un premier gage de prise en compte du droit du travail. On évitera ainsi que ce fonds ne soit dévoyé pour devenir, finalement, un énième gadget destiné à alimenter vos campagnes de communication.
Les services de renseignement en droit du travail sont joignables tant par les salariés que par les employeurs. Ils font preuve de la neutralité propre à tous les services publics. Ils ont aussi pour mission d’assurer la protection des salariés en les informant des droits dont ils disposent, notamment pour éviter ou du moins pour limiter « l’usure professionnelle », comme on l’appelle désormais.
Comment le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle pourra-t-il être pertinent s’il ne se préoccupe pas de l’existant, de l’avis de celles et de ceux qui côtoient au quotidien la réalité des salariés et des employeurs ?
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3863 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de France compétences
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
L’article 9 prétend améliorer la prise en compte et donc la prévention de l’usure professionnelle et des accidents du travail. Or l’on ne peut qu’être inquiet de la manière dont l’exécutif envisage la pénibilité au travail.
En 2017 et en 2019, le président Emmanuel Macron s’est permis d’expliquer qu’il n’aimait pas le mot pénibilité, qui, selon lui, « donne le sentiment que le travail serait pénible ».
Bienvenue dans le monde réel, où il existe des dizaines de métiers pénibles et usants – nous en avons parlé –, où des millions de salariés sont exposés à une usure physique précoce du fait de leur travail.
Monsieur le ministre, force est de dresser ce constat consternant : malgré l’échec du compte professionnel de prévention, issu, en 2017, du rabotage du compte pénibilité, vous ne voulez toujours pas rétablir les quatre facteurs de risque que vous avez supprimés.
Cet article affirme l’importance de la cartographie des métiers pénibles dans la définition des orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, que vous voulez créer. Le Gouvernement préconise, à cette fin, la consultation du Conseil d’orientation des conditions de travail. Néanmoins, cet organisme n’est pas impartial : il est présidé par le ministre du travail lui-même et dépend financièrement de lui.
La consultation d’un organisme plus indépendant de l’exécutif nous paraît donc nécessaire. Nous avons vu, par exemple, que, dans le débat qui nous occupe, le Conseil d’orientation des retraites avait permis de relativiser les affirmations excessives du gouvernement.
Or l’action publique a besoin de données objectives pour prendre des décisions politiques efficaces.
Inclure France Compétences dans ce processus serait donc utile. C’est un établissement public administratif doté d’une personnalité morale et de l’autonomie financière, dont la gouvernance quadripartite comprend l’État, les régions, les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées.
Nous considérons donc que la participation de France Compétences pour l’élaboration de cette cartographie et des orientations stratégiques du fonds permettrait de mieux prendre en compte les difficultés au travail et d’attribuer d’un budget qui soit réellement à la hauteur des besoins de prévention.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3866 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’Unédic
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Associer l’Unédic aux orientations stratégiques du fonds d’investissement devrait aller de soi. En effet, l’Unédic est un acteur clé de la protection sociale en France. Elle possède une expertise et une connaissance approfondies des problématiques liées à l’emploi.
Cette consultation permettrait d’avoir une vision plus globale des enjeux liés à la prévention de l’usure professionnelle et de s’assurer que les financements sont bien garantis.
L’un des rôles essentiels de l’Unédic est d’accélérer le retour à l’emploi des salariés. À nos yeux, il serait donc normal qu’elle puisse se prononcer.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3868 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Monsieur le président Larcher, je le dis devant vous, j’aurais vraiment souhaité que le ministre dégaine le 44.3 – le vote unique et le choix de 70 amendements – en votre présence.
Vous le savez, nos opinions et nos analyses sont divergentes, mais la moindre des choses est de respecter les parlementaires et l’institution.
Voilà ce que je dis non seulement à M. Dussopt, mais également à son collègue, très silencieux, qui s’occupe des relations avec le Parlement – il vient de temps en temps s’asseoir ici, mais il est d’un mutisme remarquable.
Cela étant dit, je reviens à l’objet de l’amendement avant de me faire gronder…
Sourires.
Cet amendement prévoit la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ce texte.
Le CNLE est, de fait, chargé d’assister le Gouvernement par ses avis, par des études et par la formulation de propositions sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – c’est une question qui nous préoccupe !
Son approche et son expertise sont souvent reconnues par les assemblées parlementaires, mais aussi par les collectivités territoriales, et je dirai même par la puissance d’analyse des personnes morales de droit public ou privé. Nous ne pouvons pas nous priver d’une telle expertise.
Je demande donc évidemment que cet amendement, comme tous les autres, ne soit pas balayé tous azimuts par un avis défavorable. La voiture-balai passe, et tout le monde chez soi ? Non, on n’est pas d’accord !
Sourires. – Mme Françoise Gatel s ’ esclaffe.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3869 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L’amendement n° 3874 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Défenseur des droits
La parole est à M. Fabien Gay.
Juste une question, monsieur le président, pour bien comprendre le débat : il ne s’agit pas d’une discussion commune d’amendements ?
Effectivement, mais la commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés et c’est moi qui organise les débats.
Poursuivez, monsieur Gay.
Dans la mesure où les usagers peuvent rencontrer des difficultés avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits les aide à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches.
En ce sens, compte tenu de la complexité des dispositifs et des règles juridiques, le Défenseur des droits est en mesure de veiller à ce que rien n’empêche les usagers de bénéficier pleinement de leurs droits. C’est encore plus le cas dans le cadre de ce fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, lequel, pour le moment, suscite plus de questions qu’il n’apporte de réponses concrètes aux salariés face à la pénibilité de leur travail.
Sur quelle analyse repose la création d’un tel fonds et, surtout, son abondement de 1 milliard d’euros sur cinq ans ? Quel objectif concret se donnera ce fonds d’investissement ? S’agit-il d’une extension du fonds national de prévention géré par la Caisse des dépôts ou d’un fonds annexe ? Ces questions restent pour l’instant sans réponses.
La prévention de l’usure professionnelle figure déjà au cœur du deuxième axe stratégique du plan Santé au travail, adopté pour la période 2021-2025. Si certains progrès techniques permettent effectivement d’améliorer les conditions de travail, ils restent loin de résoudre le problème.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3875 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Avec l’amendement n° 3869 rectifié, nous proposons que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge soit consulté sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle dans un délai de six mois suivant la promulgation de ce texte.
En effet, nous savons que ce projet de loi aura des conséquences sociales massives pour les travailleurs et les travailleuses de notre pays ; des ouvrières et des ouvriers seront affectés dans leur vie professionnelle par l’usure quotidienne de leur corps, à cause de travaux pénibles et répétitifs.
Il convient donc, mes chers collègues, de pouvoir mesurer d’ici à six mois les effets terribles pour des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens de ces décisions prises parfois dans des salons dorés de la République, loin du quotidien de ces mêmes millions de Françaises et de Français ; or ils seront, eux, victimes de ce projet de loi, dans leur quotidien.
Il est impératif, monsieur le ministre, de pouvoir mesurer les conséquences de l’allongement du travail de deux années de plus pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs. C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement.
Nombre d’études ont démontré que l’usure des corps au travail est déjà forte à 62 ans et qu’elle le sera encore plus à 64 ans. Les conséquences seront multiples. Il en résultera, pour certaines et certains une incapacité totale de travail. Cela augmentera les besoins financiers de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, mes chers collègues de droite – je m’adresse à vous, puisque vos projets sont identiques –, voilà un nouvel exemple qui démontre combien cette réforme est inutile et particulièrement dangereuse !
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3877 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Mutualité sociale agricole
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Qu’il me soit permis tout d’abord de saluer ici l’engagement exemplaire et particulier de la Mutualité sociale agricole (MSA), en matière tant de diagnostic que d’accompagnement des sociétaires. Peut-être avons-nous ici, au sein de notre Haute Assemblée, une raison supplémentaire de souligner encore davantage le rôle de la MSA.
Il est bon de rappeler que, dans le monde agricole, la notion de pénibilité du travail est plus prégnante et plus spécifique encore que dans bien d’autres professions. Que l’on soit éleveur, céréalier, viticulteur ou arboriculteur, on est parfois soumis à l’usage de pesticides. Le métier d’agriculteur est ainsi un métier exposé à une forme particulière de pénibilité. Il est donc légitime que les situations spécifiques qui en découlent puissent être complètement appréciées.
La MSA intervient en outre pour la santé et la sécurité du travail des exploitants, salariés, employeurs et chefs d’entreprise agricole. Elle agit pour améliorer les conditions de travail et prévenir les risques en agriculture. Aussi, associer la MSA aux concertations et aux décisions du fonds ne serait que légitime.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3879 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’association générale des institutions de retraite des cadres et l’association des régimes de retraite complémentaire
La parole est à M. Fabien Gay.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3881 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Conseil d’orientation des retraites
La parole est à M. Éric Bocquet.
La rédaction actuelle de l’article 9 évoque la possibilité pour les branches professionnelles d’établir des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés à la pénibilité et aux risques professionnels.
L’intention est certes louable, mais l’absence de caractère obligatoire et d’agenda nous fait craindre que cette bonne volonté ne reste qu’un vœu pieux.
Tel est le sens de cet amendement, qui tend à donner six mois aux branches professionnelles pour établir ces listes – la seule possibilité offerte n’a aucune valeur contraignante.
Depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, les branches professionnelles ont acquis une place prépondérante dans l’organisation du travail et du droit des travailleurs.
Il est donc, selon nous, légitime qu’elles se saisissent de façon paritaire de cette problématique.
Les branches professionnelles négocient les conventions et les accords collectifs, qui sont applicables aux salariés qu’elles regroupent. Selon nous, elles sont donc l’échelon essentiel pour promouvoir l’amélioration des conditions de travail.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3884 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Comité de suivi des retraites
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je regrette que nous ne votions plus… C’est bien dommage, car la gauche est largement majoritaire. Nous aurions pu faire passer des amendements !
Sourires.
Le Comité de suivi des retraites est, bien évidemment, fondamental dans le dispositif actuel. C’est pour cela que nous demandons qu’il soit consulté de façon institutionnelle, voire structurelle, parce qu’il est au cœur du présent projet de loi.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3887 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Fonds de solidarité vieillesse
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
On nous propose un fonds de quelque 200 millions d’euros par an, alors que 97 % des 25 millions de travailleurs sont exposés à de multiples risques !
Au 31 décembre 2019, le secteur des transports et de l’entreposage employait 1 426 000 salariés hors intérim. Dans ce secteur 95 % des maladies professionnelles sont des troubles musculo-squelettiques (TMS), plus de 860 000 jours d’arrêt de travail des salariés sont déposés chaque année par des travailleurs exposés.
Par conséquent, 147 euros par travailleur seraient donc promis aux entreprises si, chaque année, l’ensemble du fonds allait intégralement à ce secteur, qui ne représente que 12 % de l’emploi tertiaire marchand.
Nous voulons bien que vous vous payiez de mots à défaut de payer des solutions aux travailleurs qui ont le dos cassé, mais ne nous demandez pas de soutenir ce fonds !
J’en reviens très spécifiquement à l’objet de cet amendement, qui tend à proposer que le Fonds de solidarité vieillesse soit associé aux orientations du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Ce serait assez simple, parce que 61 % des salariés qui sont au minimum vieillesse – l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) – sont partis pour inaptitude ou invalidité.
Ils sont donc trois fois plus nombreux que ceux qui ont des pensions de droit commun. Ces travailleurs sont pleinement concernés, et même surreprésentés, face au risque de pénibilité et d’usure professionnelle. Pour rappel, l’usure professionnelle est un processus d’altération de la santé du fait de l’exposition à des contraintes de travail physiques ou cognitives durant le parcours professionnel.
Dès lors que le Fonds de solidarité vieillesse dispose d’une connaissance fine de ces pensionnés et, donc, de ces travailleuses et travailleurs en fin de carrière notamment, qui se rapprochent de ses services, il apparaît nécessaire de l’associer aux orientations stratégiques du Fipu.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3888 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Fonds de réserve des retraites
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
On sait tous que le temps de travail hebdomadaire va augmenter, tout comme le temps de travail nécessaire pour obtenir le droit au chômage, tandis que le droit à la retraite va être allongé de seulement deux ans…
Pour dire les choses simplement et clairement, travailler plus pour produire plus et, surtout, consommer plus. En dehors d’un productivisme dépassé, point de salut !
Nous pensons que la réforme va à rebours. Les employeurs vont exiger une disponibilité permanente ; il y aura un élargissement des amplitudes horaires, qui sera étendu au travail de nuit, aux week-ends et aux jours fériés ; sans compter que tout cela usera les femmes et les hommes.
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous expliquer la création de votre fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, alors que vous baissez la cotisation des employeurs ? D’ailleurs, ils ont été totalement absents de nos débats, depuis jeudi dernier ! Allez leur demander de faire un effort…
Comment va-t-on alimenter la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale ?
Regardons les chiffres ! Vous nous dites que le montant du fonds sera de 1 milliard d’euros non pas pour l’année 2023, mais d’ici à 2027, cela veut dire qu’il y aura 250 millions par an.
C’est largement inférieur à ce que va coûter le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en rente d’invalidité.
Ce n’est pas le groupe communiste qui dit cela, mes chers collègues, c’est la Drees ! J’ai les chiffres, et ça mérite débat !
Il y aura 250 millions d’euros, alors qu’on nous dit 1 milliard et que, selon la Drees, les dépenses supplémentaires s’élèveront, au bas mot, à 1, 8 milliard d’euros. Voilà ce qui va se passer réellement !
Combien de jeunes va-t-on laisser sur la touche ? Combien de gens seront écartés ? Les dépenses de prévention vont être inférieures à la réparation pénibilité, et, je vous le dis, mes chers collègues, vous l’avez voté, mais le CDI seniors…
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3890 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF
La parole est à M. Gérard Lahellec.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3892 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise à prévoir la consultation obligatoire de la caisse de retraite du personnel de la RATP s’agissant des orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Vous connaissez les critiques que nous portons, amendement après amendement, contre l’insuffisance de ce fonds, de son financement et des montants qui lui seront affectés, et contre la démarche.
Vous savez aussi que nous considérons que, en reportant l’âge légal à 64 ans, le Gouvernement génère infiniment plus d’usure professionnelle – nous parlons, et nous continuerons ainsi, de pénibilité, pour les raisons que nous avons évoquées –, qu’il ne pourra pas compenser a posteriori par le biais de ce dispositif. Pascal Savoldelli vient de le montrer efficacement.
Outre notre désaccord de principe, nous considérons qu’il est essentiel de gérer ce fonds démocratiquement en associant l’ensemble des acteurs concernés.
La caisse de retraite du personnel de la RATP, qui gère aujourd’hui et qui continuera à gérer demain les carrières, les départs à la retraite et les pensions de dizaines de milliers de travailleurs du secteur des transports, est en ce sens incontournable. C’est pourquoi nous présentons cet amendement.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3893 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’Établissement national des invalides de la marine
La parole est à M. Fabien Gay, qui vient d’un grand département maritime.
Sourires.
M. Fabien Gay. Oui, d’un très grand département côtier, la Seine-Saint-Denis…
Nouveaux sourires.
Eh oui ! Bobigny-Plage, Aubervilliers-Plage, La Courneuve-Plage… Monsieur le président, on vous invitera à venir cet été, avec Mme Assassi, à venir découvrir nos plages…
Rires.
Cet amendement de repli vise à instituer la consultation de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle dans un délai de six mois suivant la promulgation de ce texte.
Pourquoi demandons-nous cela ? Parce que marin, c’est l’un des métiers les plus accidentogènes.
Savez-vous quelle est la proportion d’accidents parmi les quelque 38 900 marins ? C’est à peu près 2 accidents pour 1 000 marins.
Il y a une véritable question autour de ce métier, et tous les autres, dont nous venons de parler. Les marins doivent, au minimum, être associés aux questions de prévention des risques et des usures.
Monsieur le ministre, je vous le redis, il va falloir au moins, à un moment donné – je ne sais pas quand viendront la réponse du rapporteur et la vôtre – nous répondre sur les critères. Je vous le redis, la pénibilité n’est pas l’usure.
Marin est un métier extrêmement pénible, qui use très rapidement, puisque, là aussi, vous savez que l’espérance de vie en bonne santé est en moyenne moindre pour un marin que pour un ouvrier ou un salarié.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3895 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Nous l’avons dit, les critères de pénibilité des industries électriques et gazières (IEG) sont plus importants que ceux du régime général.
En ce sens, la suppression des régimes spéciaux va complètement à rebours de la reconnaissance de la pénibilité dans ce secteur et remet en cause l’attractivité des métiers pourtant aujourd’hui en manque chronique de personnel.
Ce que vous remettez en cause, avec la fin des régimes spéciaux, votée à l’article 1er, c’est bien la pénibilité de certains postes. Nous avons parlé du problème des astreintes, du travail de nuit, des charges lourdes, de l’environnement de travail bruyant et du risque de contracter des maladies professionnelles.
Nous vous parlons d’efforts physiques importants, de postures non naturelles et pénibles, comme l’ascension de supports sans nacelle, le port ou la manipulation de charges lourdes, ou encore comme le tirage de câbles. Tout cela se fait dans un espace clos et à des températures souvent extrêmes. C’est un travail difficile, manuel, contraint et exposé aux intempéries. Voilà quelques exemples, et j’aurais pu continuer, car ma liste n’est pas exhaustive.
Bref, vous détruisez la juste contribution sociale due aux agents qui assurent le service public de l’énergie, 365 jours par an, 24 heures sur 24, et par tous les temps, pour la Nation et pour les usagers.
C’est pourquoi nous souhaitons que la Caisse nationale des industries électriques et gazières soit consultée sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle – les syndicalistes préfèrent le terme de pénibilité –, et ce dans un délai de six mois suivant la promulgation de ce texte.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3896 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. À mon tour de parler de la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes.
Exclamations amusées sur de nombreuses travées. – Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
Mes chers collègues, la caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes (Cavimac) est une caisse très intéressante, et le sujet mérite toute votre attention.
Les pensions gérées par cette caisse sont les plus basses de France, à savoir entre 387 euros et 697 euros.
Par ailleurs, le déficit de la Cavimac s’élève, tous les ans, à 100 millions d’euros, parce qu’il y a 38 000 bénéficiaires et 19 000 cotisants, soit deux bénéficiaires pour un seul cotisant.
Pourquoi cette caisse, largement déficitaire, subsiste-t-elle encore ? Parce que la solidarité nationale s’exerce à son profit. L’équilibre financier de la Cavimac est assuré par une compensation générale. Cela ne me pose aucun problème. Bien au contraire, je trouve que c’est tout à fait naturel.
Mais la situation de la Cavimac montre bien que le problème du déficit structurel de cette caisse ne sera pas réglé par cette réforme.
Oui, le déficit est structurel ; malheureusement, les ministres du culte ne s’arrêtent pas à 62 ans ; ils vont largement au-delà de 70 ans, voire beaucoup plus loin encore.
Le problème structurel du financement de cette caisse va donc subsister après votre réforme. C’est vraiment, à mon sens, un exemple intéressant, sur lequel il faudra se pencher de nouveau quand notre hémicycle se sera un peu plus intéressé à la question.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3897 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Caisse des dépôts et consignations
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Nous déposons cet amendement pour tenter de comprendre l’articulation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, que vise à instaurer l’article 9, avec le compte personnel géré lui-même par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce fonds d’usure servirait par exemple à financer France Compétences au titre des financements de projets de reconversion professionnelle. Il est incompréhensible d’ajouter de nouveaux fonds à France Compétences, qui, de toute évidence, ne fonctionne pas.
Le 7 novembre dernier, le quotidien Les Échos titrait : « France Compétences : le très coûteux “en même temps” du gouvernement ». Et pour cause, entre 2020 et 2022 inclus, France Compétences a cumulé 11, 2 milliards d’euros de déficit.
Monsieur le ministre, pourquoi invoquer une nouvelle recette en trompe-l’œil pour France Compétences ? Quelle est l’articulation entre le compte personnel de formation (CPF) et les crédits du Fipu versés à France Compétences au titre de la reconversion ?
Pour l’heure, tout cela ne nous paraît vraiment pas très clair. Plus largement, nous nous demandons comment va fonctionner le fonds, au-delà de ses prérogatives.
Pour le moment, le fonctionnement du fonds, les conditions de sa participation financière et les modalités de gestion et d’affectation de ses ressources sont renvoyés à un décret en Conseil d’État.
Nous demandons donc des précisions, car nous pensons que ce fonds est une diversion pour éviter d’aviver de nouveau le débat sur le retrait des quatre critères de pénibilité, décidé sous le précédent quinquennat.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3900 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Conseil économique, social et environnemental
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) est, en raison de la pluralité des acteurs qui le composent et de la qualité de ses travaux, une institution unique en son genre, qui a l’avantage de ne pas être aux ordres de l’exécutif.
Le Cese est, après l’Assemblée nationale et le Sénat, la troisième assemblée citée dans la Constitution. Il assure le lien entre les pouvoirs publics et nous les citoyens. Sa mission est de conseiller le Gouvernement et le Parlement dans l’élaboration des lois et des politiques publiques. Plus récemment, il est aussi devenu la chambre de la participation citoyenne. Le Cese est donc le trait d’union entre les pouvoirs publics et la société.
Ses membres sont des femmes et des hommes de terrain, qui travaillent dans des entreprises, des syndicats, des organisations patronales, mais aussi des associations et des ONG. Le Cese compte 175 conseillères et conseillers.
Il est très utile pour le Gouvernement, je pense, d’écouter ses avis. D’ailleurs, je me permettrai de dire que vous allez être contraints de recueillir leur avis, puisque la pétition contre votre réforme des retraites a atteint plus d’un million de signataires, alors qu’il en faut seulement 150 000 pour saisir le Cese.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3902 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
La parole est à M. Éric Bocquet.
La consultation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est un élément crucial pour garantir l’égalité entre les sexes dans le domaine de la santé au travail.
En effet, il est incontestable que les femmes sont souvent plus exposées que les hommes aux risques professionnels liés, d’une part, à la précarité de l’emploi, d’autre part, à la discrimination sexiste, aux violences sexuelles et sexistes.
C’est pourquoi, il est, selon nous, plus que nécessaire que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes soit consulté pour s’assurer que les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prennent en compte les besoins spécifiques des femmes en matière de santé et de sécurité au travail.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2134, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
de conventions
par les mots :
d’accord mentionné au même article L. 4163-2-1
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 429, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Guy Benarroche.
Voilà un moment que nous le répétons : la pénibilité au travail aurait dû être l’un des sujets centraux de ce projet de loi, mais le Gouvernement a décidé de n’y consacrer qu’un seul article ; et encore, il est largement insuffisant sur le fond et considérablement édulcoré, puisque la terminologie utilisée est « usure professionnelle ». Or nous connaissons toutes les différences d’acception, que ma collègue Raymonde Poncet Monge a expliquées précédemment.
Pourtant, la question de l’impact sanitaire négatif du travail aurait dû être prise en compte.
Monsieur le ministre, vous ne souhaitez pas l’entendre quand cela vient de nous, vous n’acceptez pas non plus de l’entendre lorsque les syndicats de travailleurs vous le disent, mais je vous le demande, soyez au moins attentif aux propos du collectif des responsables de la société française de santé au travail et du collège des enseignants hospitaliers et universitaires de médecine du travail.
Les médecins du travail, qui sont en première ligne pour savoir exactement quels sont les effets du travail sur la santé au travail, ont récemment publié une tribune dans Le Monde, dans laquelle ils ont souligné à quel point la réforme des retraites prenait trop peu en compte les risques professionnels.
Selon eux, « elle poursuit ainsi le mouvement initié en 2017, lorsque quatre critères de pénibilité sur dix avaient été supprimés. Les inégalités sociales de mortalité, d’espérance de vie sans incapacité d’état de santé entre cadres et ouvriers persistent indépendamment des modes de vie, des milieux de vie et d’environnement, et du recours aux soins, selon l’Insee et l’Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé). La pénibilité de certains métiers et postes de travail, cumulée au fil de la carrière professionnelle, contribue à ces différences. »
Pour ces professionnels de la santé au travail, je poursuis, « l’approche proposée dans la loi retraite est à la fois restrictive et non conforme aux principes généraux de prévention des risques professionnels. Restrictive, car plusieurs facteurs de pénibilité avérée sont absents. Non conforme, car contraire au principe fondamental de la prévention des risques, qui enjoint de supprimer ou de réduire les risques plutôt que de compter les victimes a posteriori ».
