Intervention de Jacques Fernique

L’instance gouvernementale France Compétences, créée en 2019, contribue d’ores et déjà à financer la formation professionnelle et l’apprentissage.

Le présent projet de loi prévoit d’élargir la liste des bénéficiaires des dotations versées par France Compétences, afin que celle-ci puisse également financer les projets de transition professionnelle des salariés exposés à certains risques, lesquels pourraient alors se reconvertir et accéder à un emploi non exposé aux facteurs d’usure professionnelle.

Si l’idée paraît bonne, sa mise en œuvre risque en revanche de s’avérer compliquée et de ne pas répondre aux besoins des travailleuses et des travailleurs exposés tous les jours à des risques professionnels.

Ce qui est en cause, là encore, c’est le manque de considération du rôle central des syndicats dans le monde du travail. En effet, le projet de loi prévoit que le financement ne pourra être accordé par France Compétences que si certaines conditions sont remplies, lesquelles seront définies ultérieurement par décret, sans consultation des syndicats.

Le risque est grand que ces conditions soient trop restrictives et que les travailleuses et les travailleurs exposés à une usure professionnelle ne puissent pas bénéficier d’un financement approprié et, donc, d’une transition professionnelle tout court.

Cet amendement vise par conséquent à ce que le décret prévu ne puisse être pris qu’à la suite de négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.