Intervention de Daniel Salmon

Réunion du 10 mars 2023 à 14h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Le présent amendement sera seulement présenté, mais ne sera pas voté, en raison du 49.3 sénatorial.

Il vise à mettre en place des modalités de contrôle de l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. À ce sujet, la Cour des comptes rappelait, dans son rapport intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, que les enveloppes budgétaires consacrées aux différents programmes étaient consommées très tôt dans l’année, au fil de la demande. De facto, à budget constant, cela ne permet pas d’assurer que les entreprises qui en ont le plus besoin en bénéficient, à la différence d’un appel à projets.

La Cour nous incite, par ailleurs, à mettre en œuvre sans tarder un programme de contrôle du respect par les employeurs de leurs obligations en matière de prévention de la pénibilité, dont les modalités seront définies par décret en Conseil d’État.

Il est donc important que l’utilisation par les entreprises des moyens alloués dans le cadre de ce fonds fasse l’objet d’un contrôle afin de garantir sa conformité à l’ambition initiale du dispositif.

La Cour des comptes multiplie les études et les alertes sur de nombreux pans des politiques publiques de ce gouvernement. Pourtant, sur ce sujet comme sur d’autres – j’ai à l’esprit les questions relatives à la rénovation thermique –, nous constatons des fins de non-recevoir.

Je pourrais qualifier ce comportement de politique de l’autruche, mais je préfère profiter du temps qui m’est imparti pour réhabiliter ce brave animal, qui, contrairement à ce gouvernement, ne s’enfouit pas la tête dans le sable !

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