Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement, travaillé avec la Confédération française démocratique du travail – la CFDT –, dans un premier temps, vise à laisser prioritairement la main à la commission AT-MP pour proposer le montant de la dotation du futur fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.

La commission AT-MP – faut-il le rappeler – est gouvernée paritairement. Le financement de la branche AT-MP s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement. Cela est issu du compromis social, historique et fondateur, datant de 1898, de la branche AT-MP, intervenu entre les partenaires sociaux et l’État. Il convient donc de respecter ce qui a été acté au XIXe siècle.

Les partenaires sociaux, en lien avec la direction chargée des risques professionnels, sont garants de l’équilibre financier de la branche par les actions menées en matière de prévention et de réparation.

C’est grâce à cette gouvernance paritaire que la branche assure ces missions et son équilibre financier.

Par ailleurs, l’amendement vise à prévoir que les modalités de fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles il finance les actions prévues soient déterminées par les partenaires sociaux siégeant à la commission AT-MP.

La branche AT-MP étant financeur du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle grâce à une partie de ces excédents, il appartient logiquement aux partenaires sociaux de déterminer les financements accordés en lien avec les politiques de prévention primaire de désinsertion professionnelle et de maintien en emploi.