Intervention de Pierre Ouzoulias

Sauf mieux informés, il nous semble que les alinéas 32 et 33 sont déjà satisfaits par l’article L. 4163-7 du code du travail, dont je vous donne lecture : « Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes[.] »

Il me paraît donc que la mesure que vous proposez est superfétatoire, monsieur le ministre.