Nous considérons que l’intention du législateur sera respectée. Avis défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 427, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Guy Benarroche.
Je ne peux pas répondre aux avis exprimés sur l’amendement n° 429, car les procédures que le Gouvernement et la majorité sénatoriale nous imposent nous empêchent de débattre de nos propres propositions.
Mes chers amis de droite, je vous fais pourtant remarquer que ces amendements ne sont en aucune manière des tentatives d’obstruction : ce sont bien des éléments d’enrichissement du débat. En tout état de cause, nous ne pourrons pas les voter, ainsi que vous en avez décidé.
Sans débat ni vote, nous vivons une séance en trompe-l’œil : on nous présente un magnifique gâteau qui dissimule sans doute une soupe à la grimace !
S’agissant de cet amendement n° 427, les fonds prévus financeront des actions de prévention à destination des salariés exposés à seulement trois critères de pénibilité : manutention manuelle de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques.
Les dix facteurs existant par ailleurs, parmi lesquels l’exposition à des agents chimiques dangereux, le travail en équipes successives alternantes, l’exposition au bruit, les températures extrêmes, voire la pénibilité psychique, dont l’inclusion a été demandée par la CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres), ne sont pas pris en compte.
Le Gouvernement aurait pu réintégrer les quatre critères de pénibilité supprimés en 2017 par les ordonnances Pénicaud, mais, d’une manière générale, il pense toujours faire mieux que les autres. Pourtant, l’écoute et le dialogue avec les institutions devraient rester des passages obligés, afin d’aboutir à des dispositifs équilibrés, justes et acceptables.
Le Président de la République semble avoir dit qu’il ne recevrait pas les syndicats tant que la période parlementaire ne serait pas terminée. C’est maintenant le cas, de toute évidence, mes chers amis ; j’imagine qu’il va donc accepter de les rencontrer. Vos décisions auront au moins servi à cela !
Nous anticipons une négociation nationale interprofessionnelle, qu’il n’est pas nécessaire de réunir pour les décrets. Son rôle est beaucoup plus utile que cela.
Que les choses soient claires : nous n’avons pas ajouté les agents chimiques dans le compte professionnel de la prévention, nous les avons ouverts à la prévention par le biais du Fipu, afin de prendre en compte les personnes qui sont exposées à la fois à des troubles ergonomiques et à des agents chimiques.
Nous avons proposé cela par cohérence ; gardons-nous, pour autant, de confondre les dispositifs.
L’avis est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4680, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, la commission s’assure que la cartographie prend en compte les facteurs de risques professionnels rencontrés dans les métiers majoritairement exercés par des femmes.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires déposé par Mélanie Vogel vise à garantir une perspective genrée des listes de métiers et d’activités exposés à des facteurs de risques professionnels dressées par les branches.
Emmanuel Macron déclarait qu’il n’aimait pas le terme de « pénibilité du travail » parce que cela donnait le sentiment que le travail serait pénible.
Pourtant, minimiser la pénibilité du travail est dangereux, car cela conduit à minimiser dans le même temps les risques auxquels les travailleuses et les travailleurs sont exposés. Au lieu de rendre le travail plus dangereux, il faut les protéger davantage.
Cette protection passe aussi par une prise en compte du fait que les risques sont genrés. C’est précisément l’objectif de cet amendement, qui vise à garantir que les listes de métiers ou d’activités à facteurs de risques professionnels dressées par les branches prennent en compte ces risques différenciés par le genre.
Une telle précision est nécessaire, d’abord en raison de la ségrégation genrée persistante des professions. Les femmes exercent souvent des professions intermédiaires et sont davantage au contact du public, par exemple dans les soins médicaux et paramédicaux ou dans la prise en charge des enfants : aides à domicile, assistantes et assistants maternels, aides-soignantes et aides-soignants, infirmières et infirmiers, enseignantes et enseignants.
Dans ce cadre, les constats en matière de risques professionnels pour les femmes sont préoccupants : celles-ci sont surexposées aux TMS : elles représentent 58 % des cas reconnus cumulant plusieurs facteurs de risques de ce type dans leur travail.
De plus, elles sont plus fréquemment exposées à certains facteurs de risques psychosociaux : elles sont plus nombreuses à subir des pressions et à devoir se dépêcher, elles manquent d’autonomie et de marge de manœuvre.
Enfin, 33 % d’entre elles déclarent devoir cacher leurs émotions ou faire semblant d’être de bonne humeur, contre 22 % des hommes.
Pour ces raisons, il convient d’intégrer une perspective genrée de la pénibilité, point de départ pour assurer une meilleure prise en compte des métiers souvent exercés par des femmes.
Cet amendement est important ; hélas, il ne pourra être ni discuté ni voté.
Je vous remercie d’avoir exposé la pénibilité spécifique aux femmes, mon cher collègue, nous y avons également réfléchi. Malgré tout, nous considérons qu’il faut traiter l’exposition aux risques des hommes ou des femmes de façon identique.
L’avis est défavorable.
L’avis du Gouvernement est défavorable pour une raison différente de celle qu’a avancée M. le rapporteur.
Nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire une telle précision dans la loi, dès lors que les critères de mesure de la pénibilité et la déclinaison des indicateurs en la matière, au-delà de ce qui est déjà inscrit, relèvent du dialogue social et des branches. Nombre d’entre elles ont d’ailleurs déjà l’habitude de genrer ces sujets.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2136, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
identifiées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail
II. – Alinéa 8
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Des institutions concourant à l’organisation de la prévention, y compris les organismes de branche…
2° Remplacer le mot :
et
par le signe :
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à prévoir que les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) interviendront en identifiant les entreprises auxquelles pourront être allouées les ressources du fonds d’investissement.
De plus, il tend à élargir le champ des destinataires des ressources du fonds aux institutions concourant à l’organisation de la prévention, afin de pouvoir y inclure des acteurs tels que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou le réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract).
Le sous-amendement n° 4761, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 2136
I. – Alinéa 5
1° Avant le mot :
identifiées
insérer les mots :
, notamment celles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale,
II. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels.
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle. Le Gouvernement considère que la clarification du champ opérée par la commission est utile et propose cette précision.
Le sous-amendement n° 5496, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Avant le mot :
identifiées
insérer les mots :
, notamment celles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale,
II. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Je suis particulièrement heureux de présenter ce sous-amendement ; dans la morne phase de vacuité parlementaire engendrée par le 44.3 de la Constitution et le 42.9 de notre règlement surgit un moment précieux : ce sous-amendement figure dans la fameuse liste des amendements et sous-amendements acceptés par le Gouvernement !
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
Il vise à permettre que le Fipu bénéficie à d’autres entreprises que celles qui sont identifiées par les Carsat. Il s’agit ainsi d’agrandir le périmètre des entreprises concernées, tout en laissant aux partenaires sociaux la liberté de fixer les orientations du fonds.
Par ailleurs, il vise à permettre au fonds de financer les organismes de prévention par branches qui ont conventionné avec des organismes nationaux de prévention. Ces organismes de prévention par branches sont spécialisés dans leur domaine d’activité, ce qui leur permet de fournir des conseils et des formations adaptés aux risques et aux enjeux spécifiques à chaque profession.
Vous pourrez ainsi voter en connaissance de cause sur ce sous-amendement, lequel figure donc dans la liste relevant du vote unique.
Le sous-amendement n° 5741, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement 2136
I. – Alinéa 5
1° Avant le mot :
identifiées
insérer les mots :
, notamment celles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale,
II. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
Ce sous-amendement aurait aisément pu être adopté de manière consensuelle, mais votre refus du débat nous prive d’un vote important.
Il tend à faire en sorte que le Fipu puisse bénéficier à d’autres entreprises que celles qui sont identifiées par les Carsat. Il s’agit d’agrandir le périmètre des entreprises concernées, tout en laissant aux partenaires sociaux la liberté de fixer les orientations du fonds.
Par ailleurs, il tend à permettre au fonds de financer les organismes de prévention de branches qui ont conventionné avec des organismes nationaux de prévention. En effet, les organismes de prévention par branches sont spécialisés dans leur domaine d’activité, ce qui leur permet de fournir des conseils et des formations adaptés aux risques et aux enjeux spécifiques à chaque profession.
Les organismes de prévention par branches ont également une meilleure compréhension des pratiques et des évolutions de chaque secteur, ainsi que des contraintes auxquelles ceux-ci sont confrontés. Ils peuvent donc proposer des solutions pratiques et adaptées aux réalités de chaque branche, ce qui est susceptible d’améliorer leur acceptabilité et leur efficacité. Les financer ainsi directement permet donc d’agir au plus près du terrain.
M. René-Paul Savary, rapporteur. L’avis est favorable sur le sous-amendement présenté par le Gouvernement.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.
Les autres sous-amendements en discussion me paraissent identiques à celui du Gouvernement, mais la commission n’a pas eu le temps de les examiner.
Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.
Je n’ai donc pas d’avis à donner à leur sujet. La commission a suivi la proposition du Gouvernement.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2135, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
prévention des
insérer les mots :
effets de l’exposition aux facteurs de
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2137, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
L’organisme mentionné
par les mots :
L’institution nationale mentionnée
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2104 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir une affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Cet amendement déposé par Mme Guillotin vise à intégrer les travailleurs indépendants dans les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. Cela concerne notamment les professionnels de santé libéraux, qui connaissent eux aussi l’usure professionnelle et appellent de leurs vœux des mécanismes de compensation.
Plusieurs études font état d’un niveau de pénibilité physique et psychologique important, lié notamment aux impératifs du mode d’exercice libéral et de leur participation au service de santé publique. Ils sont ainsi plus nombreux que la moyenne nationale à mettre en avant la pénibilité physique de leur métier : c’est le cas de 79 % des infirmiers et de 59 % des kinésithérapeutes.
Ces études repèrent également un taux important d’hyperstress et de burn-out, notamment chez les infirmiers, lié à une charge mentale importante, au manque de temps et à la difficulté de concilier vie personnelle et vie professionnelle.
Aussi est-il proposé de permettre aux travailleurs non salariés de financer leur affiliation à un service de prévention et de santé au travail, grâce au fonds d’investissement prévu à l’article 9.
Pour le moment, le Fipu n’est pas ouvert aux professions indépendantes, lesquelles ne cotisent pas à la branche AT-MP.
L’avis est donc défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2428, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
gestion
insérer les mots :
, de contrôle
La parole est à M. Daniel Salmon.
Le présent amendement sera seulement présenté, mais ne sera pas voté, en raison du 49.3 sénatorial.
Il vise à mettre en place des modalités de contrôle de l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. À ce sujet, la Cour des comptes rappelait, dans son rapport intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, que les enveloppes budgétaires consacrées aux différents programmes étaient consommées très tôt dans l’année, au fil de la demande. De facto, à budget constant, cela ne permet pas d’assurer que les entreprises qui en ont le plus besoin en bénéficient, à la différence d’un appel à projets.
La Cour nous incite, par ailleurs, à mettre en œuvre sans tarder un programme de contrôle du respect par les employeurs de leurs obligations en matière de prévention de la pénibilité, dont les modalités seront définies par décret en Conseil d’État.
Il est donc important que l’utilisation par les entreprises des moyens alloués dans le cadre de ce fonds fasse l’objet d’un contrôle afin de garantir sa conformité à l’ambition initiale du dispositif.
La Cour des comptes multiplie les études et les alertes sur de nombreux pans des politiques publiques de ce gouvernement. Pourtant, sur ce sujet comme sur d’autres – j’ai à l’esprit les questions relatives à la rénovation thermique –, nous constatons des fins de non-recevoir.
Je pourrais qualifier ce comportement de politique de l’autruche, mais je préfère profiter du temps qui m’est imparti pour réhabiliter ce brave animal, qui, contrairement à ce gouvernement, ne s’enfouit pas la tête dans le sable !
Sourires.
Il est effectivement important de définir des modalités d’utilisation des ressources du Fipu, mais un mécanisme à cet effet existe déjà.
La précision proposée n’est donc pas utile : avis défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3525 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
Gestion
insérer les mots :
, de supervision
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Le présent amendement vise à mettre en place des modalités de supervision de l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, qui seront définies par décret en Conseil d’État.
Il est important que l’utilisation par les entreprises des moyens alloués dans le cadre de ce fonds fasse l’objet d’une supervision, afin de garantir sa conformité à l’ambition initiale du dispositif.
Nous avons voté hier, avec enthousiasme, pour intégrer les risques chimiques, avec les trois risques ergonomiques, aux risques susceptibles de mobiliser le fonds et, donc, de justifier des actions de prévention.
Vous aviez exclu ce risque chimique du C2P au prétexte de difficultés à les évaluer. Selon nous, cette évaluation est possible. Il convient donc de superviser l’utilisation du fonds de prévention de la pénibilité, notamment pour ce qui concerne ces risques chimiques si peu considérés.
J’en profite pour rappeler que les Françaises et les Français ne doivent rien comprendre au traitement des facteurs de pénibilité, entre ceux qui sont intégrés au C2P et ceux qui peuvent mobiliser les actions de prévention du Fipu. Ceux-ci sont au nombre de quatre, mais tous ne sont pas dans le C2P, lequel en compte six, mais n’est pas éligible au fonds…
Il importe de clarifier tout cela, de faire preuve de transparence et d’inclure les dix facteurs dans les deux dispositifs.
Les modalités de supervision nous semblent déjà bien définies : avis défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 432 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Guy Benarroche.
D’après les données de la Dares, 13, 5 millions de personnes en France métropolitaine, soit 61 % des salariés, étaient exposées à un ou plusieurs facteurs de pénibilité sur leur lieu de travail en 2017.
Dans le détail, 10, 7 % de ces 13, 5 millions de personnes étaient concernées par des contraintes physiques marquées, 4, 1 millions par un environnement agressif et 4, 8 millions par des rythmes de travail atypiques – il y en a de plus en plus. Certains emplois et certains profils de salariés ont en outre tendance à cumuler ces différents facteurs de pénibilité.
Monsieur le ministre, d’après la Dares, la surexposition aux facteurs de pénibilité s’ajoute à d’autres risques majeurs pour la santé. Ainsi, les catégories socioprofessionnelles qui sont les plus exposées aux risques professionnels – les ouvriers qualifiés et non qualifiés – sont aussi celles qui sont les plus exposées à d’autres facteurs de risques, tels que la consommation de tabac, d’alcool ou une mauvaise alimentation.
Des disparités d’exposition aux facteurs de pénibilité en milieu professionnel et les inégalités sociales de santé sont grandes. Il est donc essentiel que les représentants des travailleurs puissent être consultés sur les méthodes d’investigation, sur les modalités de gestion du fonds et, surtout, sur les modalités d’identification des métiers et des activités exposant à des contraintes physiques marquées.
Alors, si la concertation avec les syndicats patronaux comme avec ceux qui représentent les salariés n’a pas nourri le développement de cette réforme – c’est un euphémisme ! –, leur vision et leur retour d’expérience sont précieux dans la réflexion sur la pénibilité – ou sur les facteurs d’« usure », puisque la novlangue est de rigueur.
Écoutez-les, monsieur le ministre !
Il existe une gradation dans les échelons de négociation ; la liste des métiers et activités sensibles relève ainsi des accords de branche. En revanche, les partenaires au niveau interprofessionnel font partie de la commission AT-MP de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et sont consultés dans ce cadre.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement – ainsi que sur le suivant –, dont le dispositif n’est pas conforme à cette hiérarchie.
Le Gouvernement partage les arguments et l’avis de la commission sur cet amendement et sur le suivant.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3803, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis des organisations syndicales représentatives
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
La création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, prévue dans cet article 9, est une des très rares bonnes nouvelles de ce projet de loi.
Il nous semble d’autant plus important de nous assurer que ce fonds pourra remplir ses missions avec efficacité. Le texte précise que les modalités de gestion et d’affectation sont précisées par décret en Conseil d’État ; nous proposons que l’avis des organisations syndicales représentatives soit sollicité en amont de ce décret.
Monsieur le ministre, vous n’aviez sans doute pas prévu l’autre bonne nouvelle liée à ce projet de loi : les divers syndicats retrouvent une grande légitimité auprès des salariés et les uns et les autres se félicitent d’un nombre croissant de nouveaux adhérents. Cette bonne nouvelle pour notre démocratie est sans doute la seule conséquence de votre projet de réforme que l’on pourra qualifier « de gauche » : grâce à vous, les syndicats de salariés vont être renforcés. Merci pour eux !
Nous vous proposons ici de reconnaître leur fonction. Je connais votre volonté de passer par-dessus les corps intermédiaires, c’est une marque de fabrique de la démarche du Président de la République, mais nous considérons, quant à nous, que leur rôle est plus que jamais incontournable.
Le risque est que ce fonds d’investissement finisse par financer des opérations cosmétiques, comme des campagnes d’affichage dans les entreprises ou la mise en place de dispositifs de sécurité inapplicables en pratique par les travailleurs. Ne laissons pas les éminents membres du Conseil d’État fixer seuls les modalités d’application d’un fonds dont les syndicats nous semblent être les meilleurs garants de l’efficience.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3904 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de l’Association pour l’emploi des cadres
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Nous sommes favorables à l’objectif affiché d’abonder un fonds pour la prévention ; pour autant, cela ne doit pas servir d’alibi. Il serait regrettable de consacrer 1 milliard d’euros, ou plutôt 250 millions d’euros par an, à un fonds, sans utiliser cette somme avec pertinence.
La notion d’usure au travail évoque souvent des salariés exposés aux intempéries, à des produits dangereux, à des travailleuses et des travailleurs qui doivent assumer des charges lourdes ; nous en avons beaucoup parlé ici.
D’autres catégories de salariés sont toutefois concernées, auxquelles on ne pense pas toujours spontanément : les cadres. Eux aussi subissent l’usure au travail en raison des nouvelles méthodes de management, eux aussi sont confrontés à l’absence de perspectives ou de reconnaissance professionnelle ainsi qu’au manque d’autonomie. Ils sont souvent les premiers à être exposés aux facteurs de risques psychosociaux : la moitié des cadres affirme ainsi avoir déjà fait un burn-out.
C’est la raison pour laquelle nous demandons, par cet amendement, que l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) soit consultée avant qu’un décret ne précise le fonctionnement de ce fonds d’investissement ; ce serait la moindre des choses. Il s’agit pour nous d’un gage de réussite pour ce fonds. Malheureusement, l’opposition est maltraitée ici et l’on n’a pas envie de nous solliciter.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3907 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
En matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur est soumis à une obligation de résultat. Nous avons parfois pris l’habitude de parler de prévention comme d’un synonyme de bonne posture, de dispositifs situés à la marge du travail, de petits ajustements ; or le concept de prévention désigne la prévention primaire, la prévention secondaire et la prévention tertiaire.
La première vise à supprimer, j’y insiste, la source du risque, ou à la réduire ; la deuxième a pour objectif de limiter les atteintes aux individus exposés ; la troisième est quant à elle curative : elle s’attache aux effets d’une exposition.
C’est la raison pour laquelle nous parlons bien ici de révolutionner l’ensemble de notre appareil productif sur le plan organisationnel autant que matériel.
La réforme des retraites de 2010 a inévitablement conduit à une hausse des dépenses de l’ordre de 1, 8 milliard d’euros, d’après la Drees, avec 1, 2 milliard pour les pensions d’invalidité. Le Haut Conseil des finances publiques, dans un avis publié le 18 janvier 2023, soutient que la réforme impliquera des dépenses supplémentaires de 600 millions d’euros, soit un coût caché, si l’on peut dire, de 400 millions d’euros.
Ses dispositions sont d’une violence inouïe et le seront d’autant plus que les mesures que vous proposez comme garde-fous ou comme solutions aux problèmes que vous créez sont dotées de moyens dérisoires.
Pour ces raisons, nous demandons l’avis de l’Anact avant la rédaction du décret qui fixe les conditions de financement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Le sous-amendement n° 5493, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3907, Alinéa 3
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
et après négociations avec les organisations syndicales et les organisations patronales.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
L’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste est bienvenu et le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires l’a accueilli avec satisfaction, mais entend le sous-amender. Il vise à prévoir la consultation de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant qu’un décret ne précise le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Nous, écologistes, souhaiterions également que des négociations avec les partenaires sociaux prennent place en vue d’édicter les règles d’organisation du fonctionnement du fonds ainsi que les modalités d’identification des métiers et activités exposant aux facteurs de pénibilité.
Si le Gouvernement entend toujours faire de la concertation – nous n’en avons pas encore été témoins… – le grand principe qui devra guider la construction de ces politiques publiques, le droit du travail ne saurait se satisfaire d’une telle philosophie, qui déséquilibre le dialogue social.
Les partenaires sociaux sont non pas des instances que l’on se contente de consulter, mais bien les interlocuteurs privilégiés de la négociation collective, garants du paritarisme et d’une connexion réelle avec les personnes concernées et la protection des droits des travailleuses et des travailleurs.
Le sous-amendement n° 5494, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 3907, Alinéa 3
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
et après négociations avec les organisations syndicales et les organisations patronales.
La parole est à M. Jacques Fernique.
À défaut de pouvoir le voter, nous saluons l’amendement n° 3907 de nos collègues du groupe communiste, qui tend à prévoir la consultation de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant qu’un décret ne précise le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Le présent sous-amendement vise à inclure les partenaires sociaux dans les négociations qui présideront à l’édiction du fonctionnement du fonds et à la fixation des modalités d’identification des métiers et activités exposant aux facteurs de pénibilité.
En s’autorisant à définir par décret les modalités de fonctionnement du fonds sans réelles négociations avec les partenaires sociaux, le Gouvernement peut facilement outrepasser les oppositions à sa lettre de cadrage ou à son support de concertation et imposer une réforme qui ne respecte pas les principes du débat démocratique et du dialogue social.
La prise en compte de la voix des travailleuses et des travailleurs est pourtant primordiale pour garantir qu’une mesure soit en phase avec le terrain et protectrice.
Il est donc pertinent de compléter l’alinéa 3 de l’amendement n° 3907 rectifié par la phrase suivante : « et après négociation avec les organisations syndicales et les organisations patronales ».
Nous estimons que l’association des partenaires sociaux doit avoir lieu bien avant le décret. C’est pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement et ces deux sous-amendements.
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées pour les amendements précédents, l’avis est défavorable sur l’amendement et les deux sous-amendements.
Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde l’article 44 bis de notre règlement.
Le dérouleur papier qui nous a été distribué n’est pas le même que celui qui s’affiche sur les écrans de l’hémicycle, ce qui, ajouté au rythme de présentation des amendements, perturbe nos travaux.
Il serait donc utile de faire une pause, ou du moins, de nous distribuer un dérouleur à jour.
Les différences entre le dérouleur papier et le dérouleur vidéo résultent du fait qu’un certain nombre d’amendements ont été préalablement retirés, rendant sans objet les sous-amendements qui leur étaient liés.
L’amendement n° 4681, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après les deux occurrences du mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement a été déposé sur l’initiative de ma collègue Mélanie Vogel.
Alors qu’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est par nature un texte financier, l’alinéa 18 de l’article 9 vise à garantir qu’au moment du constat d’une invalidité les victimes sont informées des bénéfices en matière de retraite auxquels elles auront désormais droit, notamment l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.
Si l’on ne peut que saluer une telle disposition, le projet de loi reste malheureusement vague, car il prévoit deux décrets, laissant ainsi deux points essentiels à la discrétion du Gouvernement.
Le premier tient aux modalités de cette information, qui ne sont pas précisées dans le projet de loi.
Le second point porte sur l’âge avant lequel la victime doit être informée de ces bénéfices. Or cette question n’est pas négligeable : si l’information lui est apportée trop tard, la victime ne pourra pas adapter son parcours et, partant, ne bénéficiera pas pleinement des dispositions prévues à cet effet.
Nous demandons donc que les deux décrets susvisés soient pris en Conseil d’État.
L’amendement n° 4681 est retiré.
