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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 10 mars 2023 à 14h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9, amendement 4685
Gérard Larcher, président :Le vote est réservé.
L’amendement n° 4685, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Jacques Fernique.
