Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 10 mars 2023 à 14h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9, amendement 3827

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

L’amendement n° 3827, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

fixé chaque année par arrêté

par les mots :

déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

précisés

par les mots :

déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 et approuvés

La parole est à M. Fabien Gay.

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