L’amendement n° 2139, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer les mots :
du bénéfice
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
Chers collègues, pour répondre de façon complète à Mme Féret, je précise que, parmi les amendements qui ont été précédemment retirés, figurent notamment les amendements n° 2140 et 2141, présentés par le rapporteur au nom de la commission des affaires sociales. En conséquence, les sous-amendements à ces amendements n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2876 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3811 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
peuvent établir
par les mots :
établissent dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2876 rectifié.
Par cet amendement, nous entendons favoriser l’effectivité à court terme de la mesure visant à réintroduire les critères de pénibilité tels qu’ils étaient définis à l’origine dans le compte personnel de pénibilité.
Nous estimons que les branches professionnelles doivent établir des listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques professionnels. Nous souhaitons donc, non pas que les branches puissent se saisir de cette faculté à un horizon indéfini, mais qu’il soit inscrit dans le texte que ces listes seront établies dans les six mois suivant la promulgation de ce texte.
Permettez-moi un aparté, monsieur le président. En l’état actuel de nos débats, ou du moins de ce qu’il en reste, il va de soi qu’en dépit de la rédaction proposée nous ne souhaitons pas la promulgation de ce texte – sauf à ce que celle-ci soit repoussée sine die, comme l’avait décidé Jacques Chirac en 2006 concernant le contrat première embauche.
Dans les prochains jours, il vous reviendra, monsieur le ministre, de trouver une porte de sortie au conflit social massif que connaît actuellement notre pays.
En tout état de cause, il nous paraît essentiel, afin de garantir l’effectivité de la prise en compte des critères de pénibilité par le biais de conventions, d’appuyer le dialogue social en le rendant obligatoire et en écartant tout délai de prescription.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 3811.
Par cet amendement, nous proposons de fixer un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir les listes de métiers et d’activités exposés aux facteurs de risques professionnels.
La santé et la sécurité des travailleurs doivent être des préoccupations majeures pour toute société.
Les facteurs de risques professionnels, tels que l’exposition aux produits chimiques, le bruit, les vibrations, les postures contraignantes ou encore le travail en hauteur, peuvent avoir des conséquences graves sur la santé et la qualité de vie des travailleurs.
Il est donc crucial que nous travaillions tous ensemble pour identifier ces facteurs de risques professionnels et mettre en place des mesures préventives efficaces.
Dans ce contexte, les branches professionnelles ont un rôle clé à jouer, car ce sont elles qui connaissent le mieux les risques spécifiques aux différents métiers et activités de leur secteur. Elles sont donc les mieux placées pour établir des listes de métiers et d’activités exposés aux facteurs de risques professionnels et pour proposer des mesures préventives adaptées.
Il importe que ce travail soit mené de manière proactive et transparente.
C’est pourquoi nous proposons de donner un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir ces listes et pour les rendre publiques.
Cela permettra aux travailleurs, aux employeurs et aux autorités compétentes de mieux comprendre les risques liés aux différents métiers et activités, et de travailler ensemble pour mettre en place des mesures de prévention efficaces.
Les dispositions ainsi proposées contribueront à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs en favorisant une meilleure identification et une meilleure prévention des facteurs de risques professionnels.
Le texte prévoit que la liste des métiers et des activités exposés est établie par les branches professionnelles. Or si l’on peut contraindre les partenaires sociaux à négocier, on ne peut pas les contraindre à conclure. Telle est la raison pour laquelle je ne souhaite pas fixer de délai, en l’occurrence de six mois.
L’avis est donc défavorable.
Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.
Vous venez d’indiquer que les amendements n° 2140 et 2141 avaient été retirés, rendant sans objet une trentaine de sous-amendements. Or cela ne nous avait pas été annoncé par leurs auteurs.
Je comprends bien que nous sommes en train d’accélérer le débat – sans doute pour nous permettre de manifester demain…
Cela dit, il nous serait utile de connaître la liste des amendements qui seront retirés dans la suite de la discussion afin d’anticiper la défense de nos amendements restant en discussion. Étant donné que la plupart ne seront pas soumis au vote, cela ferait gagner du temps à tout le monde.
Pour la clarté de nos débats, je rappelle qu’un amendement peut être retiré à tout moment.
L’amendement n° 2143, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après le mot :
est
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
supprimé ;
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3815 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéas 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Sauf mieux informés, il nous semble que les alinéas 32 et 33 sont déjà satisfaits par l’article L. 4163-7 du code du travail, dont je vous donne lecture : « Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes[.] »
Il me paraît donc que la mesure que vous proposez est superfétatoire, monsieur le ministre.
Le sous-amendement n° 5393 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3815 rectifié ?
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3912 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Après le mot :
employeurs
insérer les mots :
et des assurés
La parole est à M. Fabien Gay.
Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans le texte que les conditions de départ pour carrière longue et les conditions de départ anticipé à la retraite font l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales et patronales.
Permettez-moi de citer un extrait de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher…
M. Fabien Gay cherche la citation parmi plusieurs documents.
Sourires.
« Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives […] »
Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que les négociations qui ont précédé ce projet de loi font débat. Les deux principaux secrétaires généraux d’organisations syndicales, celui de la CFDT puis celui de la CGT, ont indiqué que le dialogue social avait été quasiment inexistant, et qu’ils avaient échangé avec la Première ministre par téléphone il y a seulement quelques semaines et pendant cinq minutes.
Sur ces travées, nous estimons que ce n’est pas là un dialogue social satisfaisant.
Je vous adresserai donc une demande, monsieur le ministre. À l’intersyndicale qui demandait à être reçue, le Président de la République a répondu que nous étions dans le temps du débat parlementaire. Or depuis que vous avez activé le « 49.3 sénatorial », j’estime qu’on ne peut plus dire que nous sommes dans le temps du débat parlementaire.
Donc s’il vous plaît, monsieur le ministre, refaites passer le message à l’Élysée, et recevez l’intersyndicale !
Le sous-amendement n° 5486, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3912, alinéa 5
Après les mots :
et les assurés
Ajouter les mots :
notamment à l’atteinte de leur cinquantième anniversaire
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Ce sous-amendement vise à ajouter, après les mots « et des bénéficiaires », les mots « notamment lorsqu’ils ont atteint leur cinquième anniversaire ».
Je m’efforce d’être rapide, car à la vitesse à laquelle les sénateurs de la majorité, y compris le rapporteur, retirent leurs amendements, j’ai craint d’être interrompue avant la fin de mes deux minutes ; or vous savez, mes chers collègues, tout l’intérêt que j’ai à vous parler.
Sourires sur les travées du groupe GEST.
En retirant leurs amendements, les sénateurs de la majorité et le rapporteur montrent qu’ils ne croient pas tellement aux améliorations qu’ils prétendent apporter à ce texte. La seule chose qui les intéresse, c’est de voter ce texte au plus vite.
Nous sommes dans un simulacre de débat, et je tiens à m’en excuser, au nom du Sénat, auprès des organisations syndicales et des salariés, car à cet article il est question de pénibilité et des conséquences les plus graves de l’article 7 que vous avez voté.
Lorsque nous examinions l’article 7, vous disiez que vous vouliez débattre des articles 8 et 9. Or je constate que ces articles vous intéressent tellement que vous retirez vos amendements !
Mon temps de parole n’étant pas écoulé, je défendrai cet amendement.
De nombreuses études montrent que le nombre de salariés de 59 et 60 ans dont le contrat de travail est rompu est très important. L’Unédic l’a observé dans sa dernière étude – il est bien plus important de le souligner que de retirer ses amendements –, qui démontre également l’existence d’une nette hausse des ruptures conventionnelles à 59 ans.
Au total, 17 % des ouvertures de droit au chômage de personnes de 56 ans interviennent à la suite d’une rupture conventionnelle, et ce pourcentage atteint 25 % pour les personnes de 59 ans.
Les seniors, qui sont bien plus souvent au chômage de longue durée, pâtiront de votre réforme, après avoir pâti – je le rappelle – de la réforme de l’assurance chômage, qui ramène leur durée d’indemnisation à 27 mois au lieu de 36…
Votre temps de parole est épuisé.
Le sous-amendement n° 5487, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 3912, alinéa 5
Après les mots :
et les assurés
Ajouter les mots :
notamment à l’atteinte de leur cinquantième anniversaire
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Je me félicite qu’avec Mélanie Vogel nous ayons déposé – peut-être par inadvertance
Sourires sur les travées du groupe GEST.
Selon la Dares, 68 % des seniors durablement exposés à un facteur de pénibilité sont en emploi, contre 75 % de ceux qui n’y ont pas été exposés.
Plus la pénibilité augmente et plus le taux d’emploi décroît : 66 % des seniors qui ont deux facteurs de pénibilité sont en emploi, contre 62 % de ceux qui en ont trois.
L’explication est très simple : dès qu’un métier est pénible, dès que le corps est usé, dès que la vulnérabilité du senior est consumée, l’entreprise se sépare de ce dernier au lieu de faire ce qui est écrit dans la loi, c’est-à-dire de lui proposer une requalification et de lui offrir un poste moins pénible et des droits à la formation.
Selon la Dares, l’accès à la formation décroît avec l’âge. À caractéristiques d’emploi identiques, les plus de 50 ans se forment moins que leurs cadets, et leur taux d’accès à la formation fléchit nettement après 55 ans. Alors que 62 % des salariés de moins de 50 ans ont accès à une formation, c’est le cas d’à peine 40 % des plus de 55 ans.
Cela montre bien qu’il se passe quelque chose à 55 ans et que l’information dans ce domaine est non seulement importante, mais qu’elle devrait même être obligatoire. En effet, ce n’est que par l’information que l’on pourra – peut-être – maintenir les seniors en emploi, notamment les plus précaires, les ouvriers et les employés, dont on connaît le très faible taux d’emploi à l’approche de la soixantaine.
Ce sous-amendement tend donc à renforcer l’amendement n° 3912 rectifié en favorisant un bon usage du C2P.
Le sous-amendement n° 5588, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3912, alinéa 5
Après les mots :
et les assurés
Ajouter les mots :
notamment à l’atteinte de leur cinquantième anniversaire
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Ce sous-amendement est identique aux sous-amendements n° 5486 et 5487. Il est donc défendu.
Il peut arriver, une fois, de déposer par inadvertance des sous-amendements identiques… Quoi qu’il en soit, l’avis est défavorable sur les trois sous-amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 3912 rectifié, vous serez heureux d’apprendre qu’il est satisfait, monsieur Gay. §La commission avait en effet le même souci que vous de garantir l’information des assurés sur le compte professionnel de prévention.
Il est effectivement important d’assurer une meilleure information à certains âges spécifiques de la vie.
Les pics de chômage que l’on constate deux ou trois ans avant la retraite risquent d’être décalés par la réforme. C’est pour cela que nous avons élaboré une stratégie visant à améliorer l’employabilité des seniors.
En tout état de cause, cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, je serai contraint – et j’en suis désolé, mon cher collègue – de vous donner encore une fois un avis défavorable.
Je confirme les propos de M. le rapporteur, l’amendement est satisfait.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement et les trois sous-amendements.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2144, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est ainsi modifié :
- la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« La demande d’utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour les utilisations mentionnées au 2° et au 4° du I et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d’emploi, pour la prise en charge d’une ou plusieurs actions de formation professionnelle dans le cadre des utilisations mentionnées au 1° et au 4° du même I. » ;
- au second alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : «, 2° et 4° » ;
II. – Alinéa 39
1° Remplacer le mot :
son
par le mot :
un
2° Compléter cet alinéa par les mots :
mentionné à l’article L. 4163-8-4
III. – Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4163 -8 -4. – Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander à son employeur, dans des conditions précisées par décret, un congé de reconversion professionnelle afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle.
« Art. L. 4163 -8 -5. – La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
Le présent amendement vise à préciser que le C2P pourra être mobilisé à tout moment de la carrière du salarié pour un projet de reconversion professionnelle, et que la prise en charge, dans ce cadre, d’actions de formation sera ouverte aux demandeurs d’emploi.
Il tend de plus à garantir les droits du salarié en congé de reconversion professionnelle.
Par cet amendement, ces différents points seront encadrés par la loi.
Le sous-amendement n° 5491, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 2144, Alinéa 5
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
L’employeur ne peut s’opposer à cette demande.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ne pas avoir retiré cet amendement, ce qui me permet de présenter mon sous-amendement.
Celui-ci tend à renforcer les dispositions que le rapporteur propose d’introduire concernant le C2P.
Le C2P est un dispositif très important, par lequel les employés peuvent faire valoir un départ à la retraite anticipé, un passage à temps partiel ou la validation d’une formation.
Si ces trois modalités existent, dans les faits, les travailleurs sont tellement usés qu’ils ne font presque jamais valoir les droits qu’ils ont accumulés pour faire une formation, et qu’ils ne le font que très marginalement pour obtenir un temps partiel.
Ils sont en effet 80 % à demander un départ anticipé. Ce simple choix devrait tout de même nous interpeller sur les conditions de travail dans notre pays.
Par ailleurs, quatre bénéficiaires du C2P sur cinq sont des hommes. Cela rejoint les difficultés pointées par notre collègue Mélanie Vogel par l’amendement n° 4680 : les critères de pénibilité qui donnent droit à des points au titre du C2P sont des critères de l’industrie manufacturière, où les hommes sont surreprésentés.
Comme par hasard, aucune étude n’a été menée sur les facteurs de pénibilité des services, où ce sont les femmes qui sont surreprésentées.
Au Québec, de telles études ont été réalisées, et elles ont permis…
Ce sous-amendement vise à empêcher l’employeur de s’opposer à la demande d’un bénéficiaire du C2P. Je dirai la suite plus tard !
Le sous-amendement n° 5492, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 2144, Alinéa 5
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
L’employeur ne peut s’opposer à cette demande.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Les écarts entre le nombre de travailleurs déclarés par les employeurs comme étant soumis à des facteurs de pénibilité et les travailleurs effectivement soumis à des facteurs de pénibilité laissent la Cour des comptes dubitative quant à l’usage qui est fait du dispositif par certains employeurs.
Dans son rapport intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, la Cour souligne : « L’ampleur des écarts, au moins en ce qui concerne certains critères, montre une appropriation très en deçà des objectifs du dispositif par les employeurs concernés, malgré l’absence de coût pour ces derniers, rendant nécessaire la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de contrôle. »
La Cour ajoute : « Le dispositif n’a […] plus aucune vertu de prévention [. Il] n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui était assignés, dans un contexte où l’âge de départ en retraite recule par ailleurs. »
Selon les chiffres de l’assurance vieillesse, seules 3 300 personnes ont ainsi pu partir à la retraite plus tôt grâce au C2P incapacité permanente en 2021, soit 0, 5 % des départs, quand, par ailleurs, plus de 100 000 nouveaux retraités liquident leur retraite au titre de l’invalidité et de l’inaptitude.
Ce faible taux de départ est potentiellement imputable, du moins en partie, à l’augmentation concomitante des ruptures de contrat à l’approche de la soixantaine, ce qui laisse à penser que certains employeurs préfèrent se séparer de leurs salariés plutôt que de leur permettre d’activer leur C2P.
Par son amendement – que nous saluons –, le rapporteur entend lutter contre ce phénomène. Il nous semble toutefois important de doter les bénéficiaires d’une protection supplémentaire, en empêchant les employeurs de refuser ou de contourner l’activation du C2P.
L’adoption de ce sous-amendement permettra d’acter que l’employeur ne peut opposer de refus au bénéficiaire du C2P.
Il ne me semble pas utile d’ajouter cette précision. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2144 et sur les sous-amendements ?
L’avis est favorable sur l’amendement de M. le rapporteur et défavorable sur les deux sous-amendements.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2146, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous -section 1 bis
« Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2147, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer les mots :
l’organisme mentionné
par les mots :
l’institution mentionnée
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4685, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Jacques Fernique.
Ce projet de loi vise à mettre en place un fonds pour faciliter la reconversion professionnelle des travailleuses et des travailleurs particulièrement exposés au risque d’usure professionnelle.
Je me permets de résumer les deux critiques les plus importantes du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires à l’encontre de ce dispositif.
Premièrement, ce dispositif est largement insuffisant pour répondre au problème de l’usure professionnelle, qui se trouverait encore aggravé si, comme le prévoit la réforme, l’âge légal de départ était reporté.
Deuxièmement, il convient de rappeler que la procédure prévue est plus que floue. Aux termes du projet de loi, les conditions de sa mise en œuvre seront définies par décret et seraient donc à la discrétion du Gouvernement.
C’est pourquoi nous avons déposé des amendements pour concrétiser la procédure et pour nous assurer qu’elle soit au plus près des réalités du terrain, dans l’unique objectif de garantir l’accès des personnes victimes de l’usure professionnelle à ce dispositif de reconversion.
Par exemple, nous avons déposé un amendement pour permettre aux syndicats et aux organisations patronales de négocier les conditions de la procédure d’instruction et de prise en charge administrative et financière. En complément, le présent amendement vise à ce que les conditions soient définies, non pas par décret ensuite, mais par décret en Conseil d’État.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4683, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Guy Benarroche.
Ce projet de loi vise à mettre en place un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté de 1 milliard d’euros sur quatre ans. Tandis que ce fonds comprendrait plusieurs volets, l’un d’entre eux permettrait le cofinancement des projets de reconversion professionnelle.
D’une part, cette mesure n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan, puisqu’il faudrait faire beaucoup plus pour réellement tenir compte de la pénibilité du travail – on l’a démontré précédemment. Il faudrait par exemple rétablir les quatre critères de pénibilité au travail supprimés en 2017 sous l’impulsion d’Emmanuel Macron. Cette réforme, d’ailleurs, aurait pu être l’occasion de les réintroduire, mais on les cherche en vain dans le projet de loi, monsieur le ministre.
D’autre part, le Gouvernement semble avoir oublié l’existence des syndicats. Qu’en est-il des manifestations ? Qu’en est-il de la rencontre de l’intersyndicale avec Emmanuel Macron ? Au lieu de remettre en cause cette réforme, le Gouvernement semble vouloir, au mieux, minimiser leur ampleur, au pire, contester le bien-fondé du rôle des syndicats. Le projet de réforme est maintenu comme si de rien n’était et comme si personne ne s’y opposait, pas même d’ailleurs les parlementaires de la gauche, ici présents.
Pire, le rôle central des syndicats est oublié tout au long du texte. Le dispositif visé par cet amendement est un des exemples de cet oubli. La réforme confie en effet à des commissions paritaires interprofessionnelles l’instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, mais prévoit que le déroulé précis de cette procédure d’instruction et de prise en charge sera défini par décret.
Or, si l’on veut réellement mettre en place une procédure adaptée aux réalités de terrain, si l’on veut vraiment faciliter les reconversions professionnelles, on ne peut pas planifier une telle procédure sans une quelconque consultation du monde du travail.
C’est pourquoi cet amendement vise à demander que les syndicats et les organisations patronales représentatives puissent négocier cette procédure : ce sont eux qui connaissent le mieux les réalités du terrain.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2148, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4163-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le soixantième anniversaire du salarié, l’utilisation de points pour un passage à temps partiel est limité à un plafond fixé par décret. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif nouveau dans la transition entre la vie active et la vie sédentaire, qui peut se faire en diminuant progressivement son temps de travail.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de plafonner les points acquis dans le C2P pour l’activité partielle rémunérée à temps complet, de façon que les salariés puissent garder un certain nombre de points pour utiliser cette possibilité d’activité partielle en fin de carrière et avant l’âge de liquidation de la retraite.
Cela peut être une avancée dans le cadre de la prise en compte de la transition en ce qui concerne l’emploi des seniors.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de douze amendements et sept sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2149, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 43 à 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet la suppression du suivi médical spécifique des salariés exposés aux risques ergonomiques. Notre volonté n’est évidemment pas d’empêcher que ces salariés soient pris en charge par la médecine du travail. Simplement, nous pensons que, à force de mettre des bornes et des dates prévisibles d’examen, on en arrive à ne plus laisser de marge d’organisation suffisante pour la prise en charge dans le cadre de la santé au travail.
Cet amendement n’a pas été retenu par le Gouvernement, me semble-t-il, dans le cadre du vote unique.
En contrepartie, je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui suivront, car ils portent sur des consultations de santé au travail dont nous proposons la suppression au travers de cet amendement.
L’amendement n° 3270, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 44 à 48
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4624-2-1-1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit :
« 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche ;
« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 4624-18 sont renouvelés au moins annuellement ;
« 3° Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mais oui, monsieur le rapporteur, vous avez raison : il faut supprimer la médecine du travail ! C’est elle qui fait le lien entre le travail et la santé. Un médecin généraliste ne peut pas le faire. Ce lien est au cœur de la médecine du travail.
Vous demandez souvent que cela soit confié à d’autres instances, au médecin conseil ou au médecin traitant, par exemple. Si l’on pouvait dissocier les atteintes à la santé de la pénibilité du travail, on réaliserait ce qui – je le pense – est votre grand rêve.
Notre amendement a pour objet de restaurer la visite médicale obligatoire à l’embauche et périodique pour l’ensemble des salariés, dont ceux qui sont particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code de la sécurité sociale.
La loi dite El Khomri a rendu particulièrement ineffective la mission de prévention assurée par la médecine du travail parce que – je le rappelle –, quand un travailleur a des problèmes, avant de le mettre en inaptitude, la médecine du travail demandera à l’employeur d’adapter le poste plutôt que de chercher, comme vous le faites, à ce que le salarié s’adapte au poste qui n’est pas modifié.
Encore une fois, seule la médecine du travail peut faire cela. Les médecins traitants ne peuvent pas le faire, pas plus que les médecins conseil de la sécurité sociale.
Je ne peux donc que comprendre cette attaque que vous portez depuis des décennies contre la médecine du travail et ses motivations profondes…
L’amendement n° 3917 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 44 à 47
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 4624 -2 -1 -1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit :
« 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche ;
« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 4624-18 sont renouvelés au moins annuellement ;
« 3° Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Plusieurs d’entre nous se souviennent encore des débats lors de l’examen de la loi El Khomri. Parmi les dispositions qui ont été, pour les élus du groupe communiste, synonymes d’un recul des droits des salariés, on peut citer la fin de la visite médicale obligatoire à l’embauche, remplacée par une visite d’information et de prévention, largement insuffisante.
Cette substitution a été faite sous prétexte de simplification. La vérité, c’est que notre pays manquait déjà en 2016, lors de l’examen de cette loi, de médecins du travail et que le déclin se poursuit. Nous avions rappelé à l’époque que ce déclin et cette pénurie étaient organisés, en ne facilitant pas, par exemple, la formation de cette spécialité.
La protection des salariés est pourtant une question de santé publique, comme ma collègue l’a dit, et assouplir le rythme des visites médicales est une aberration. Limiter les visites d’embauche aux postulants à un poste à risque ne suffit pas. Tous les salariés peuvent être concernés par des difficultés. Ne pas concevoir les choses ainsi, c’est nier les réalités sociales et médicales. Des millions de salariés sont confrontés à des risques médicaux et psychosociaux, que seule la compétence médicale est à même de prévenir.
Nous proposons donc une nouvelle rédaction des alinéas 44 à 47 de l’article 9, pour rétablir l’obligation de visites médicales à l’embauche puis de façon périodique, telle qu’établie par les dispositions législatives en vigueur avant le 1er janvier 2017, c’est-à-dire pour l’ensemble des salariés.
Si l’on suit votre logique de pousser les salariés à travailler plus longtemps, il y a tout intérêt à ce qu’ils soient en bonne santé tout au long de leur carrière – le raisonnement est un peu cynique. Notre amendement y contribue et cela est d’autant plus simple pour vous, monsieur le ministre, d’émettre un avis favorable que vous n’étiez pas à l’œuvre lors de cette réforme de la médecine du travail.
Le sous-amendement n° 4954, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Dans la première phrase, remplacer les mots : « vingt-quatre »
Par les mots « dix-huit »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Je voudrais tout d’abord dire à M. le rapporteur combien je trouve étonnant de sa part qu’il puisse demander la suppression d’une consultation médicale. Cela me paraît aberrant quand en plus il soutient que la médecine du travail fonctionne bien, alors que vous savez – on en a discuté lors de l’examen de la loi Santé et sécurité au travail – combien celle-ci est en difficulté et combien il nous manque de médecins du travail et d’infirmiers spécialistes de la santé au travail.
