Le sous-amendement n° 5720, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 3917, alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
vingt-quatre
Par le mot :
douze
La parole est à M. Jacques Fernique.