Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 10 mars 2023 à 14h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Le présent amendement vise à préciser que le C2P pourra être mobilisé à tout moment de la carrière du salarié pour un projet de reconversion professionnelle, et que la prise en charge, dans ce cadre, d’actions de formation sera ouverte aux demandeurs d’emploi.

Il tend de plus à garantir les droits du salarié en congé de reconversion professionnelle.

Par cet amendement, ces différents points seront encadrés par la loi.

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