Par conséquent, l’amendement de nos collègues communistes et écologistes qui veulent remettre en piste la nécessité d’une visite médicale nous paraît très justifié. Le risque de maladie professionnelle n’a pas diminué, bien au contraire, et nous ne pouvons nous satisfaire de cet état de fait. Nous devons tout faire pour limiter les conséquences de ces facteurs de pénibilité que vous avez supprimés en 2017 – je n’y reviens pas.
De manière plus générale, la prévention est la grande oubliée de nos politiques publiques. Il nous faut changer de paradigme : non plus être dans le soin et le curatif en permanence, mais dans la santé, c’est-à-dire réunir toutes les conditions pour vivre en bonne santé.
Aujourd’hui, le budget de la sécurité sociale, c’est 97 % pour le soin et à peine 3 % pour la prévention. Je dirai même que, si l’on parle de prévention primaire, c’est-à-dire celle qui est la plus importante, qui favorise le sport, la diététique ou la prise en compte de la qualité de l’air et de la qualité de l’eau, tous ces facteurs exogènes, responsables de 90 % des maladies chroniques – ce que l’on appelle aujourd’hui « l’exposome » –, ne sont pas pris en compte dans le budget de la sécurité sociale.
Nous demandons donc que des visites médicales soient régulièrement organisées et que leur périodicité soit portée à dix-huit mois.
Le sous-amendement n° 4955, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Dans la première phrase, remplacer les mots : « vingt-quatre »
Par le mot : « douze »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Je trouve qu’il est dommage que l’application de l’article 44.3 de la Constitution et de l’article 46 bis de notre règlement intérieur nous empêche de débattre dans l’hémicycle de la question de la médecine du travail, pourtant extrêmement importante.
Contrairement à ce que vient de nous dire le rapporteur, qui préconise plutôt la disparition de la médecine du travail, …
Vous pourrez nous l’expliquer ensuite, monsieur le rapporteur.
… je dis simplement que c’est un élément essentiel dans le monde du travail et également dans le cadre de la santé publique.
La médecine du travail, on le sait, est gérée par des organisations paritaires de type associatif – peut-être est-ce cela qui vous gêne, monsieur le rapporteur ? –, de sorte que l’on y retrouve bien entendu les représentants des salariés ainsi que les syndicats, qui participent aussi à cette gestion.
La médecine du travail est souvent le seul endroit où les salariés consultent un médecin. Très souvent, on y détecte des maladies liées à l’exercice de la profession et aussi des maladies graves, cachées, voire sournoises. La visite médicale participe donc à la détection et la prévention. Malheureusement, les employeurs ne respectent souvent pas la périodicité de ces visites médicales, pourtant obligatoires.
Cette périodicité est pour l’instant fixée à vingt-quatre mois ; au regard de l’importance de ces visites, j’irai beaucoup plus loin que ce qui a été proposé précédemment, en la fixant à douze mois.
Le sous-amendement n° 4956, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : « les deux mois qui suivent »
Par les mots : « le mois qui suit »
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
L’amendement du CRCE vise à rétablir une visite médicale obligatoire dans les deux mois suivant l’embauche. Il semble préférable de prévoir la première visite dès le premier mois suivant l’embauche, afin de s’assurer que le nouvel embauché peut assumer les tâches qui lui sont confiées en toute sécurité, sans exposer sa santé ou risquer un accident.
Il s’agit d’un amendement qui concerne au premier chef la santé des salariés et je déplore, comme mon collègue avant moi, l’annonce que vient de faire notre rapporteur, qui veut supprimer purement et simplement la médecine du travail.
Mes chers collègues, nous sommes en train de présenter des amendements qui ne seront ni discutés ni votés, ce qui est bien dommage dès lors que l’enjeu porte sur la santé de nos concitoyens et des travailleurs. Chacun comprendra ici le caractère inédit de la situation, mais c’est ainsi : nous qui sommes la représentation nationale, nous sommes bridés, contraints à l’expression minimale et à l’impossibilité de faire notre travail de parlementaires, et ce par votre faute, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les collègues de la droite sénatoriale.
Cependant, quand bien même vous nous empêchez de débattre, avec ce 49.3 sénatorial que vous avez dégainé comme une dernière arme contre nous, les Français ont compris que nous nous opposons absolument au projet de réforme que leur prépare le Gouvernement avec l’intime complicité de la droite sénatoriale.
Le sous-amendement n° 5719, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3917, alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
vingt-quatre
Par le mot :
douze
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je considère notre sous-amendement comme un sous-amendement de repli par rapport aux propositions formulées tant par le groupe communiste que par le groupe socialiste : aucun des trois groupes de la gauche n’est mieux-disant sur cette question.
Cependant, il y a un effet cliquet, si on peut le dire ainsi. J’ai connu la médecine du travail avec une visite obligatoire annuelle. Puis, on est passé à tous les deux ans, ensuite à tous les cinq ans et je vois qu’une visite tous les dix ans conviendrait bien sur certaines travées.
Donc, quand on demande de revenir à la visite annuelle, cela paraît difficile, du fait de cet effet cliquet. On a l’impression de demander une chose extraordinaire, alors que cela a pu exister – je l’ai connue et, même si je ne suis pas très jeune, je n’ai pas non plus 100 ans.
La visite médicale obligatoire intervient désormais tous les cinq ans, mais tous les deux ans il faut avoir une surveillance médicale renforcée – c’est inscrit dans la loi.
Cela a pour conséquence que, dans la branche de l’aide et du soin à domicile, la visite est obligatoire tous les deux ans pour les aides-soignantes qui sont en contact avec des produits biologiques et qui sont donc exposées à un risque biologique, mais elle n’est obligatoire que tous les cinq ans pour les aides à domicile. Or les deux métiers ont exactement la même pénibilité. L’un relève du milieu médico-social, ce qui est un peu mieux considéré, car l’on est plus proche du médecin et des structures sanitaires, l’autre du milieu social. Dans l’un, on doit aller voir la médecine du travail tous les deux ans ; dans l’autre, tous les cinq ans.
Il est temps de refuser de se soumettre à l’effet cliquet et de revenir à ce que l’on a connu il n’y a pas si longtemps, à savoir la visite annuelle tous les ans.
M. Daniel Salmon applaudit.
Le sous-amendement n° 5720, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 3917, alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
vingt-quatre
Par le mot :
douze
La parole est à M. Jacques Fernique.
Je rebondis sur l’observation que faisait notre collègue Lucien Stanzione : en effet, il serait nécessaire que nous ayons un débat, mais celui-ci ne pourra pas véritablement se déployer dans cette morne phase parlementaire sans échange et sans vote.
Le raisonnement aux termes duquel seule une liste limitative d’emplois spécifiques exposés à un risque particulier justifierait le maintien d’un examen obligatoire d’aptitude ne tient aucun compte des réalités sociales et médicales. Des millions d’employés se trouvent ainsi livrés à des risques médicaux et psychosociaux que seule la compétence médicale est à même de prévenir. Ces dispositions menacent donc la santé des travailleuses et travailleurs de ce pays en même temps qu’elles exposent inutilement les employeurs à méconnaître les risques encourus par leurs employés.
Je rappelle – j’en parlais précédemment – le rapport de la Cour des comptes intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, publié en décembre 2022, qui critique le manque d’ambition de la politique publique en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels, et l’absence de contraintes qui pèsent sur les entreprises. Hors période covid, les accidents du travail se maintiennent ainsi à un niveau très élevé. Ne pas mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour enrayer ce phénomène massif est à notre avis inacceptable.
L’amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste vise à remettre en vigueur une visite médicale imposée à l’embauche et répétée ensuite selon une périodicité de deux ans. Cette périodicité nous paraît trop importante, particulièrement pour les salariés assumant des métiers à la pénibilité incontestable ou exposés à des tâches mauvaises pour leur santé. Mélanie Vogel, avec les signataires de son amendement, propose une visite médicale tous les ans, c’est-à-dire tous les douze mois.
L’amendement n° 3910 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
et travailleurs non-salariés
II. – Alinéa 45
1° Première phrase
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
ou de l’indépendant
2° Troisième phrase
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
ou l’indépendant
3° Dernière phrase
Après le mot :
salarié
insérer le mot :
ou le travailleur non-salarié
III. – Alinéa 46
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
et du travailleur non-salarié
IV. – Alinéa 47
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou du travailleur non-salarié
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou du travailleur non-salarié
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Dans le cadre de cet article 9, le dispositif du suivi individuel spécifique créé à l’alinéa 44 et défini aux alinéas 45 à 47 n’est qu’une maigre consolation pour les salariés exclus des nouveaux critères du compte pénibilité. Mais plus encore, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 44 ne se réfère qu’au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code de la sécurité sociale.
En faisant le choix d’une telle restriction, le dispositif de suivi individualisé spécifique, qui n’est déjà pas la panacée, se limite aux facteurs de pénibilité suivants : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques.
Par notre amendement, qui vise à simplifier le texte, tous les cas de pénibilité cités au I seraient couverts, c’est-à-dire : l’exposition aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; les activités exercées en milieu hyperbare ; celles qui sont exercées à des températures extrêmes, dans le bruit, de nuit ou en travail posté ; et les tâches mécaniques répétitives.
Nous proposons cet amendement pour que tous les travailleurs soumis à la pénibilité disposent d’un suivi. Lors d’une rencontre avec les syndicalistes de mon territoire, conduite il y a seulement quelques semaines, j’ai pu constater – je peux vous l’assurer – que la pénibilité ne se limite pas aux risques ergonomiques. Il est donc indispensable d’élargir cette prise en charge.
L’amendement n° 2103 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
et travailleurs non-salariés
II. – Alinéas 45, première, troisième et dernière phrases et 47, première, deuxième et dernière phrases
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
ou travailleur non-salarié
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Je me réjouis, quant à moi, de pouvoir m’exprimer et de profiter de cette liberté que nous avons d’enrichir le débat, contrairement à ce que je peux entendre sur certaines travées.
Dans l’esprit de l’amendement de notre collègue Véronique Guillotin, qui a été présenté par notre président Jean-Claude Requier un peu plus tôt, il est proposé de faire bénéficier les travailleurs non salariés du suivi individuel de prévention de l’usure professionnelle.
On sait que les soignants sont souvent les plus mal soignés. Pourtant, leurs conditions de travail, qui se dégradent d’année en année, nécessitent que l’on s’intéresse aussi à leur santé. Compte tenu du niveau de pénibilité des missions des professionnels de santé libéraux, il est indispensable de mieux intégrer ces derniers aux différents dispositifs de prévention de l’article 9.
Nous devons aussi penser à l’attractivité de ces métiers qui souffrent d’une désaffection. En témoignent les fortes difficultés de recrutement. Un regain d’intérêt pour la santé physique et mentale de ces professionnels pourrait permettre d’améliorer les conditions de travail et, donc, que ces métiers retrouvent de l’attractivité.
Si les soignants ont déjà la possibilité de participer à ce suivi de prévention, les démarches administratives à effectuer et le fait qu’ils ne connaissent pas forcément le dispositif ne favorisent pas une telle participation.
L’amendement n° 3799, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Après le mot :
définie
insérer les mots :
, après consultation des organisations syndicales et patronales,
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Vous pourrez constater notre contribution constructive au débat, puisque nous présentons un amendement de repli. Il est vrai qu’il est un peu bizarre de présenter un amendement de repli dans le cadre d’un vote unique et alors que la discussion est bloquée. Mais on y va quand même : c’est là l’esprit républicain des communistes !
Sourires.
Si cela peut aussi aider le Président de la République à recevoir les organisations syndicales, qu’il se lâche !
En effet, le groupe CRCE propose d’associer les organisations syndicales et patronales – vous avez bien entendu, les deux sont concernées – à la définition d’une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.
Je vois que vous avez tout à fait compris la pertinence et le bien-fondé de l’amendement.
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 45, première phrase
Après la référence :
L. 4624-2-2
insérer les mots :
et tous les deux ans à partir du cinquante-cinquième anniversaire du salarié
La parole est à M. Henri Cabanel.
Au sein du groupe RDSE, c’est la diversité qui prévaut et je ne trouve aucun intérêt à défendre un amendement dont le sort est scellé. Je vais nous faire gagner du temps, monsieur le président : je le retire.
L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3137, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 45, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par neuf phrases ainsi rédigées :
Cette visite vise un état des lieux sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et ne porte pas sur l’évaluation de son travail. Elle permet le recours à des mesures visant à sécuriser le parcours professionnel du salarié notamment à travers des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience et la réalisation d’un bilan de compétence mentionné à l’article L. 6313-10. Pour les salariés mentionnés à l’article L. 4624-2-1, cette visite comporte également des informations relatives au compte personnel de prévention mentionné à l’article L. 4163-4. Dans ce cadre, l’employeur prend en compte les propositions formulées par le professionnel de santé à l’issue de la visite prévue à l’article L. 4624-2-2. À l’issue de cette visite, un abondement du compte personnel de formation peut être envisagé. Le bilan de compétence est intégralement financé par l’employeur à la demande du salarié. Un compte rendu écrit est remis au salarié. Par dérogation à l’article L. 2211-1, le présent article est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Le professionnel de santé au travail peut également orienter le salarié, le cas échéant, vers la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle prévue à l’article L. 4622-8-1 et vers les dispositifs prévus aux 1° et 2° de l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
L’article 9 prévoit que les branches professionnelles engagent des négociations permettant un recensement des métiers les plus exposés aux facteurs de risques retenus par le code du travail depuis les modifications de 2017 et que ces négociations servent de base au renforcement de la visite médicale de mi-carrière.
Dans un autre amendement, nous demanderons que cet engagement des négociations se fasse au plus vite, ou du moins dans un délai contraint.
Ces dispositions sont en effet bienvenues compte tenu de l’intensification très importante du travail depuis plus de trente ans – on l’a souvent dit, mais il faut le répéter. Selon la Dares, l’exposition à au moins trois contraintes physiques concernait 34 % des salariés en 2016, alors qu’ils n’étaient que 12, 1 % en 1984.
Pour n’en retenir qu’une parmi toutes ces contraintes – car, derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes cassés –, en 2019, quelque 71, 5 % des salariés de tous les secteurs, soit presque 72 % d’entre eux, étaient soumis à des contraintes posturales et articulaires.
Se maintenir dans l’emploi en fin de carrière se prépare en amont. C’est pourquoi l’objet de cet amendement est de systématiser le rendez-vous professionnel des 45 ans prévu par le présent projet de loi, en créant un entretien professionnel renforcé devant avoir lieu entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié ; nous demandons en outre que la réalisation d’un bilan de compétences soit de droit.
C’est d’ailleurs une demande d’une des cinq ou six organisations syndicales que nous avons rencontrées.
L’amendement n° 3368, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première et dernière phrase
Remplacer le mot :
médicale
par les mots :
d’inaptitude
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à supprimer l’expression « visite médicale » et à la remplacer par le terme « visite d’inaptitude ».
La visite médicale organisée entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire du salarié dans le cadre du contrôle médical dit « renforcé » n’en est en réalité pas une. Il s’agit d’un aiguillage qui permet d’identifier si les travailleurs et travailleuses ne sont plus aptes à travailler : le cas échéant, cela permettrait l’octroi d’une pension pour inaptitude.
Selon la Dares, à 61 ans, aux portes de la retraite, seuls 42, 3 % des seniors sont en emploi à temps plein, auxquels il faut ajouter un petit dixième à temps partiel, soit moins d’un sur deux dans l’ensemble. Les proportions diffèrent selon les catégories socioprofessionnelles, mais, pour les ouvriers, seuls 28 % sont en emploi à 61 ans. Il s’agit de ceux qui auront droit à la fameuse visite entre leur soixantième et leur soixante et unième anniversaire, visite que l’on ferait donc mieux de renommer « visite d’inaptitude ».
La Drees chiffre à 1, 4 million le nombre d’individus âgés de 53 à 69 ans qui ne sont ni en emploi ni à la retraite, dont une majorité de femmes. Plus de 60 % sont des anciens ouvriers et employés et un tiers est désormais en situation de pauvreté. Âgés de 58 ans en moyenne, 29 % déclarent un mauvais ou très mauvais état de santé, contre 11 % des personnes de la même tranche d’âge.
Si les personnes se retrouvent dans cette situation, c’est que le travail et les conditions de travail ne cessent de s’intensifier. Telle est la cause principale de la surreprésentation des catégories socioprofessionnelles que j’ai évoquées.
L’amendement n° 3918 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 47
1° Première phrase
Remplacer les mots :
entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire du salarié
par les mots :
tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1°
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
la pension pour inaptitude prévue
par les mots :
dispositifs de reconversion ou d’un départ anticipé prévu
La parole est à M. Fabien Gay.
Cet amendement, qui ne crée pas de dépense supplémentaire, aurait pu être retenu par le Gouvernement, en plus des soixante-dix autres amendements, dans le cadre du vote bloqué.
Pourquoi ? On parle de médecine du travail, soit un sujet extrêmement sérieux, et je pense que tout le monde y est attentif sur toutes les travées. Qui dit « médecine du travail » veut parler non pas de curatif, mais de préventif.
Or, si on organise la visite médicale à partir de 61 ans, je ne vois pas bien comment l’on pourra agir dans un cadre préventif. En effet, celles et ceux qui ont des carrières pénibles et usantes, que leur métier oblige à faire des heures de nuit ou qui ont des carrières hachées, ont besoin d’un suivi de prévention bien avant 61 ans. C’est au moins un point sur lequel nous pouvons être d’accord.
Donc, nous proposons que, à partir de la mi-parcours – il faudra décider l’âge ensemble –, vers 40 ou 45 ans, il y ait une visite médicale tous les deux ans. C’est ainsi que l’on pourra faire de la prévention et que la médecine du travail pourra agir.
Nous n’aurons pas le temps d’avoir le débat comme nous le souhaitions, mais je voudrais que M. le rapporteur et M. le ministre nous disent si nous pourrions au moins nous mettre d’accord sur cette proposition, qui ne représente pas de dépense supplémentaire même si cela nécessitera peut-être de renforcer les moyens pour la médecine du travail, …
Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur. Essayons donc de trouver un compromis, au moins sur cette question-là.
Le sous-amendement n° 4957, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
remplacer le nombre : 24
par le nombre : 18
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les sous-amendements n° 4957 et 4958, dont l’objet est proche.
Le sous-amendement n° 4958, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
remplacer le nombre : 24
par le nombre : 12
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Nous sommes favorables à l’amendement n° 3918 rectifié, que vient de très bien présenter notre collègue Fabien Gay, dans la mesure où il vise à transformer la visite médicale prévue entre 60 et 61 ans pour les salariés exposés à des contraintes physiques marquées, en visite périodique, organisée tous les deux ans à partir de la visite de mi-carrière.
La médecine préventive est très importante. D’ailleurs, le ministre de la santé est aussi ministre de la prévention. Ce serait donc une bonne chose de passer des appellations et des attributions aux actes.
Pour en revenir à l’amendement, il est effectivement irresponsable que des salariés exposés à la pénibilité de leur métier, au stress suscité par la nécessité d’atteindre des objectifs impossibles et par l’ampleur de leurs responsabilités, ne puissent pas bénéficier d’une visite médicale pour que l’on puisse vérifier leur aptitude à assumer leurs fonctions avant l’âge de 61 ans.
Avec mes collègues du groupe socialiste, nous partageons la vision préventive défendue par notre collègue. Nous proposons même que les visites aient lieu tous les dix-huit mois – c’est notre sous-amendement n° 4957 –, voire tous les ans – c’est notre sous-amendement n° 4958.
Monsieur le ministre, nous aurions souhaité débattre de ces mesures, mais vous ne nous en donnez pas l’occasion, puisque vous avez décidé – nous le regrettons – d’appliquer cette procédure du vote bloqué, qui vous permet de n’engager qu’un seul vote, et de ne suivre qu’une seule ligne, celle du Gouvernement, avec l’appui de la majorité sénatoriale.
L’amendement n° 434 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
Remplacer les mots :
soixantième et soixante et unième
par les mots :
cinquante-sept et cinquante-huitième
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cela fait des années que la prévention et l’éducation à la santé sont des angles morts de la politique sanitaire de notre pays. Cela fait aussi des années que la médecine du travail est le parent pauvre – et encore, c’est un euphémisme ! – de notre système de santé.
Pourtant, au-delà même de la nécessité que nous défendons d’accorder davantage de moyens pour qu’émerge une réelle politique de prévention et de suivi de la santé des travailleurs, on pourrait considérer que les dernières années d’activité d’un salarié – surtout qu’avec cette réforme on va de fait travailler plus longtemps – devraient être particulièrement surveillées.
Tel est l’objet de cet amendement, dont nous aurions voulu discuter et que nous aurions aimé voter si les dispositions prises par le Gouvernement et la droite sénatoriale ne nous en avaient pas empêchés.
En 2019, 39 % des travailleurs avaient passé une visite avec un médecin du travail ou un infirmier au cours des douze derniers mois. Quelques années plus tôt, en 2005, cette proportion atteignait 70 %. Les chiffres montrent que le nombre des visites a diminué de plus de moitié.
Le recensement effectué par le Conseil national de l’ordre des médecins met en lumière une baisse du nombre des médecins du travail : celui-ci est passé de 4 908 en 2015 à 4 650 en 2020, soit une baisse de près de 10 % en cinq ans, qui se poursuit depuis.
Cette tendance ne s’inversera pas, car il y a clairement une inadéquation entre les postes ouverts à l’internat pour cette spécialité et les postes pourvus. Ce décalage a encore récemment augmenté de 20 %.
Pourtant, dans certaines professions, l’intérim, par exemple, le risque d’accident du travail avec arrêt est deux fois plus élevé que la moyenne. On enregistre ainsi 39, 3 accidents du travail pour 1 million d’heures travaillées, ce qui est énorme.
Nous souhaiterions donc, non pas la disparition de cette activité, mais davantage de contrôles et de visites médicales.
L’amendement n° 426, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
Remplacer les mots :
soixantième et le soixante et unième
par les mots :
cinquante-huit et le cinquante-neuvième
La parole est à M. Guy Benarroche.
La médecine du travail est si mal dotée que les visites médicales se font de plus en plus rares.
Dans le contexte que je viens de décrire d’une diminution du nombre de médecins du travail, les visites de suivi des salariés du secteur privé par les services de santé au travail sont de moins en moins fréquentes.
Comment accepter la chute vertigineuse de ce suivi en quinze ans, qui n’augure rien de bon pour l’avenir, particulièrement si l’on demande aux gens de partir plus tard à la retraite ?
L’évolution de l’espérance de vie en bonne santé stagne après plusieurs années d’augmentation. Si aucune mesure sérieuse de suivi ou de prévention n’est prise, cela ne fera que se dégrader.
Nous l’avons déjà dit, nous regrettons la décision de recourir à un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour examiner cette réforme des retraites.
De plus, nous voyons un acte manqué particulièrement cynique dans le fait de n’avoir prévu aucune mesure, dans ce véhicule législatif, pour une meilleure prise en charge de la santé des travailleurs, qui garantirait pourtant un moindre impact du recul de l’âge légal de départ à la retraite sur leur capacité à cesser leur activité et à profiter de la vie dans les meilleures conditions possible.
Les règles de recevabilité des amendements ne nous permettent déjà pas de proposer un meilleur suivi ou d’envisager de nouveaux dispositifs ayant une incidence financière sur les comptes sociaux.
Aujourd’hui, c’est même pire que cela : j’avais prévu de vous dire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que la balle était désormais dans votre camp, mais, en fait, pas du tout ! La balle n’est plus dans le camp de personne. Des ouvertures ne sont possibles qu’en cas d’accord entre le Gouvernement et le Parlement, par le truchement d’une commission mixte paritaire dont l’issue est connue d’avance.
La possibilité qui nous était accordée de contribuer ensemble à l’amélioration de ces dispositions a disparu.
Je tiens à apporter quelques précisions, notamment parce que certains d’entre vous, mes chers collègues, m’ont prêté l’intention de vouloir supprimer les services de santé au travail.
Si, mon cher collègue, trois sénateurs différents m’ont adressé ce reproche, dont Mme Poncet Monge.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Peu importe, je reprends à mon compte les propos de M. Benarroche, parce que je les partage.
M. Guy Benarroche s ’ en réjouit.
Vous avez parlé, mon cher collègue, d’une baisse continue des moyens consacrés à la santé au travail, alors même que de plus en plus de visites médicales obligatoires sont prévues. À chaque nouvelle loi, on ajoute une visite, comme cette visite de mi-carrière dernièrement. Allez, hop !
