Intervention de Jacques Fernique

Les écarts entre le nombre de travailleurs déclarés par les employeurs comme étant soumis à des facteurs de pénibilité et les travailleurs effectivement soumis à des facteurs de pénibilité laissent la Cour des comptes dubitative quant à l’usage qui est fait du dispositif par certains employeurs.

Dans son rapport intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, la Cour souligne : « L’ampleur des écarts, au moins en ce qui concerne certains critères, montre une appropriation très en deçà des objectifs du dispositif par les employeurs concernés, malgré l’absence de coût pour ces derniers, rendant nécessaire la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de contrôle. »

La Cour ajoute : « Le dispositif n’a […] plus aucune vertu de prévention [. Il] n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui était assignés, dans un contexte où l’âge de départ en retraite recule par ailleurs. »

Selon les chiffres de l’assurance vieillesse, seules 3 300 personnes ont ainsi pu partir à la retraite plus tôt grâce au C2P incapacité permanente en 2021, soit 0, 5 % des départs, quand, par ailleurs, plus de 100 000 nouveaux retraités liquident leur retraite au titre de l’invalidité et de l’inaptitude.

Ce faible taux de départ est potentiellement imputable, du moins en partie, à l’augmentation concomitante des ruptures de contrat à l’approche de la soixantaine, ce qui laisse à penser que certains employeurs préfèrent se séparer de leurs salariés plutôt que de leur permettre d’activer leur C2P.

Par son amendement – que nous saluons –, le rapporteur entend lutter contre ce phénomène. Il nous semble toutefois important de doter les bénéficiaires d’une protection supplémentaire, en empêchant les employeurs de refuser ou de contourner l’activation du C2P.