Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à s’assurer que l’intention du législateur sera respectée.

Sur ce projet de loi, en effet, vous avez tour à tour refusé, non pas d’écouter, mais d’entendre et de tenir compte des avis des organisations syndicales, vous avez décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps, qui découle de l’application de l’article 47-1 de la Constitution, et de recourir à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, ainsi qu’à l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat.

Dans ce contexte illibéral, je le répète, le Gouvernement renvoie fréquemment l’application de ses textes à des décrets, ce qu’il fait avec ce projet de loi.

Compte tenu de l’importance du décret prévu à l’alinéa 53 de l’article 9 et des difficultés que rencontrent les acteurs concernés pour que l’on tienne compte de leur point de vue, le groupe écologiste estime indispensable que le Conseil d’État soit associé à sa rédaction.

Vous me répondrez très certainement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Mais à quoi bon le faire, puisque nous n’avons pas le droit de reprendre la parole pour répliquer ? Vous avez certes le droit d’agir ainsi – c’est légal –, mais votre manœuvre est vraiment malhonnête sur un plan intellectuel.