Avec l’adoption de mon amendement n° 2149, le problème serait réglé, car la nouvelle visite prévue par ce texte entre 60 et 61 ans serait supprimée.
À mon sens, on ne peut pas morceler la prise en charge médicale des gens au travail par tranches d’âge : il faut traiter la question dans son ensemble.
À quoi bon prévoir une visite spécifique pour un salarié souffrant de troubles ergonomiques, qui aurait atteint la cinquantaine, ou entre 59 et 60 ans, comme certains le proposent ? Si cela se trouve, cette personne souffre de troubles ergonomiques, parce qu’elle a été exposée à des agents chimiques et qu’elle a également travaillé de nuit.
Sans compter que, d’une certaine façon, le texte ne prend en compte la pénibilité que de manière différenciée : ça suffit !
Mes chers collègues, nous devons mener une vraie réflexion sur la santé au travail, ce qui implique, vous l’avez tous dit, des moyens supplémentaires.
Il faut cesser de prévoir des visites supplémentaires dans chaque loi qui se présente. En tout cas, il faut éviter de le faire dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Préférons-lui la future loi Travail, dans laquelle nous espérons, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de dispositions en la matière figureront.
M. Guy Benarroche acquiesce.
Sourires sur les travées du groupe SER.
La commission a décidé de supprimer le dispositif prévu par le texte et d’attendre une discussion plus nourrie, qui interviendra lors de l’examen de la future loi Travail. Cette loi impliquera la consultation des partenaires sociaux, salariés comme patronaux, ce qui contribuera à définir une meilleure politique de médecine de santé au travail.
J’espère que les choses sont désormais bien claires entre nous, mes chers collègues.
En conclusion, la commission est défavorable à l’ensemble des amendements et des sous-amendements en discussion commune, à l’exception bien sûr de son propre amendement n° 2149.
Nous sommes donc dans l’attente d’une discussion plus riche dans le cadre de la loi Travail.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.
M. Olivier Dussopt, ministre. Nous avons un point de désaccord sur ce sujet, monsieur le rapporteur.
Murmures amusés sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Nous considérons qu’il est utile de faire figurer un certain nombre de mesures sur la santé au travail dans ce texte. Nous estimons par ailleurs que les amendements qui ont été défendus créent une charge pour les comptes sociaux, notamment en prévoyant l’accès d’un certain nombre de salariés, ainsi suivis, aux dispositifs de retraite anticipée, ou encore la prise en charge d’un certain nombre de visites médicales au travail.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quel est le sens des mesures que nous proposons ?
D’abord, ce projet de loi ne règle pas tout. Il complète simplement des dispositifs sur lesquels nous pouvons déjà nous appuyer.
À l’été 2021, vous avez adopté une loi Santé au travail à la suite d’un accord national interprofessionnel. Cette loi prévoit une visite médicale de mi-carrière entre 43 et 45 ans – je reste approximatif, parce que l’âge exact de cette visite est renvoyé à un accord de branche.
Ce que nous prévoyons dans ce texte, c’est que les médecins du travail puissent fixer la régularité du suivi des salariés exposés aux trois critères ergonomiques entre cette première visite de mi-carrière – entre 43 et 45 ans, donc – et une nouvelle visite de fin de carrière, que nous prévoyons entre 60 et 61 ans.
Pourquoi 61 ans ? À cet âge, nous estimons que, si un salarié est malheureusement usé par l’activité qu’il a exercée et que cette usure l’autorise, si je puis dire, à bénéficier d’un dispositif de départ anticipé, il est d’une certaine manière encore temps pour lui d’en profiter.
À l’inverse, s’il effectue une visite spontanée à 63 ans ou à 63, 5 ans et qu’il s’entend dire qu’il aurait pu partir deux ans plus tôt, il est déjà est trop tard.
La loi Santé au travail de 2021 a acté cette première visite de mi-carrière pour les salariés qui ont entre 43 et 45 ans – l’âge exact, je le répète, résultera du dialogue social. Nous voulons créer, avec ce texte, une visite à 61 ans et permettre aux médecins du travail de décider du rythme des visites entre les deux.
Cela signifie-t-il que tout est réglé en matière de médecine du travail ? Bien évidemment non : un gros travail reste à faire pour revaloriser cette activité.
Un second chantier est engagé, celui de la mise en œuvre de la loi Santé au travail de 2021, qui, elle-même, s’appuie sur un accord national interprofessionnel, et dont certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur depuis la parution d’un certain nombre de décrets d’application.
Parmi les décrets sur lesquels nos services travaillent en ce moment, en lien avec le ministère de la santé, il y a par exemple celui qui prévoit la possibilité de faire intervenir des infirmiers ou des infirmières en pratique avancée, comme cela se fait pour d’autres secteurs.
Il sera également possible de recourir aux professionnels d’autres secteurs médicaux, comme ceux de la médecine de ville, par exemple, pour un certain nombre de visites.
Je pense que nous pouvons avancer de cette manière-là.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est très attaché aujourd’hui au dispositif de suivi médical des salariés exerçant l’un des métiers définis par la branche AT-MP et considérés comme étant exposés aux trois critères ergonomiques.
Nous sommes défavorables à l’amendement n° 2149 de la commission, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur le président, car, dans le cas contraire, je vous l’aurais signalé lorsque j’ai demandé l’application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Nous sommes également défavorables aux autres amendements et sous-amendements en discussion commune, pour une raison davantage de méthode que de fond, même si nous sommes tout de même opposés à certains d’entre eux sur le fond.
Nous aurions pu soutenir d’autres amendements mais, dans la mesure où nous sommes défavorables à l’amendement de la commission et que le rejet de celui-ci permettrait d’en rester à notre texte, il n’y a pas lieu d’émettre un avis favorable, d’autant que la plupart de ces amendements ont été présentés comme des amendements de repli par rapport à celui de M. le rapporteur.
En la matière, nous souhaitons que le Sénat se prononce sur les dispositions figurant dans le projet initial.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2150, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer les mots :
au titre
par les mots :
dans le cadre des interventions
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2425 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi.
L’amendement n° 3521 rectifié bis est présenté par Mme Poncet Monge.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 2425 rectifié.
Nous constatons un désaccord – l’un des premiers ! – entre la droite sénatoriale et le Gouvernement, ce qui aurait pu donner lieu à un débat intéressant au sein de cet hémicycle. C’est bien dommage !
S’agissant de ce projet de loi, le Gouvernement a refusé d’écouter les organisations syndicales. Il a décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps, qui découle de l’application de l’article 47-1 de la Constitution. Il a par ailleurs eu recours à de multiples reprises à des décrets, tout cela pour masquer toutes les incohérences du texte.
Compte tenu de l’importance du décret prévu à l’alinéa 53 de l’article 9 et des difficultés que rencontrent les acteurs concernés pour que l’on tienne compte de leur point de vue, il nous semble indispensable que le Conseil d’État soit associé à sa rédaction.
C’est pourquoi nous proposons que le Conseil d’État rende un avis au Gouvernement, après avoir consulté les organismes dont le point de vue a été sollicité.
Au moment où j’ai rédigé mon amendement, je pensais encore qu’il serait débattu et soumis au vote de notre assemblée. J’avais confiance en quelque sorte…
Revenons sur la séquence que nous venons de vivre. Vous nous avez accusés de faire de l’obstruction ; mais vous, vous faites de la déconstruction !
Il faut le reconnaître, vous avez une belle stratégie, mais elle est bien peu démocratique. Vous avez posé des leurres ici et là, en parsemant cette discussion d’amendements de la commission, les uns étant voués à être déplacés, les autres à être retirés. Cela démontre un vrai souci d’anticipation. Vous parlez d’obstruction, mais tout était préparé de votre côté. Il y a du métier, c’est indéniable !
Mais, au bout du compte, qui y gagne ? Vous, peut-être, avec cette stratégie, mais le grand perdant, c’est le débat démocratique. §Ici, c’est le Sénat qui a perdu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3521 rectifié bis.
Cet amendement vise à s’assurer que l’intention du législateur sera respectée.
Sur ce projet de loi, en effet, vous avez tour à tour refusé, non pas d’écouter, mais d’entendre et de tenir compte des avis des organisations syndicales, vous avez décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps, qui découle de l’application de l’article 47-1 de la Constitution, et de recourir à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, ainsi qu’à l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat.
Dans ce contexte illibéral, je le répète, le Gouvernement renvoie fréquemment l’application de ses textes à des décrets, ce qu’il fait avec ce projet de loi.
Compte tenu de l’importance du décret prévu à l’alinéa 53 de l’article 9 et des difficultés que rencontrent les acteurs concernés pour que l’on tienne compte de leur point de vue, le groupe écologiste estime indispensable que le Conseil d’État soit associé à sa rédaction.
Vous me répondrez très certainement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Mais à quoi bon le faire, puisque nous n’avons pas le droit de reprendre la parole pour répliquer ? Vous avez certes le droit d’agir ainsi – c’est légal –, mais votre manœuvre est vraiment malhonnête sur un plan intellectuel.
Mes chers collègues, vous proposez que le Conseil d’État rende un avis avant la publication du décret prévu à l’alinéa 53 de l’article 9.
Dans la mesure où cet avis ne nous semble pas forcément justifié, nous sommes défavorables à ces deux amendements identiques – ce qui ne doit pas vous étonner, car nous nous opposons toujours à ce type d’amendement.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4687, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Jacques Fernique.
L’instance gouvernementale France Compétences, créée en 2019, contribue d’ores et déjà à financer la formation professionnelle et l’apprentissage.
Le présent projet de loi prévoit d’élargir la liste des bénéficiaires des dotations versées par France Compétences, afin que celle-ci puisse également financer les projets de transition professionnelle des salariés exposés à certains risques, lesquels pourraient alors se reconvertir et accéder à un emploi non exposé aux facteurs d’usure professionnelle.
Si l’idée paraît bonne, sa mise en œuvre risque en revanche de s’avérer compliquée et de ne pas répondre aux besoins des travailleuses et des travailleurs exposés tous les jours à des risques professionnels.
Ce qui est en cause, là encore, c’est le manque de considération du rôle central des syndicats dans le monde du travail. En effet, le projet de loi prévoit que le financement ne pourra être accordé par France Compétences que si certaines conditions sont remplies, lesquelles seront définies ultérieurement par décret, sans consultation des syndicats.
Le risque est grand que ces conditions soient trop restrictives et que les travailleuses et les travailleurs exposés à une usure professionnelle ne puissent pas bénéficier d’un financement approprié et, donc, d’une transition professionnelle tout court.
Cet amendement vise par conséquent à ce que le décret prévu ne puisse être pris qu’à la suite de négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Cet amendement permet de mettre en lumière la participation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle aux projets de transition professionnelle.
Nous pensons que les négociations avec les organisations syndicales ne doivent pas intervenir aussi tardivement, c’est-à-dire pas au moment où les décrets sont déjà en cours d’élaboration. Je vous rappelle que nous sommes favorables à ce que ces négociations se déroulent par anticipation. Il est très important, compte tenu des dispositions figurant dans le texte, qu’elles aient lieu dès le départ.
La commission est défavorable à l’amendement.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2152, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 55, première phrase
Remplacer les mots :
financé par le
par les mots :
dans le cadre des interventions du
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3523, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 55, seconde phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Le projet de transition professionnelle est un outil précieux pour les salariés souhaitant se reconvertir professionnellement ou acquérir de nouvelles compétences.
À l’origine, nous souhaitions la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la possibilité pour les assurés de jouir d’un droit anticipé à un congé sabbatique, financé par leurs droits à la retraite, d’une durée maximale d’un an et à usage unique. Hélas, l’amendement qui le prévoyait a bien sûr été déclaré irrecevable.
Ce droit à une année sabbatique contribuerait pourtant à l’essor d’une conceptualisation heureuse du droit au temps libéré de la subordination.
Nombre d’activités ne sont pas marchandes, tout en ayant du sens. Elles sont dévalorisées dans le cadre de la marchandisation du monde, mais elles méritent d’être encouragées via ce droit anticipé à la retraite.
Beaucoup hésitent à se lancer dans un tel projet, de peur des conséquences professionnelles que cela pourrait entraîner.
De plus, il est évidemment possible pour un salarié de prendre un congé sabbatique et de mettre son contrat de travail en suspens entre six et onze mois ; mais sa rémunération, elle aussi, est suspendue.
Par ailleurs, l’employeur est en droit de différer le départ, voire de le refuser autant de fois qu’il le juge nécessaire.
Le nouveau droit anticipé que nous proposons ne saurait être contraint, car il est fondé sur le salaire socialisé, cotisé par l’actif, pris sur ses droits à la retraite. Il acterait la mutation des droits à la retraite en un horizon heureux, synonyme de temps libéré et d’activité pour soi, ses proches, la société. Il s’agirait d’une possibilité offerte tout au long de la vie plutôt que de l’achèvement d’une vie de travail et d’usure, travail qui traverse de plus en plus une crise de sens.
Le combat en faveur d’un temps libéré de la contrainte et de la subordination est bel et bien celui du progrès social : c’est une nécessité écologique.
Cela m’étonne de votre part, madame Poncet Monge, mais j’ai l’impression que vous vous êtes trompée d’amendement. L’amendement n° 3523 vise en effet à prévoir un avis du conseil d’État avant la publication du décret fixant une durée minimale d’activité professionnelle dont doit justifier un salarié pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle dans le cadre du Fipu.
Nous pensons, pour notre part, que l’intention du législateur sera respectée. Avis défavorable.
Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 4 de la Constitution.
Une personne extérieure au Sénat vient de me signaler l’existence d’un tweet reprenant certains propos tenus par notre collègue Martin Lévrier, qui, à mon sens, posent problème.
Je le cite : « La volonté même de ne pas vouloir faire aboutir le texte, c’est dénier le rôle du Parlement. » Jusque-là, on peut discuter.
Je poursuis : « Ces gens-là » – j’imagine que c’est de nous qu’il s’agit – « ne veulent pas du Parlement ; ils y sont entrés pour le détruire. »
Monsieur Lévrier, vos propos méritent que je me livre à quelques rappels historiques, car, visiblement, votre parole vous a totalement échappé.
Peut-être vouliez-vous dire que nous étions là pour détruire le parlementarisme ? Cela aurait pu faire l’objet d’un débat, même si nous considérons que c’est faux.
Mais détruire le Parlement, c’est autre chose. Dans l’histoire du XXe siècle, il existe quelques précédents, comme le fameux incendie du Reichstag. Dans l’histoire plus récente du XXIe siècle, on peut prendre d’autres références : l’assaut du Capitole, par exemple, dont le but était effectivement de détruire le Parlement.
Pensez-vous sérieusement, cher collègue, que nous sommes entrés au Parlement « pour le détruire » ? Non, nous y sommes entrés pour représenter et défendre nos électeurs, pour représenter et défendre l’intérêt national et la France ! Et la France, c’est son Parlement.
Je vous invite vraiment, monsieur Lévrier, à nous faire part de vos regrets, et à reconnaître que vous n’avez pas bien maîtrisé votre parole.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Je vous renvoie, ma chère collègue, aux observations que j’ai formulées dans le cadre de la conférence des présidents.
L’amendement n° 4691, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 57, première phrase
Après la référence :
L. 4161-1
insérer les mots :
et aux conséquences du changement climatique
La parole est à M. Jacques Fernique.
Je tâcherai d’être constructif en contribuant à construire le débat parlementaire.
Il faut tenir compte de l’impact de plus en plus dévastateur des changements climatiques sur le monde du travail. Leurs conséquences sur les travailleuses et les travailleurs, particulièrement dans certains métiers ou certaines professions, sont irréfutables et gagneront malheureusement en ampleur à l’avenir.
Dans un rapport exhaustif de 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a identifié trois principaux facteurs favorisant l’augmentation des risques professionnels.
Le premier facteur, assez évident, est lié aux températures : celles-ci vont augmenter, aggravant les risques d’hyperthermie.
Le deuxième facteur a trait à l’évolution de l’environnement biologique et chimique, avec des risques plus fréquents et plus graves.
Quant au troisième facteur, il s’agit de l’intensité de certains aléas climatiques, parmi lesquels figurent notamment les canicules, phénomène observé selon une fréquence et une intensité croissante en France.
Alors que la Confédération européenne des syndicats rappelle que la température optimale au travail se situe entre 16 et 24 degrés en fonction des activités exercées, les phénomènes de température extrême renforcent la pénibilité du travail et contribuent à l’usure professionnelle.
De plus, les changements climatiques ne sont pas seulement dangereux pour les travailleuses et les travailleurs, ils sont également néfastes pour l’ensemble de l’activité économique.
Une étude publiée dans le journal scientifique The Lancet a démontré qu’à l’échelle mondiale 153 milliards d’heures de travail ont été perdues en 2017, année où l’été a été particulièrement chaud. Cette perte était de 60 % supérieure à celle que l’on avait enregistrée en 2000. La productivité au travail baisse donc du fait du réchauffement climatique.
Au-delà des listes des métiers et des activités exposés à des facteurs de risques professionnels, prévues dans le présent projet de loi, cet amendement vise donc à mettre en place des listes de métiers ou d’activités…
… particulièrement exposés aux conséquences des changements climatiques.
Nous nous sommes montrés très attentifs à ce que les listes des métiers définis par les branches soient évolutives. Cela signifie qu’elles devront tenir compte des facteurs sociaux, de l’environnement du travail, et pourquoi pas des facteurs climatiques.
L’amendement étant selon nous déjà satisfait, nous y sommes donc défavorables.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4682, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 57, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai maximum d’une année
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé sur l’initiative de ma collègue Mélanie Vogel.
Le Gouvernement se vante d’avoir élaboré un projet de loi qui améliorerait la protection des risques professionnels. Or, si l’on y regarde de près, force est de constater que la mise en œuvre de cet objectif n’est pas tout à fait garantie.
Le texte prévoit que des branches professionnelles négocient les listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés à certains risques professionnels.
Mais il y a une faille : le projet de loi dispose en effet que ces négociations doivent être engagées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de ce texte. Or – même si cette promulgation reste incertaine au vu de la mobilisation syndicale – il ne prévoit pas de date limite pour leur aboutissement. Si elles traînent, les travailleuses et les travailleurs devront attendre.
Afin d’éviter une telle situation, nous proposons, par le biais de cet amendement, que ces listes soient établies au plus tard un an après le début des négociations. Un tel délai nous semble correspondre à un juste équilibre. Laisser une année aux branches professionnelles pour un examen détaillé de la situation nous semble suffisant, sans que cette durée retarde trop la mise en place du dispositif.
Enfin, force est de constater qu’il ne s’agit que de certains risques spécifiques. D’autres risques, des tendances inquiétantes ne sont pas pris en compte. Quid, par exemple, de l’augmentation des risques liés aux changements climatiques ? De nombreux métiers sont très exposés à ces risques – je pense à la déshydratation ou à l’hyperthermie. Ne devrait-on pas élaborer des prévisions sur l’impact futur de ces risques ?
Je répéterai ce que j’ai dit précédemment : on peut contraindre les partenaires sociaux à négocier, mais pas forcément à conclure un accord. Il est donc inutile, me semble-t-il, de fixer un délai.
La commission est défavorable à l’amendement.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3314, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Des actions de sensibilisation et de prévention des pathologies et affections psychiques en lien avec les syndromes d’épuisement professionnel.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
La souffrance au travail est un problème dont on parle de plus en plus – la Confédération européenne des syndicats, notamment, l’a pris à bras-le-corps – et dont l’importance est de plus en plus reconnue.
L’épuisement professionnel – communément appelé burn-out, même s’il convient d’employer cette première appellation, qui fait précisément le lien avec l’activité professionnelle ; sinon, par quoi serait-on brûlé ? – peut concourir à de véritables souffrances psychosociales, allant de la dépression au suicide.
Les chiffres de cette épidémie silencieuse sont alarmants. L’Institut de veille sanitaire évaluait en 2015 à près de 500 000 le nombre de salariés en souffrance psychosociale ou psychologique liée au travail, dont 7 % environ étaient en épuisement professionnel.
Les troubles psychologiques et l’épuisement professionnel sont en forte progression. Les statistiques explosent. À l’origine de 20 % des arrêts contre 11 % en 2016, ils sont plus nombreux désormais que les troubles musculo-squelettiques, qui représentent 16 % des arrêts en 2022 et que nous ne pensions pas voir un jour dépassés.
Aujourd’hui, près de 3, 2 millions d’actifs, soit près de 12 % de la population active, sont exposés au risque d’épuisement professionnel au travail.
Les cas d’épuisement professionnel touchent les salariés dans toutes sortes d’activités, qu’ils soient employés, ouvriers, cadres, artisans ou agriculteurs.
La part des salariés qui sont confrontés à de fortes exigences émotionnelles liées, par exemple, au contact avec le public, est de 16 %.
Mme Raymonde Poncet Monge. Puisqu’il faut conclure, j’en ai terminé, monsieur le président.
Sourires.
Le sous-amendement n° 5413, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les affections provoquées par les rayonnements ionisants »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Ce sous-amendement tend à ce que les infections provoquées par les radiations ionisantes soient incluses dans le Fipu.
Ce sujet est intéressant, à l’instar de ceux que nous avons abordés depuis le début de l’après-midi, quand on connaît les lourdes pathologies qui sont consécutives à ces radiations.
Monsieur le ministre, vous avez refusé le débat. Vous avez eu recours à l’article 44.3 de la Constitution et nous assistons maintenant à une mascarade.
Nous parlons, vous n’écoutez pas et vous nous entendez encore moins. C’est un déni du rôle du Parlement, votre seul but étant d’arriver au vote final le plus rapidement possible pour appliquer ensuite ce recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de la retraite, qui est refusé par la très grande majorité des Français.
Dans ce texte injuste et brutal, vous aviez prévu quelques concessions sur la pénibilité ou sur la santé au travail. Eh bien, même sur ces questions, vous refusez le débat !
L’image que nous donnons cet après-midi est lamentable. Nous défendons nos amendements sans qu’il y ait le moindre échange.
Vous donnez des armes à ceux qui pensent que le Parlement ne sert à rien. Attention aux conséquences !
Le sous-amendement n° 5422, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les affections provoquées par les maladies chroniques respiratoires comme la bronchopneumopathie chronique obstructive, »
La parole est à M. Yan Chantrel.
Je défendrai ce sous-amendement afin de bonifier l’excellent amendement de Raymonde Poncet Monge.
Monsieur le président, je tenais à préciser au préalable que nous défendons ici des amendements et des sous-amendements qui ne feront l’objet ni d’une discussion ni d’un vote.
Nous les défendons, car, contrairement au Gouvernement et à la majorité de droite sénatoriale, nous sommes attachés à la démocratie parlementaire.
Au travers de ces amendements et sous-amendements, nous faisons surtout l’illustration que, depuis le début, nous défendons des propositions concrètes et alternatives à cette réforme injuste.
C’est pourquoi nous proposons ce sous-amendement, qui tend à ajouter les maladies respiratoires comme la bronchopneumopathie chronique obstructive aux pathologies visées par l’amendement n° 3314.
Le sous-amendement n° 5423, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les cancers de la prostate provoqués par les pesticides »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement tend à ajouter aux pathologies et affections psychiques les cancers de la prostate provoqués par les pesticides.
Les pathologies affectant la santé au travail sont nombreuses. Aussi, il est dommage que M. le ministre ait demandé en fin de matinée l’application à nos débats de l’article 44.3 de la Constitution. La discussion avait pourtant débuté dans de très bonnes conditions.
Monsieur le ministre, vous avez tué dans l’œuf le débat important que nous aurions souhaité tenir sereinement sur la santé au travail et sur l’absence d’une médecine du travail digne de ce nom.
Monsieur le rapporteur, vous l’avez dit vous-même, vous êtes comme nous très frustré de cette situation.
Je reviens aux pathologies affectant notre santé, en particulier aux pathologies provoquées par les pesticides. En 2012, Nicole Bonnefoy avait rendu, au nom de la mission commune d’information sur les pesticides, un excellent rapport sur les dangers de ces substances pour la santé et l’environnement.
La mission avait limité son champ d’investigation à l’impact des pesticides sur la santé de leurs fabricants et de leurs utilisateurs – agriculteurs, épandeurs professionnels, personnels des sites de stockage, paysagistes, collectivités territoriales, particuliers… –, des familles de ces personnes, mais aussi des riverains de ces activités.
