Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 10 mars 2023 à 14h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9, amendement 2144

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

Le vote est réservé.

L’amendement n° 2144, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 33

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Le II est ainsi modifié :

- la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« La demande d’utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour les utilisations mentionnées au 2° et au 4° du I et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d’emploi, pour la prise en charge d’une ou plusieurs actions de formation professionnelle dans le cadre des utilisations mentionnées au 1° et au 4° du même I. » ;

- au second alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : «, 2° et 4° » ;

II. – Alinéa 39

1° Remplacer le mot :

son

par le mot :

un

2° Compléter cet alinéa par les mots :

mentionné à l’article L. 4163-8-4

III. – Après l’alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4163 -8 -4. – Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander à son employeur, dans des conditions précisées par décret, un congé de reconversion professionnelle afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle.

« Art. L. 4163 -8 -5. – La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

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