Intervention de Jacques Fernique

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de ma collègue Mélanie Vogel.

Alors qu’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est par nature un texte financier, l’alinéa 18 de l’article 9 vise à garantir qu’au moment du constat d’une invalidité les victimes sont informées des bénéfices en matière de retraite auxquels elles auront désormais droit, notamment l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

Si l’on ne peut que saluer une telle disposition, le projet de loi reste malheureusement vague, car il prévoit deux décrets, laissant ainsi deux points essentiels à la discrétion du Gouvernement.

Le premier tient aux modalités de cette information, qui ne sont pas précisées dans le projet de loi.

Le second point porte sur l’âge avant lequel la victime doit être informée de ces bénéfices. Or cette question n’est pas négligeable : si l’information lui est apportée trop tard, la victime ne pourra pas adapter son parcours et, partant, ne bénéficiera pas pleinement des dispositions prévues à cet effet.

Nous demandons donc que les deux décrets susvisés soient pris en Conseil d’État.