Intervention de Jacques Fernique

Ce projet de loi vise à mettre en place un fonds pour faciliter la reconversion professionnelle des travailleuses et des travailleurs particulièrement exposés au risque d’usure professionnelle.

Je me permets de résumer les deux critiques les plus importantes du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires à l’encontre de ce dispositif.

Premièrement, ce dispositif est largement insuffisant pour répondre au problème de l’usure professionnelle, qui se trouverait encore aggravé si, comme le prévoit la réforme, l’âge légal de départ était reporté.

Deuxièmement, il convient de rappeler que la procédure prévue est plus que floue. Aux termes du projet de loi, les conditions de sa mise en œuvre seront définies par décret et seraient donc à la discrétion du Gouvernement.

C’est pourquoi nous avons déposé des amendements pour concrétiser la procédure et pour nous assurer qu’elle soit au plus près des réalités du terrain, dans l’unique objectif de garantir l’accès des personnes victimes de l’usure professionnelle à ce dispositif de reconversion.

Par exemple, nous avons déposé un amendement pour permettre aux syndicats et aux organisations patronales de négocier les conditions de la procédure d’instruction et de prise en charge administrative et financière. En complément, le présent amendement vise à ce que les conditions soient définies, non pas par décret ensuite, mais par décret en Conseil d’État.