Intervention de René-Paul Savary

Mes chers collègues, vous proposez que le Conseil d’État rende un avis avant la publication du décret prévu à l’alinéa 53 de l’article 9.

Dans la mesure où cet avis ne nous semble pas forcément justifié, nous sommes défavorables à ces deux amendements identiques – ce qui ne doit pas vous étonner, car nous nous opposons toujours à ce type d’amendement.