Le sous-amendement n° 5493, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3907, Alinéa 3
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
et après négociations avec les organisations syndicales et les organisations patronales.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.