Vous le voyez, nombreuses sont les personnes affectées par ces conditions de travail difficiles.
Tout le rapport a été abordé sous l’angle de la santé, qu’il s’agisse des maladies causées par les pesticides, du cadre juridique de l’autorisation de mise sur le marché de ces produits, de leur évaluation par les agences, de leur commercialisation, …
… de leur utilisation au quotidien par les professionnels comme par les particuliers.
Dans le cadre de cette réforme des retraites, …
Marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains.
Le sous-amendement n° 5424, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les vibrations et chocs transmis au système main-bras »
La parole est à M. Thierry Cozic.
Il s’agit de compléter le très bon amendement de Raymonde Poncet Monge en mentionnant les vibrations et chocs transmis au système main-bras.
Ce sous-amendement est aussi l’occasion de rappeler que les conditions de travail et la pénibilité du travail, que le président Macron voudrait rayer du vocabulaire, sont un des angles morts de la réforme qui nous est proposée.
Elles auraient dû être – nous n’avons cessé de le répéter – au fondement d’une loi Travail, avant toute réforme des retraites.
Le président Macron refuse tellement de reconnaître la pénibilité du travail qu’une des premières mesures de son quinquennat a été de supprimer les critères de pénibilité, parmi lesquels l’exposition aux vibrations.
Pourtant, les maladies provoquées par ces vibrations sont particulièrement invalidantes. En effet, les maladies et chocs transmis au système main-bras sont essentiellement des affections ostéo-articulaires confirmées par des examens radiologiques.
Je pense à l’arthrose du coude comportant des signes radiologiques d’ostéophytoses, à l’ostéonécrose du semi-lunaire – maladie de Kienböck –, à l’ostéonécrose du scaphoïde carpien – maladie de Köhler –, ou encore aux troubles angioneurotiques de la main, prédominants à l’index et au médius, pouvant s’accompagner de crampes de la main et de troubles prolongés de la sensibilité et confirmés par des épreuves fonctionnelles objectivant le phénomène de Raynaud.
Il faut considérer enfin les travaux exposant habituellement aux vibrations, qui sont transmises principalement par les machines-outils tenues à la main – machines percutantes telles que les marteaux-piqueurs, les burineurs, les bouchardeuses et les fouloirs –, sans oublier les outils tenus à la main associés aux machines précitées.
Sourires.
M. Thierry Cozic. Les métiers du bâtiment sont donc particulièrement concernés.
Mme Annie Le Houerou et M. Jacques Fernique applaudissent.
Le sous-amendement n° 5425, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
Par ce sous-amendement, nous complétons la liste des affections provoquées par les vibrations et chocs.
Je tiens à saluer au passage l’abondante documentation que nous recevons en tant que parlementaires. En l’espèce, je fais référence à l’ouvrage Emploi, chômage, revenus du travail.
Aux pages 138 et 139, l’Insee et la Dares nous y apprennent que 54 % des ouvriers déclarent être soumis à au moins trois contraintes parmi les cinq suivantes : rester longtemps debout, rester longtemps dans une posture pénible, effectuer des déplacements à pied longs et fréquents, devoir porter ou déplacer des charges lourdes ; ou encore subir des secousses ou des vibrations.
Quand on pense aux secousses et aux vibrations vient immédiatement en tête une personne manipulant un marteau-piqueur. En réalité, la mécanisation de la société a fait que l’utilisation d’outils percutants ou vibrants s’est étendue à de nombreuses professions, notamment aux travaux de martelage, forge, tôlerie, chaudronnerie, au travail du cuir et bien évidemment – je l’évoquais – aux travaux de terrassement.
Il faut y ajouter également l’utilisation de plus en plus fréquente de pistolets de scellement, de clouteuses, de riveteuses, d’objets qui sont tenus à la main pour le meulage, de tronçonneuses ou encore des débroussailleuses que l’on voit sur le bord des routes.
Enfin, les scies sauteuses et les ponceuses ne concernent pas uniquement les bricoleurs du dimanche ; elles sont aussi utilisées dans un cadre professionnel.
Comme l’a dit notre collègue, l’utilisation de ces outils engendre des maladies professionnelles. Si les efforts faits en matière d’équipements de protection individuelle, notamment pour les yeux et les oreilles, sont à souligner, …
Le sous-amendement n° 5426, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les brucelloses professionnelles »
La parole est à M. Rémi Féraud.
Ce sous-amendement vise à compléter, lui aussi, l’amendement de Raymonde Poncet Monge, afin que soit prise en compte en particulier une maladie professionnelle liée aux animaux d’élevage, la brucellose.
Sont concernés les éleveurs, les bergers, le personnel des abattoirs, les agriculteurs, ou encore les personnels des laboratoires vétérinaires et des laboratoires de diagnostic.
Cette maladie, dont les conséquences sont importantes, reste mal connue et ne fait pas l’objet de mesures de prévention suffisantes.
Par ce sous-amendement, il est proposé de l’ajouter aux pathologies visées par l’amendement de Raymonde Poncet Monge.
Votre président de séance a eu la brucellose…
Le sous-amendement n° 5427, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont l’ankylostomose professionnelle »
La parole est à M. Victorin Lurel.
Nous aimerions élargir et bonifier encore l’amendement de notre collègue, en y ajoutant les maladies causées par les nématodes.
Ces petits vers ronds sont – on l’ignore trop souvent –, à l’instar du charançon du bananier, des ravageurs de bananier qui ont donné lieu à l’utilisation – vous le savez bien, hélas ! – du chlordécone.
Or vous avez supprimé quatre facteurs de pénibilité et d’insécurité, parmi lesquels l’exposition aux produits chimiques et pesticides.
Les nématodes sont pourtant responsables de l’anémie ferriprive et de l’anémie prurigineuse, dont les travailleurs agricoles et les personnes travaillant dans les mines sont particulièrement victimes.
Il était donc utile d’élargir le périmètre de l’amendement n° 3314 afin d’en tenir compte.
Comme vous nous avez privés d’un véritable débat démocratique, monsieur le ministre, nous ne faisons qu’exposer notre sous-amendement.
C’est un exercice démocratique un peu curieux que de l’exposer et de ne pas le voter.
Le sous-amendement n° 5428, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les affections causées par les ciments »
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou. Je vais vous parler des affections causées par les ciments. Voilà un sous-amendement en béton !
Sourires.
Les ciments représentent des matériaux non sans risques pour les professionnels du secteur de la construction, des travaux publics et de l’industrie, qui les manipulent afin de fabriquer ou de mettre en œuvre des bétons, colles et mortiers.
Bien que les chiffres soient en nette diminution, il s’agit toujours d’une des principales causes d’eczéma de contact pour les yeux et la peau.
Les professionnels les plus exposés sont ceux qui doivent appliquer ces matériaux de façon manuelle, comme les carreleurs, les maçons ou les chapistes.
Les risques liés aux ciments peuvent provoquer des maladies, dont certaines se révèlent invalidantes pour les travailleurs si l’on ajoute les facteurs environnementaux – froid, sueur, manipulation de parpaings, lavage avec des produits agressifs – qui aggravent les symptômes.
Les pathologies provoquées par les ciments peuvent être reconnues comme maladies professionnelles au titre du tableau n° 8 du régime général de la sécurité sociale ou au titre du tableau n° 14 du régime agricole de la sécurité sociale.
En conséquence, il nous paraît important de compléter l’amendement de nos collègues, compte tenu des risques importants liés aux ciments.
Cet ajout permettra d’inscrire la prévention desdits risques pouvant conduire à des syndromes d’épuisement professionnel parmi les actions de sensibilisation permises par le fonds de prévention.
Vous voyez : il s’agit non pas d’un sous-amendement d’obstruction, mais d’un sous-amendement constructif qui grandit le Parlement, objet de nombreuses critiques au cours des dernières heures.
Le sous-amendement n° 5429, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les affections professionnelles dues aux amibes »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
J’avoue que, jusqu’à ce que nous fassions, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, ce travail pointu, mais nécessaire, sur les maladies professionnelles, j’ignorais que l’on pouvait trouver des amibes ailleurs que dans les pays exotiques et tropicaux, où les eaux sont très chaudes.
Je pensais que l’amibiase était une maladie des pays tropicaux. Grâce au travail que nous avons réalisé, aux liens que nous entretenons avec les organisations syndicales et à l’appui des spécialistes des maladies professionnelles, je vais en apprendre à certains d’entre vous, exception faite, peut-être, de nos collègues médecins.
Les amibes peuplent les eaux chaudes.
Et où trouve-t-on des eaux chaudes ?
Rires sur les travées du groupe Les Républicains.
Dans les centrales électriques !
C’est ainsi que je reboucle sur les discussions que nous avons eues précédemment sur le régime de retraite des personnels d’EDF, par exemple.
Ces derniers sont particulièrement exposés aux maladies provoquées par les amibes. Comme je suis généreuse et que, par ailleurs, nous vivons des moments difficiles, je ne vous en ferai pas la liste, mais sachez qu’elles sont graves.
En disant cela, je ne plaisante pas du tout. Je n’ai d’ailleurs jamais plaisanté, à aucun moment de mon propos. Ces maladies peuvent être mortelles et c’est la raison pour laquelle il serait bon de compléter l’excellent amendement de Raymonde Poncet Monge par ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 5430, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les affections liées aux travaux en pression supérieure à la pression atmosphérique »
La parole est à M. Rémi Cardon.
Ce sous-amendement vise à apporter quelques précisions au très bon amendement n° 3314.
Il est ainsi proposé d’élargir le périmètre de ce dernier aux affections liées aux travaux en pression supérieure à la pression atmosphérique.
Je ne ferai pas de commentaire sur la pression atmosphérique de ce débat, puisque, depuis le déclenchement de l’article 44.3, tout va mieux pour le pacte des droites, sénatoriale et gouvernementale : il n’y a plus de débat.
Pourtant, la confrontation ou le débat, c’est la rencontre entre l’air chaud et l’air froid. Nous constatons que ce n’est plus le cas, puisqu’il n’y a plus de débat.
Sachez quand même, mes chers collègues, qu’une pression supérieure à la pression atmosphérique peut entraîner une perte de la vue, une insuffisance rénale, des problèmes de circulation de sang dans le cerveau, une perte d’audition et d’autres lésions encore. C’est la raison pour laquelle nous tenions à apporter ces précisions.
Certains salariés effectuent des travaux dans des milieux où la pression est supérieure à la pression atmosphérique. Cette question méritait selon moi un débat.
Manifestement, vous le refusez.
Le sous-amendement n° 5431, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les maladies résultant de l’exposition aux dérivés nitrés des glycols et du glycérol »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Le glycol et le glycérol peuvent être à l’origine de nombreux problèmes de santé causés aux salariés, dès lors qu’ils travaillent quotidiennement avec les dérivés nitrés de ces produits, par exemple dans le cadre de la fabrication et du conditionnement de la nitroglycérine et du nitroglycol dans l’industrie des explosifs.
L’effet indésirable principal fréquent est la survenue de céphalées et d’hypotension artérielle.
Ainsi, nous souhaitons compléter l’amendement n° 3314, afin de renforcer les actions de sensibilisation et de prévention des pathologies professionnelles.
Quand on fait le compte, nous passons un nombre d’heures colossal de notre vie au travail. C’est pourquoi nous sommes conduits à nous intéresser à ce qui se passe dans notre vie professionnelle, afin de nous protéger et de protéger notre santé.
Cette protection commence par la mise en place d’actions de prévention visant à réduire les risques liés à cette activité professionnelle.
Le bénéfice de la prévention est évident : on réduit le nombre et l’intensité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Nous savons bien que ces problèmes de santé représentent un coût pour les entreprises et pour le système de protection sociale. La prévention assurée aujourd’hui représente la promesse d’économies de demain.
Tel est le sens de notre sous-amendement à l’amendement de Raymonde Poncet Monge.
Au-delà, je rappelle que nous avons mené ce travail avec la volonté de débattre sérieusement des maladies professionnelles.
Malgré le léger mieux que nous constatons par rapport au recul de 2018, quand vous ôtiez des maladies du C3P, …
… vous ne les avez pas pour autant réintégrées dans le compte pénibilité.
Le sous-amendement n° 5432, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Si j’avais l’esprit détendu et l’humeur badine, j’aurais pu dire que, dans le cadre de ce dialogue de sourds, nous souhaitons ajouter les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels. Étant donné le contexte qui vient d’être rappelé, je n’ai envie ni de sourire ni même de rire. Nous parlons en effet de santé et de souffrance au travail.
Les atteintes auditives sont répertoriées dans un tableau des maladies professionnelles très précis, le tableau n° 42 de la sécurité sociale. Je vous en fais grâce, car la liste est longue.
On y trouve beaucoup de métiers masculins, mais pas seulement, puisque sont listés également les travaux dans l’industrie agroalimentaire : l’abattage et l’éviscération des volailles, des porcs et des bovins, le plumage de volailles – je connais, en Loire-Atlantique, des femmes qui travaillent dans ce genre d’industrie –, ou encore l’emboîtage de conserves alimentaires, qui concerne, par exemple, les sardinières de Vendée, qu’un de nos collègues en particulier connaît bien…
Le diagnostic se révèle délicat à réaliser, mais il est totalement invalidant. Ces pertes et atteintes auditives sont une réalité. C’est pourquoi nous les ajoutons à la liste.
J’avoue ne pas avoir tout compris. L’amendement n° 3314 porte sur les pathologies et affections psychiques, en lien avec les syndromes d’épuisement professionnel.
Je ne suis pas sûr que le cancer de la prostate, par exemple, relève de cette catégorie.
Le fonds de prévention est destiné aux soignants, non aux soignés. Cette liste n’est donc pas pertinente, d’autant qu’il manque d’innombrables pathologies. Le sujet est inépuisable, mais ce n’est pas celui qui est à l’ordre du jour.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement et sur les sous-amendements s’y rapportant.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble, pour deux raisons.
Premièrement, les risques psychosociaux évoqués dans l’amendement pourront être intégrés dans le cadre de l’article 9, dont la rédaction est suffisamment large pour pouvoir tenir compte des recommandations formulées par la mission.
Deuxièmement, l’établissement de telles listes dans des sous-amendements soulève un risque de compétence et, a contrario, un risque d’oubli de certaines pathologies.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3347, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des facteurs mentionnés au 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail dont les modalités de gestion et d’affectation de ses ressources sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à prendre en considération sinon l’ensemble des facteurs de risques professionnels – on ne peut prétendre à l’exhaustivité –, du moins une majorité d’entre eux, et à élargir les critères d’accès au fonds mis en place.
Il s’agit d’étendre les risques professionnels mentionnés dès à présent dans le code du travail, à savoir l’environnement physique agressif – agents chimiques, poussières, fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit –, ainsi que certains rythmes de travail – travail de nuit, en équipes successives alternantes ou travail répétitif.
Les mesures de prévention doivent s’appliquer à l’ensemble des métiers concernés par les risques professionnels existants. Rien ne justifie aujourd’hui de délaisser certains métiers.
Les facteurs de risques professionnels pouvant nuire à la santé physique ou mentale des travailleurs, nous sommes bien là dans le lien entre santé et travail.
Ces facteurs présents dans différents secteurs d’activité peuvent avoir des conséquences graves sur la santé des travailleurs, depuis les maladies chroniques – une problématique de santé majeure de notre siècle – jusqu’aux accidents de travail.
Il est donc de la responsabilité du Gouvernement de prendre des mesures pour prévenir et gérer ces risques professionnels et de tendre à la prise en compte de l’ensemble de ces risques.
Soyez rassurée, madame Poncet Monge, l’ensemble des facteurs de risques professionnels sont pris en compte dans le cadre du fonds destiné aux hôpitaux et établissements médico-sociaux.
L’amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait.
L’amendement n° 3347 est retiré.
L’amendement n° 3528, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Guy Benarroche.
Comme cela vient d’être rappelé, la prévention des risques professionnels est une obligation légale.
Le code du travail oblige les employeurs à identifier les facteurs de risques professionnels présents dans leur entreprise et à prendre les mesures nécessaires pour les prévenir.
En tant que garant de la sécurité et de la santé des travailleurs, le Gouvernement a donc le devoir de faire respecter cette obligation légale.
Il doit mettre en place des outils de prévention, des campagnes de sensibilisation, ainsi que des contrôles, pour s’assurer que les employeurs respectent ces obligations.
La gestion des risques professionnels est également, surtout d’ailleurs, une question de justice et de justice sociale.
En effet, les travailleurs les plus vulnérables – les précaires, les migrants, les femmes ou les personnes en situation de handicap – sont souvent plus exposés aux risques professionnels et ont moins accès aux ressources pour les prévenir et les gérer.
À cet égard, je rappellerai que le médecin du travail est très souvent le seul médecin que les salariés consultent.
Un certain nombre de maladies, même si elles ne sont pas professionnelles, échappent ainsi au champ de la loi et la médecine du travail joue un rôle essentiel.
Avec ce projet de loi, vous précariserez encore plus ces travailleurs et travailleuses précaires en les plaçant, après une vie entière de labeur dans des conditions difficiles, dans un sas de précarité.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu’il est de votre responsabilité et de celle de votre Gouvernement de garantir que ces travailleurs bénéficient de la même protection que les autres, et qu’ils aient accès aux mêmes ressources pour prévenir et gérer les risques professionnels.
Vous pourriez revenir, par exemple, sur la suppression des quatre critères de pénibilité, dont ils sont les premières victimes.
Pourquoi vouloir demander sur ce point l’avis du Conseil d’État ? Avis défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3526, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par les mots :
« suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise, au travers de consultations et négociations, à associer les partenaires sociaux à la conception des actions de sensibilisation et de prévention à l’usure professionnelle.
En impliquant les organisations syndicales dans les actions de prévention de la pénibilité au travail, il est possible d’assurer une meilleure prise en compte, dans les politiques de prévention, des besoins et préoccupations des travailleurs.
Il s’agit également de permettre un accès direct à ce qu’on appelle le travail concret, par opposition au travail abstrait, qui est souvent celui des employeurs.
Les salariés pourraient ainsi faire entendre leur voix pour défendre les droits des travailleurs et faire avancer les politiques de prévention. C’était d’ailleurs, hier, l’objet des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), que vous avez supprimés.
L’implication des syndicats dans les actions de prévention de la pénibilité au travail est essentielle, voire fondamentale, pour garantir une prise en compte effective des besoins des travailleurs, sensibiliser ces derniers aux risques liés à la pénibilité au travail et contribuer à l’élaboration de politiques de prévention. Elle permettra également d’assurer une mise en œuvre effective des mesures de prévention.
Il est donc important de reconnaître le rôle des syndicats dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de les impliquer activement dans les actions de prévention de la pénibilité au travail.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3821, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par les mots :
en y intégrant une perspective genrée
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cela fait plusieurs articles que nous discutons de l’impact de cette réforme sur les femmes.
Nous souhaitons qu’un véritable travail de réflexion soit mené quant à la pénibilité particulière et souvent ignorée des métiers dits féminins.
Je pense notamment aux métiers du lien et du soin, où les femmes sont largement majoritaires, ou encore aux personnes travaillant dans le secteur de la propreté, qui sont venues manifester hier devant le Sénat.
On le sait : partant du postulat évidemment faux selon lequel les qualités naturelles des femmes leur permettent d’exercer dans ces métiers, ces professions sont souvent très peu reconnues du fait d’un manque de qualification.
La dimension de la pénibilité est très largement minorée et souvent absente ; pourtant, elle existe vraiment dans ces métiers.
Lorsque les travailleuses et travailleurs du soin et du lien sont interrogés, ils font état de contraintes physiques fortes, liées notamment au port des patients.
Malheureusement, ce critère n’est pas pris en compte pour définir la pénibilité. Or on sait très bien que les gestes répétés, comme celui de soulever ou de déplacer des corps, qu’ils pèsent 50 ou 80 kilogrammes, voire plus encore, abîment celui des soignantes et des soignants.
Le taux d’accidents du travail dans les services d’aide à la personne s’élève à 5, 2 %, alors que la moyenne est de 3, 8 %. Surtout, le taux de fréquence est supérieur à 36 % et le taux de gravité est de 64 %.
Monsieur le ministre, dois-je vous rappeler que l’espérance de vie d’une infirmière est de six ans inférieure à la moyenne des femmes et que 20 % des infirmières et 30 % des aides-soignantes partent à la retraite en incapacité ?
À cette pénibilité physique, on peut ajouter la charge émotionnelle ressentie par ces professionnels face à la souffrance et à la détresse de leurs patients ou des personnes qu’ils accompagnent.
Je crois que nous pouvons, toutes et tous ici, penser aux aides à domicile qui travaillent auprès de personnes âgées ou handicapées et qui sont confrontées à leurs difficultés quotidiennes.
Une étude de la Dares reconnaît les risques psychosociaux de ces métiers. Les infirmières, les assistantes sociales, les auxiliaires de vie connaissent aussi les taux les plus importants de dépression et d’épuisement professionnel – ce n’est pas un hasard !
Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir mis en avant les difficultés rencontrées par ces personnes.
Les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, où la féminisation est importante, bénéficieront du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, ce qui permettra de mieux reconnaître les difficultés que vous avez mentionnées. Les professionnels de ce secteur méritent une telle reconnaissance.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’ajoute que nous devons ouvrir un autre chantier sur les métiers du soin : les conditions d’accès et de protection sont radicalement différentes, ce qui n’est pas justifié, selon qu’une personne travaille dans un hôpital public, dans une collectivité locale – par exemple dans un Ehpad – ou dans le secteur privé. Ce chantier relève du champ de compétence de mon collègue ministre de la santé et de la prévention.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42 et concerne la sincérité de nos débats.
Monsieur le ministre, depuis plusieurs jours, vous dénoncez le mouvement social et, parfois à juste titre, les désordres dans le pays. Laurence Rossignol a fait état tout à l’heure d’un tweet de l’un de nos collègues, mais dans cet hémicycle il n’y a pas de désordre – il n’y a pas « ces gens-là »…
C’est pourquoi il me semble important de vous faire part de déclarations que nous venons de découvrir dans la presse.
Je veux vous citer cet article : « Le seul événement qui pourrait faire bouger le président, “c’est un pays à l’arrêt, c’est-à-dire une grève générale reconductible qui produirait un choc économique”, confie l’un de ses proches. On n’en est pas là, constate-t-on à l’Élysée. Malgré le blocage de cinq dépôts de carburant, des baisses de production d’électricité, l’arrêt de quatre terminaux méthaniers et des perturbations sur les trains régionaux, le pays n’est pas “à l’arrêt”. “Le seul scénario où il lâchera, c’est si Paris est en feu, s’il y a un problème aigu de maintien de l’ordre”, estime Gilles Savary. “Cela ne peut être qu’un scénario extérieur, un mort dans une manifestation, un attentat…”, approuve un conseiller. »
Mes chers collègues, monsieur le ministre, le mouvement social est uni, rassemblé et pacifique depuis le début. Nous, nous appelons au calme malgré le coup de force démocratique. Nous voulons obtenir le retrait de cette réforme, mais dans le calme.
Les propos que je viens de citer sont incendiaires dans la crise que nous vivons et je pense que nous pouvons les condamner de façon unanime.
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.
M. le président. Mon cher collègue, un rappel au règlement doit avoir trait à l’organisation de nos débats. Il n’a pas pour objet de commenter les commentaires…
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.
L’amendement n° 3529, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné au I de l’article 9.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Le nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, ou Fipu, vient s’ajouter à d’autres fonds de prévention sans qu’une évaluation de l’utilisation de ces fonds ait réellement été effectuée.
Les actions de prévention des risques professionnels souffrent d’une méconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résulte, dans certains cas, une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, parfois jugée optionnelle par des employeurs, et l’absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés.
Le rapport de la Cour des comptes sur les politiques publiques de prévention en santé en travail dans les entreprises met en lumière les défauts de l’action publique dans la prévention des risques professionnels et appelle à en améliorer l’efficacité.
Par le présent amendement, nous demandons un rapport qui permette d’évaluer l’efficacité de ce nouveau fonds pour la réduction des risques professionnels liés à la pénibilité au travail. Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement ce rapport dans un délai de trois ans à compter de la promulgation du présent texte.
