L’amendement n° 3319, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis de ladite commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.