Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 10 mars 2023 à 14h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9

Pour le moment, le Fipu n’est pas ouvert aux professions indépendantes, lesquelles ne cotisent pas à la branche AT-MP.

L’avis est donc défavorable.

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