Le sous-amendement n° 5721, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3529
Alinéa 3
Le mot « trois »
Est remplacé par le mot : « deux »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Nous partageons la volonté de nos collègues écologistes de demander un rapport sur l’utilisation du Fipu. C’est un sujet très important, si bien que nous demandons d’anticiper la remise de ce rapport, qui devrait être rendu dans un délai de deux ans après la promulgation de ce texte.
Tel est l’objet de ce sous-amendement, mais je veux profiter de l’occasion qui m’est donnée pour regretter la manière dont les choses se passent ici – je ne me suis pas encore exprimée sur ce sujet.
Je condamne la décision prise par le Gouvernement ce matin d’activer l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, c’est-à-dire le vote bloqué, un véritable 49.3 sénatorial ! Vous avez ainsi décidé de limiter le débat, de l’empêcher.
Après l’activation par la majorité sénatoriale des alinéas 10 et 16 de l’article 42 de notre règlement, voilà qui montre que le Gouvernement et la majorité sénatoriale sont alliés pour rendre impossible ce débat. Vous allez même jusqu’à retirer certains de vos amendements, monsieur le rapporteur, pour nous empêcher de présenter nos sous-amendements. Qu’est-ce donc, si ce n’est faire obstacle au débat !
Depuis le début de l’après-midi, nous présentons nos amendements et nos sous-amendements, mais nous n’avons aucune possibilité de réagir aux avis de la commission et du Gouvernement et de compléter nos arguments.
C’est un nouveau déni de démocratie, une négation du rôle du Parlement !
Le sous-amendement n° 5722, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3529
Alinéa 3
Le mot « trois »
Est remplacé par le mot : « 18 mois »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Le rapport proposé par nos collègues sur l’utilisation du Fipu est essentiel.
Les fonds de prévention existants ont manqué d’une évaluation dans le temps et, surtout, des ajustements qui auraient été nécessaires pour donner une réelle impulsion à des actions de prévention encore trop inefficaces, voire inadaptées aux situations des salariés concernés.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité a déjà été modifié et transformé en compte professionnel de prévention.
Mais le rapport de la Cour des comptes de décembre 2022 est un nouveau constat d’échec. La Cour dresse un bilan sévère du C2P, qu’elle juge « sans ambition et non contrôlé ». Elle souligne en particulier une faible appropriation du dispositif par les employeurs concernés et regrette la disparition, en 2017, de tout mécanisme d’incitation financière à la prévention.
La prévention de l’usure professionnelle reste encore bien trop peu développée. Pourtant, les salariés que leur domaine d’activité a exposés à des fonctions pénibles, qu’elles soient ou non reconnues en tant que telles au titre de la pénibilité, peuvent se trouver progressivement incités à cesser leur activité professionnelle ou à se reconvertir, au sein de l’entreprise ou en dehors, sans que leur situation relève nécessairement de l’inaptitude au sens médical, ou de la maladie professionnelle.
La réalité des efforts consentis pour répondre aux enjeux de l’usure professionnelle, de la pénibilité et de la sinistralité parmi les salariés n’est toujours pas à la hauteur des enjeux. Il convient de mieux veiller à l’adéquation des mesures mises en place au regard des actions réellement engagées et des priorités affichées.
Il faut donc s’assurer rapidement que la mise en œuvre de ce nouveau fonds s’accompagne effectivement d’une prise de conscience au sein des entreprises pour engager une réelle politique de prévention.
Aussi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que le rapport demandé par nos collègues soit publié dans des délais plus courts.
Le sous-amendement n° 5723, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3529
Alinéa 3
Le mot « trois »
Est remplacé par le mot : « un »
La parole est à M. Sebastien Pla.
Les fonds de prévention existants ont manqué d’une évaluation dans le temps et, surtout, des ajustements qui auraient été nécessaires pour donner une réelle impulsion à des actions de prévention encore trop inefficaces, voire inadaptées aux situations des salariés concernés.
Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2022 dresse, de ce point de vue, un constat d’échec. Il faut donc s’assurer rapidement de la mise en œuvre du nouveau fonds et de la réelle prise de conscience, au sein des entreprises, de la nécessité d’engager une réelle politique de prévention.
Aussi, le groupe socialiste propose que le rapport demandé par nos collègues soit publié dans des délais beaucoup plus courts.
Au-delà de l’objet de cet amendement, j’ai un drôle de sentiment. Depuis le début de l’après-midi, nous défendons des propositions qui ne sont pas soumises au vote – cela ne sert donc à rien !
Pourtant, l’examen de l’article 9 aurait pu permettre d’évoquer finement, dans le menu, les vrais problèmes rencontrés par les travailleuses et les travailleurs et de proposer des solutions.
Apporter des solutions aux problèmes des citoyens, c’est ce que je pensais pouvoir faire en entrant dans cette belle institution. Je suis donc particulièrement déçu par le spectacle auquel j’assiste depuis ce matin : le musellement des parlementaires. C’est la règle, je m’y plie, mais je suis profondément déçu.
J’ai été élu sénateur en 2020 et je constate depuis lors que le pays que j’aime tant ressemble de plus en plus à une monarchie présidentielle. Pendant deux ans, nous avons été dirigés par un conseil de défense. Depuis l’année dernière, il n’y a pas de majorité ; c’est du 49.3 en permanence pour faire passer les projets de loi de finances. Aujourd’hui, j’apprends qu’il existe un 44.3 pour museler la parole du Sénat !
Cette attitude prouve vraiment que le Président de la République a bien un problème avec la représentation nationale. Faites attention, mes amis, tout cela est très dangereux pour la République !
Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.
Il reviendra au Parlement de suivre de très près ce que devient ce fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. L’examen, chaque année, du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous en donnera l’occasion.
Un rapport, qu’il soit remis dans trois ans, deux ans, dix-huit mois ou en an, ne me semble pas nécessaire. L’avis est donc défavorable.
Dans la liste des amendements auxquels j’ai indiqué ce matin que le Gouvernement était favorable, il n’y avait aucune demande de rapport.
C’est la position habituelle du Gouvernement sur ce type de demande, car nous considérons que les missions d’information, les commissions d’enquête et, de manière générale, les prérogatives du Parlement en matière de contrôle sont plus adéquates.
J’ajoute, comme me le souffle Mme la présidente de la commission des affaires sociales, que, quelles que soient les époques, la réalisation de ces rapports n’est pas toujours au niveau attendu…
Voilà ce qui explique l’avis systématiquement défavorable du Gouvernement sur les demandes de rapport.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4635, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon et Dantec, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport analyse la pertinence, le coût et la faisabilité de l’élargissement aux salariés exposés à l’ensemble les facteurs de risques professionnels du bénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées par le fonds d’investissement de prévention de la pénibilité créé par ce même article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Nous considérons que le Gouvernement ne prend pas en compte la pénibilité dans ce projet de loi. Cet amendement s’inscrit dans ce contexte.
Mais je voudrais dire que je reçois depuis ce matin de très nombreux messages qui me disent que les gens ne comprennent rien à ce qui se passe au Sénat ! Ils voient que nous présentons des propositions, en particulier sur la pénibilité, avec des argumentaires structurés, que cela les intéresse, mais qu’on ne passe jamais au vote… Ils ne comprennent pas !
Je veux donc ici leur répondre de manière groupée – cela m’évitera d’avoir à envoyer des centaines de messages identiques !
Sourires sur les travées du groupe GEST.
Dans ces conditions, je veux remercier nos collègues de droite d’être restés ! Cela doit être particulièrement désagréable de ne pouvoir ni participer aux débats ni voter… D’autant plus que je suis sûr que nous pourrions être d’accord sur certains points !
Vous pouvez aussi nous remercier de continuer à présenter nos arguments avec opiniâtreté alors même que nous savons maintenant que le Gouvernement n’en tiendra absolument aucun compte.
Naturellement, tout cela est aussi un peu à cause de vous, puisque vous le tolérez !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.
La pénibilité n’est absolument pas prise en compte dans ce projet de loi et nous aurions souhaité pouvoir faire en sorte qu’elle le soit.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3237 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’une façon habituelle à des facteurs limitativement énumérés par ce tableau. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Les risques psychosociaux sont croissants ; on qualifie les plus intenses d’« épuisement professionnel ». On devrait en parler davantage, parce que, depuis 2016, leur prévalence a quasiment doublé : ils concernent dorénavant plus de 20 % des travailleurs contre 11 % en 2016, dépassant les troubles musculo-squelettiques qui, à 16 % de prévalence, sont désormais la deuxième maladie professionnelle.
En France, selon les chiffres d’une enquête menée par OpinionWay en 2021, 2, 5 millions de salariés seraient touchés par un syndrome d’épuisement professionnel – je préfère ce terme à celui de « burn-out »… – et deux salariés sur dix seraient en arrêt maladie pour des raisons psychologiques ayant trait à la fatigue professionnelle.
Ces chiffres en constante augmentation sont corrélés avec le déploiement de plus en plus intense des nouvelles pratiques de management dans les entreprises, qui usent et abusent de l’engagement psychique et physique de leurs salariés.
La perte de solidarité entre les salariés liée à la fragilisation des collectifs de travail et à l’augmentation de la charge de travail mine la santé mentale de nombreux travailleurs sous le coup d’injonctions paradoxales.
D’après l’étude Sumer de la Dares, l’exigence au travail et ses effets psychologiques en matière de stress et d’anxiété sont en forte augmentation. Selon l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le coût du stress au travail est évalué à 3 milliards d’euros pour la France ; ces 3 milliards, nous n’en parlons pas assez !
Par cet amendement, nous demandons que cela cesse et qu’on inclue l’épuisement professionnel dans le tableau qui énumère les risques psychiques au travail.
Je suis saisi de huit sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5703 est présenté par M. Kerrouche.
Le sous-amendement n° 5706 est présenté par M. Éblé.
Le sous-amendement n° 5707 est présenté par Mme Lubin.
Le sous-amendement n° 5711 est présenté par M. Assouline.
Le sous-amendement n° 5715 est présenté par Mme Van Heghe.
Le sous-amendement n° 5718 est présenté par M. Durain.
Le sous-amendement n° 5710 est présenté par M. Féraud.
Le sous-amendement n° 5714 est présenté par M. Cardon.
Ces sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 3237 rectifié
Alinéa 4
Après les mots :
« épuisement professionnel »
Ajouter les mots :
« ou du stress chronique au travail »
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° 5703.
Avec ce sous-amendement, nous venons en renfort de l’amendement déposé par nos collègues écologistes.
Je veux d’abord dire que la plus grande et la plus forte des pénibilités, c’est le recul de 62 à 64 ans de l’âge de départ à la retraite que la majorité sénatoriale a voté.
Nous proposons de compléter l’amendement par une référence au stress chronique au travail, mais l’ensemble de la litanie…
… des sous-amendements que nous avons portés cet après-midi prouve simplement une chose : ce texte est loin d’être complet sur la pénibilité et il aurait fallu le compléter.
Ensuite, nous ne sommes manifestement plus dans une enceinte parlementaire. Depuis ce matin, cet hémicycle s’est transformé en atelier de macramé ou en groupe de parole…
M. Alain Richard proteste.
Je comprends tout à fait, d’ailleurs, l’ennui de nos collègues du groupe Les Républicains.
Mais nous aimons vous écouter, monsieur Kerrouche, c’est un vrai bonheur !
Nous ne servons strictement à rien. Vous avez simplement créé un écran de fumée. J’espère que les Français se rendent compte qu’il n’est absolument pas possible de faire avancer ce débat.
Le sous-amendement n° 5706 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter le sous-amendement n° 5707.
Ce sous-amendement est identique à celui qui vient d’être présenté ; je n’y insisterai donc pas.
Si nous avions pu mener un débat classique, nous aurions insisté sur le fait que reculer l’âge de la retraite de 62 à 64 ans, c’est ajouter des problèmes de santé pour un grand nombre des salariés de ce pays. Toutes les études le démontrent : pour nombre de salariés, cela posera un problème pour leur intégrité physique et leur santé.
Lorsque nous parlons de santé et de métiers difficiles, nous pensons toujours aux métiers manuels, mais ce ne sont pas les seuls à être concernés.
Nous savons aujourd’hui que le travail est organisé, dans un certain nombre d’entreprises, avec des exigences de rentabilité et de performance toujours plus importantes.
Les salariés ne travaillent pas forcément dans des postures physiques pénibles, mais ils peuvent avoir une telle charge mentale qu’au bout d’un moment ils finissent par craquer et par avoir de très nombreux soucis de santé, psychiques ou physiques.
Nous aurions pu parler de tout cela, si vous nous aviez autorisés à débattre.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie fait signe à la présidence avec insistance qu ’ elle demande à faire un rappel au règlement.
Mme de La Gontrie, vous aurez la parole après les avis de la commission et du Gouvernement.
Je suis certaine, mes chers collègues, que les choses auraient pu se passer différemment, sans que nous nous renvoyions la balle en permanence.
Les sous-amendements n° 5711, 5715 et 5718 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter le sous-amendement n° 5710.
Ce sous-amendement est identique aux précédents. Alors, me demanderez-vous, à quoi bon le présenter de nouveau, puisque de toute façon il n’y aura pas de débat et que les réponses de la commission et du Gouvernement seront certainement succinctes ?
Nous estimons important de redire dans cette enceinte combien les défauts de la réforme qui nous est présentée et dont le but est purement budgétaire sont immenses. Cette réforme repose sur du sable et sur de nombreux mensonges ; elle présente de graves angles morts, en particulier en matière de santé.
Oui, le recul de deux ans de l’âge légal de la retraite sans mesures réelles pour prendre en compte la pénibilité fera exploser le nombre de burn-out, de situations d’épuisement professionnel.
Si nous demandons un rapport sur cette question, c’est parce que nous pensons que c’est un enjeu essentiel qui n’est pas pris en compte par cette réforme – en fait, elle aggravera la situation.
Même si cet amendement et nos sous-amendements ne pourront pas être soumis au vote, nous espérons que cet enjeu sera à l’avenir pris en compte dans l’application de cette réforme, si jamais elle venait à être adoptée.
D’ici là, nous continuerons à nous battre, aux côtés du mouvement social, contre son adoption.
Mme Émilienne Poumirol applaudit.
La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter le sous-amendement n° 5714.
Ce sous-amendement vise à ajouter une référence au stress chronique au travail.
Figurez-vous, monsieur le ministre, que le cabinet McKinsey n’est pas le seul à produire des rapports : il y en a aussi un du cabinet Empreinte humaine, publié le 9 mars 2023, selon lequel la santé mentale des salariés demeure très dégradée dans notre pays, puisque 44 % des Français sont exposés à la détresse psychologique. Les femmes, les jeunes, les managers sont particulièrement concernés.
L’enquête souligne également que sept salariés sur dix ont peur de ne pas pouvoir tenir après le recul de l’âge de départ à la retraite. Ils déclarent, dans la même proportion, que la perspective de travailler plus longtemps les angoisse.
Le 1er janvier 2022, le burn-out a été intégré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la nouvelle classification internationale des maladies comme un phénomène lié au travail – peut-être prendrez-vous davantage en considération l’OMS que le Conseil d’État ou la Cour des comptes…
La prévention de ce phénomène qui s’amplifie devient une nécessité. Le burn-out doit être mieux repéré, mieux pris en charge, de manière à mieux traiter les troubles identifiés et à agir sur le contexte socio-professionnel à l’origine de ce trouble. Cela passe par une véritable reconnaissance de celui-ci.
Ce sous-amendement vise donc à compléter l’amendement n° 3237 rectifié par une référence explicite au syndrome résultant d’un stress chronique au travail, à savoir le burn-out.
En tout cas, si l’on devait parler de votre activité légistique sur cette réforme, mesdames, messieurs les sénateurs républicains et centristes, membres d’une nouvelle union impopulaire et antisociale, je crois qu’on pourrait aisément utiliser l’expression de « train de sénateur »…
Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.
Nous avons examiné à l’instant l’article 9, dont l’objet est la pénibilité. Il est vrai qu’un certain nombre de personnes vivent, dans leur travail, des situations de pénibilité, ce qui peut avoir des conséquences sur l’espérance de vie ; ils méritent toute notre attention.
Il me semble que ce texte contient des éléments nouveaux en ce qui concerne la prise en compte de l’usure professionnelle. Il est notamment positif de travailler sur ce sujet de manière préventive plutôt qu’au titre de la réparation. Il est vrai aussi que tout cela est compliqué, notamment parce qu’il est difficile de classer les facteurs de risque.
Il faut donc mettre en place des dispositifs adaptés. C’est d’autant plus important que cela emporte des conséquences en termes de départs anticipés pour les carrières longues.
Mais cet amendement et ces sous-amendements sont d’une nature différente : ils visent à reconnaître les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel, c’est-à-dire le burn-out, au titre des maladies professionnelles. Cela n’a pas de rapport réel avec nos régimes de retraite.
Ce sujet mérite évidemment d’être traité, mais il relève d’un texte sur le droit du travail. Faut-il prendre en compte le burn-out comme une maladie professionnelle ? C’est une question particulièrement complexe, parce que souvent on ne peut pas dissocier la vie professionnelle de la vie personnelle, familiale.
En tout cas, cet amendement et ces sous-amendements ne relèvent pas du champ de ce texte sur les retraites. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Je partage l’idée que les risques psychosociaux doivent être pris en compte, mais nous avons une difficulté de méthode : quand on parle d’incapacité ou de réparation, il est difficile de quantifier les risques. Il s’agit bien sûr d’un débat politique, mais il est aussi scientifique.
En tout cas, l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 36, 42 et 44 bis, ainsi que sur l’article 44 de la Constitution.
Tout d’abord, je me suis permis de rappeler que l’article 36 du règlement dispose que la parole est donnée « sur-le-champ » à un sénateur qui la demande pour un rappel au règlement. Évidemment, vous avez absolument tout pouvoir de ne pas la donner, mais je trouve regrettable de ne pas le faire.
Depuis quelques jours, le Sénat a décidé, parfois à la demande du Gouvernement, de mettre en œuvre des dispositions des articles 38 et 42 de notre règlement, puis l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Ce faisant, il a utilisé la mécanique du garrot : il resserre peu à peu la possibilité pour les parlementaires en général et l’opposition en particulier de s’exprimer.
De ce fait, il se passe quelque chose de curieux, qui a à voir avec la clarté et la sincérité du débat. C’est l’objet de mon rappel au règlement, monsieur le président.
Lorsqu’il a annoncé le recours au 44.3, à un moment sur lequel on peut d’ailleurs s’interroger, M. le ministre a listé les amendements qui seraient retenus in fine. Autrement dit, les échanges qui ont lieu désormais n’ont aucune incidence sur la suite des débats et sur le sort des divers amendements.
Pourtant, nous avons vu hier comment des amendements, même issus de l’opposition, en l’occurrence ceux de notre collègue Laurence Rossignol, ont pu donner lieu à un débat transpartisan et même être adoptés.
Je m’interroge : à quoi servent les réponses du rapporteur ? Au fond, il est, d’une certaine manière, ligoté par le fait qu’il ne peut pas donner d’avis favorable, quelle que soit la valeur des échanges que nous pouvons avoir.
Monsieur le président, nous allons souligner toujours plus fort le manque de sincérité et de clarté du débat, car, finalement, ces échanges n’ont rien produit.
L’amendement n° 155 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Le Houerou, G. Jourda et Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, la faisabilité et le coût de l’élargissement aux assurés victimes de l’exposition au chlordécone des dispositions de l’article 9 de la présente loi.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mes chers collègues, vous savez que l’État a fait l’effort de reconnaître sa responsabilité dans le scandaleux dossier du chlordécone. Nos populations ont accusé le coup récemment, quand un non-lieu est venu frapper la procédure judiciaire.
Il y a lieu aujourd’hui de réparer. Des plans chlordécone sont en place. Une chargée de mission, qui travaille formidablement bien, fait de son mieux pour faire avancer les nombreux dossiers ouverts par ce produit qui mène à la mort – à la mort de nos terres, à la mort de nos eaux, à la mort de la mer, mais également à la mort d’ouvriers agricoles et même de personnes qui n’ont pas été directement exposées à ce maudit pesticide.
Ce que nous demandons aujourd’hui, c’est que l’on puisse élargir le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle aux assurés victimes de l’exposition au chlordécone.
S’il devait y avoir un doute quant à la prise en charge de l’usure des professionnels qui travaillent au contact de ce pesticide, cela remettrait en cause, me semble-t-il, l’engagement de l’État à assumer toute sa responsabilité.
Franchement, monsieur le ministre, l’effort qui vous est demandé est loin de devoir susciter un avis défavorable. Il n’est assorti d’aucune dépense budgétaire supplémentaire. Nous entendons simplement offrir à l’État une occasion supplémentaire de montrer que, oui, le problème du chlordécone relève de sa responsabilité et qu’il y a lieu, aujourd’hui, de réparer cela au mieux et au plus vite.
Le sous-amendement n° 5448 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir soulevé cette question.
Un fonds a été créé en 2020 pour les victimes des pesticides, à des fins de prévention et de réparation des conséquences. Le Fipu, quant à lui, vise les personnes exposées dans un cadre professionnel.
Il peut y avoir une jonction entre les deux. Il ne me paraît pas incohérent que quelqu’un qui parvient à prouver qu’il a été exposé à des facteurs chimiques puisse bénéficier du Fipu – c’est la raison pour laquelle nous avons élargi le champ de ce fonds aux agents chimiques. Vous soulignez l’intérêt de cette initiative. En revanche, il était difficile d’intégrer ces agents dans le C2P.
Mais l’important, c’est l’information. Il est vrai que les personnes concernées ne sont pas toutes au courant. Des membres de la commission se sont rendus sur place : les personnes ne sont pas suffisamment informées.
Plutôt que de rédiger un rapport, il faut travailler sur l’information. Nous avons essayé de le souligner pour que cela soit pris en compte quand le Fipu et l’autre fonds seront mis en place – nous avons rencontré les personnes qui seront chargées de les gérer.
Tout d’abord, je remercie Mme Conconne d’avoir noté que des efforts avaient été faits, même s’il y a encore beaucoup à faire.
Je veux apporter deux précisions.
Premièrement, le pesticide évoqué n’est normalement – vous apprécierez ma précaution – plus utilisé. Le fonds que nous créons, qui vise à accompagner et à prévenir les expositions à venir, ne devrait donc pas avoir de lien direct avec ce produit. S’il y a des manquements à ces règles, il faut évidemment les signaler.
Deuxièmement, contrairement à la présentation que vous en avez faite, cet amendement tend non pas à élargir le Fipu à l’exposition au chlordécone, mais à demander un rapport sur l’utilisation de ce fonds.
Nous disons non à tous les rapports, par principe. Cela n’empêche pas de travailler sur ce sujet.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2394 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Redon-Sarrazy, Stanzione, Magner, Gillé, Michau et Durain, Mmes M. Filleul, Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Pla, Mmes Conconne, Poumirol et G. Jourda, MM. Temal, Kerrouche et Leconte, Mmes Jasmin, Le Houerou et Monier, MM. Tissot, Lozach et Chantrel, Mme Devésa, M. Jacquin et Mme Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en indiquant le nombre de bénéficiaires dans les territoires ruraux, sa durée moyenne, ventilés par sexe de la majoration d’assurance vieillesse pour pénibilité prévue à l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale. Il décrit également les impacts environnementaux, économiques et géographiques liés aux territoires ruraux sur l’état de santé des salariés issus du secteur agricole, de l’artisanat, commercial et industriel.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de présenter, en 2024, un rapport évaluant les critères d’exposition aux facteurs de risque.
En effet, il apparaît indispensable d’avoir une meilleure compréhension de l’usure professionnelle que génèrent certains métiers ou postes de travail au regard des spécificités environnementales, économiques, sociales, géographiques et climatiques des territoires ruraux.
Il y a un instant, nous sommes entrés dans le détail des différentes pathologies qui peuvent être développées par les travailleurs exposés à la pénibilité au travail, notamment ceux qui sont issus du secteur de l’artisanat agricole et commercial, ainsi que des secteurs industriels qui constituent des parts importantes, voire essentielles, de l’économie rurale.
