Intervention de Olivier Dussopt

Je précise que tous les décrets nécessitant une concertation interprofessionnelle seront précédés d’une concertation interprofessionnelle.

À propos de la différence entre négociation et concertation, je m’en tiens à une lecture stricte du code du travail. Ainsi, ce qui relève de l’article L. 1 du code du travail fait l’objet soit d’une concertation, soit d’une négociation.

Par conséquent, je m’appuie sur le code du travail pour déterminer ce qui relève de la concertation et de la négociation.

Avis défavorable.