Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 10 mars 2023 à 14h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Il est effectivement important de définir des modalités d’utilisation des ressources du Fipu, mais un mécanisme à cet effet existe déjà.

La précision proposée n’est donc pas utile : avis défavorable.

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