Malheureusement, nous en sommes réduits à vous présenter un inventaire à la Prévert. Aujourd’hui, l’examen de cet amendement aurait pu nous offrir la possibilité d’attirer l’attention sur les améliorations que nous aurions pu apporter à l’environnement et, surtout, au bien-être au travail, mais nous en sommes privés. En effet, nous sommes forcés de présenter des propositions sans effet au-delà des deux minutes de temps de parole qui nous sont accordées, alors que la pénibilité au travail mériterait que nous lui apportions des solutions, tout au moins des améliorations.
Si nous présentons ces amendements, c’est parce que nous souhaitons demeurer aux côtés de celles et ceux que nous défendons ; nous le ferons jusqu’au bout. Je crois qu’il était possible d’agir au travers de ce texte, sans attendre le prochain texte, encore hypothétique, sur le travail.
En fait, tout ce que l’on fait avec cette réforme, tout ce que les Françaises et les Français en retiendront, c’est que l’on ajoute deux années supplémentaires à leur activité professionnelle.
Le sujet est intéressant, mais la commission émet un avis défavorable sur toutes les demandes de rapport.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4535 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’abroger l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Les membres de notre groupe souhaitent, par le biais du rapport que nous sollicitons, montrer l’opportunité que représenterait, pour les salariés, l’abrogation de l’une des cinq ordonnances Pénicaud de 2017, à savoir celle qui a mis à mal – chacun le sait – quatre critères de pénibilité sur les dix qui donnaient droit à un départ anticipé à la retraite.
Hélas ! nous connaissons déjà le sort qui est réservé aux demandes de rapport par le Gouvernement – M. le ministre vient de le rappeler.
En cette journée particulière, que constatons-nous ? Pas de rapport, pas de débat, pas d’avis de la commission, pas d’avis du Gouvernement, pas d’explication de vote, pas de vote… Quelles prérogatives reste-t-il aux parlementaires dans cette instance ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
Le sous-amendement n° 5724, présenté par M. Jacquin, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 4535 rectifié
Alinéa 3
À la fin de la phrase, ajouter les mots «, et tout particulièrement de son article 1 »
La parole est à Mme Monique Lubin.
« Modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants. » Tel était, selon l’exposé des motifs du projet de loi d’habilitation, l’objet des ordonnances Pénicaud de 2017. Déjà le double langage, le vrai « en même temps » !
Loin de sécuriser, ces ordonnances ont abrogé des critères de pénibilité introduits par la réforme Touraine, que la majorité sénatoriale loue tant aujourd’hui. Avec l’article 9, la droite, qui avait soutenu ce texte, se rend enfin compte de son erreur. Nous ne nous privons pas de saluer cette évolution.
Dès lors, nous pensons que le rapport demandé par nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur cette ordonnance est utile et nécessaire ; nous jugeons même qu’il serait tout à fait opportun de préciser qu’il doit se concentrer tout particulièrement sur l’article 1er de l’ordonnance en question.
Certes, nous sommes un peu satisfaits, mais, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, nous ne le sommes tout de même pas complètement, puisque ces critères ne sont pas totalement réintroduits.
Dans ces conditions, et alors que la médecine du travail est loin d’être en aussi bon état que ce que l’on a bien voulu nous dire cet après-midi, le report à 64 ans de l’âge de la retraite risque de poser quelques soucis.
Une fois de plus, je déplore que nous n’ayons pas pu en débattre de manière plus qualitative.
Nous avons étudié tous ces facteurs en commission – Monique Lubin a d’ailleurs assisté à nos débats –, mais nous n’avons pas souhaité ajouter d’autres critères dans le C2P.
On a vu qu’il était très difficile, pour ne pas dire impossible, d’évaluer justement l’exposition des salariés à certains facteurs de risque, ses délais et ses conditions.
Pour certains risques – travail en équipe, travail de nuit –, il est facile de prévoir des critères de prévention de manière quantitative.
Selon la nature des risques – risques ergonomiques, exposition à des facteurs chimiques… –, le traitement est différent. Compte tenu de ces difficultés, il est compliqué d’apporter des réponses.
Nous essayons, dans le cadre de cette réforme des retraites, de procéder à des ajustements dans la prise en compte de la pénibilité et de ses conséquences sur la retraite – cela peut notamment être un âge anticipé.
Il est vrai que l’exercice n’est pas facile, mais on ne peut sans cesse faire, défaire, remettre… Il faut désormais être clair, s’adapter à ces situations et essayer d’y répondre le mieux possible, dans le cadre des exercices législatifs qui nous sont proposés. Nous reverrons cela dans le cadre du projet de loi sur le travail.
Pour l’heure, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement, comme sur toutes les demandes de rapport.
Le vote est réservé.
TITRE II
RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
L’amendement n° 3397, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Quelques mesures atténuant à peine les effets délétères du présent projet de loi
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Monsieur le rapporteur, tout à l’heure, vous avez déclaré qu’il y avait tout de même quelques points positifs à cette réforme.
Certes, mais il y a aussi beaucoup de points négatifs – dans un rapport, d’ailleurs, de 1 à 6 !
Je le répète depuis le début : vos mesures sociales ne sont que des mesures d’atténuation de la brutalité de votre réforme.
Dans le rapport sur les objectifs de celle-ci, le Gouvernement prévoit que les mesures paramétriques de la réforme auront un rendement financier – c’est le but ! – de 17, 7 milliards d’euros, sans faire mention des externalités négatives de la réforme : surcoût de prestations sociales pour les autres branches, impacts environnementaux, effets macroéconomiques… Votre réforme va provoquer un choc social massif, affectant des millions de personnes, un choc beaucoup plus important encore que celui qu’a produit la réforme de 2010.
Vous nous parlez de mesures sociales, mais vous allez aggraver la santé et la précarité de milliers de nos concitoyens. Je citerai cette fois non pas le COR, mais l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui prévoit, à un horizon de dix ans, que la réforme se traduira par une augmentation du chômage de 0, 9 %, une contraction des salaires de 3 %, du pouvoir d’achat de 1, 3 %, avec une baisse de l’activité de 0, 1 point de PIB.
La contraction des salaires fait partie des effets macroéconomiques que j’ai annoncés. Mais il y a autre chose que l’on ne mesure pas : c’est qu’après l’assurance chômage, vous avez encore pour objectif, avec la réforme des retraites, d’affaiblir le poids des travailleurs dans le rapport de force.
Comptez-vous, monsieur le ministre, résoudre la crise d’attractivité qui se diffuse dans tous les secteurs avec ce type de réforme ?
Selon Michaël Zemmour, qui reprend les travaux de la Drees et de la Dares sur les effets d’un report de l’âge, …
… 200 000 personnes supplémentaires seront maintenues aux minima sociaux ou au chômage.
Nous entamons l’examen du titre II, qui comprend différents articles relatifs, notamment, au minimum contributif, pour lequel nous aurons des propositions à faire.
Ce titre comporte d’autres dispositifs de solidarité : il permet la prise en compte des stages, des travaux d’utilité collective (TUC), qui avait été largement demandée, de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) et de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Certes, c’est insuffisant. Comme nous l’avons dit à M. le ministre, nous pensons que des mesures de justice sociale doivent être ajoutées à ce texte pour prendre en compte l’effort collectif supplémentaire qui est demandé à tout le monde. Nous essayons d’ailleurs de faire en sorte que cet effort soit le mieux réparti possible.
Dès lors, votre proposition d’intituler ce titre « Quelques mesures atténuant à peine les effets délétères du présent projet de loi » me semble manquer quelque peu d’objectivité…
Sourires.
Étonnamment, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.
Ainsi, c’est dans ce titre que nous pouvons créer de nouveaux droits. Je pense en particulier à la création et à l’harmonisation des conditions d’accès à la pension de réversion des orphelins, tout particulièrement des orphelins handicapés, qui sont confrontés à des précarités plus importantes.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-4 est ainsi modifié :
a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Analysant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l’article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés à l’article L. 311-2 du présent code et à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein de se voir servir, lors de la liquidation de leur pension, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 85 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. » ;
b) Le III est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les mesures permettant d’atteindre l’objectif mentionné au 4° du II. » ;
2° L’article L. 351-10 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « assuré », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « et, dans la limite d’un plafond fixé par décret, des périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2, lorsque la durée d’assurance correspondant à ces périodes accomplies, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à un seuil déterminé par décret. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du minimum majoré prévu à la seconde phrase du premier alinéa est revalorisé, au 1er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1er janvier précédent, du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 26, 67 % » est remplacé par le taux : « 26, 02 % » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 732-54-3, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « fixé par décret et est au moins » ;
3° L’article L. 732-56 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2° du II, les mots : « et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise par l’article L. 732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, et » sont remplacés par les mots : «, qui ont liquidé leur pension à taux plein dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui justifient » ;
b) Au 2° du V, les mots : « et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée requise par l’article L. 732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse des professions non salariées agricoles et » sont remplacés par les mots : «, qui ont liquidé leur pension à taux plein dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui justifient » ;
c) Au VI, les mots : « de durée d’assurance » sont supprimés ;
4° L’article L. 732-58 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le taux : « 26, 73 % » est remplacé par le taux : « 27, 38 % » ;
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – par les contributions et subventions de l’État. » ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
5° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732-60, les mots : « à la date du 1er janvier 2003 au compte des personnes visées au II de l’article L. 732-56, à la date d’effet de la retraite au compte des personnes visées au III de l’article L. 732-56, à la date du 1er février 2014 au compte des personnes mentionnées au V du même article, à la date d’effet de la retraite au compte des personnes mentionnées au VI dudit article, » sont remplacés par les mots : « au compte des personnes mentionnées aux II, III, V et VI de l’article L. 732-56 » ;
6° Au 2° du I de l’article L. 732-63, les mots : « et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée requise par l’article L. 732-25, dans sa rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles et » sont remplacés par les mots : «, qui liquident leur pension à taux plein dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui justifient » ;
7° Au début du premier alinéa de l’article L. 781-40, les mots : « Pour l’application de l’article L. 732-56, la référence à l’article L. 781-33 est substituée à la référence à l’article L. 732-25 et » sont supprimés.
III. – Les montants des majorations prévues aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime sont augmentés par décret pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Le montant du seuil prévu au premier alinéa de l’article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, est revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
IV. – Les pensions de vieillesse personnelles de base du régime général de sécurité sociale, y compris les pensions servies aux personnes relevant, à la date de prise d’effet de leur pension, d’un régime ultérieurement intégré au régime général, ainsi que les pensions du régime des salariés agricoles ayant pris effet avant le 31 août 2023 sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° La pension a été liquidée à taux plein ;
2° Le total des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré tant dans les régimes mentionnés au premier alinéa du présent IV que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires de base est supérieur ou égal à une durée fixée par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré dans le régime concerné est supérieur ou égal à la limite prévue au troisième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’assuré. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base concerné et de la majoration calculée en application du quatrième alinéa du présent IV ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret et qui est réduit, le cas échéant, en fonction du nombre de trimestres d’assurance validés par l’assuré dans le régime concerné rapporté à la limite prévue au troisième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’assuré. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou de plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173-2 du même code. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
L’attribution de la majoration ne conduit pas à la révision du montant des majorations de pension mentionnées aux deux derniers alinéas de l’article L. 351-10 dudit code dues à l’assuré.
La pension majorée en application des sept premiers alinéas du présent IV est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du même code.
La majoration prévue au présent IV est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
V. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Les 3° et 5° à 7° du II sont applicables à compter du 1er septembre 2023, y compris pour les assurés dont la pension a pris effet avant cette date.
Le 2° des I et II s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Le 1° et le a du 4° du II sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Pour l’application du 6° du II aux assurés dont les pensions ont pris effet avant le 1er septembre 2023, les montants du salaire minimum de croissance et des éléments de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime sont ceux en vigueur au 1er septembre 2023.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je vais vous conter une histoire en plusieurs actes, avec plusieurs protagonistes et de multiples rebondissements.
Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.
Acte I : M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, déclare que 40 000 futurs retraités bénéficieront chaque année du minimum de 1 200 euros prévu par cet article.
Acte II : Jérôme Guedj, socialiste, en tant que coprésident de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, se rend à la direction de la sécurité sociale, l’une des administrations ministérielles chargées de préparer le texte, afin d’obtenir des éclaircissements.
Acte III : il lui est répondu que les services de l’État ne sont pas à l’origine de l’estimation de 40 000 futurs bénéficiaires des 1 200 euros. Je les comprends : ils ont quand même une expertise à faire respecter et ne savent pas eux-mêmes d’où sort ce chiffre… Ainsi, aucune étude ou donnée chiffrée ne prouve que 40 000 individus recevront 1 200 euros grâce à la réforme !
Acte IV : en fin de compte, seulement 10 000 à 20 000 nouveaux retraités atteindraient les 1 200 euros de pension et 250 000 parmi les retraités actuels, soit 1, 5 % d’entre eux.
Enfin, acte V : selon la fourchette d’estimation retenue, basse ou haute, ce serait respectivement 10 % ou 20 % des retraités qui seraient concernés par une revalorisation allant de 0 – je dis bien zéro – à 100 euros par mois.
Cela n’est guère étonnant, car très peu de salariés font une carrière complète à temps plein au Smic. Le groupe d’experts sur le Smic indique que seulement 6 % des salariés touchant 1, 1 fois le Smic font une carrière complète.
C’est donc l’histoire, monsieur le ministre, d’une imposture et d’un mensonge !
Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées des groupes SER et CRCE.
Monsieur le ministre, votre communication autour de la réforme des retraites a été catastrophique. C’est à se demander s’il était vraiment utile de missionner un cabinet de conseil pour nous sortir un tel texte !
Les 1 200 euros pour tous, c’est ce que vous promettiez avant qu’un travail d’enquête ne soit effectué à ce sujet, d’où tous les cafouillages que ma collègue Raymonde Poncet Monge vient de lister.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’inflation fait rage. Certes, vous semblez la sous-estimer ou éviter de la prendre en considération, mais elle est là, et la majorité des Français la subissent douloureusement au quotidien.
Élisabeth Borne déclarait que les retraités avaient droit à une retraite digne, en se félicitant de la revalorisation de la pension de retraite à 85 % du Smic, soit 1 100 euros net. Savez-vous à quoi cela correspond ? Prenons un exemple : 600 euros de loyer, 130 euros d’essence, 70 euros de facture d’électricité, 200 euros de courses, 100 euros de frais annexes.
La France compte plus de 1 million de personnes de plus de 65 ans vivant sous le seuil de pauvreté. Faudra-t-il travailler toute sa vie pour que, une fois arrivé à l’âge de 64 ans, un autre combat commence, celui de la survie ? De fait, il est impossible de vivre avec une telle pension. Faites les comptes vous-même : seriez-vous capable de vivre ainsi ?
En affaiblissant encore plus le parlementarisme avec les outils antidémocratiques que vous employez pour bâillonner l’opposition, vous continuez à aiguiser la colère du peuple, qui, selon un récent sondage, est à 82 % contre la politique du Gouvernement.
La droite sénatoriale est juste votre complice ! (Applaudissements sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
L’article 10 est effectivement censé instaurer une pension minimum de 1 200 euros.
Aujourd’hui, les retraités les plus modestes pourraient s’en satisfaire. J’ai été amené à discuter avec les organisations agricoles – la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes agriculteurs, mais aussi le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef), ou la Confédération paysanne –, qui ont estimé, dans le cadre de diverses assemblées générales, que cette mesure allait dans le bon sens.
Le 28 janvier dernier, Mme Schiappa indiquait que cette mesure de 1 200 euros constituait un minimum, un seuil. Le 6 février, le ministre Bruno Le Maire affirmait également que les 1 200 euros étaient nécessaires.
Néanmoins, aujourd’hui, la réalité est tout autre. En effet, après cette réforme, 4, 2 à 4, 3 millions de retraités seront en dessous de ce seuil, alors qu’ils sont 5 millions aujourd’hui. Les déclarations effectuées par les ministres depuis le 1er janvier dernier ne correspondent donc pas à la réalité. Il y aura seulement une augmentation de 33 euros par mois en moyenne. Pour atteindre les 1 200 euros, il faut toucher aujourd’hui 1 100 euros – un quart des retraités seront en deçà de ce montant.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, si cette réforme ne peut aboutir, si les retraités ne peuvent percevoir au minimum 1 200 euros, il y aura des contestations et des revendications syndicales. Les paysans se révolteront. Nous nous associerons à cette demande !
Monsieur le ministre, vous affirmez que cet article traduit l’engagement présidentiel de procéder à une revalorisation significative de la pension minimale afin que les salariés ayant une carrière complète bénéficient d’une pension de 1 200 euros brut, soit 85 % du Smic.
Avec vos collègues du Gouvernement, vous êtes allés jusqu’à prétendre que tous les futurs retraités bénéficieraient de cette avancée historique.
Selon les propos tenus par Mme Borne le 10 janvier, aucun retraité ayant cotisé toute sa vie ne touchera moins de 1 200 euros par mois, soit 100 euros par mois de plus qu’aujourd’hui. Mme Borne part du principe de la carrière complète.
M. Véran lui emboîte le pas, évoquant une prévision minimale de 1 200 euros, oubliant la condition de la carrière complète.
M. Le Maire persiste dans ce dévoiement en février dernier.
La suite, on la connaît : votre entêtement à ne pas reconnaître le peu de portée de la mesure proposée, jusqu’à ce que vous soyez obligé d’avouer, par courrier à M. Guedj, que seules 10 000 à 20 000 personnes seront concernées par cette mesure.
Cette tentative de dissimulation a été vaine et la manipulation est vite apparue pour ce qu’elle est.
Dans votre fameuse interview donnée au Parisien, celle où vous avez qualifié votre projet de « réforme de gauche », trois jours avant de féliciter la droite sénatoriale pour le vote de l’article 7, vous persistiez sur vos chiffres, qui ne sont pas exacts.
Monsieur le ministre, vous devez à la représentation nationale de lui remettre les documents précis sur le chiffrage.
Dans cette réforme, vous le savez, il y aura majoritairement des perdants et des perdantes, puisque toutes et tous vont devoir, en réalité, travailler deux ans de plus sans voir leur pension majorée.
Quant aux 1 200 euros minimums, c’est une chimère !
Cette réforme va à l’encontre du principe de solidarité, sur lequel se fondent notre sécurité sociale et notre système de retraite par répartition.
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.
Monsieur le ministre, lorsque vous avez présenté ce projet de loi, vous aviez deux grandes annonces : les retraites des femmes et les petites retraites, ce qui va d’ailleurs souvent ensemble. Permettez-moi de vous dire que, sur les deux sujets, vous avez tout faux !
Vous aviez annoncé que, pour une carrière complète, tous les salariés payés au Smic percevraient une retraite de 1 200 euros. Mes collègues viennent de démontrer avec précision que toutes vos histoires – les 20 000 ou 40 000 bénéficiaires de la mesure – étaient fausses.
Que dire des propos de M. Véran, qui affirmait que 2 millions de retraités verraient leur pension augmenter avant de prétendre que, si les grévistes étaient très nombreux, la fin du monde s’abattrait sur le pays ?
Monsieur le ministre, j’ai une seule question à vous poser : est-ce du cynisme ou de l’inconscience ?
Il y a des arguments pour l’inconscience : promettre à des gens qui vivent avec 1 100 euros ou moins par mois qu’ils toucheront 1 200 euros, avant qu’ils ne comprennent finalement, au bout de quelques jours, que cela ne sera jamais le cas, c’est certainement de l’inconscience, parce qu’ils se révolteront à un moment ! Et s’ils ne se révoltent pas dans la rue, ils se révolteront d’une autre façon !
Mais c’est peut-être aussi du cynisme. Ce projet de loi, il fallait absolument le vendre, n’est-ce pas ? Les Français n’allaient pas tarder à se rendre compte que la réforme était particulièrement injuste, alors il fallait l’enrober… Pour ce faire, on s’est servi d’alibis : les femmes – alibi parfait, comme d’habitude – et les gens les plus modestes de ce pays, à qui l’on a fait croire à des chimères.
Monsieur le ministre, je vous pose la question : cynisme ou inconscience ?
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Cet article me donne l’occasion de revenir une nouvelle fois sur ces chiffres.
Quel est l’engagement du Président de la République ? Garantir à un assuré qui a réalisé une carrière complète – soit 42 années aujourd’hui et 43 demain – intégralement au Smic une pension minimum équivalant à 85 % du Smic. C’est un engagement qui avait été pris par la Nation au sein de la réforme des retraites de 2003. Mais, pour que cet engagement soit mis en œuvre, il fallait en prévoir le mécanisme, ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent, et il fallait prévoir une indexation, ce qui n’a pas été fait non plus. C’est donc cet objectif qu’a fixé le Président de la République.
Comment comptons-nous procéder ?
Pour les retraités actuels, nous proposons d’augmenter le minimum contributif majoré, auquel sont éligibles les retraités actuels ayant cotisé au moins 120 trimestres, c’est-à-dire 30 ans. Cette augmentation sera proratisée en fonction de la réalité de leur carrière ; elle pourra atteindre jusqu’à 100 euros pour une carrière complète.
Sur les 17 millions de retraités actuels, 5, 2 millions ont une retraite inférieure à 1 000 euros. Parmi ceux-ci, la plupart sont des hommes et des femmes qui ont une carrière très incomplète, marquée par la précarité et des carrières hachées. D’autres, en très grand nombre aussi – c’est vrai de beaucoup de femmes –, ont une carrière complète, mais réalisée à temps partiel, avec des salaires de 650, 700, 750 euros. Je pense notamment à un certain nombre de métiers de services, pour lesquels les temps partiels sont systématiques.
La revalorisation que nous proposons permettra d’augmenter, en septembre 2023, si le texte est voté, la pension de 1, 8 million de retraités. Cette revalorisation bénéficiera donc à un peu plus de 10 % des retraités actuels.
Pour la moitié d’entre eux, soit 900 000 personnes, cette revalorisation sera comprise entre 70 et 100 euros. On peut me taxer de tous les maux – cynisme, méchanceté délibérée…
Exclamations sur des travées des groupes SER et GEST.
–, mais considérer qu’une augmentation de 70 à 100 euros n’est rien pour des personnes qui ont une retraite de 600 ou même de 900 euros montre une forme de déconnexion !
Protestations sur des travées des groupes SER et GEST.
Je n’ai jamais dit que les gens concernés seraient riches après cette augmentation. Ce que je dis, c’est que cette revalorisation est substantielle !
J’en viens aux nouveaux retraités, qui sont 800 000 chaque année : avec cette réforme, grâce à ce minimum de pension, 200 000 d’entre eux auront une pension plus importante que si la réforme n’était pas votée.
Pour eux, nous procédons légèrement différemment. Grâce à une augmentation de 25 euros du minimum contributif de base et de 75 euros du minimum contributif majoré, 200 000 retraités – sur 800 000 – bénéficieront, grâce à la réforme, d’une revalorisation de leur pension qui variera de 25 à 100 euros par mois.
Pour préciser les chiffres, nous avons effectivement 40 000 retraités qui passeront le cap des 1 200 euros. Certains vont le passer tout de suite, par le seul effet de la réforme, et d’autres par l’effet cumulé de la réforme et de l’indexation des pensions.
Quand on regarde les générations qui viennent, notamment la génération née en 1972, ce sont 40 000 personnes qui passeront le cap des 85 % du Smic par le seul effet de la réforme.
Par ailleurs, 40 000 nouveaux retraités par an auront aussi une revalorisation de 100 euros, mais ce ne sont pas forcément les mêmes. Certains, dont la pension est proche des 1 200 euros, bénéficieront d’une revalorisation intermédiaire. D’autres, qui partent de très loin, auront une revalorisation de 100 euros, sans forcément passer le cap des 1 200 euros. C’est encore un sujet d’une grande complexité.
Ce que je maintiens, c’est que 1, 8 million de retraités actuels vont connaître une revalorisation de leur pension, dont la moitié entre 70 et 100 euros par mois. Un retraité sur quatre aura, chaque année, une pension meilleure grâce à la réforme.
Pour donner une idée du coût que représente, pour les finances publiques, cette augmentation de pouvoir d’achat pour les retraités, notre système de retraite consacrera, en 2030, 1, 7 milliard d’euros de plus aux petites pensions grâce à cette réforme.
Si ce n’est pas une augmentation de pouvoir d’achat, il faut me dire ce que c’est ! Peu de gouvernements ont injecté dans le système de retraite 1, 7 milliard d’euros supplémentaires pour les petites pensions.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.
