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Intervention de Monique Papon
Réunion du 8 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article additionnel après l'article 18, amendement 267
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 267 rectifié bis, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Sous-section 8. L'admission au séjour de plein droit
« Art. L. 313 -14-1. - La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 doit être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, justifiant par tous moyens de dix années de présence ininterrompue sur le territoire français, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
